Mise en œuvre du Protocole de Kyoto: instruments flexibles et

Pays industrialisés et
changements climatiques
Catherine Ferrier
Université de Genève
18 juillet 2002
Pays industrialisés (Annexe I)
• Engagement pour la période 20082012:
– Réduction au moins -5% des émissions
globales de GES par rapport à 1990
• Pour y arriver:
– Politiques domestiques
– Mécanismes flexibles internationaux
Politiques domestiques
• Information
– Éducation, vulgarisation, publicité, etc.
• Réglementation
– Standards, normes environnementales
– Interdictions, restrictions d’usage
– Limites
– Autorisations, etc.
•
•
•
•
Taxes
Subventions
Mesures volontaires
Échanges domestiques de permis
Mécanismes économiques
internationaux (MEI)
• Accroissement de l’effet de serre est un
problème global
• Coût de réduction des émissions de GES
varie fortement d’un pays à l’autre
=> But des MEI: réduire les émissions au
moindre coût
3 mécanismes
• Échange international d’émissions: IET
• Mise en œuvre conjointe: JI
• Mécanisme pour un développement
propre: CDM
• + la “bulle”
Échange international
d’émissions: IET
• Un pays Annexe I peut acheter des
permis d’émission à un autre pays
Annexe I qui émet moins de GES que
ne l’y autorise son engagement
• Mécanisme “supplémentaire” aux
actions domestiques des pays Annexe I
Mise en œuvre conjointe: JI
• Pays Annexe I, ou ses entités légales,
réalisent dans un autre pays Annexe I
des projets de réduction d’émissions
• Le pays investisseur reçoit un nombre
de permis correspondant aux émissions
ainsi évitées
Exemples de projets JI
• Remplacement d’une centrale au
charbon par une centrale au gaz naturel
• Projet de reboisement
Mécanisme pour un
développement propre: CDM
• Même chose que JI
• Mais entre des pays Annexe I et nonAnnexe I
• But: contribuer au développement
durable des pays non-Annexe I en
favorisant:
– investissements
– transfert de technologies propres
• Fonds propres
Exemples de projets CDM
• Électrification par énergie solaire
• Reboisement de terres dégradées
La “Bulle”
• Répartition de l’objectif de réduction
entre plusieurs pays partenaires
• Exemple: Union Européenne
– Objectif de réduction commun: -8%
Luxembourg: -28%;
Allemagne: -21%;
UK: -12,5%;
Pays-Bas: -6%;
France: 0;
Suède: +4%;
Irlande: +13%;
Portugal: +27%
Avantages des MEI
• Pays Annexe I peuvent respecter leurs
engagements au moindre coût
• CDM: plus importants flux financiers et
transfert de technologie pour les PVD
• Plus de flexibilité pour les entreprises
Problèmes liés aux MEI
• Achat de permis dans un autre pays =>
perte du bénéfice environnemental local
dans le pays acheteur
• JI et CDM: définition du scénario de
référence (“baseline”) et incitation à
sur-évaluer
• Échange de crédits fictifs
• Position de monopole de certains pays
Critiques
• Parties pourraient éviter leurs
réductions domestiques
• Certaines Parties auraient un “droit à
émettre” des GES
• Si contrôle et sanctions insuffisants, pas
d’incitation à réduire
Accords de Marrakech (2001)
• Rappels:
– Protocole de Kyoto ne crée pas de droit à
émettre
– Les MEI sont complémentaires aux actions
domestiques
• Appel aux pays Annexe I à mettre en
œuvre des actions domestiques
• Mais ne fixe pas de limite quantitative à
l’utilisation des MEI
Surveillance des MEI
• MEI basés sur l’ouverture et la
transparence
• Comité de surveillance du JI
• Comité exécutif du CDM
“Observance”
• Besoin d’un contrôle strict et de
mesures coercitives en cas de non
respect des engagements
• Comité d’observance
– Branche facilitative: 10 membres. Conseil
et assistance aux Parties
– Branche coercitive: 10 membres. Sanctions
contre Parties ne respectant pas leurs
engagements
Sanctions
• En cas de non respect des engagements:
– 100 jours pour mise en conformité
• Si toujours non respect à la fin de la
période d’engagement:
– Pays doit rattraper cette différence au cours
de la période suivante plus 30% “d’amende”
– Interdiction de vendre des permis
– Plan d’action pour respecter ses engagements
Prochaines étapes
• COP8: élection des membres du comité de
surveillance du JI
• Base méthodologique pour la définition du
scénario de référence
• Négociations des prochaines périodes
d’engagement
• Objectifs de réduction d’émissions pour les
PVD et leur participation aux échanges de
permis