Le contrat de Retraite Professionnel Supplémentaire

Noëlle BOGUREAU
La transposition en France de la directive sur les
Institutions de Retraite Professionnelle

S.A.C.E.I.
15 septembre 2005
Sommaire
La directive sur les IRP*
–Définition et objectif
–Cadre posé par la directive
La transposition en France
–Modalités de transposition
–Projet de texte
–Effets induits de la transposition
Conséquences sur le marché de la retraite
d’entreprise
* Directive 2003/41 du parlement européen et du conseil du 3 juin 2003

S.A.C.E.I.
15 septembre 2005
Une institution de Retraite Professionnelle « est un
établissement,
–quelle que soit sa forme juridique,
–qui fonctionne selon le principe du financement par
capitalisation
–et qui est établi séparément de toute entreprise ou
groupement d'affiliation
–dans le but de fournir des prestations de retraite liées à une
activité professionnelle,
–sur la base d'un accord ou d'un contrat : individuel ou
collectif
entre le ou les employeur(s) et le(s) salarié(s) ou leurs représentants
respectifs,
ou conclu avec des travailleurs non salariés
–conformément à la législation des États membres d'accueil et
d'origine
–et qui exerce des activités qui découlent directement de ce but ».
Définition des IRP

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15 septembre 2005
La directive sur les Institutions de Retraite Professionnelle
ne vise pas:
–les institutions de sécurité sociale;
–les institutions qui fonctionnent par répartition;
–les entreprises d’assurance vie,
–les entreprises d’investissement dans le domaine des valeurs
mobilières, des établissements de crédit, des OPCVM,
–les régimes de pension institués par voie de provisions au
bilan (régimes d’entreprise gérés en interne),
–Ainsi que les institutions où les employés des entreprises d’affiliation n’ont pas de
droit légal à des prestations et où l’entreprise d’affiliation peut reprendre les actifs à
tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de
prestations de retraite (p.ex. : anciens régimes de pension complémentaire
luxembourgeois ; " Unterstützungskassen " allemandes) ;
–les institutions qui gèrent sur un même territoire des régimes de retraite comptant au
total moins de 100 affiliés peuvent choisir d’appliquer ou non la directive sur les IRP.
Hors périmètre des IRP

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15 septembre 2005
La sécurité
–Assurer un degré élevé de protection des affiliés et des
bénéficiaires des fonds de retraite
Contraintes prudentielles
L’efficacité
–Permettre aux IRP d’appliquer une stratégie d’investissement
adaptée aux caractéristiques des régimes de retraite
Règles d’investissement
–Permettre aux IRP d’accepter l’affiliation d’une société dans un
autre état membre et de gérer un régime de retraite pour celle ci
Gestion transfrontalière
Principaux objectifs visés par la Directive