Le préambule

LA PRATIQUE DU PREAMBULE
dans les contrats internationaux
PLAN
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I – Présentation du préambule
II – Utilisations du préambule
III – Portée juridique du préambule
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I – Présentation du préambule
 utilisé dans de très nombreux
contrats, particulièrement dans le
commerce international : ventes, baux,
prêts, transferts de technologies,
constructions d’usines, joint ventures
 souvent ignoré par
classique du contrat
la
théorie
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en revanche évoqué dans certains guides
pratiques
■ guide sur le transfert de know-how de la
Commission Economique pour l’Europe
■ guide de l’OMPI pour les contrats de
licence et de transfert de technologie
■ guides élaborés par la CNUDCI sur les
contrats de construction de grands
ensembles industriels et sur les contrats
de compensation
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sur le plan de la forme
■ il se situe après l’identification des parties
contractantes
■ il débute par les mots "attendu que ",
"considérant que", "whereas"
■ il a une longueur variable en fonction de
la complexité des circonstances qui
entourent le contrat
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II – Utilisations du préambule
Contenu extrêmement varié
 Qualités des parties
■ après identification des parties dans le
paragraphe précédant le préambule, celui-ci
contient un exposé plus circonstancié de
leurs
spécialités
et
compétences
particulières
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■ Considérant que
EDF a conduit la construction initiale de la
Centrale de Pha Lai, en qualité de chef de file
technique du projet et à ce titre est une
entreprise expérimentée au Vietnam et
qualifiée pour conduire la nouvelle installation
sur le site de Pha Lai
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PRATIQUE
 LA
Objectifs
du contrat
DU PREAMBULE
INTRODUCTION
Ce qui permet de situer la convention dans son
contexte et de fournir des éléments d’interprétation
en cas de difficulté ultérieure
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■ X est à la recherche d’un partenaire stratégique
dans le domaine de…
■ Compte tenu de leur complémentarité, A et B
souhaitent signer un accord de distribution
■ Y souhaite participer à cet effort collaboratif dans
la mesure où il peut obtenir les crédits
nécessaires pour s’impliquer dans ce projet
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 positions respectives des parties pour
prouver aux responsables des sociétés
que leurs intérêts ont été bien défendus
■ A déclare qu’il a l’expérience dans
l’aéronautique et qu’il a pris en compte
les contraintes particulières et donc les
risques correspondants
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 environnement du contrat sur les plans
commerciaux,
politiques,
financiers,
monétaires, techniques pendant sa
négociation et lors de sa conclusion. Ces
indications peuvent faciliter la réadaptation
ou la remise en cause du contrat s'il
s'avérait que les circonstances s'étaient
profondément modifiées
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 liens de la convention avec d'autres
contrats dans le cas d'un contrat de soustraitance ou d'un contrat de contre-achat
en cas de paiement par exemple pour
partie de l'équipement principal en pétrole
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 rappel des étapes de la négociation
Dans le cadre par ex d’un contrat de
financement d’un projet hydroélectrique en
Tanzanie :
■ considérant que
A) aux termes d’un contrat de crédit de
développement du…. , la Suède a ouvert à
la Tanzanie un crédit de 63 000 000 de
couronnes suédoises
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B) aux termes d’un contrat du…, la Suède
s’est engagée à fournir un montant de
20 000 000 de couronnes suédoises à titre
de financement complémentaire du projet
C) aux termes d’un contrat avec la
compagnie du…, la Banque a consenti un
prêt pour aider à financer le projet
D) Les parties aux présentes sont
convenues par un accord du… de modifier
le contrat de financement
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 affirmations des parties pour écarter
tout recours ultérieur fondé sur une
ignorance
alléguée
des
circonstances
ayant fait l'objet de telles déclarations dans
le préambule ou pour, au contraire, fournir
la base d'un recours ou d'une exécution au
cas où l'une de ces déclarations s'avérerait
inexacte ou ne serait pas respectée.
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Cette situation se vérifie souvent en matière
de droits de propriété industrielle
■ A) déclare qu’il est libre de signer l’accord
concerné, malgré des accords précédents
signés avec d’autres sociétés
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Définitions
dans le cadre, par exemple, d’un accord de
garantie entre la Coface, le prêteur au titre
de la garantie et l’agent à propos du
financement d’un avion
- agent
- bénéficiaire de la garantie
- documents contractuels
- garants
- garantie
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III – Portée juridique du préambule
Plusieurs éléments amènent à s'interroger sur
une réelle portée juridique
 les indications figurant dans le préambule
sont séparées dans leur présentation formelle
du corps du contrat qui contient des clauses
fixant les droits et obligations des parties
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 la plupart des systèmes juridiques en
dehors du droit anglais sont silencieux sur
ce sujet
Une analyse plus poussée de certains
préambules peut conduire cependant à leur
reconnaître certains effets juridiques
 interprétation du contrat
■ Le rôle du préambule dans ce domaine
est variable selon les systèmes juridiques et
donc selon le droit applicable au contrat
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■ selon les codes civils français (art. 1156)
et italien (art. 1362) un contrat doit être
interprété en fonction de l'intention des
parties
■ il en est ainsi aussi dans le Code civil du
Québec
art. 1425 : « dans l’interprétation du
contrat, on doit recherche qu’elle a été la
commune intention des parties plutôt que
de s’arrêter au sens littéral des termes
utilisés »
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art. 1426 : « on tient compte, dans
l’interprétation du contrat, de sa nature, des
circonstances… ainsi que des usages »
■ le droit anglais pour sa part, fait valoir la
volonté déclarée en matière d'interprétation,
le préambule ne peut donc être invoqué que
lorsqu'une clause du contrat est ambiguë
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■ de même en droit vietnamien, le recours
au préambule pour interpréter le contrat
est permis : le § 1er de l'article 408 du
code civil vietnamien prévoit qu'il faut
rechercher la commune intention des
parties
contractantes
plutôt
que
de
s'arrêter au sens littéral des termes
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vices du consentement
■ Le préambule met souvent l'accent sur
certaines circonstances qui ont déterminé le
consentement des parties, qu'il s'agisse de
constatations de fait ou de déclarations
faites par l'une des parties.
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Ainsi EDF a communiqué à Pha Lai les
caractéristiques techniques et les normes
relatives à l'installation afin de répondre aux
critères de sécurité, conformément à la
réglementation vietnamienne
■ Or plusieurs systèmes juridiques
permettent de remettre en cause un
engagement contracté dans des conditions
où le consentement n'a pas été donné en
connaissance de cause
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■ ainsi en droit français, un contrat peut être
annulé pour cause d'erreur substantielle (art.
1110 du code civil) ou de dol (art. 1116).
Toutefois de tels vices du consentement
doivent être prouvés par le demandeur et
les mentions du préambule peuvent faciliter
cette preuve
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■ de même en droit anglais, le système des
"misrepresentations" permet des recours au
contractant
lésé
par
une
déclaration
inexacte faite par son cocontractant pour
l'amener à conclure
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 fondement des engagements
■ le changement de l'environnement d'un
contrat peut rendre la poursuite de son
exécution difficile pour l'une ou l'autre partie
■ apparition d'actions terroristes dans un
pays qui a une incidence brutale sur la
fréquentation hôtelière alors que les
emprunts contractés pour financer des
hôtels a tenu compte d'un certain
pourcentage de remplissage
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■ révolution technologique qui frappe
d'obsolescence des équipements qui font
l'objet d'un contrat de fourniture à long
terme
■ Dans ces circonstances, le préambule qui
décrit l'environnement initial du contrat peut
permettre l'application d'une clause de
hardship lorsque le droit applicable le
permet
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 importance de la responsabilité des parties
■ les qualités reconnues à un professionnel
dans le préambule ne sont pas neutres ; elles
renforcent les obligations
■ ainsi, dans les aménagements prévus dans le
cadre de la centrale thermique de Pha Lai, il est
précisé qu'"EDF a conduit la construction initiale
en qualité de chef de file technique du projet et,
à ce titre, est une entreprise expérimentée au
Vietnam et qualifiée pour conduire la nouvelle
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installation"
 portée des documents pré-
contractuels
■ l'inventaire qui en est fait dans le
préambule peut avoir deux effets
possibles selon la volonté des parties :
■ donner une liste des documents
préparatoires auxquels on pourra se
référer pour rechercher la volonté des
cocontractants, si le droit applicable le
permet
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■ leur enlever toute portée juridique, seul le
contrat devant être désormais pris en
considération (clause des quatre coins)
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