Biens environnementaux

Mission Permanente de la République de l’Angola
REPRESENTATION COMMERCIALE
Genève - Suisse
Les négociations commerciales sur le commerce et
l’environnement à l’OMC dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement
19 octobre 2011
Addis Abéba – Ethiopie
Dr. Lukonde LUANSI
Ministre Conseiller et Représentant
Commercial de la République de l’Angola en
Suisse et auprès de l’OMC – Point Focal du
Groupe Africain et PMA à l’OMC
PLAN DE LA PRESENTATION
 Le PDD et l’environnement
 Le mandat du CCE en session ordinaire
 Le mandat du CCE en session extraordinaire
- L’OMC et les AEM (Accords environnementaux
multilatéraux) Paragraphe 31 i) et 31 ii)
- Biens et services environnementaux :Paragraphe 31 iii)
 Etat actuel des négociations – Rapport du Président
(TN/TE/20) Avril 2011
 Conclusions
Mandat des négociations
 Questions de l’environnement dans la Déclaration

-
-
-
Ministérielle de Doha
Paragraphe 6:
Réaffirme l’objectif du développement durable;
Réaffirme la conviction que le système commercial
multilatéral et la protection de l’environnement se
renforcent mutuellement;
Réaffirme qu’aucun pays ne devrait être empêché de
prendre des mesures pour la protection de l’environnement,
sous réserve que ces mesures respectent les principes
fondamentaux de l’OMC;
Encourage la coopération entre l’OMC et les organisations
environnementales et de développement pertinentes.
Mandat des négociations
 Paragraphe 32 i) – Prescriptions environnementales et




accés aux marchés, gain sur les trois plans (commerce,
environnement et développement)
Paragraphe 32 ii) – Aspects des Droits de Propriété
Intellectuelle qui touchent au Commerce
Paragraphe 32 iii) – Eco-étiquetage
Paragraphe 33 – Assistance Technique et Examens
Environnementaux
Paragraphe 51 – Développement Durable
Mandat des négociations
 Paragraphe 31 - Mandat du CCE en session
extraordinaire
« Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et
de l’environnement, nous convenons des
négociations (…) concernant:
AEM
 Paragraphe 31 i) – Relations entre le s règles de l'OMC
existantes et les obligations commerciales spécifiques des AEM
 Paragraphe 31 ii) – Échange de renseignements entre les
Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents
 Paragraphe 31 iii) – Réduction ou, selon ce qu'il sera
approprié, élimination des obstacles tarifaires et non
tarifaires visant les biens et services environnementaux »
La question OMC-AEM
dans son contexte
Sur plus de 200 AEM existants …
environ
20 prévoiraient des mesures
commerciales
6
Quelques exemples d'AEM prévoyant
des mesures commerciales
Protocole de Montréal
Programme des Nations Unies pour l'environnement
Le Secrétariat de l'ozone
CCNUCC
Convention de Stockholm sur
les polluants organiques
persistants (POP)
7
Mesures commerciales prises
au titre d'AEM
Les mesures commerciales prévues par les
AEM
Sont principalement utilisées pour:
Contrôler le mouvement transfrontières des marchandises et services
dangereux pour l'environnement

Supprimer les incitations commerciales qui favorisent les dommages
causés à l'environnement


Encourager la mise en conformité

Promouvoir une large participation
9
Différents types de mesures
Interdictions du commerce
Permis et licences d'importation/d'exportation
Types de mesures
commerciales
Prescriptions en matière de notification
Prescriptions en matière d'emballage,
d'étiquetage ou de transport
Incidences plus ou moins importantes sur le commerce international ...
10
Principales questions
Quelle est la portée concrète du mandat énoncé
au paragraphe 31 iii)?
Quels sont les biens et services visés
par ces négociations?
Quel est l'état d'avancement des négociations
dans le cadre de la
Session extraordinaire du CCE?
Quelles sont les différentes positions
des Membres?
Intérêt du mandat: la dimension "gain sur
les trois plans"
commerce
environnement
dévelopment
Disponibilité/accès accrus en ce qui concerne les biens et
services verts, ainsi que la technologie et le savoir-faire
respectueux de l'environnement
Prix plus bas du fait de réductions tarifaires (écart
moyen de 10 à 15% entre les biens verts et leurs
équivalents standard)
Gestion des ressources plus efficace et meilleures conditions
environnementales
Possibilité d'exploiter les domaines d'exportation présentant
un intérêt pour les pays en développement
Evolution des discussions
2002-2005: Listes
individuelles
par 9 Membres
Avril 07: liste de 153 items
par le groupe des “Amis des
biens env.”
Jui 08:
Programme
de travail
“discussions
techniques”
2002
2003
2004
2005
2006
2005-2007: propositions sur
des approaches alternatives à
une liste (Inde, Argentine,
Brésil)
2007
2008
2009
Oct. 09:
Programme de
travail révisé
2010
Appel de soumissions
identifiant des biens d’intérêt
pour les membres +
propositions sur autres
questions liées au mandat
Identification des biens et services
environnementaux
"Biens environnementaux"
Pas de définition convenue au niveau
international
Pas de critères convenus pour leur
classification
(ils se répartissent sur un large éventail de catégories
de produits dans
les nomenclatures industrielles)
"Définir en agissant“..?
Critères considérés dans le cadre
des négociations
• « Lien clair et évident avec l'environnement »
• “ Utilisation finale environnementale” (application
environnementale directe et vérifiable)
• “Utilisation essentiellement environnementale"
• Utilité d’un bien dans la fourniture de services environnementaux
• Contribution aux objectifs environnementaux d’AEM ou définis
dans d’autres enceintes (objectifs du Millénaire pour le
développement; développement durable SMDD)
• Bien « préférable » d’un point de vue environnemental
Principaux problèmes identifiés:
Inclusion de biens à utilisations finales multiples (y compris celles qui ne
sont pas de nature environnementale)
Inclusion des biens non actuellement définis selon le Système harmonisé
(SH) (classification tarifaire)
Inclusion des biens dont le caractère respectueux
de l'environnement est fondé sur les procédés
ou méthodes de production (PMP)
Inclusion des biens sur la base de leur performance environnementale
supérieure
Examen des produits visés à la lumière de l'évolution des technologies ou
des prescriptions environnementales
Les différentes approches proposées par les
Membres et les modalités pour la
libéralisation des biens environnementaux
Déclaration de Doha:
paragraphe 16
Accès aux marchés pour les produits non agricoles
"16. Nous convenons de négociations qui viseront, selon
des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera
approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à
réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la
progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires,
en particulier pour les produits dont l'exportation présente un
intérêt pour les pays en développement."
Déclaration de Hong Kong:
Annexe B Accès aux marchés pour les
produits non agricoles (paragraphe 31)
Biens environnementaux (paragraphe 17 du cadre
sur l'AMNA)
"31.
Depuis l'adoption du cadre de juillet en 2004, des discussions
limitées ont eu lieu à ce sujet au Groupe. Cependant, il est noté qu'une
grande partie des travaux visés au paragraphe 31 iii) de la
Déclaration ministérielle de Doha a été entreprise par le Comité du
commerce et de l'environnement réuni en Session extraordinaire.
Il faudrait une coordination étroite entre les deux groupes de négociation
et il serait nécessaire que le Groupe de négociation sur l'AMNA
fasse en temps voulu le bilan des travaux entrepris dans ce comité."
La question du traitement dans le contexte de
chaque approche
Dans le contexte d’une liste...
des biens environnementaux)
(Amis
Dans le contexte d’une approche basée sur les
demandes-offres... (Brésil)
Dans le contexte d’une approche intégrée/par
projets...
(Argentina, Inde)
Flexibilités pour les pays en
développement (TSD)
L"'approche des listes"
9 listes initiales
présentées
à la Session
extraordinaire
du CCE:
• Japon (TN/TE/W/17 et Corr.1)
• Qatar (TN/TE/W/19 et Corr.1, 27)
• Taipei chinois (TN/TE/W/44 et Corr.1)
• Communautés européennes (TN/TE/W/47 et
Add.1, TN/TE/W/56)
• Corée (TN/TE/W/48)
• Nouvelle-Zélande (TN/TE/W/49 et Rev.1)
• Canada (TN/TE/W/50)
• États-Unis (TN/TE/W/52)
• Suisse (TN/TE/W/57 et Corr.1)
Liste
Abaissements tarifaires plus importants pour
les biens environnementaux que pour les
autres produits non agricoles (AMNA)
TSD pourrait prendre la forme de:
• Pourcentage inférieur d’abaissement tarifaire pour les
PD
• Plus longue période pour la mise en oeuvre
• Flexibilités additionnelles (e.g. exemptions par
rapport à certains produits)
L"'approche par projets"
(proposée par l'Inde)
Principaux éléments:
• Les biens et services requis aux fins d'un projet
environnemental (identifié en tant que tel par une
"autorité nationale désignée") seraient admis à
bénéficier de concessions spécifiées pendant la durée
du projet
• Les critères pour les projets environnementaux
pourraient être convenus dans le cadre de la Session
extraordinaire du CCE
L"'approche intégrée"
(proposée par l’Argentine)
Principaux éléments:
• Elle regroupe des éléments de l'approche fondée sur des
listes et de l′approche fondée sur des projets
• La Session extraordinaire du CCE identifierait des
catégories de projets environnementaux (lutte contre le
changement climatique) et, dans chaque catégorie, les biens
qui pourraient être inclus dans ces projets
• La réduction/l'élimination des droits de douane et
l’élimination des ONT seraient convenues au
niveau multilatéral, compte tenu du TSD (limitées à la durée
du projet)
L"'approche demandes et offres"
(proposée par le Brésil)
Principaux éléments:
• Approche de négociation bilatérale ou plurilatérale
• A chaque Membre de déterminer quels seraient les biens
couverts dans le contexte de la négociation (liste
individuelle) et quel serait le traitement adéquat
• La libéralisation des biens s’effectuerait sur la base du
principe de la nation la plus favorisée
Autres questions soulevées au titre
du mandat
Transfert des technologies / AT
• La question n’est pas spécifiquement mentionnée dans le mandat mais
constitue pour plusieurs PD une partie intégrante du TSD;
• Dans le CCE en Session extraordinaire, échange d’information sur
certains projets ou activités ayant favorisé le transfert de technologie verte;
aucune proposition concrète à ce jour
• Lien avec le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie
(Paragraphe 37 Déclaration de Doha)?
Autres questions soulevées au titre
du mandat
Services environnementaux
• La question n’a pas été discutée en détails dans le contexte du CCE
en session extraordinaire (sauf en ce qui concerne leur pertinence
pour ce qui est de l’identification des biens environnementaux)
• Couverts par les négociations en cours dans le Conseil sur le
commerce des services en session extraordinaire (sur une base
volontaire, demandes-offres)
• Quelques propositions portant sur la révision de la classification
des services environnementaux
ETAT ACTUEL DES NÉGOCIATIONS (TN/TE/20)
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CCE EN SESSION EXTRAORDINAIRE
DU 24.04.2011
 Projets de décision ministérielle sur le commerce et
l’environnement concernant les paragraphes 31 i) et 31
ii)
 Tentative de définition de ce qu’on entend par
« obligation commerciale spécifique » (OCS)
 Nécessité de discussions supplémentaires pour
consolider les éléments de ces projets, présentés par
divers membres (groupes africain et ACP, UE,
Pakistan, USA, Norvège, Inde…)
ETAT ACTUEL DES NÉGOCIATIONS (TN/TE/20)
Paragraphe 31 iii)
 Identification de 6 catégories dans l’univers de références des biens
-


environnementaux (BE) sous SH2002 de l’OMD
Lutte contre la pollution atmosphérique
Energies renouvelables
Gestion des déchets et traitement de l’eau (avec 4 sous-catégories)
Technologies environnementales (avec 8 sous-catégories)
Capture et stockage de carbone
Autres (avec 5 sous-catégories)
Pas de consensus sur l’approche à adopter. Nécessité d’approfondir
les discussions
Finalisation de discussions dépendra de solutions trouvées dans
d’autres domaines de négociations (AMNA, Commerce de Services,
OTC, ADPIC, Transfert de Technologie, Agriculture).
CONCLUSIONS
Pour le Groupe Africain de l’OMC
 Définir une position sur l’univers des biens et services
environnementaux (les catégories sur les énergies
renouvelables et la gestion des déchets et traitement de
l’eau peuvent être d’un intérêt primordial);
 Nécessité d’élaborer une étude au niveau national sur les
avantages et désavantages pour les économies nationales
de la réduction et/ou élimination des obstacles tarifaires et
non tarifaires sur les biens et services environnementaux.
 Questions de transfert de technologie et l’économie verte
en Afrique doivent être prises en compte dans les
négociations.
MERCI
Dr. Lukonde LUANSI
Ministre Conseiller
Représentant Commercial de la République de l’Angola en Suisse et
auprès de l’OMC – Point focal Groupes africain et PMA
69 rue de lausanne
1202 Genève – Suisse
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