CEP 2006 - Université Toulouse 1 Capitole

CEP
2006
Institutions et vie politique françaises
Semestre 1
Quelques repères chronologiques
concernant la France…
ème
18
siècle
1789
•5 mai : réunion des États Généraux
•17 juin : le Tiers-État se proclame Assemblée nationale
•20 juin : serment du Jeu de Paume
•9 juillet : l'Assemblée nationale devient Constituante
•14 juillet : prise de la Bastille
•4 août : abolition des privilèges
1790
Abolition des lettres de cachets - Vente des biens du clergé Fête de la Fédération - Constitution civile du clergé 1791
Fuite de la famille royale
Monarchie constitutionnelle, Assemblée législative 1792
Déclaration de guerre à l'Autriche - Proclamation de la
République - Convention girondine - Calendrier républicain Début de la première guerre de coalition contre la France (17921797) - Valmy, Jemmapes - Procès de Louis XVI
1793
Création du Comité de défense générale (puis Comité de
Salut Public) - Exécution du roi - Soulèvement de la Vendée Convention Montagnarde
1794
Fête de l'Être Suprême - Chute de Robespierre (9 Thermidor)
- Réaction Thermidorienne
1795
Terreur blanche - le Directoire -
1798
Expédition d'Égypte (1798-1801)
Guerre de la deuxième coalition (1798-1801)
1799
Coup d'État du 18 Brumaire - Consulat 1800
Constitution de l'an VIII –
ème
19
siècle
1801
Fin de la guerre de la deuxième coalition - Traité de Lunéville Signature du Concordat avec le Pape (15/07)
1802
Bonaparte, consul à vie
1803
La Louisiane est vendue aux Etats-Unis
1804
Premier Empire (18/05) - Règne de Napoléon Ier (1769-1821) Adoption du code civil (21/03)
1812
Campagne de Russie
1814
Première restauration (05/04) - Règne de Louis XVIII
(1755-1824) - Charte Constitutionnelle (04/06) 1815
Les cent-jours (23/03) - Seconde restauration (08/07)
1818
Évacuation de la France par les alliés
1824
Règne de Charles X (1757-1836) (16/09)
1830
Prise d'Alger (04/07) - Les Trois glorieuses (27-28-29/07)
- Monarchie de juillet (09/08), règne de Louis-Philippe,
roi des Français (1773- 1850)
1848
Journées révolutionnaires (février) - Deuxième
République (25/02) - Abolition de l'esclavage (27/04) Journées révolutionnaires de juin - Présidence de LouisNapoléon Bonaparte (10/12) –
1851
Coup d'État de Louis-Napoléon Bonaparte (02/12)
1852
Second Empire (02/12), règne de Napoléon III (1808-1873)
1870
Guerre franco-allemande (01/08) - Défaite de Sedan (02/09) Troisième République (04/09)
1871
Commune de Paris (18/03-28/05) - Traité de Francfort et
cession de l'Alsace et de la Lorraine (V) - Présidence
d'Adolphe Thiers (1797-1877)
1872 École libre des Sciences politiques
1873 Présidence du maréchal de Mac-Mahon (1808-1893)
1875-1877 Établissement définitif de la IIIème République
Ce qu’il faut retenir
1789-1799 : Période révolutionnaire
1799-1815 : Consulat puis 1er Empire
1815-1848 : Restauration (Monarchie
constitutionnelle)
1848 : 2de République et suffrage universel
1851-1870 : 2d Empire
1875-… : Régimes républicains (hormis Vichy)
Le régime politique de la Vème
République: caractères généraux
Une démocratie
Une république
Un État unitaire et centralisé
Le régime proprement dit…
A priori, un régime parlementaire :
gouvernement responsable devant le Parlement
Mais un Parlement fortement dévalué
Le Président est l’acteur central
Le gouvernement est à l’origine de l’immense
majorité de la législation
Un juge constitutionnel
Le régime proprement dit…
Un régime présidentiel à l’américaine?
Président intouchable politiquement
Mais droit de dissolution (contraire à la
séparation absolue des pouvoirs)
Le régime proprement dit…
Un régime à géométrie variable
Conjoncture politique
Personnalité du Président
Rapports avec le Premier ministre
Le régime proprement dit…
Régime présidentialiste (qui tend vers le
régime présidentiel s’il est soutenu par une
majorité politique au Parlement).
Chapitre Introductif
Aux origines de l’État et de l’autorité politique
I - De quelques définitions de l’État…
A – Définition juridique
deux versions dans la théorie juridique
de l’État
Droit international public
3 facteurs :
Un territoire
Une population
Une organisation politique souveraine
+ reconnaissance par les autres Etats
Définition très restrictive et peu analytique = à
partir de quel moment un État existe… pour les
juristes internationaux
La théorie juridique de l’État
Élaborée au 19ème siècle par des juristes
français (Hauriou, Le Fur, Carré de Malberg) et
allemands (Gierke, Jellinek, Laband)
Équation
simple : État = nation qui
s’incarne dans un être juridique.
Fiction intellectuelle
La théorie juridique de l’État
Chantebout “ L’État, c’est donc l’institution qui
détient le pouvoir politique et au nom de qui
s’exerce ce pouvoir ”.
Métaphore du mystère de l’origine de l’État :
personne n’a jamais attribué à l’État le pouvoir
politique
B – Définitions philosophiques
La version théologique (Vème-XIIème siècle :
Saint Augustin, Saint Thomas d’Aquin)
Le pouvoir vient de Dieu qui laisse aux hommes
le soin de l’exercer concrètement
Séparation du pouvoir temporel et spirituel
Légitime la Monarchie de droit divin
B – Définitions philosophiques
L’hypothèse du contrat (16ème-19ème siècles)
État = résultat d’un contrat conclu entre les
hommes
Thomas Hobbes (Le Léviathan, 1651) et John
Locke (Traités sur le gouvernement civil, 1690)
B – Définitions philosophiques
Jean-Jacques Rousseau : Le contrat social, 1762
Problème : toutes ces théories contractuelles sont le
fruit de l’imagination des auteurs.
Les hommes n’ont jamais passé de contrat entre eux
Viennent justifier, de manière laïque, le pouvoir : remise
en cause de la Monarchie de droit divin (on peut
gouverner au nom d’autre chose que Dieu)
II – Éléments de socio-histoire de
l’État
Sociologie française et allemande
Max Weber : L’État = « le groupe politique qui
revendique avec succès le monopole de la
contrainte physique légitime »
Légitimité = question centrale
Bourdieu : « est légitime ce qui est dominant mais
méconnu comme tel » = acceptation inconsciente de la
domination
État (et ses agents) est le seul à pouvoir faire
légitimement usage de la violence physique.
Émergence de l’État = processus qui a conduit à
disqualifier tous les groupes, institutions qui
prétendaient faire usage de la violence
A- La naissance de l’État moderne
Point de départ = société féodale
Roi de France ne règne que sur un territoire
limité
Énorme fragmentation territoriale et du pouvoir
après le partage de l’Empire de Charlemagne
(Traité de Verdun, 843)
La féodalité (Otto Hintze)
Constitution d’un ordre guerrier dont les
membres sont liés entre-eux par un serment
vassalique : Roi-> Suzerain -> Vassal
Ces guerriers disposent d’un territoire
économique (domaine foncier sur lequel
travaillent des paysans)
Cette noblesse guerrière s’autonomise du
pouvoir royal
La féodalité
éclatement de l’autorité politique
Personnalisation du pouvoir : multiplication des
relations personnelles
Le contrat vassalique
VIIIème siècle : les rois carolingiens réclament de ceux
qui exercent l’autorité en leur nom qu’ils soient liés par
un contrat.
Contrat = un homme libre devient l’homme d’un autre
homme, obligations mutuelles
Le vassal promet d’être fidèle au Roi et de se battre
pour lui
Le Roi lui concède un bénéfice viager (ville, domaine,
monastère) = territoire économique (impôt)
Le contrat vassalique
Va provoquer l’éclatement de l’autorité publique
Les vassaux considèrent que les territoires
économiques qu’on leur a accordé, leur
appartiennent
877 : ordonnance qui rend héréditaire la
possession des fiefs = autonomie par rapport au
pouvoir royal
Fin IXème siècle
Situation d’éclatement du territoire en entités
relativement autonomes (pouvoir est privé,
personnel)
Roi de France st le pouvoir supérieur mais n’a
d’autorité que sur une partie limitée du territoire
Pas de centralisation hormis en cas de guerres
contre l’étranger
France en 987 (Hugues Capet)
Joseph Stayer (Les origines
médiévales de l’État moderne)
vers « l’an 1000 on aurait eu du mal à découvrir
sur tout le continent européen rien qui
ressemblât à un État, excepté l’Empire
byzantin »
Degré zéro du monopole de la violence légitime
Point de départ de la construction étatique
Norbert Elias, La dynamique de
l’Occident
Comment et pourquoi les sociétés occidentales
de l’époque médiévale sont passées d’un mode
de domination patrimoniale largement éclaté à
un pouvoir fort et centralisé ?
Dynamique de l’Occident = un processus non
linéaire alimenté par une lutte concurrentielle
féroce entre plusieurs prétendants à
l’hégémonie sur un territoire donné.
L’éclatement féodal est à l’origine de la construction
étatique
Concurrence entre seigneurs va conduire à la recentralisation du pouvoir au niveau central (Royal)
2 dynamiques : 1) concurrence guerrière pour
l’hégémonie sur le territoire (extension et expansion
territoriales); 2) logique d’accumulation économique et
financière
La concurrence guerrière :
dynamiques internes
Monopolisation de la violence légitime achevé au
XVème siècle en France, en Angleterre et en Espagne
et se renforce jusqu’au XVIIème (Absolutisme royal :
Louis XIV)
Curialisation du politique : formation de la Cour royale :
seigneurs éloignés de leurs fiefs, compétition entre
seigneurs ne passe plus par la violence mais par les
intrigues pour obtenir les faveurs du Roi
La concurrence guerrière :
dynamiques externes
Guerres entre nations conduisent au
renforcement étatique : levée d’armées
massives (100 000 hommes en 1673) nécessite
administration, rationalisation, etc. (processus
achevé avec la conscription obligatoire sous la
Révolution)
Accumulation économique et
financière
Hégémonie nécessite des ressources
financières : monopole fiscal (la fiscalité d’État
remplace les droits seigneuriaux et
ecclésiastiques). RF: égalité de tous devant
l’impôt
La France au XVIIème siècle
Un territoire stable et unifié
Une autorité politique centrale (le Roi)
Un système de prélèvements de ressources par
l’impôt
Une armée au service de l’autorité royale
Louis XIV : « L’État c’est moi » (apocryphe)
B – État et sentiment national
19ème siècle : l’État devient
synonyme/incarnation de la nation.
Benedict Anderson, Imagined communities
Nation = une communauté imaginée
Communauté imaginée
Distincte des autres groupes ou communautés
(création et entretien de la différence)
Sentiment d’appartenance comme produit de
l’imagination
Lien invisible comme produit de dynamiques
culturelles : presse, littérature, langue, leaders
nationalistes (A-M Thiesse, Ecrire la France)
Création du sentiment national
Travail des Rois de France : ex. Edit de VillersCotterêt en 1539 : tous les actes officiels et de
justice seront désormais rédigés en français
(parlé par 10 à 20% de la population)
Révolution française va approfondir ce travail
d’unification symbolique (conscription,
centralisation, etc.)
Création d’une mythologie nationale
(19ème siècle)
Ensemble de représentations associées à la
Nation Française et promues par l’État (École)
« Nos ancêtres les Gaulois »
Révolution Française
Patrie des Droits de l’Homme et des Lumières
Héros nationaux : Jeanne d’Arc, Vercingétorix,
etc.
19ème siècle = siècle du
nationalisme
Territoire : perte de l’Alsace et la Lorraine
Armée : Affaire Dreyfus
Patrie : rôle des Républicains (catéchisme
républicain transmis par l’école)
Rôle « universel de la France »: colonisation,
Jean Jaurès (1884) : « là où la France est
établie, on l’aime, là où elle ne fait que passer on
la regrette »…
Symboles officiels de l’État français
Devise
Drapeau
Hymne
Fête nationale
Emblème
État et production idéologique
Idéologie : ensemble de croyances et de
représentations relatives à l’organisation sociale
et politique
Transmise par les grandes institutions
d’encadrement social et politique : École, Partis
politiques, syndicats, Église, armée, médias,
Institut d’Études Politiques
État et production idéologique
État = Nation : on ne fait pas allégeance à une dynastie
mais à une entité abstraite, la nation : monopole de
l’éducation légitime (19ème), unification linguistique
(20ème siècle)
État= garant de l’intérêt général = au-dessus des
clivages politiques, des intérêts catégoriels, des
logiques du profit
État = garant des valeurs républicaines : pouvoir
impersonnel, laïcité, universalisme
L’État concret
État = lieu de prélèvement de ressources
(impôts : 90% des recettes budgétaires)
État = producteur de politiques publiques
État = employeur (14% de la population active, 2
700 000 personnes = « L’État c’est eux »)
III – Les formes de l’État
État unitaire : « celui dans lequel une volonté politique
unique s’impose à l’ensemble des citoyens, lesquels
sont par conséquent soumis aux mêmes lois en tout
domaine » (Chantebout)
Le plus répandu, s’oppose à l’État fédéral
Origines révolutionnaires : « République une et
indivisible » (première constitution républicaine du 24
septembre 1792) : faire opposition aux tendances
sécessionnistes et fédéralistes
État unitaire centralisé
« L’État unitaire est centralisé lorsque les décisions non
seulement dans le domaine politique mais aussi en
matière administrative relèvent toutes du pouvoir
central » (Chantebout)
Assemblée nationale seule autorisée à voter des lois
Gouvernement central seul habilité à adopter des textes
réglementaires
État unitaire décentralisé
Un certain nombre de décisions (domaines fixés par
l’État central) sont prises par des autorités locales
Décentralisation fonctionnelle : autonomie de gestion de
certains services publics (ex. : Universités depuis 1968)
Décentralisation territoriale : collectivités territoriales
peuvent gérer certains services publics (Conseils
généraux : RMI, dépendance; Conseils régionaux :
Établissements scolaires, transports)
État unitaire décentralisé
Décentralisation ne remet pas en cause la
nature unitaire de l’État :
Compétences accordées par l’État central
Pas de pouvoir de lever l’impôt
Contrôle/ tutelle de leurs activités par des
représentants locaux de l’État central (les
Préfets)
IV – La constitution, fondement de
l’État de droit
Le texte constitutionnel ordonne le versant
politique de l’État
Est aussi au fondement de l’État de droit =
censé prémunir contre l’autoritarisme, l’arbitraire,
le pouvoir personnel
A – L’État de droit
Olivier Duhamel : « c’est la soumission de l’État
au droit »
= L’État ne peut agir qu’en conformité avec des
textes juridiques
Notion juridique, passée dans le langage
politique
Deux questions essentielles
La hiérarchie des normes et son respect
L’élaboration de la Constitution et les conditions
de sa modification
B – L’idée de hiérarchie des normes
et de contrôle juridictionnel
Travail de Hans Kelsen : « Théorie pure du
droit »
État de droit = chaque texte juridique prend
appui sur un texte de valeur juridique supérieure
Idée d’une pyramide des normes allant du texte
constitutionnel jusqu’aux arrêtés municipaux
La pyramide des normes
Const
Lois
Règlements
Textes juridiques
d’application
Conseil
Constitutionnel
Conseil
d’État
Préfets
Les limites du modèle
La réalité diffère de ce modèle « pur » : en
France, des règlements peuvent être pris sans
avoir de loi pour leur servir de base
La « pureté » du modèle est aussi sa limite
théorique : Constitution placée au sommet…
mais à quoi est-elle conforme? Qui contrôle sa
conformité?
La hiérarchie des normes en
pratique
En France, il faut ajouter la déclaration des droits de
l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (principes que
devra respecter la Constitution : art. 16 sur la
séparation des pouvoirs)
Les organes de contrôle: Conseil constitutionnel
(conformité des lois à la constitution), Conseil d’État
(conformité des règlements aux « principes généraux
du droit »)
En cas de non-conformité : modification, abandon ou
révision constitutionnelle
Le contrôle juridictionnel
Texte
juridique
Type de
pouvoir
Origine
Organe de
contrôle
DDH/Constituti Constituant
on
Peuple
souverain
Lois
Législatif
Parlement
Règlement
Exécutif
Gouvernement Conseil d’État
Conseil
Constitutionnel
C – Pouvoir constituant et révision
constitutionnelle
1) le pouvoir constituant
Constitution au sommet de la pyramide des normes :
origine et légitimité?
Dans un cadre démocratique, c’est le peuple qui est
souverain = seul légitime pour adopter un texte
constitutionnel
Deux modes d’adoption et de révision : référendum ou
élection d’une Assemblée constituante (ou Congrès
pour révision)
Les deux types de Constitution
Constitution coutumière : ne repose pas sur un
texte unique mais plusieurs et coutumes qui font
système (ex. : Grande-Bretagne)
Constitution écrite (ex. France) : idée
révolutionnaire : 1) idée de supériorité d’une
Constitution écrite; 2) nouvelle constitution =
renouvellement du contrat social; 3) texte
comme moyen d’éducation civique
2) La révision constitutionnelle
Distinction pouvoir constituant / pouvoirs
constitués (ceux que la Constitution organise)
Cadre démocratique : les pouvoir constitués ne
peuvent modifier la constitution à leur guise
La Constitution doit organiser elle-même les
modalités de sa modification : règles et
procédures que devront respecter les corps
constitués
Conclusion : Comment lire une
Constitution?
Ne pas tomber dans le « fétichisme constitutionnel »
(B. François) = « la croyance, constitutive du mode de
pensée juridique, dans le caractère déterminant des
prescriptions de la Constitution dans la structuration de
la vie politique ».
= le jeu politique se déroule autant en dehors qu’à
l’intérieur des règles constitutionnelles
= le jeu politique ne se déroule pas toujours tel que le
prévoit la Constitution
Deux précautions intellectuelles
Refuser une « forme de raisonnement causal […] qui
associe tel type de variable […] à tel type d’effet
politique » : ex. le mode d’élection du Président de la
République
« il faut se défaire d’une ‘logique’ de la Constitution,
dont nul ne pourrait échapper et qui aurait en ellemême, mécaniquement des effets structurants et
contraignants sur le jeu politique »
Quel statut pour ces règles
constitutionnelles?
« être attentif aux processus au terme desquels des
dispositions constitutionnelles peuvent être vécues
comme des règles du ‘jeu’ politique, contraintes tout
autant que ressources de ce ‘jeu’ ; à la façon dont
des schémas institutionnels (on entend par là une
combinaison de règles de conduite attendues, de
hiérarchies de positions, de principes de classement,
etc.) finissent par s’imposer et deviennent des
structures de coordination, le plus souvent tacite, des
pratiques, des attentes ou des jugements sur l’action
dans l’espace politique ».
Quel statut pour ces règles
constitutionnelles?
Définissent :
Le terrain de jeu politique (sa forme, sa taille)
Les joueurs (qui aura le droit de jouer)
Et une partie des règles du jeu (qui joue, pour
combien de temps, les règles d’exclusion, etc.)
Deviennent ce que les acteurs politiques en font
: institutionnalisation
Chapitre 1
La Vème République : origines, ruptures
et ascendances
D’où vient le régime de la Vème
République?
origines immédiates : contexte de 1958
et plus lointaines : bouleversements politiques et
sociaux de l’époque, tradition constitutionnelle
française
Histoire constitutionnelle française = un va-etvient entre des régimes dominés par le pouvoir
exécutif et des régimes dominés par
l’Assemblée
Vème République = réaction aux défaillances de
la IVème République (Régime d’Assemblée :
instabilité gouvernementale, division
parlementaire)
3 origines selon le droit
constitutionnel
Contexte politique provoque l’abdication de la
4ème République
Sources juridiques imposées par l’Assemblée
mourante
Origines intellectuelles diverses : De Gaulle,
Debré, Ministres d’État
Nécessaire… Mais pas suffisant
L’apport de la sociologie politique
Texte de 1958 = aboutissement d’un mouvement (social
et politique) de fond.
Bouleversement complet des mœurs politiques
Intense mobilisation de certains groupes politiques et
sociaux (« réformateurs »)
Ne pas considérer l’histoire constitutionnelle
comme une « histoire naturelle » : mouvement
quasi mécanique, évolutionnisme, logique
rétrospective
2 niveaux d’analyse
Renouveau des mécanismes politiques et
constitutionnels symbolisé par ce nouveau
régime
Comprendre les racines historiques et sociales
de la 5ème République
I – Le régime de la 4ème République
A- La naissance du nouveau régime
1 – Le tripartisme au pouvoir
Septembre 1944 : GPRF
9 juillet 1945 : territoire libéré, déportés et prisonniers
sont rentrés
Doit-on restaurer la 3ème République? (opposition des
résistants)
Principe d’un référendum : élire une assemblée et
décider si elle sera constituante
2 nouveautés : proportionnelle et vote des femmes
21 octobre 1945 : élection d’une Assemblée
constituante (96% de « oui » à la seconde question)
PCF est le grand vainqueur de l’élection de l’assemblée
constituante : 160 élus sur 583 (26% des suffrages) :
« parti des fusillés », prestige de l’URSS, difficultés
matérielles
SFIO : 144 sièges
MRP : 150 sièges (soutenu par les électeurs gaullistes)
Grands perdants = radicaux (symbolisent la 3ème
République et la défaite de 1940)
Tripartisme
Aucune majorité ne se dégage
Les socialistes (SFIO) ne souhaitent pas s’allier
aux communistes
Les trois partis (PCF, SFIO, MRP) sont obligés
de collaborer
Tâches de l’Assemblée constituante
Nommer le chef du gouvernement : 13
novembre 1945, De Gaulle est reconduit dans
ses fonctions. Démissionne le 23 janvier
(désaccord avec les partis). Remplacé par Félix
Gouin. Début de la « traversée du désert » de
De Gaulle (1946-1958)
Élaborer la nouvelle Constitution
2 – L’élaboration de la Constitution
Les différents partis proposent des projets, celui
du PCF est retenu : une assemblée unique et
omnipotente, élue au suffrage universel
Soumis à référendum
5 mai 1946 : rejet par plus de 50% des suffrages
(vote contre les communistes davantage que sur
le texte lui-même)
2 juin 1946 : élection d’une nouvelle Assemblée
constituante
PCF, SFIO et MRP sont toujours les partis
principaux mais c’est le MRP qui est en tête
De Gaulle expose ses vues constitutionnelles
lors du Discours de Bayeux (16 juin 1946) :
séparation des pouvoirs, deux assemblées,
exécutif fort dépendant du chef de l’État)
L’Assemblée constituante propose un projet à égale
distance des idées communistes et des idées gaullistes
De Gaulle appelle à voter non le 22 septembre 1946 à
Épinal
Référendum du 13 octobre 1946 : 31% d’abstentions,
31% de « non » (gaullistes), 36% de « oui »
La 4ème République entre en vigueur le 15 octobre
1946.
Un régime « mal né » : somme de rejets : de la 3ème
république, des communistes, des gaullistes
Chronologie
Septembre 1944 : GPRF
21 octobre 1945 : élection d’une Assemblée
constituante (96%)
13 novembre 1945 : De Gaulle reconduit chef du
gouvernement
23 janvier 1946 : démission de De Gaulle (opposé à la
Constitution qui s’annonce)
5 mai 1946 : référendum sur le projet de constitution du
PCF = rejetée
Chronologie
2 juin 1946 : élection d’une nouvelle assemblée
constituante
16 juin 1946 : Discours de Bayeux
13 octobre 1946 : référendum sur la constitution
de la 4ème République : adoptée
15 octobre 1946 : la constitution entre en vigueur
3 – Les caractéristiques de la 4ème
République
Acteur central : le Parlement (2 chambres)
L’Assemblée nationale a le monopole du pouvoir
législatif et ne peut le déléguer (art. 13)
Le Conseil de la République n’a qu’un rôle consultatif.
L’Assemblé nationale fait et défait les gouvernements
« Monocamérisme sous les apparences du
bicamérisme »
L’Exécutif
Président de la République
mandat de 7 ans
renouvelable une fois
élu par les deux chambres réunies en Congrès à
Versailles
Fonction de représentation : « inaugure les
chrysanthèmes », coupe les rubans
L’Exécutif
Président du Conseil : chef du gouvernement
Nomme aux emplois civils et militaires
Exécute les lois
Contresigne tous les actes du Président de la
République
Investit par l’Assemblée nationale, il forme
ensuite son gouvernement
Ni régime d’Assemblée (le chef du
gouvernement a de véritables pouvoirs) ni
régime parlementaire
Problème de la 4ème République : le tripartisme
Les majorités sont instables, les gouvernements
ne durent que quelques mois : impossible de
mener des réformes et de faire face aux
problèmes (décolonisation)
Désastre algérien en 1958 va donner naissance
à un régime qui est l’opposé constitutionnel de la
4ème République :
Un Président fort et intouchable
Un parlement très encadré
Un gouvernement au service du Président
Un Conseil constitutionnel puissant
II – Le contexte historique de
l’avènement de la Vème République
1 – La crise algérienne et la journée du
13 mai 1958
Un contexte de crise intense
Guerre d’Algérie : impopulaire (le contingent a
été appelé), les « évènements » sont devenus
une véritable guerre (combats à l’arme lourde).
Institutions de la 4ème République ne
permettent pas de gérer la crise
L’incapacité du régime à faire face
Instabilité gouvernementale : coalitions
partisanes instables + cas algérien épineux
Faible unité de l’exécutif sur la question
algérienne
Partis divisés sur l’attitude à adopter
Chronologie de l’effondrement de la
4ème République
8 février 1958 : bombardement de Sakhiet en
Tunisie
13 mai 1958 : manifestation des pieds-noirs et
des gaullistes à Alger. Ralliement de l’armée à
l’insurrection : Comité de salut public (Généraux
Sallan, Massu)
Deux gouvernements : insurrectionnel à Alger,
légal à Paris
Chronologie de l’effondrement de la
4ème République
15 mai 1958 : De Gaulle fait savoir par la presse qu’il
est « prêt à assumer les pouvoirs de la République ».
28 mai 1958 : en pratique la France n’a plus de
gouvernement. Risque d’insurrection. Les partis se
préparent au pire.
29 mai 1958 : le gouvernement Pflimlin démissionne et
René Coty, Président de la République fait appel à De
Gaulle (« le plus illustre des Français » qui devient le
denier président du Conseil de la 4ème République
Chronologie de l’effondrement de la
4ème République
Nomination de De Gaulle met un terme à
l’opération militaire « Résurrection »
1er juin 1958 : De Gaulle est investi par
l’Assemblé nationale
3 juin 1958 : l’Assemblée nationale abdique
L’abdication de la 4ème République
Deux lois sont votées le 3 juin
1ère loi : pleins pouvoirs au nouveau
gouvernement pour régler le problème algérien
et pour prendre « les mesures nécessaires au
redressement de la Nation »
2ème loi : a) délégation du pouvoir constituant
au profit du gouvernement; b) limites juridiques à
l’élaboration de la Constitution
Les dispositions de ce 3 juin sont exorbitantes
De Gaulle n’est pas forcément une figure
rassurante
Passé prestigieux, homme providentiel
Pleins pouvoirs = risque de pouvoir personnel
Peut mettre en place le régime qu’il veut
« Ce n’est pas à 67 ans que je vais commencer
une carrière de dictateur »…
L’opportunité historique de rupture
constitutionnelle et politique
De Gaulle a les mains libres et va « infléchir
profondément la conception première des institutions de
la Vème République, en concentrant le pouvoir entre
ses mains comme aucun chef d’État ne l’avait fait en
France sous un régime démocratique » (François)
Au-delà du texte, la situation va permettre à De Gaulle
d’imposer une pratique du régime et de la fonction
présidentielle
La pratique gaullienne de la fonction
présidentielle
Va incarner un président tout-puissant
Véritable chef de l’Exécutif (Premier ministre
ramené à une fonction subalterne)
Utilisation plébiscitaire des référendums
Utilisation de la Télévision
De Gaulle va immédiatement faire de la fonction
présidentielle beaucoup plus que ce que n’en dit
la Constitution
Les sources de la Constitution de la
5ème République
Sources juridiques : procédure de révision et
limites posées à celle-ci
Contexte intellectuel dans lequel se déroule
l’élaboration de la nouvelle constitution
Les acteurs en présence au sein de la
Commission qui élabore la constitution
2 – Les sources juridiques
Deux questions
1 : la procédure de révision constitutionnelle
était-elle légale?
2 : les limites posées par le régime mourant au
texte à venir
a) La légalité de la procédure de
révision
Les formes constitutionnelles ont été respectées, pas
l’esprit
En fait, la loi du 3 juin révise la procédure de révision de
la Constitution…
Procédure prévue : l’Assemblée vote une résolution à la
majorité absolue, transmission au Sénat, adoption dans
les mêmes termes, adoption définitive par référendum
ou vote du parlement
Particularité : Exécutif absent. Or l’exécutif, c’est De
Gaulle…
Loi du 3 juin : utilise l’article 90 (révision) de la
constitution pour réviser l’article 90…
« Par dérogation aux dispositions de son article
90, la constitution sera révisée par le
gouvernement investi le 1er juin 1958 »
Ce n’est pas une révision, c’est une abdication…
La 4ème république signe un chèque (presque)
en blanc à De Gaulle
Semblable au 10 juillet 1940 mais pas identique
: un régime sera effectivement mis en place +
référendum triomphal
b) Les limites posées à la révision
constitutionnelle
La loi du 3 juin contient 5 principes (les « 5
bases ») et trois conditions de forme concernant
la révision constitutionnelle
Ne sont absolument pas gênantes pour De
Gaulle
Tout ce qu’elles définissent c’est un régime
démocratique et parlementaire
Les « 5 bases »
Le suffrage universel doit être le fondement de tout
pouvoir
Obligation de séparation des pouvoirs
Le gouvernement doit être responsable devant le
Parlement (régime parlementaire)
Indépendance de l’autorité judiciaire et respect des
libertés fondamentales
Organisation des relations entre la métropole et l’OutreMer
3 conditions de forme
4 en fait : c’est le gouvernement et non De Gaulle
personnellement qui est investi
Le projet élaboré est soumis à un comité consultatif
constitutionnel (2/3 de parlementaires). Avis simple.
N’aura que très peu de prise sur le texte
Soumis pour avis au Conseil d’État
Ce projet devra être adopté par le peuple (28
septembre 1958 : 85,1% de « oui »)
Conclusion…
Les limites et conditions sont très larges et peu
contraignantes
Ne gênent absolument pas De Gaulle :
compatibilité de ses idées avec les exigences
des parlementaires de la 4ème République
Effet de contexte : coup d’Etat militaire,
sabordage de la 4ème = De Gaulle est en
position de force
3 – Les origines idéologiques du
texte de 1958
« Le changement de régime est aussi l’occasion d’une
tentative de transformation profonde des équilibres
politiques, des modes de légitimation de l’action
publique et des qualités requises pour exercer le
pouvoir politique […] Une nouvelle élite
‘technocratique’[…] va profiter de la ‘glaciation’ du jeu
politique pour imposer ses conceptions de la direction
de l’État et de la conduite des politiques publiques, et
pour coloniser, petit à petit, les principales positions de
pouvoir politique dans l’État en même temps qu’elle les
redéfinit »
1958 = pas seulement une nouvelle architecture
constitutionnelle = « imposition d’une conception
technocratique du pouvoir et de l’action
publique » (D. Dulong)
Redéfinition des rôles politiques
Modification de frontières :
politique/administration, technique/politique,
partis/pouvoir
Au plan politique : « technocratiser » la politique (la
rendre rationnelle). Fonctionnarisation de la vie
politique.
Sur les rapports entre technique et politique : le
gouvernement doit s’appuyer sur la science, l’expertise,
plus sur les partis
Redéfinition de la démocratie dans un contexte
favorable : mouvement de pensée réformateur +
contexte de l’Après-Guerre
a) Une nouvelle définition de la
démocratie
Fin 19ème: 3ème République = démocratie
parlementaire + suffrage universel masculin
Critiques : renouveau de la classe politique +
hauts-fonctionnaires écartés de l’exercice réel
du pouvoir
« Parvenus » de la politique = les parlementaires
accusés de confondre intérêts personnel et de
parti avec l’intérêt général
L’idée d’État souverain
Révolution Française : consécration du principe
de souveraineté nationale (la nation,
représentée par les députés, est souveraine)
Juristes proposent une nouvelle définition de la
souveraineté : « l’État souverain » :
concurrencer la conception révolutionnaire et
légitimer le retour de la compétence (experts,
hauts-fonctionnaires) à la tête de l’État
L’idée d’État souverain
C’est l’État qui représente la nation, pas les
représentants élus
Corps électoral, assemblée nationale ne sont que des
organes de l’État = le Parlement ne peut prétendre
représenter l’intégralité de la souveraineté nationale =
ne peut définir seul l’intérêt général
Concurrence d’autres formes de représentation :
démocratie corporatiste
Rendre le gouvernement scientifique
Fin Première Guerre Mondiale
Discrédit des formes traditionnelles de
recrutement politique
Redéfinition de la compétence politique
Principes : compétence, rationalité, efficacité,
prévision
La conduite de la Nation doit devenir
« scientifique », être capable de prévoir
L’organisation politique imaginée
Déplacement du lieu de pouvoir et de décision
du Parlement vers le Gouvernement = renforcer
l’exécutif
Gouvernement responsable devant le Parlement
mais Parlement n’est plus à l’initiative de l’action
publique = régime parlementaire « encadré »,
« rationalisé »
L’organisation politique imaginée
Parlement comme arbitre entre la politique
gouvernementale et les intérêts sociaux =
Parlement « arbitre »/Parlement législateur
Renforcer les pouvoirs du Président et la
séparation des pouvoirs (élection du Président
ne doit plus dépendre de l’Assemblée) :
Président devient le personnage central
L’organisation politique imaginée
Première concrétisation de ce régime technocratique et
corporatiste…
Vichy
Mais Vichy n’est pas un régime parlementaire
Devient un projet constitutionnel au sein de la
Résistance (Comité général d’études de la Résistance)
Mis en œuvre en 1958 : cantonnement du Parlement,
renforcement du gouvernement, prééminence
présidentielle
b) Le creuset intellectuel d’aprèsguerre
1946 : 4ème République met un terme au mouvement
réformateur. Le projet politique est mis entre
parenthèses
Projet politique = mettre en place un régime guidé par
la science, appui des groupes socio-professionnels,
mettre un terme aux conflits de classe
La maturation intellectuelle va se poursuivre dans un
contexte intellectuel favorable
Idéologie de la « fin des idéologies » venues des
Etats-Unis : société de masse/société de
classes, nouveaux groupes sociaux (les cadres)
Progrès de la science économique : instruments
statistiques, modélisations macroéconomiques =
diriger scientifiquement l’action publique?
Le rôle du Commissariat général au
Plan
Créé en 1945 (lien avec l’école d’Uriage, Vichy)
Va accueillir tous les réformateurs : économistes,
sociologues, hauts fonctionnaires, hommes politiques :
« idéal planificateur »
Laboratoire d’idées qui valorise « le plan au détriment
de la loi, l’économie au détriment du droit, l’exécutif au
détriment du législatif et, plus encore, la compétence au
détriment de la représentativité politique » (Dulong)
Le rôle du Commissariat général au
Plan
Mission : élaborer des plans, des recommandations
destinées à guider l’action publique afin de parvenir à
des objectifs fixés à l’avance (reconstruction,
modernisation)
Le travail associe les groupes socioprofessionnels =
alternative au Parlement dans la définition de l’intérêt
général
Conçu comme une activité politique, pas technique
Le rôle du Commissariat général au
Plan
Joseph Rovan (Une idée neuve : la démocratie, Seuil,
1961) : « Le but de l’activité politique sera de moins en
moins d’établir des lois ; elle vise de plus en plus à
élaborer des plans […] Le Parlement qui vote des lois,
le gouvernement qui les exécute […] jouent souvent,
face aux instances qui élaborent les plans, des rôles de
frein et de perturbation parce que ces institutions
anciennes avaient été conçues en fonction des besoins
et des possibilités d’une société non planificatrice »
Le rôle du Commissariat général au
Plan
Autrement dit : Les « vieilles » institutions politiques
perturbe l’efficacité de la modernisation de la France
Instaurer une « démocratie économique », alternative à
la « vieille » démocratie parlementaire
Projet politique qui trouvera un prolongement au niveau
européen : Jean Monnet vient du Plan, refus du
politique, gouvernement par l’expertise
Cette vogue intellectuelle constitue le climat
idéologique dans lequel est élaborée la 5ème
République
Idée dominante : instaurer un gouvernement
efficace
Efficacité = s’appuyer sur des experts et des
hauts-fonctionnaires
Efficacité = éloigné de la « politique
politicienne » (les parlementaires)
= Un gouvernement qui n’est pas soumis à
l’Assemblée
4 – Les acteurs de la rédaction de la
Constitution
Groupe qui va élaborer le texte constitutionnel
rassemble 3 tendances :
De Gaulle
Michel Debré
Les Ministres d’État (anciens parlementaires de
la 4ème République, ministres de De Gaulle)
a) Les idées constitutionnelles de De
Gaulle
Discours de Bayeux du 16 juin 1946
Restaurer la fonction présidentielle
Séparation des pouvoirs
Une seconde chambre élue et composée
différemment de l’Assemblée (corporatiste)
Hors de ces grands principes : pas de préjugés
constitutionnels
b) Le projet constitutionnel de Michel
Debré
Garde des sceaux du gouvernement De Gaulle,
son futur Premier ministre
1945 : Refaire la France
Régime parlementaire rationalisé
Président arbitre (en cas de crises)
Modèle : Régime parlementaire britannique
Ce n’est pas son projet qui sera retenu
c) l’influence des ministres d’État
Rôle méconnu jusqu’à la parution des travaux de la
Commission
Paradoxalement les plus audacieux : connaissance des
dysfonctionnements de la 4ème République
Accords avec Debré : rationaliser le parlementarisme,
renforcer la stabilité gouvernementale
Désaccords avec Debré : compatibilité des mandats,
Premier Ministre responsable devant l’Assemblée et
non le Président
Un texte ambigu
Chacun des participants à la rédaction y voit ce
qu’il a envie d’y voir
Trois lectures concurrentes d’un même texte
Ambiguïté fondamentale de la 5ème République
La lecture gaullienne
Président décide
Gouvernement
concrétise
Parlement
délibère
La lecture de Michel Debré
Parlement
contrôle
Gouvernement
décide
Président
arbitre
La lecture des Ministres d’État
Parlement
décide
Gouvernement
Conduit
la politique
Président arbitre
5 – Les conséquences politiques du
nouveau régime
5ème République va redéfinir les rapports entre
administration et politique
Redistribution des cartes politiques : lieux de
pouvoir et ressources politiques changent
Soutien des réformateurs du Plan au nouveau
régime : « modernité »
Prééminence de l’exécutif sur le législatif =
renforcement du rôle des hauts-fonctionnaires et
des acteurs du Plan
Procédure d’élaboration de la constitution = mise
à l’écart des parlementaires
Nomination de ministres « techniciens » dans les
premiers gouvernements
Apparition de la figure de « l’expert » en politique
: commissions, concertation
Les grandes réformes sont mises en place par
ordonnance, pas par la loi
Les hauts-fonctionnaires au pouvoir
Deuxième génération de hauts-fonctionnaires : au
service de l’action politique (développement des
cabinets ministériels)
Brouillage de la frontière traditionnelle entre
administration et politique (rôle de l’ENA)
Fin des 60’s : investissement des hauts fonctionnaires
dans la compétition électorale : 30% des députés
viennent de la haute-fonction publique
VGE, Jacques Chirac, De Villepin, etc.
La victoire des « réformateurs »?
Voulait un gouvernement débarrassé des calculs
politiques, une action publique « scientifique »
inspirée par la haute-fonction publique
En fait : politisation de la haute-fonction publique
(experts -> politiques)
Le plus court chemin pour accéder à la politique
passe par l’ENA, la Haute-Administration
Opposition de styles entre Sarkozy et De Villepin