pieces a fournir mutation licence

PIECES A FOURNIR MUTATION D’UNE
LICENCE:
Toute démarche doit être engagée minimum 15 jours avant la reprise de
l’exploitation et faite auprès de la mairie de la commune d’implantation du
commerce
A EMPORTER
-
Copie Compromis
Copie de la licence à emporter
Extrait Kbis
Bail commercial
CIN
Attestation de fin de stage permis exploitation si la vente d’alcool
s’effectue entre 22h et 8h du matin. SI ce n’est pas le cas, pas besoin de
permis d’exploitation.
IV
-
Le cerfa_11542-04 (a retirer en mairie)
Copie Compromis (si le cédant n’est pas présent)
Original de la licence IV
Statuts de la société (le cas échéant)
Bail commercial
CIN
Extrait Kbis
Attestation de fin de stage permis exploitation. (ou attestation
d’inscription au permis)
RESTAURANT
-
-
Le formulaire de déclaration d’ouverture, à retirer en mairie
Statuts de la société (le cas échéant)
Bail commercial
CIN
Extrait Kbis
Attestation de fin de stage permis exploitation. (ou attestation
d’inscription au permis)
-
CAS PARTICULIERS :
Licence IV dans un Hôtel/Camping:
(Procédure de transfert Hôtelier)
Conformément à l’article D.3332-10 du code de la santé public, un hôtelier peut
acheter une licence de 2ème, 3ème et 4ème catégorie dans n’importe quelle région et
la transférer dans son établissement sans aucune limitation de distance régie par
la réglementation des zones protégées (cf Doc 3 « Les Zones Protégées en
matière de débit de boissons).
Pour cela il faut tout de même respecter quelques règles :
- Etre reconnu comme hôtel/camping (c.a.d être titulaire du panonceau
rouge d’homologation pour hôtel et bleu pour un camping)
- Ne pas avoir d’accès extérieur direct à la salle de bar. Il faut
impérativement passer par l’hôtel pour y accéder.
- Ne pas faire de publicité sous quelque forme que ce soit, pour signaler
l’existence du bar.