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Cycle de qualification « la médiation sociale : enjeux, cadre et conditions d’exercice » 24 et 25 mars 2010 Dossier du participant Avril 2010 1 Ce dossier reprend de manière synthétique, plusieurs des supports utilisés à l’occasion du cycle de qualification « La médiation sociale, enjeux, cadre et conditions d’exercice », proposé par le Pôle de ressources Ville et développement social, les 24 et 25 mars 2010 et animé par l’AFPA de Saint-Ouenl’Aumône. Le cycle de qualification a été construit à l’attention de médiateurs et médiatrices (notamment inscrits dans le dispositif adultes-relais), afin de les doter de repères généraux et pragmatiques sur la médiation sociale (son émergence, ses intentions, sa spécificité par rapport aux autres champs de la médiation…), de réfléchir collectivement à son cadre d’intervention et conditions d’exercice, de prendre du recul par rapport à l’action quotidienne et, in fine, de les outiller dans leur pratique et leur positionnement dans le réseau d’acteurs local. Les supports utilisés font eux-mêmes partie de documents qui ont aidé à définir et stabiliser la médiation sociale et les emplois afférents (charte de référence de la médiation sociale, référentiels d’emploi technicien(ne) médiation services, guide sur l’évaluation de l’utilité sociale de la médiation sociale,…). À ce titre, les sources sont à chaque fois citées. Éléments du dossier : - Quelques éléments sur l’histoire de la médiation sociale ............................................................. p.3 - Les différents champs de la médiation ....................................................................................... p.7 - La charte de référence de la médiation sociale ........................................................................... p.9 - Les activités du médiateur social (emploi de technicien(ne) médiation services ............................ p.15 2 1. Quelques éléments sur l’histoire de la médiation sociale Source : Guide d’évaluation de l’utilité sociale de la médiation sociale, Éditions du CIV, 2009, fiche n°1 : historique et déontologie de la médiation sociale À télécharger sur : http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/GuideSGCIV_EvaluationMediation.pdf Si la médiation sociale dans sa forme actuelle, en France, est une pratique encore relativement récente puisqu’elle a émergé autour des années 1990, elle s’apparente, par certains aspects, à la réinvention de la roue. En effet, des exemples illustrant la pratique de la médiation peuvent être cités à toutes les époques, dans le monde entier. Il s’agit ainsi d’une tradition ancestrale et culturelle repérable sur de nombreux continents tels que l’Afrique (l’art de la palabre) et l’Asie (où le Confucianisme apparaît emprunt de cette philosophie). Le recours aux voisins1, aux amis, aux chefs de famille, aux curés ou aux « anciens », dans la perspective de gérer les problèmes sociaux ou de régler les conflits à l’amiable, a toujours constitué un préalable quasi obligatoire dans les us et coutumes, avant tout recours ultime aux instances dirigeantes ou judiciaires. Cependant, toutes ces instances de régulation se voient peu ou prou rejetées voire délégitimées depuis l’exode rural vers les grandes villes. En effet, si les médiations les plus anciennes doivent être réalisées2 « à l’intérieur du lignage ou du village » et prennent en compte les intérêts de la communauté, le renouveau de la médiation en Europe est centré sur l’individu qui exige un tiers extérieur et le respect d’un principe de confidentialité. Un tournant économique et social au milieu des années 1970 La médiation sociale va naître de la conjonction de ce phénomène et du changement brutal de contexte économique et social autour des années 1975, avec la crise pétrolière qui marque la fin des « Trente glorieuses » et de l’État providence : restructurations industrielles, croissance continue du chômage et des difficultés des familles. Quelques années plus tard, les lois de décentralisation sont votées : elles modifient l’ensemble du contexte institutionnel avec le transfert des compétences de l’action sociale vers les départements. Par ailleurs, les réformes successives liées à l’habitat depuis 1975 ont eu pour effet de rassembler majoritairement dans les quartiers d’habitat social les populations les plus en difficulté, les premières frappées par le chômage, et notamment les populations immigrées, tandis que le reste de la société s’inscrivait dans une forme de « séparatisme » social. Ainsi, un processus de spécialisation des territoires s’est progressivement développé depuis le début des années 1980 et n’a cessé de s’amplifier depuis. Aujourd’hui, ce sont cinq millions d’habitants3 qui résident sur ces territoires et qui seront rebaptisés pudiquement, en 1996, « zones urbaines sensibles ». Même si d’importants moyens humains et financiers ont été investis sur ces territoires depuis le début des années 1980 avec la mise en place de la politique de la ville en 1982, que ce soit en matière 1 « Il faut que ceux qui ont des griefs les uns contre les autres commencent à trouver leurs voisins, leurs amis, aussi bien que ceux qui sont au courant des actes sur lesquels porte la contestation, qu’ils aillent vers les tribunaux dans le cas seulement où d’aventure, on n’aura pas reçu de ces gens-là une décision qui règle convenablement le différend. », écrit Platon dans Les lois (VI 767). 2 Le Roy Étienne, « Des croyances aux pratiques en France et en Afrique », in Actes du colloque Palabre et médiation : apports réciproques France- Afrique, 16 novembre 2001, p.12. 3 Au recensement de 1999, la population de la totalité des ZUS était de 4 672 089 habitants (plus de cinq millions en 2008 recensement Insee), soit plus de 8 % de la population nationale et de 10 % de la population urbaine. La population moyenne par ZUS est de plus de 6 200 habitants, mais ce chiffre ne rend pas compte de l’extrême variété des situations : en fait, un quart des ZUS accueille plus de la moitié de la population vivant en ZUS. 3 d’habitat, d’emploi, d’activité économique, de réussite scolaire, de santé ou encore de sécurité, tous les indicateurs demeurent dans le rouge. Il ne suffit pas d’investir sur ces territoires. Les inégalités structurelles mettent à mal les efforts engagés par la politique de la ville qui ne pourra rien faire à elle seule si les solidarités régionale et nationale ne s’affirment pas davantage, notamment en matière de logements sociaux, de transports, de politiques sociales et de lutte contre les discriminations. Les ségrégations rongent très insidieusement mais sûrement la cohésion sociale. Nombre d’habitants, de jeunes en particulier, vivent cette situation avec un sentiment de profonde injustice et d’abandon par les pouvoirs publics : les violences urbaines nous le rappellent. Un foisonnement et une diversité d’initiatives C’est dans ce contexte qu’apparaîtront ceux que l’on appellera les « nouveaux acteurs » sociaux, issus des territoires, qui vont utiliser les possibilités offertes par la politique de la ville et ses financements pour tenter, à leur manière, de résoudre certains dysfonctionnements pour lesquels ils pensent que les pouvoirs publics ne sont plus en capacité d’intervenir ou ne savent pas faire. Les premières tentatives de médiation sociale n’ont pas abouti : elles ont bien souvent consisté à « acheter la paix sociale »4. Pourtant, que ce soit dans les quartiers ou les transports en commun, ces nouveaux intervenants, dénommés plus familièrement « grands frères », ont montré dans les premiers temps une relative efficacité. Mais dans la mesure où leur recrutement s’est fait sur une « appartenance » ethnique ou territoriale et a rarement été accompagné d’une politique de formation, d’encadrement et de professionnalisation, des dérives proches d’une forme de caïdat se sont développées, et beaucoup de ces « grands frères »5 conservent encore un profond ressentiment contre les pouvoirs publics. Les femmes-relais appartiennent elles aussi à cette génération de nouveaux acteurs sociaux, issus des quartiers d’habitat social, issus de l’immigration, dont l’apparition se situe à la fin des années 1980. Ce sont des femmes qui, spontanément, vont s’organiser d’abord individuellement, puis en association pour accompagner leurs voisines dans leurs démarches à la PMI, au service social ou encore à la préfecture. Elles s’appuient sur leur expérience personnelle, en particulier sur leur propre parcours de vie, et sur leur connaissance des modes de vie des populations pour lesquelles elles interviennent. C’est cette proximité des femmes-relais médiatrices avec les familles qui rend le travail possible, grâce à une traduction culturelle entre des personnes et des univers sociaux qui ont du mal à se comprendre, à se parler, et par la levée des réticences des familles face à des services sociaux qui sont d’abord vécus comme des services de contrôle. La circulaire adultes-relais publiée en 2000 s’appuiera beaucoup sur ces expériences et ce savoir-faire spécifique. Une structuration de la médiation sociale facilitée par les pouvoirs publics Mais si la médiation sociale s’est instituée depuis lors sur la plupart des quartiers en difficulté, elle reste malgré tout associée aujourd’hui à une forme de précarité puisque l’essentiel des dispositifs de médiation se sont développés, pour la plus grande part de leurs effectifs6, grâce à des contrats aidés. À tel point que la médiation sociale culminera à 20 000 médiateurs sociaux en 2000, à l’apogée du dispositif emplois-jeunes, pour diminuer de plus de la moitié à la fin de ce dispositif et remonter à près de 10 000 en 2009 depuis la relance du programme adultes-relais. « Même si la qualité des services est 4 Ainsi, par exemple, la RATP confia à l’Association pour une meilleure citoyenneté des jeunes (APMCJ) le soin d’instituer en 1994 un premierdispositif dans les bus avec, pour mission de « sensibiliser au civisme, rappeler les règles fondamentales de la vie en société, notamment le respect d’autrui, et d’une façon plus générale, d’apprendre à se comporter en citoyen ». 5 En effet, cette politique consistant à « embaucher des “grands frères” comme animateurs-régulateurs des quartiers s’est heurtée à de nombreuses limites. Ces jeunes se sont retrouvés catalyseurs des contradictions entre les jeunes du quartier et la politique municipale, et ont été obligés de jouer un rôle d’équilibristes soucieux de préserver leurs positions plus qu’ils n’ont pu remplir des fonctions de médiateurs. », in Charlot Bernard, Emin Laurence et de Peretti Olivier, Les aideséducateurs : le lien social contre la citoyenneté, Ville-École-Intégration, n° 118, septembre 1999. 6 70 % des médiateurs relèvent encore d’un contrat aidé, d’après la dernière enquête de l’Ifop réalisée à la demande de la DIV en 2005 auprès d’un échantillon de 804 structures employant 5 500 médiateurs. 4 contrastée d’un site à l’autre (en fonction en particulier des moyens affectés à la définition des missions, à la formation, à l’encadrement, ou encore compte tenu du cadrage partenarial) »7, un mouvement de professionnalisation constant et puissant s’est constitué depuis le début des années 2000. Il a pu bénéficier du soutien du Secrétariat général du CIV, du CNFPT, de la DGAS et de l’Acsé qui ont orchestré et posé les jalons nécessaires à cette dynamique d’ensemble. • Ainsi, les modes opératoires de la médiation sociale qui constituent « la plus-value sociale majeure de ces emplois […] et interroge fortement de nombreux métiers traditionnels, notamment ceux du travail social » sont analysés pour la première fois dans le rapport remis au ministre délégué à la Ville, Claude Bartolone, par Claude Brévan et Paul Picard en septembre 2000. • Consécutivement, lors du séminaire européen « Médiation sociale et nouveaux modes de résolution des conflits de la vie quotidienne » qui s’est tenu le 22 septembre 2000 à Créteil, quarante-deux experts de douze États membres de l’Union européenne sont réunis par la Délégation interministérielle à la ville et s’accordent sur une définition commune de la médiation sociale. Il s’agit d’un : « processus de création et de réparation du lien social et de règlements des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose ». • Faisant suite à ces travaux, un groupe de travail interministériel s’est constitué sous la présidence d’Yvon Robert, qui rend ses conclusions sous la forme d’une Charte de référence de la médiation sociale en octobre 2001. Six principes généraux précisent ainsi le cadre d’intervention des médiateurs sociaux : la neutralité et l’impartialité, la négociation et le dialogue, le libre consentement et la participation des habitants, la mobilisation des institutions, la protection des droits et des personnes et le respect des droits fondamentaux. • L’étude du Centre de réalisation et d’étude pour la planification, l’aménagement et l’habitat (Crepah) sur les référentiels d’activités et de compétences a identifié ensuite, en octobre 2002, cinq emplois-repères au sein de la médiation sociale précisant leurs domaines d’activités à travers la déclinaison de leurs connaissances, de leurs expériences, de leurs modalités d’intervention et de leurs savoir-faire : agent de prévention et de médiation présent dans les espaces publics et/ou ouverts au public, agent d’ambiance dans les transports, médiateur social et culturel, correspondant de nuit et coordinateur d’équipes de médiation. • Ces travaux ont permis de mettre en place des formations diplômantes ciblées et adaptées telles que agent de médiation d’information et de service (AMIS, niveau V) et technicien médiation service (TMS, niveau IV), l’objectif étant de sortir de la précarité ces emplois de médiation sociale. L’essor de la médiation sociale et la diversification des activités ont depuis considérablement élargi le spectre des diplômes et formations mis en oeuvre par le champ de la médiation sociale (CAP Prévention et médiation, Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, Licences professionnelles, Bac professionnel...), notamment par le recours aux démarches de VAE (Validation des acquis de l’expérience), dispositif particulièrement adapté à ces métiers en phase de reconnaissance. L’ambiguïté demeure toutefois persistante dans de nombreux dispositifs alliant médiation sociale et programmes d’insertion par l’emploi. À ce titre, des passerelles sont organisées vers l’animation sportive et culturelle, la sécurité publique, le travail social, le logement, le transport et la fonction publique territoriale. Dans cette continuité, l’étape suivante était celle de l’évaluation, définie d’ailleurs comme axe prioritaire tant par le Secrétariat général du CIV que par le CNFPT lors du colloque national sur la médiation sociale organisé conjointement le 15 juin 2005. Début 2006, dans le cadre du plan de cohésion sociale, le rapport piloté par la DGAS 8, recommandait notamment dans ses préconisations de formaliser la lisibilité et la visibilité de la médiation sociale, « en l’inscrivant dans un processus réactif d’adaptation permanente appuyée aux réalités du terrain d’exercice, en l’entraînant à produire des éléments d’analyse du territoire, constitutifs d’une aide à la 7 Lenoir Éric, Gautier-Etié Françoise, La médiation sociale : une démarche de proximité au service de la cohésion sociale et de la tranquillité publique, coll. « Repères », DIV - CNFPT, décembre 2004, p. 18 8 Chaix Maryse, Gorisse Marie-Joëlle, Professionnaliser la médiation sociale, DGAS, janvier 2006. 5 décision pour les financeurs, notamment les élus locaux ». D’où le rapport 9 précité sur l’«Évaluation de l’utilité sociale de cinq structures de médiation sociale » remis au ministre du Logement et de la Ville le 27 mars 2008, et la commande publique du présent guide. L’heure est désormais au rassemblement des acteurs de la médiation sociale au travers du réseau France Médiation créé en mai 2008. Convaincu que l’union fait la force, ce réseau entend favoriser le développement et la reconnaissance de la médiation sociale par la capitalisation des échanges de savoirs et de pratiques entre ses adhérents. Car l’étape qui suit la démarche d’évaluation est celle d’assurer la promotion de la plus-value sociétale de la médiation sociale sur l’ensemble du territoire national. Tout ce chemin parcouru dans un temps resserré a conduit la médiation sociale à pouvoir sortir enfin du manque de visibilité qu’elle a longtemps entretenu non seulement avec les autres champs de la médiation existant aujourd’hui (familiale, pénale, travail, commerciale…), mais aussi, d’une façon plus générale, avec les autres travailleurs sociaux (animateurs, éducateurs, assistants sociaux…). La meilleure preuve en est que les partenaires longtemps sollicités pour former les médiateurs sociaux viennent désormais également solliciter les médiateurs pour être sensibilisés, voire formés à leurs modes opératoires. 9 Duclos Hélène, Grésy Jean-Édouard, op. cit., mars 2008. Ces cinq structures étaient le groupement d’employeurs OMEGA d’Angoulême, l’Ademn à Lille (Citéo), le GIP Chalon sécurité prévention éducative de Chalon-sur-Saône, l’AMS de Marseille et l’agence municipale de médiation de Niort. 6 2. Les différents champs de la médiation Source : La note de veille, n°147, juillet 2009 (annexe), Centre d’analyse stratégique À télécharger sur : http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/AnnexeNoteVeille147.pdf Contexte d’émergence Cadre de la médiation et nature du conflit Médiation familiale Médiation sociale Médiation scolaire Médiation pénale et processus associés Modèle anglo-saxon diffusé largement en Europe et en France depuis la fin des années 1980 à l’initiative d’associations. Motifs : - inflation du nombre de conflits familiaux, divorces et séparations, - constat de l’impact dramatique des relations conflictuelles et violences familiales sur l’enfant, - constat des limites de la justice : temps judiciaire et moyens humains insuffisants pour une prise en compte des aspects psychologiques et affectifs du conflit, procédures judiciaires à répétition lourdes pour les parties. Émergence d’une médiation sociale orientée vers la régulation des conflits au milieu des années 1980 à l’initiative de la société civile. Motifs : - délitement du lien social, difficultés d’intégration sociale et culturelle, - demande d’une régulation nouvelle au sein des quartiers (essoufflement de la vie associative, limites des interventions sociales traditionnelles, manque de confiance dans les institutions) Largement répandue et enseignée en Amérique du Nord depuis 1970, en Suisse dès 1975. Premières expériences datant en France de 1991 (menées par des associations de prévention de la violence). Motifs : - augmentation des incivilités, de la violence dans les établissements, - crise de l’autorité et de l’école comme lieu de socialisation et d’intégration : déficit de régulation dans les établissements scolaires, - recherche de modes alternatifs au modèle disciplinaire, - développement d’une logique d’empowerment. Mesure d’origine anglo-saxonne expérimentée par certains parquets en France dès 1983 et légalisée en 1993, dispositif phare de la justice restaurative. Motifs : - limites du système pénal : critiques du modèle répressif, crise de l’idéal réhabilitatif, insuffisante prise en compte des souffrances de la victime (naissance de la victimologie), - diversification des mesures et recherche de solutions alternatives au procès pénal notamment face à la montée de la délinquance juvénile, - avènement de la justice restaurative : accent mis sur la réparation des préjudices causés à la victime et à la société (développement des mesures dans la communauté), - développement d’une dialectique de la responsabilité. Médiation conventionnelle, conflit potentiel ou avéré Médiation judiciaire, conflit avéré, né d’une infraction pénale Médiation conventionnelle et judiciaire, conflit avéré ou sous-jascent Émergence d’une médiation sociale orientée vers la sécurisation urbaine émanant de l’État, à la fin des années 1990. Motifs : - développement des conflits (tensions intergénérationnelles et interculturelles, nuisances, etc.), incivilités et actes de violence et d’un fort sentiment d’insécurité ; - limites de l’intervention des forces de l’ordre. Médiation conventionnelle, conflit potentiel ou avéré 7 Médiation familiale Médiation sociale Médiation scolaire Médiation pénale et processus associés Objectifs poursuivis - Prévention en amont des conflits familiaux - Apaisement des procédures de séparation - Responsabilisation des parents quant à l’exercice de leur autorité parentale (forme de soutien à la parentalité) = Priorité mise de plus en plus sur la protection et l’intérêt supérieur de l’enfant - Autre objectif qui reste discuté : prévention de la réitération de violences conjugales - Maintien de la tranquillité publique (sécurisation des biens, des espaces et des personnes) - Prévention des conflits, des incivilités, de la délinquance (apaisement des tensions dans les quartiers, entre les communautés) - Résolution des conflits de proximité en favorisant la participation des habitants = Promotion d’un mode alternatif de régulation sociale (régulation locale) Plus largement : - réinvestissement et réhumanisation de l’espace public ; - création et restauration du lien social ; Dispositions légales Mouvement fort d’institutionnalisation : - Médiation familiale parentale : loi du 04/03/02 relative à l’autorité parentale, introduction de la mesure de médiation, - Médiation familiale conjugale : loi du 26/10/04, introduction de la médiation familiale dans les procédures de divorce, au titre des mesures provisoires, - Médiation en protection de l’enfance : Loi du 02/01/02, développement de la médiation préventive dans le cadre de l’action sociale des départements ; Loi du 05/03/07, encouragement au recours à la médiation en assistance éducative. Pas de disposition juridique spécifique. Mentionnée dans la loi du 01/08/03 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la médiation sociale se caractérise par la spécificité de ses lieux d’intervention (quartiers, villes prioritaires de la politique de la Ville). Au sein de l’école : - prévention de la violence au sein de l’école mais également en dehors par l’apprentissage des méthodes de communication, des règles du vivre ensemble ; - Démarche participative de gestion de conflits ; - Redéfinition des rapports entre les élèves, et avec la communauté éducative. Pour les élèves médiateurs : - développement de l’estime de soi, d’habilités sociales (empathie, écoute active, etc.) ; - responsabilisation ; - formation à la résolution de conflits. Pas de disposition spécifique. Elle relève des initiatives des établissements scolaires ou de collectivités dans le cadre de la politique de la Ville notamment. Rétablissement d’un lien entre les parties : possibilité pour la victime d’exprimer sa souffrance, pour le délinquant d’expliquer son acte, de s’excuser (prise de conscience des conséquences de l’infraction) - Meilleure prise en compte des intérêts de la victime et de la société : recherche d’un accord sur une réparation adéquate - Punition en vue de la resocialisation du condamné - Prévention de la récidive - Rétablissement de la paix sociale - Responsabilisation des acteurs et de leur entourage (parents, communauté) et visée éducative pour les mineurs Une pratique rapidement légalisée : Dans toutes les affaires présentées devant lui, le juge peut proposer une médiation et après accord des parties, désigner un médiateur. Il peut aussi enjoindre d’en rencontrer un pour une information. Démarrage en 2000 du programme des adultes-relais. Objectif : développer la médiation sociale et culturelle « pour améliorer, dans les quartiers relevant de la politique de la Ville, les rapports sociaux dans les espaces publics ou entre les habitants et les services publics ». Charte de référence de la médiation sociale adoptée par le Comité interministériel des villes (CIV) en 2001. Existence de plusieurs modèles : - médiation par les adultes, formation des membres de la communauté éducative ou recours à des médiateurs extérieurs. Le programme des adultes-relais (cf. médiation sociale) finance ainsi des emplois de médiateur école/quartiers. Mars 2009 : annonce de la création de 5000 postes de médiateurs de la réussite scolaire ; - médiation par les pairs, élèves volontaires formés à la médiation. Justice des mineurs : loi du 04/01/93, introduction de la réparation pénale à tous les stades de la procédure pénale. Elle constitue une alternative aux poursuites pénales (proposition du parquet) ou une alternative à la sanction pénale (prononcé par jugement) Justice des majeurs : loi du 04/01/93, instauration de la médiation pénale ; Loi du 23/06/99 et circulaire du 16/03/04 visant à affiner et unifier le recours à la médiation Elle intervient uniquement comme alternative aux poursuites pénales, donc sur proposition du parquet Pas de principes fixés nationalement mais existence d’un code de déontologie élaboré par l’institut national d’aide aux victimes et de médiation. - Élaboration de principes déontologiques en 2003 par le Conseil national consultatif de la médiation familiale. 8 3. La charte de référence de la médiation sociale Source : Document établi et adopté par le groupe de travail interministériel et interpartenarial sur les emplois dits « de médiation sociale », visé par le comité interministériel des villes en date du 1er octobre 2001 À télécharger sur : http:// i.ville.gouv.fr/divbib/doc/charte_mediationsociale.pdf Depuis plusieurs années, des initiatives multiples se développent sous le terme générique de « médiation ». Ces démarches répondent à une volonté commune de promouvoir un mode d’intervention dans les relations sociales basé sur la philosophie du dialogue et de la négociation. Elles tendent à s’établir comme un mode spécifique de régulation sociale. Dans le domaine judiciaire, la médiation familiale et la médiation pénale disposent à présent d’un encadrement codifié. Hors mandat judiciaire, différentes initiatives ont également vu le jour tendant à une résolution des conflits de la vie quotidienne ou plus largement à susciter davantage de lien social, à améliorer les relations entre les institutions, les groupes sociaux et les personnes, ainsi que les relations des personnes entre elles. Ce foisonnement d’expériences faisant appel à l’intervention d’un tiers s’est développé sous l’appellation générique de « médiation sociale ». Qu’elles soient d’initiative citoyenne ou institutionnelle, ces pratiques occupent une place de plus en plus importante, en particulier au sein des quartiers de la politique de la ville et participent, notamment, de la volonté de réinvestissement et d’humanisation de l’espace public. Ces pratiques génèrent souvent de véritables dynamiques locales, contribuent à conforter le lien social, à améliorer la cohésion sociale et à faciliter une meilleure prise en compte des conflits de la vie quotidienne. Elles tendent à établir une plus grande égalité des chances au sein de la société, à favoriser une plus grande proximité des institutions avec les publics, à expérimenter de nouvelles formes de relations sociales et à développer une plus grande humanité dans les rapports entre les gens. La démarche de la médiation sociale répond à un objectif de pédagogie citoyenne qui constitue le cœur de son utilité sociale : en privilégiant l’écoute et le dialogue, en facilitant une meilleure compréhension des situations, des normes, des points de vue d’autrui et des conséquences sociales des comportements de chacun, elle contribue à faire émerger des solutions nouvelles et adaptées à l’évolution de la société et à favoriser l’autonomie des individus. Les activités de médiation sociale concernent des catégories d’intervenants très variées (annexe 1), aux statuts divers et pour lesquels la médiation sociale constitue parfois une fonction spécifique et le plus souvent une fonction parmi d’autres. Il faut souligner que la médiation entendue au sens de ce texte prend en compte l’ensemble des personnes dont l’activité vise à intervenir en qualité de tiers ou d’intermédiaire entre deux parties. De nombreux métiers existants − gendarme, conducteur d’autobus, enseignant... − peuvent développer des activités de médiation, mais celles-ci ne constituent pas leur objectif principal. La médiation intervient dans les interstices, en amont ou en aval d’autres intervenants notamment dans les champs de la prévention, de la sécurité, de l’intégration ou du travail social, et particulièrement des services publics. L’émergence de la médiation sociale doit donc également conduire à une redéfinition de ces métiers traditionnels, mais le cadre de référence proposé ci-après n’a pas vocation à se substituer aux règles et déontologies propres à chaque profession. Par-delà la diversité des appellations, des statuts et des missions, le besoin d’un cadre de référence par rapport aux pratiques relevant de la médiation sociale se fait ressentir et est exprimé bien souvent par les intervenants eux-mêmes. Ce besoin de clarification participe également d’une fréquente demande de 9 reconnaissance professionnelle vis-à-vis des employeurs. Ce besoin a conduit d’ores et déjà à la production de textes de référence, couvrant soit un statut particulier (circulaire Intérieur, Emploi et Solidarité sur les ALMS, emplois jeunes), soit une activité particulière (correspondant de nuit, femmesrelais), soit des employeurs déterminés (OPTIMA, RATP, SNCF...). Il nous a paru nécessaire de parvenir aujourd’hui à la production d’un cadre d’ensemble, recueillant l’adhésion des différents ministères et partenaires concernés et servant de base à la définition plus précise des métiers, de leurs conditions d’exercice et d’articulation avec les autres métiers. Il ne s’agit pas de rigidifier des pratiques qui ont fait la preuve de leur pertinence et dont l’intérêt réside le plus souvent dans leur spontanéité, leur faculté d’adaptation, leur inventivité et leur non-assujettissement à des normes institutionnelles. Il s’agit en fait de répondre à une demande largement exprimée d’élaborer un cadre de référence de la médiation sociale qui offre une série de points de repère aux intervenants pour guider leurs pratiques, à leurs employeurs, ainsi qu’aux pouvoirs publics. I - Les objectifs et la définition des missions La médiation sociale est définie comme un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose. D’autres pratiques se sont développées, parfois sous le terme de médiation sociale, poursuivant ces mêmes objectifs, en recourant à l’intervention d’un tiers, mais sans remplir les conditions de son impartialité ou de son indépendance. Ces pratiques généralement portées par des institutions, même si elles renvoient à des interrogations spécifiques liées à l’externalisation de certaines missions, posent des questions similaires en ce qui concerne les principes de référence et conditions de leur mise en œuvre. Si les objectifs de ces pratiques sont variés − règlement des conflits de la vie quotidienne, prévention de la délinquance, intégration des populations en difficulté... −, elles ont fréquemment comme dénominateur commun leur participation à un réinvestissement collectif des espaces publics. II - Le cadre déontologique d’intervention Les médiateurs sociaux doivent se conformer dans leur intervention à un certain nombre de règles juridiques et éthiques délimitant ce qui leur est autorisé et ce qui leur est interdit dans le cadre de la loi. Ces règles, qui constituent en quelque sorte les droits et devoirs des médiateurs sociaux, sont la garantie d’une protection tant pour les usagers et les publics que pour les intervenants et les partenaires eux-mêmes. Elles constituent aussi une garantie de leur efficacité et de leur pérennité. 1. Principes généraux La neutralité et l’impartialité La neutralité et l’impartialité doivent être des principes généraux guidant l’intervention des médiateurs sociaux, qui ne doivent pas favoriser l’une ou l’autre des parties. En tout état de cause, l’application de ces principes dépend de la reconnaissance d’un statut du médiateur et suppose une formation adaptée. L’intervention en binôme peut contribuer à un meilleur respect de ces principes. La négociation et le dialogue L’action de médiation se situe dans le cadre de la négociation et du dialogue : à aucun moment elle ne se situe dans le cadre d’une intervention d’autorité qui serait imposée, même si elle s’applique en référence à la règle procédant soit de la législation pénale ou civile, soit du respect de règlements ou de la vie collective. 10 Le libre consentement et la participation des habitants La médiation sociale repose sur le libre consentement des parties. A tout moment, il est possible pour l’une ou l’autre des parties de revenir sur ce consentement. La médiation doit reposer sur la recherche constante de l’adhésion des parties aux objectifs de ses interventions. Elle doit viser à obtenir la participation des habitants à la résolution du différend qui les oppose ou à l’amélioration de la communication et du lien social entre elles. Cet objectif impose en contrepartie pour la personne médiatrice un devoir d’explication sur les conditions de son intervention et sur les limites de celle-ci. La mobilisation des institutions En favorisant la citoyenneté et en servant de révélateur de dysfonctionnements des institutions, la médiation sociale contribue à la modernisation des institutions, à une plus grande proximité de celles- ci avec les habitants et les usagers de services publics ainsi qu’à leur adaptation aux besoins nouveaux. La médiation sociale contribue ainsi au bon exercice des missions de service public sans s’y substituer et sans faire écran entre les institutions et les publics. La protection des droits des personnes La médiation sociale tend à une protection des personnes et de leurs droits. Elle ne peut pas se substituer aux prestations ou aux droits garantis à chacun. Elle conduit à une amélioration des relations sociales sans jamais obliger quiconque à renoncer à ses droits. Le respect des droits fondamentaux La médiation sociale doit offrir toutes les garanties énoncées par la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence y afférente, tant dans les mécanismes qu’elle met en œuvre que dans les solutions dont elle favorise l’émergence. Elle doit être conduite dans le respect des libertés publiques et des règlements qui protègent la vie privée. 2. Les attitudes du médiateur La discrétion et les obligations du médiateur vis-à-vis de la loi La discrétion et le respect de l’anonymat s’imposent au médiateur, dont la reconnaissance repose sur la confiance qu’il inspire aux parties. Le médiateur ne peut utiliser les informations recueillies lors de la médiation (qu’elles relèvent de la confidence ou de l’observation) qu’avec l’accord des parties, dans le respect des lois existantes. Dans l’exercice de leurs activités, les médiateurs sociaux sont confrontés à des situations complexes qui ne les exonèrent pas pour autant de leurs responsabilités de citoyens au regard de la loi (obligation de porter assistance à personne en péril, obligation de dénoncer les crimes et les violences faites aux personnes particulièrement fragiles...). Au regard de ces éléments, il est de la responsabilité de l’employeur de rappeler au médiateur la nature des informations qui doivent être transmises et les conditions de la transmission de celles-ci, qui doit se faire selon des modalités garantissant leur protection. Le désintéressement et la liberté du médiateur La médiation est désintéressée : hormis la rémunération qu’il peut recevoir de son employeur, le médiateur ne doit pas utiliser son influence ou sa situation pour obtenir quelque avantage de la part des habitants, des usagers ou des structures auprès desquels il intervient. En fonction de la situation, de la nature spécifique du conflit ou du problème, du lieu concerné ou des personnes impliquées, le médiateur a la possibilité de refuser une intervention dont il est saisi. Dans certaines circonstances particulières, il peut également être conduit à interrompre une action qu’il a engagée. Il ne doit cependant pas prendre seul cette décision et, si les conditions sont réunies, il devra alors passer le relais. 11 III - Les conditions d’un bon exercice de la médiation sociale D’ores et déjà, les principales conditions d’exercice de la médiation sociale peuvent être recensées. Elles seront précisées dans le cadre des différents supports professionnels ou partenariaux qui seront élaborés par le présent groupe de travail. 1. Les aptitudes Les fonctions de médiation sociale nécessitent des aptitudes ou pré-requis qui sont de deux sortes : – qualités et potentialités relationnelles, d’ouverture, d’analyse de situations ; – expérience de la vie sociale, de ses problématiques et de son évolution. 2. La formation La formation doit en particulier permettre l’acquisition de véritables compétences professionnelles de la médiation sociale. Elle doit pour une large part reposer sur l’alternance, les mises en situation, l’analyse des pratiques, l’intervention d’acteurs professionnels. Elle doit être régulièrement actualisée et intégrer en particulier des éléments relatifs à la déontologie et à l’éthique. Elle doit favoriser l’approche partenariale et pluridisciplinaire des situations. 3. L’encadrement La mise en place d’un véritable encadrement au sein de la structure employeuse, disposant des qualifications nécessaires et d’une reconnaissance institutionnelle, est une condition de la mise en œuvre dans la durée d’un service de qualité. Cet encadrement est un garant de cette qualité, à la fois contrôle et soutien pour les médiateurs. Il peut être utilement complété par un travail de supervision. L’encadrement est également le signe concret de l’engagement de la structure ou de l’institution à porter, soutenir et intégrer ces services de médiation sociale dans leurs propres organisations et fonctionnement. 4. Le partenariat Les médiateurs n’ont pas à faire à la place des autres professionnels. Ils exercent une activité nouvelle et originale, distincte du travail social ou d’activités éducatives ou de sécurité. Ils doivent développer leur intervention en articulation, concertation et complémentarité avec les autres intervenants. L’inscription dans des logiques partenariales et territorialisées est un principe essentiel de la médiation sociale et une des conditions de sa réussite : sa réussite dépend notamment de la capacité des autres acteurs à prendre le relais. En ce sens, des protocoles de collaboration interpartenariaux peuvent être utilement conclus localement. 12 Annexe 1 de la charte LES DIFFERENTES CATEGORIES D’INTERVENANTS CONCERNEES Il est ainsi possible d’identifier : – – – – des médiateurs sociaux employés dans un cadre associatif dont le statut répond à une exigence d’indépendance ; l’intervention de tiers recrutés auprès d’institutions ou d’opérateurs urbains dédiés à de la médiation sociale ; des professionnels recrutés dans le cadre de l’emploi partagé ; des bénévoles souvent porteurs d’initiatives innovantes participant activement au confortement du lien social et à la citoyenneté sur les quartiers en difficulté. Dans le même temps, la fonction de médiation met au jour la nécessité de faire évoluer les métiers traditionnels, dont certains enrichissent leurs missions par la prise en compte de ce nouveau mode opératoire. Ces différents cas de figure dessinent la diversité des statuts et des appellations : – Agents locaux de médiation sociale, recrutés sous contrats emplois jeunes et contractualisés dans le cadre des contrats locaux de sécurité (environ 7000 en poste, 15000 prévus). – Délégués du médiateur de la République. – Correspondants de nuit (au moins 500 sous divers statuts, employés par des régies de quartiers, des organismes HLM ou encore des municipalités). – Femmes-relais (environ un millier de bénévoles, vacataires ou emplois aidés, employées par des associations). – Adultes-relais (10000 postes prévus en trois ans au titre de ce programme dans le cadre de la politique de la ville). – Plusieurs milliers d’emplois jeunes ou personnes employées sous divers statuts par des collectivités locales, des sociétés de transport public, des organismes HLM, de grandes entreprises publiques (La Poste, EDF...) ou encore des associations, hors le label ALMS et exerçant des missions de médiation sociale. – Médiateurs citoyens bénévoles. 13 Annexe 2 de la charte LES ACTIVITES DE MEDIATION SOCIALE Dans le domaine de la prévention de la violence et de la délinquance, le cœur de l’intervention du médiateur social repose sur l’écoute et la médiation, le dialogue, entre la population et les institutions et entre les habitants eux-mêmes, et vise à réduire les tensions et à prévenir les petits conflits de la vie quotidienne. – Assurer une présence humaine rassurante et garantir l’égalité dans l’usage de l’espace public. – Permettre une meilleure compréhension réciproque de deux parties et aider à la recherche desolutions aux conflits qui les opposent. – Ecouter, secourir et soutenir. – Participer à l’amélioration ou à la préservation du cadre de vie. Dans le champ social et culturel – Etre, à la demande des institutions ou des personnes, un intermédiaire, voire un facilitateur entre différents interlocuteurs. – Permettre à la personne de faire connaître ses droits et d’accéder à l’exercice de ses droits. – Favoriser la reconnaissance de la personne. – Faire connaître aux populations concernées les exigences et contraintes des institutions. – Sensibiliser les institutions aux spécificités, et notamment aux approches culturelles différentes de certains publics. L’organisation du travail, la nature et la qualité du partenariat pour l’exercice des différentes activités peuvent varier et peser sur l’articulation de ces deux champs. Un certain nombre d’activités types communes aux deux champs d’application peuvent être repérées : – Une activité d’établissement de relation et d’accueil dans un contexte visant à raccourcir une distance (d’un point de vue temporel, spatial, social ou culturel) par rapport à un public. – Une activité d’orientation et d’accompagnement par rapport à des institutions ou des structures. – Une activité de services aux publics. – L’organisation d’activités supports visant à faciliter les rencontres avec les publics et les mises en relation avec les institutions et les structures. Ces différents types d’activités peuvent s’exercer à des niveaux différents de qualification. 14 4. Les activités du médiateur social (repère : emploi « technicien médiation services ») Source : Extraits du référentiel d’emploi « technicien(ne) médiation services À télécharger sur : http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/TMS.pdf Parmi les emplois « repères » de la médiation sociale, celui intitulé « technicien(ne) médiation services » (TMS) se rapproche des missions exercées par nombre de médiateurs inscrits dans le dispositif adultesrelais dans le Val d’Oise. Le TMS a pour mission essentielle de faciliter l’accès aux services et aux droits de toutes les personnes, qu’elles soient en simple recherche d’information ou confrontées à des situations conflictuelles récurrentes ou même en grande difficulté. Il (elle) travaille à partir d’une observation d’un territoire et du projet de la structure, pour cela, ce(tte) médiateur/trice intervient autour de trois activités : - mise en œuvre des processus et un service de médiation entre des personnes, ou entre des personnes et des professionnels spécialisés, ou encore entre des personnes et des structures, - organisation d’activités temporaires qui contribuent au renforcement du lien social, - articulation de son action avec celle d’autres acteurs (au sein d’administrations, d’associations, de services sociaux...) concernés par les mêmes problèmes et dysfonctionnements. Cet emploi s’exerce dans un local de la structure qui emploie le (la) technicien(ne) médiation services, ou dans un espace public. Les statuts juridiques des employeurs sont divers : associations, groupements d’employeurs, collectivités territoriales, administrations... La spécificité de l’environnement peut amener à valoriser la connaissance d’une langue ou d’un milieu d’intervention (hospitalier, scolaire...). Activité : « Assurer un service de médiation » Face à des difficultés, incompréhensions ou relations perturbées entre personne et structure, ou entre personnes, groupes de personnes, le TMS agit par l'écoute et le dialogue: sa proximité, sa disponibilité, sa neutralité lui permettent d'établir une relation de confiance, de renouer des liens sociaux, de faciliter l'accès aux services et aux droits, et d'aider ainsi à la résolution de situations-problèmes, parfois conflictuelles. C'est dans ce cadre qu'il/elle passe, chaque fois que nécessaire, le relais à des professionnels spécialisés. Cette activité est conduite par le TMS seul, face à l'usager, au client, ou à la structure en demande, dans une relation de proximité. Le TMS peut être amené à partager des informations, notamment avec d'autres structures ; il/elle le fait toujours dans le respect d'une stricte confidentialité. Cette activité inclut des échanges et des analyses de pratiques régulières au sein de l'équipe avec l'aide de l'encadrant ou d'un intervenant externe. Le TMS accueille les personnes ou les structures en demande et travaille à établir une relation de confiance par sa disponibilité et la mise en œuvre de conditions matérielles adaptées. Le TMS prend le temps d'écouter et de dialoguer pour comprendre et analyser la nature de la demande et du besoin : - Demande d'information sur les droits, sur les contacts à prendre, sur les démarches à effectuer - Demande d'aide pour accéder à des services (sociaux, juridiques, administratifs, services publics), - Demande d'aide pour résoudre des incompréhensions ou des conflits avec une personne ou une structure - Demande d'aide parfois difficile à formuler (à cause de la complexité de la situation, par confusion d'esprit ou par appréhension personnelle). La demande une fois exprimée et reformulée par le TMS, celui-ci/celle-ci peut proposer l'aide technique correspondante ; si cela ne suffit pas, le processus de médiation se poursuit par la co-construction d'éléments de réponses, de pistes de solutions. 15 Si nécessaire, le TMS facilite le rapprochement des parties en difficulté relationnelle (personne et structure ou personnes entre elles) : - Aide à la prise de contact (physique, téléphonique ou par écrit) - Participation en qualité de médiateur aux rencontres entre les parties - Compréhension des enjeux de chacun et restitution - Aide à l'émergence et à la formalisation des conditions préalables à un accord. Le TMS peut être amené à rencontrer plusieurs fois une personne, à sa demande, et à la suivre dans ses démarches. En fonction de la nature et de la complexité de la demande, le TMS passe le relais au professionnel concerné et habilité Les compétences : - Etablir et maintenir une relation de confiance Par le respect qu'il/elle manifeste aux personnes, par l'application des principes déontologiques liés à la médiation sociale (voir charte de référence de la médiation sociale), et aussi par les conditions d'écoute qu'il met en place, le TMS initie un climat de confiance qu'il/elle aura à conforter au fil du temps. Le TMS explique le cadre institutionnel et déontologique de son intervention. - Faire émerger le besoin à partir de l'expression de la demande Le TMS écoute la personne, reformule sa demande ; il/elle facilite l'expression du besoin sous jacent par la personne elle même, dans toute la mesure où elle peut l'exprimer. - Assurer un premier niveau d'information ou d'aide à la communication Les clients ou usagers, les institutions ou associations ou entreprises peuvent formuler toute demande de renseignement, de facilitation de démarche ou d'aide à la communication ; le TMS y répond : - directement, dès lors qu'elles entrent dans le champ de sa mission - ou indirectement, par une mise en relation de la personne ou de la structure avec le bon interlocuteur ou la ressource disponible adéquate. Dans les deux cas, il/elle sélectionne les informations en fonction de la situation et de son interlocuteur. - Analyser les différentes composantes d'une situation En collaboration avec la personne ou la structure en demande, le TMS examine et analyse la situation présentée dans toutes ses dimensions ; il/elle les pondère, les hiérarchise, pour en déduire des propositions de pistes d'action. - Accompagner les personnes dans la construction de leurs réponses Dans le respect du cadre, des règles, en explorant les solutions possibles, le TMS aide la personne ou la structure dans la recherche et l'élaboration de ses réponses, acceptables par toutes les parties concernées. Ils les formalisent au travers d'un plan d'action co-construit. - Etablir ou rétablir par une démarche de médiation, la relation entre des personnes ou entre une personne et une structure A partir de l'expression propre des deux parties, le TMS, tiers neutre et impartial, travaille à établir des passerelles, à mettre ces deux parties en relation, directement ou indirectement. Il/elle inscrit son intervention dans la durée, en particulier pour accompagner le changement des représentations. - Contribuer par une démarche de médiation, à la résolution de situations conflictuelles entre deux parties Le TMS intervient en mesurant les risques potentiels ; il/elle crée les conditions d'un dialogue et d'une écoute ; il/elle aide à la recherche d'une solution négociée entre les parties concernées. - Evaluer les actions menées et rendre compte de son activité Le TMS rend compte régulièrement de son action et en évalue les effets et les modalités selon des critères définis à l'avance avec sa structure et/ou ses partenaires ; il/elle peut faire des propositions d'évolution ou d'ajustement, en fonction des résultats obtenus. - Confronter et analyser sa pratique de TMS Dans le cadre de sa structure, le TMS partage et analyse avec d'autres professionnels les situations et les difficultés qu'il/elle a rencontrées ; cet échange lui permet de prendre du recul et de développer son professionnalisme et ainsi d'exploiter au mieux son expérience. 16 Activité : «Promouvoir et organiser des activités supports à la médiation sociale » Le TMS a pour objectif de faire se rencontrer les personnes, de prendre contact avec le public et d'ouvrir plus largement l'accès aux services de médiation, sur son territoire d'intervention ; pour ce faire, il/elle impulse et organise, ou se joint à l'organisation d'activités qui répondent aux besoins, aux attentes des personnes, aux constats de dysfonctionnement. Ces activités peuvent prendre des formes très diverses. Dans tous les cas, elles concourent au renforcement des liens sociaux et au développement de la citoyenneté. Cette activité peut se réaliser à tout moment (périodiquement ou ponctuellement) en articulation avec les autres activités ou indépendamment d'elles. Si l'activité support tend à perdurer, le relais peut être pris par un spécialiste de cette activité. Elle est le plus souvent préparée et réalisée en équipe (organisation, budget, moyens..) et mobilise les ressources disponibles dans la proximité qu'elles soient à l'intérieur ou à l'extérieur du réseau professionnel constitué. Le TMS mobilise et recueille les besoins et les idées, les projets. Il/elle fédère les personnes (publics visés et partenaires) autour de projets d'action. Il/elle organise ou aide à l'organisation de cette activité support : contacts avec des partenaires, mise en place de moyens, autorisations administratives, gestion du budget, recherche d'intervenants, planification, information des acteurs locaux et des populations... Il/elle est force de proposition à chacune des étapes. Il/elle participe à l'animation. Il/elle évalue avec les usagers, les partenaires et les acteurs locaux la qualité du service apporté et les conséquences sur le territoire en termes de relation sociale. Exemples d'activités supports : - Réunions d'information, de sensibilisation et de prévention ; expositions ; - rencontres/débats (familles, enfants, adultes) ; groupes de parole - Fête de quartier ; journée des voisins - Ateliers hygiène/santé/bien-être ; premiers secours ; gestes qui sauvent - Echanges de traditions (cuisines, chants, danses, …) ; sortie culturelle - Aide aux devoirs, accompagnement scolaire ; alphabétisation ; aide à la rédaction de CV - Bourse aux vêtements, échanges de services, de savoirs Les compétences : - Concevoir un projet d'activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité A partir de sa connaissance du territoire, des besoins repérés et des attentes du public, le TMS s'associe à d'autres professionnels ou habitants pour proposer un projet d'activité qui renforce le lien social et facilite les relations. – Construire une activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité Le TMS prépare le projet retenu, en déclinant tous les aspects : organisation, personnes ressources, matériel, financement, articulation avec les partenaires, effets prévisibles,… – Mettre en œuvre une activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité Le TMS réalise le projet défini en l’adaptant au contexte : il/elle participe à l’animation, avec les autres personnes qu’il a mobilisées ou sollicitées, en fonction de la forme spécifique de l’activité choisie. - Evaluer les actions menées et rendre compte de son activité Le TMS rend compte régulièrement de son action et en évalue les effets et les modalités selon des critères définis à l'avance avec sa structure et/ou ses partenaires ; il/elle peut faire des propositions d'évolution ou d'ajustement, en fonction des résultats obtenus. 17 Activité : « Participer à des réseaux institutionnels et développer ses propres réseaux, en fonction de sa mission » Pour optimiser l'exercice de ses deux autres activités, le TMS inscrit son action dans un territoire d'intervention qui peut être géographique ou lié à une problématique sociale spécifique. Pour cela, en lien avec son encadrement, il/elle repère et prend en compte les caractéristiques et les logiques d'action de son environnement ; il/elle fait connaître ses missions à d'autres acteurs, d'autres structures, et travaille avec eux dans une volonté de complémentarité. Cette activité s'appuie sur une bonne connaissance des caractéristiques du territoire, de son histoire, de son évolution et de ses populations ainsi que des politiques qui y sont menées. La création, l'entretien et le développement de ses propres réseaux demandent un investissement permanent et doivent donc être conduits par une même personne pendant un temps suffisant. Cependant à tout moment les éléments relatifs à la cartographie du territoire et de ses acteurs doivent pouvoir être partagés au sein de la structure, de façon à assurer une continuité dans l'action.. Le TMS prend connaissance de son site d'intervention et en observe l'évolution. Pour cela, - il/elle rencontre les personnes ayant la connaissance de la mémoire des lieux ou d'informations clés - il/elle explore les dimensions les plus marquantes de son territoire (démographique, économique, urbaine, historique, sociale, politique,…) - il/elle collecte et analyse la documentation accessible (archives, publications, ressources administratives, cartographies diverses...) L'ensemble de ces actions lui permet de mieux appréhender son territoire. Il/elle identifie, crée et maintient des liens avec des acteurs du territoire ; il/elle s'intègre dans des réseaux institutionnels ou informels (services de sa propre structure, intervenants du quartier, associations, collectivités territoriales, administrations, structures en charge d'un service public, services sociaux, entreprises). L'objectif recherché est l'utilisation cohérente et optimale de l'ensemble des ressources disponibles pour répondre aux demandes ou aux besoins exprimés. Il/elle contribue à la mise en place de partenariats pour renforcer une action commune, intervenir en complémentarité ou coordonner des actions. (S’intégrer dans une stratégie d'accueil des nouveaux arrivants, faire partie d'un groupe action-santé...) Il/elle participe à la valorisation et au développement des services de médiation de sa structure en prenant part à diverses rencontres, manifestations, réunions. Les compétences : - S'approprier l'histoire et la vie du territoire d'activité géographique ou lié à une problématique sociale identifiée Pour assurer son rôle de médiateur et de relais, le TMS s'appuie sur une bonne connaissance et compréhension de son territoire (caractéristiques, évolution) et de ses populations (problématiques sociales et culturelles) ; c'est une condition préalable et la première étape de sa mission. - Identifier les acteurs du territoire en lien avec son activité Le territoire d'activité une fois défini, le TMS repère les acteurs clés, ceux dont il/elle aura besoin pour mener à bien sa mission ; il/elle initie avec eux une relation qui devra s'inscrire dans la durée, ce qui nécessite de clarifier au préalable, les objectifs et les missions de chacune des structures. - S'inscrire dans des réseaux existants, entretenir et développer ses propres réseaux Pour maintenir dans le temps cette relation, le TMS s'insère dans des réseaux qui lui permettent d'être toujours au plus près des acteurs et ressources disponibles et donc de pouvoir les mobiliser autant que de besoin. - Assurer une veille permanente sur le territoire d'activité Le TMS prend connaissance des diagnostics territoriaux réalisés et contribue à les alimenter par ses observations et ses analyses du terrain ; ceci lui permet d'être en phase avec les besoins présents ou à venir. Il/elle reste aussi attentif aux évolutions des politiques publiques. 18
