Réponse au référé Le compte d`emploi des

Libnll • Égalitl • Fratanili
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Le ministre de l'intérieur
à
Paris, le \2 3 JUIL. 2015
Monsieur le Premier président de la Cour des comptes
OBJET : Le compte d'emploi des ressources (CER) des organismes faisant appel à la
générosité publique.
Par courrier en date
du 7 mai 2015 vous avez appelé mon attention sur la
nécessité de réviser le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à
la générosité publique.
Vous soulignez que le compte d'emploi des ressources a pour finalités de
rendre compte de l'affectation des dons en les ventilant en trois catégories de
dépenses (dépenses opérationnelles, frais de recherche
de fonds et frais de
fonctionnement) et de suivre les sommes collectées et non utilisées en fin d'exercice,
dans
un but de transparence et d'information des donateurs.
L'enquête que vous avez menée auprès des principaux organismes collecteurs
de dons a mis en lumière l'imperfection du compte emploi des ressources, qui
demeure peu lisible
pour le grand public. En outre, malgré quelques améliorations,
vous observez des pratiques encore trop hétérogènes dans la rédaction de ce
document.
Fort de ces constats et dans la perspective
d'une refonte du dispositif
encadrant l'appel à la générosité
du public, vous préconisez une série de dispositions
tendant notamment à modifier la présentation
du CER, à élargir la mission du
commissaire aux comptes aux éventuelles annexes informatives et à prévoir un seuil
en deçà duquel un CER simplifié viendrait se substituer au CER actuel.
ADRESSE POSTALE: PlACE BEAUVAU 758 00 PARIS CEDEX OB -STANDARD 01 . 49 .27.49.27 ~ 01.40.07.60.60
ADRES
SE INTERNET: W\'IW.interieur.gouv.tr

Je tiens à vous informer que je partage pleinement l'objectif de renforcer
l'information des donateurs et
du public en amenant les organismes faisant appel à la
générosité
du public (associations et fondations pour l'essentiel) à clarifier
l'utilisation des fonds issus de cette générosité.
A cet égard, vos propositions sont de nature à améliorer la lisibilité des
documents et l'information des donateurs et s'inscrivent dans la ligne des mesures
proposées dans le cadre de l' ordmmance de simplification de la vie des associations.
Ainsi, ladite ordonnance, qui a fait l'objet
d'un examen de la section de
l'intérieur
du Conseil d'Etat et qui sera adoptée lors du prochain Conseil des
ministres, prévoit que la notion
de« campagne menée à l'échelon national», difficile
à interpréter à l'heure d'Internet, est remplacée par un critère monétaire, facile à
appréhender. Ce seuil, déclenchant l'obligation de déclaration, sera fixé par voie
réglementaire par référence aux dons collectés
au cours de l'exercice précédent. Ce
seuil financier, prévu par l'article 0.612-5 du code de conunerce
(153 000 €),
détermine les obligations comptables et de publicité des comptes.
En outre,
en deçà de ce seuil et, si l'organisme sans but lucratif collecte plus de
10 000 euros de dons, il devra établir un CER selon un modèle simplifié permettant
au donateur de s'assurer de l'utilisation des fonds. Compte tenu de vos observations
ce modèle devra
êh ·e normé et rendu obligatoire par un arrêté du Premier ministre.
Enfin, à voh·e demande, votre juridiction pourra vérifier
au premier euro
collecté la réalité des sommes reçues et conh·ôler l'organisme
en cause.
Par suite, les propositions contenues dans le référé no 72239 recueillent
pleinement mon assentiment.