geneviève paquet - Régie de l`énergie
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GENEVIÈVE PAQUET, LL.M. Avocate / Lawyer Le 27 octobre 2014 ‘Par dépôt électronique’ Me Véronique Dubois Secrétaire pour la Régie de l’énergie Tour de la Bourse, C.P. 001 800, Place Victoria, 2e étage, bureau 255 Montréal (Qc) H4Z 1A2 ________________________________________________________________________ Objet : Dossier R-3905-2014 Demande relative à l’établissement des tarifs d’électricité de l’année tarifaire 2015-2016 ________________________________________________________________________ Chère consœur, La présente donne suite à la réception des Réponses du Distributeur à la demande de renseignements no. 1 du GRAME.1 Pour les raisons indiquées ci-après, le GRAME considère que le Distributeur refuse ou omet de répondre à certaines des questions telles que formulées, soit les questions 1.7, 1.9 et 3.24 : «1. Revenu requis 1.7. (Réf. i.) Veuillez indiquer votre méthode de calcul et le prix considéré par unité de CO2 pour déterminer le coût de 3,5 M$ en 2015 ? Réponse : Le montant de 3,5 M$ prévu aux investissements de l'année 2015 correspond à une prévision des achats de droits d'émission pour la période de conformité 2015-2017. 1.9. (Réf. ii et iii) Veuillez précicer en quoi consistent les coûts de 7,2 M $ pour l’année de base 2014 au tableau 7 et pourquoi ils diffèrent de ceux de 2 M $ annoncé par le Distributeur au dossier R-3854-2013 ? Réponse : L'investissement de 7,2 M$ correspond notamment aux coûts d'acquisition des droits d'émission de l'année 2013 et une prévision d'achats de droits d'émission plus importants que ceux prévus au dossier R-3854-2013 en raison des températures froides de l'hiver 2013-2014.»2 1 2 B-0095, HQD-15, doc. 10 B-0095, HQD-15, doc. 10, R. 1.7 et R. 1.9 _______________________________________________________________________ 400, boul. Curé-Labelle, suite 204, Laval, Québec, H7V 2S7 Téléphone : 450-687-5055, poste 226 ; Télécopieur : 450-687-8181 Courriel : [email protected] GENEVIÈVE PAQUET, LL.M. Avocate / Lawyer Le GRAME soumet respectueusement à la Régie que le Distributeur ne répond pas précisément à la question 1.7 puisqu'il n'indique pas la méthode de calcul ni le prix considéré par le Distributeur par unité de CO2. À la réponse 1.9, le Distributeur ne précise pas en quoi les coûts de 7,2 M$ sont différents de ceux prévus de 2 M$. Le GRAME est d’avis que le Distributeur devrait être plus précis dans sa réponse et indiquer notamment la quantité de tonnes de CO2 émises en 2013 et le prix payé par unité, ou le prix attribué, dans le cas où il n’a pas encore fait l’acquisition de ces unités. Le GRAME soumet que ces informations sont pertinentes pour déterminer le revenu requis en 2015 correspondant au respect des exigences (projets inférieurs à 10 M$) liées aux Droits d'émissions - gaz à effet de serre. En effet, afin de permettre à la Régie de juger de la justification du montant de 3,5 M$ à autoriser et à intégrer aux tarifs de 2015, il est nécessaire de connaître les prévisions de prix par unité de droit d’émission et les quantités de CO2 émises, mais également de pouvoir les comparer avec les résultats antérieurs. «PUEERA 3.24. (Réf. i.) Veuillez préciser concernant le marché Affaires, si les activités liées aux bâtiments institutionnels sont couvertes pour la communauté Makivik ? Plus précisément, veuillez indiquer les activités couvertes pour le marché Affaires pour la communauté Makivik ? Réponse : Les clients du marché Affaires sont admissibles s'ils répondent aux conditions de l'entente conclue entre la Société Makivik et le Distributeur et s'ils détiennent un abonnement avec Hydro-Québec.»3 Le GRAME soumet respectueusement que le Distributeur ne répond pas à la question 3.24 qui vise à connaître les activités précises qui sont couvertes par la marché Affaires de la communauté Makivik, ou les conditions requises pour y être admissible, et si les clients institutionnels sont considérés dans le marché Affaires du Distributeur. Le GRAME demande à la Régie d'ordonner au Distributeur de lui fournir une liste des activités couvertes par le marché Affaires de la communauté de Makivik. Par ailleurs, l'«entente conclue entre la Société Makivik et le Distributeur» à laquelle ce dernier fait référence en réponse à la question 3.24 de la demande de renseignements no.1 du GRAME, devrait être déposée au présent dossier, conformément au Règlement sur la procédure de la Régie de l'énergie. 3 B-0095, HQD-15, doc. 10, R. 3.24 _______________________________________________________________________ 400, boul. Curé-Labelle, suite 204, Laval, Québec, H7V 2S7 Téléphone : 450-687-5055, poste 226 ; Télécopieur : 450-687-8181 Courriel : [email protected] GENEVIÈVE PAQUET, LL.M. Avocate / Lawyer Le GRAME demande donc à la Régie d'ordonner au Distributeur de répondre aux questions 1.7, 1.9 et 3.24 telles que formulées dans sa demande de renseignements no. 1, et de lui ordonner de déposer l'Entente conclue entre la Société Makivik et le Distributeur à laquelle ce dernier fait référence en réponse à la question 3.24. Espérant le tout conforme, je vous prie d’agréer, Me Dubois, l’expression de mes sincères salutations. (S) Geneviève Paquet Geneviève Paquet, avocate cc. Me Éric Fraser pour le Distributeur (par courriel) _______________________________________________________________________ 400, boul. Curé-Labelle, suite 204, Laval, Québec, H7V 2S7 Téléphone : 450-687-5055, poste 226 ; Télécopieur : 450-687-8181 Courriel : [email protected]
