Règlement Organique du Conseil de Direction de la Ville
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DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS Direction Générale de la Participation des Citoyens Règlement Organique du Conseil de Direction de la Ville Approuvé par l’Assemblée Plénière de la Mairie de Madrid du 28 Septembre 2004. L’approbation de ce Règlement Organique du Conseil de Direction de la Ville met fin au processus de création des organes de la participation des citoyens mis en œuvre suivant le nouveau et ambitieux modèle implanté à Madrid. De ce fait, de même que les Conseils Territoriaux de chacun des arrondissements et les Conseils Sectoriels relevant des Départements du Gouvernement qui composent l’organisation municipale, est désormais créé le Conseil de Direction de la Ville comme organe de consultation et de participation. Ainsi donc, ce Conseil de Direction de la Ville voit le jour dans le but de se constituer en un espace de débat sur les affaires stratégiques de Madrid. Sa composition est large, plurielle et représentative non seulement pour ce qui a trait aux intérêts mais aussi aux différentes visions de Madrid, son avenir et son rôle parmi les grandes villes européennes. Il est constitué des représentants des organisations économiques, sociales, professionnelles et des organisations de voisins les plus représentatives tout comme d’experts en différentes matières, de personnalités de renommée internationale et d’ autorités associées aux institutions européennes et des Gouvernements national, autonomique et local. Le texte de ce Règlement laisse entrevoir un Conseil innovateur qui répond aux circonstances spéciales existantes dans cette ville et aux attentes d’une société moderne et en constante évolution, facilitant, de ce fait, son fonctionnement comme un instrument susceptible de favoriser la pensée et la réflexion concernant tous les aspects vitaux pour le progrès de Madrid. M. Alberto Ruiz-Gallardón Maire de Madrid DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS 1 DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS Direction Générale de la Participation des Citoyens > Exposition des motifs > Chapitre I. Nature et fonctions - Article 1. Création Article 2. Nature juridique Article 3. Fonctions Article 4. Facultés > Chapitre II. Composition - Article 5. Composition Article 6. Nomination et Destitution Article 7. Indemnisations Article 8. Autonomie et indépendance > Chapitre III. Organes et fonctionnement - Article 9. Organes Article 10. Président Article 11. Assemblée Plénière Article 12. Commissions de Travail Article 13. Coordinateur > Dispositions Additionnelles et Disposition Finale - Disposition Additionnelle Première. Règlement d’Organisation et de Fonctionnement - Disposition Additionnelle Seconde. Loi 39/1992 du 26 Novembre, sur le Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune. - Disposition Finale et entrée en vigueur DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS 2 DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS Direction Générale de la Participation des Citoyens EXPOSITIONS DES MOTIFS Les citoyens des nations développées se montrent de plus en plus exigeants avec la qualité de leurs démocraties. La confiance des citoyens en leurs gouvernements implique aussi bien les bons résultats de leurs politiques que les procédés suivis. Au sein des gouvernements locaux sont appliquées des valeurs clef pour la démocratie telles que la reddition de comptes, la réceptivité concernant les besoins et les attentes des citoyens et la participation des citoyens considérant qu’ils ont une position privilégiée dans la promotion de la qualité de la démocratie. À partir de cette perspective, il appartient aux mairies de se doter de dessins institutionnels permettant de développer et d’actualiser ces valeurs pour ainsi contribuer à promouvoir la confiance des citoyens en leur gouvernement local. Par ailleurs, les grandes villes sont confrontés à de nouveaux défis et ont besoin, pour mieux les aborder, d’un canal permanent de réflexion et de pensée. Dans ce but, les mairies doivent promouvoir et canaliser des processus de délibération ouverts, pluriels, équilibrés et équitables concernant les sujets les plus importants pour la ville. Des processus de délibération qui prennent en compte les apports de la société civile, des institutions publiques et des experts. De même, ils doivent mettre en place un modèle de gestion publique plus efficace basé sur la relation entre les différentes entités publiques, les effets accumulés des politiques et le souci concernant l’utilisation des ressources en mettant en place des instruments modernes de planification et de gestion. A cet effet, la Mairie de Madrid, par le biais de ce Règlement, crée le Conseil de Direction de la Ville de Madrid. Ce Conseil fait partie d’un modèle de participation plus large formé par tout un ensemble d’organes et d’instruments de participation censés de faciliter la participation des citoyens, des groupes et des acteurs de la ville qui le souhaitent. Une participation fluide est une garantie de qualité démocratique et d’efficacité dans la gestion des politiques publiques. Le Conseil de Direction de la Ville de Madrid est l’organe suprême de consultation et de participation de la ville. Considérant sa caractéristique, il a pour mission principale la délibération publique sur les sujets principaux de la vie de la ville. Son but est de promouvoir le dialogue ouvert, transparent et responsable sur le modèle de ville et le rôle des acteurs sociaux tout comme la corporation dans la création d’une ville meilleure, plus démocratique, attrayante, plurielle et axée sur le bien-être de ses citoyens et des visiteurs. Les valeurs sur lesquelles le Conseil se base sont les valeurs propres au dialogue en démocratie en vue de favoriser la responsabilité de tous les agents de la DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS 3 DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS Direction Générale de la Participation des Citoyens ville concernant leur avenir et la quête d’engagements au moyen d’un projet de ville partagé qui inclut les intérêts légitimes des Madrilènes d’aujourd’hui et ceux de l’avenir. Ce Règlement respecte les recommandations de la Loi 7/85 du 2 Avril sur les Bases du Régime Local, dans la rédaction fournie par la Loi 57/2003 du 16 Décembre, sur les Mesures de Modernisation du Gouvernement Local qui établit l’obligation de créer un Conseil Social de la Ville dans les communes densément peuplées, composé des représentants des organisations économiques, sociales, professionnelles et des organisations de voisins les plus représentatives et dont les fonctions essentielles seraient -en plus de celles déterminées par l’Assemblée Plénière- l’émission de rapports, d’études et de propositions en matière de développement économique local, de planification stratégique et dans les grands projets urbains en vue d’obtenir un développement durable de la ville. Par ailleurs, la Loi prévoit l’obligation de sa réglementation au moyen d’un Règlement de type organique. Le Règlement du Conseil de Direction de la Ville de Madrid est chargé d’établir ses fonctions et de réglementer sa composition et son fonctionnement. De ce fait, ses fonctions essentielles consistent en la délibération stratégique et en la promotion de la participation des citoyens. Le Conseil de Direction de la Ville est constitué des représentants des secteurs les plus importants de la vie sociale, politique, économique et culturelle de la ville:agents sociaux, ordres professionnels, universités, experts des différents secteurs des politiques publiques et gouvernements locaux d’autres villes, personnes issues d’institutions européennes internationales et d’autres ayant occupé des postes de grande responsabilité an niveau national, autonomique et de la ville. Dans le but de doter à un organe de ces caractéristiques de la plus grande opérativité possible, son fonctionnement a été conçu lors d’un travail de l’Assemblée Plénière, dont les sessions ont lieu au mois une fois tous les six mois, et des Commissions de Travail, en fonction des principaux secteurs thématiques. Ces Commissions de Travail émettre les rapports et les conclusions des études réalisés qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Plénière. En définitive et en vue de garantir le fonctionnement correct du Conseil de Direction, il est doté d’un organe de coordination qui dépend du Département du Gouvernement compétent en matière de Participation des Citoyens. Il appartient à ce Département du Gouvernement de fournir les moyens, l’infrastructure et les fonds budgétaires pour le fonctionnement normal du Conseil DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS 4 DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS Direction Générale de la Participation des Citoyens CHAPITRE I – Nature et Fonctions Article 1 – Création Conformément à ce qui est stipulé dans l’article 131 de la Loi 7/1985 du 2 Avril, portant règlement des Bases du Régime Local suivant la rédaction fournie par la Lou 57/2003 du 16 Décembre, est créé le Conseil Social de la Ville qui sera dénommé Conseil de Direction de la Ville de Madrid qui dépend directement du Maire et qui sera régi par le présent Règlement Organique. Article 2- Nature Juridique. Le Conseil de Direction de la Ville de Madrid est conçu comme un organe de consultation du gouvernement de la ville de Madrid. Son but principal est de fournir un espace de pensée stratégique sensé de servir d’orientation et de support à la gestion des principaux sujets et affaires publiques de la ville pour, en définitive, obtenir l’amélioration de la qualité de vie de ses citoyens dans le cadre d’un développement urbain durable. Le Conseil de Direction est aussi un organe de participation large et pluriel ; un espace public de discussion sur la ville et son avenir ; un forum ouvert destiné à promouvoir des stratégies sur la ville de Madrid, sur sa situation et sur les modèles alternatifs de ville. Article 3.- Fonctions. Le Conseil de Direction de la Ville aura les fonctions suivantes : > Emission de rapports, d’études et de propositions en matière de planification stratégiques de la ville et de grands projets urbains à la requête du Maire ou sur sa propre initiative. > Emission de rapports, d’études et de développement social, économique et environnemental de la ville, à la requête du Maire ou sur initiative propre. DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS 5 DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS Direction Générale de la Participation des Citoyens > Promouvoir la participation des citoyens et l’amélioration de la qualité de la démocratie locale à Madrid. > Réglementer son propre régime d’organisation et de fonctionnement. >Toute autre fonction déterminée par l’Assemblée Plénière au moyen de normes organiques. Article 4 - Facultés Pour le développement des fonctions lui correspondant, le Conseil aura les suivantes facultés: > Solliciter aux services administratifs de la Mairie de Madrid des données, des rapports et des documents en leur pouvoir en spécifiant l’affaire pour laquelle ils font défaut. Les services requis faciliteront l’information nécessaire tout en respectant la norme de à la protection de données de caractère personnel. > Solliciter des rapports d’autres administrations ou entités. > Connaître la statistique municipale. > Solliciter de l’assistance technique spécialisée > Connaître les projets spécialement importants de la Mairie de Madrid. CHAPITRE II – Composition Article 5 – Composition Le Conseil de Direction de la Ville de Madrid sera constituée de la façon suivante : DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS 6 DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS Direction Générale de la Participation des Citoyens > Le Président du Conseil qui sera le Maire de Madrid. > Les personnes ayant occupé le poste de Président du Gouvernement de la Nation, Président de la Communauté de Madrid et Maire de Madrid seront des Conseillers de droit. > Des Conseillers proposés par chacune des organisations ci-après désignées pour les représenter : - Les plus hauts représentants des deux Organisations Syndicales madrilènes les plus représentatives conformément aux critères établis dans le Statut des Travailleurs et dans la Loi Organique de Liberté Syndicale. - Les plus hauts représentants des Organisations Entrepreunariales madrilènes les plus représentatives conformément aux critères établis dans le Statut des Travailleurs. - Les plus hauts représentants des Organisations de Voisins les plus représentatives de la ville. - Les Présidents des Ordres Professionnels en rapport direct avec la planification stratégique, entre autres, l’Ordre Officiel des Architectes de Madrid, l’Ordre des Docteurs et des Maîtrisés en Sciences Politiques et Sociologie, l’Ordre des Economistes, l’Ordre des Ingénieurs des Ponts et Chaussées, Canaux et Ports et l’Ordre des Ingénieurs en Télécommunication et tout autre ordre déterminé par l’Assemblée Plénière du Conseil. - Le Président de la Chambre Officielle de Commerce et d’Industrie de Madrid. - Le Président de l’Association de la Presse de Madrid. - Les Recteurs de l’Université Complutense de Madrid, Université Autonome de Madrid, Université Polytechnique de Madrid, Université Rey Juan Carlos et Université Nationale de la Formation à Distance. > Vingt Conseillers sectoriels désignés parmi les représentants d’associations ou d’experts, de façon prioritaire, des matières suivantes: Aménagement du Territoire, Infrastructures, Logement, Urbanisme, Exclusion Sociale, Immigration, Emploi, Patrimoine Historique, Économie, Société de l’Information, Tourisme, Sécurité, Mobilité, Environnement et Durabilité, Arts, Planification DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS 7 DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS Direction Générale de la Participation des Citoyens stratégique, Éducation, Sports et Défi Olympique, Gestion Publique et Démocratie Locale > Cinq Conseillers sélectionnés parmi des personnes de renommée internationale pouvant apporter l’expérience d’autres grandes villes. > Chaque Groupe Politique municipal proposera deux conseillers. > Dix Conseillers de grand prestige personnel et professionnel nommés sur proposition du Maire. > Le Coordinateur du Conseil qui sera le Conseiller Municipal ou le Conseiller Délégué du Département du Gouvernement compétent en matière de Participation des Citoyens. Article 6 – Nomination et Destitution. Tous les Conseillers du Conseil de Direction de la Ville de Madrid seront nommés et destitués par le Conseil du Gouvernement Local de la Ville de Madrid. La nomination des Conseillers devra compter sur l’approbation préalable de ces derniers. Le mandat des Conseillers, excepté celui des Conseillers de droit expirera à la fin du mandat de la Corporation sans que cela suppose qu’ils ne puissent pas être réélus. Les membres du Conseil seront destitués pour les suivantes motifs. > En cas de démission expresse. > Dans le cas où leur mandat prendrait fin excepté dans le cas des membres de droit. > En cas de déclaration d’incapacité ou d’inhabilité à occuper un poste public moyennant une sentence définitive. > Dans le cas des Conseillers qui le seraient grâce à leur poste, ils cesseraient de l’être quand ils perdront cette condition. > Pour incapacité ou décès Les postes vacants seraient octroyés suivant la même forme que pour les nominations. DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS 8 DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS Direction Générale de la Participation des Citoyens Article 7.- Indemnisations. Les Membres du Conseil n’auraient pas droit à une rémunération pour l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, ils pourraient percevoir le montant des frais causés par l’exercice précité. Article 8.- Autonomie et Indépendance. L’autonomie totale ainsi que l’indépendance des Conseillers est garantie pendant l’exercice de leurs fonctions au sein du Conseil de Direction de la Ville. CHAPITRE III.- Organes et Fonctionnement Article 9 – Organes. Les organes du Conseil de Direction de la Ville de Madrid sont les suivants : > Président > Assemblée Plénière > Commissions de Travail > Coordinateur du Conseil Article 10.- Président Le Président du Conseil est chargé d’assurer la représentation du Conseil, de convoquer les sessions, de les présider et de servir de modérateur au cours des débats, d’établir l’ordre du jour des réunions et s’occupe aussi des autres fonctions qui lui sont attribuées par le Règlement d’Organisation et de Fonctionnement. DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS 9 DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS Direction Générale de la Participation des Citoyens Article 11.- Assemblée Plénière. L’Assemblée Plénière est le plus haut organe de décision et de formation de la volonté du Conseil et sera composé du Président du Conseil et de tous les Conseillers. Par ailleurs, il aura un Secrétaire qui, dans le cas où il ne serait pas membre du Conseil, aura droit à une voix mais pas à un vote. Il sera chargé de la consultation d’orientation du Conseil, de la rédaction des procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Plénière ainsi que de toutes les autres fonctions qui lui sont attribuées. L’Assemblée Plénière se réunira en une session ordinaire au mois une fois tous les six mois. De même, elle pourra se réunir de façon extraordinaire sur l’initiative du Président. Elle a les suivantes fonctions: > L’élaboration du Règlement d’organisation et de fonctionnement du Conseil où seront recueillies les déterminations opportunes concernant le régime de convocations, le système d’adoption d’accords, le quorum pour la constitution valable de l’Assemblée Plénière et des Commissions et d’autres sujets qu’il n’est pas nécessaire de développer. > L’approbation de rapports, d’études, et de propositions provenant des Commissions de Travail. > Déterminer le nombre, la dénomination et le régime de fonctionnement des différentes Commissions de Travail tout comme les affaires relevant de son domaine de compétence. >Établir un agenda des questions prioritaires ainsi que procéder à l’approbation des rapports et des conclusions des études et des rapports des Commissions. Proposer à l’Assemblée Plénière de la Mairie de Madrid la modification du présent Règlement organique. À la Séance Plénière du Conseil de Direction pourront assister les membres du Conseil de Gouvernement de la Ville de Madrid ayant droit à une voix mais pas à un vote suivant les sujets traités. De toutes les façons, ils devront prêter une collaboration précise pour faciliter les travaux du Conseil de Direction de la Ville. DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS 10 DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS Direction Générale de la Participation des Citoyens Article 12.- Commissions de Travail. L’Assemblée Plénière du Conseil de Direction de la Ville pourra créer les Commissions de Travail qui s’avéreraient nécessaires suivant la matière. Chaque Commission sera composée d’un maximum de sept membres qui devront être des Conseillers et devront exercer les fonctions déléguées par l’Assemblée Plénière du Conseil de Direction tout en respectant leur fonctionnement et conformément à ce qui est stipulé dans le Règlement d’organisation et de fonctionnement du Conseil de Direction de la Ville de Madrid. Les Commissions de Travail seront présidées par un Secrétaire qui n’est pas un Conseiller mais qui aura droit à une voix mais pas à un vote. Article 13.- Coordinateur Le Coordinateur du Conseil de Direction de la Ville aura comme fonctions spécifiques : 1.- Fournir toute l’infrastructure nécessaire au fonctionnement normal des activités du Conseil. Le Département du Gouvernement compétent en matière de participation des citoyens disposera des crédits budgétaires pour son fonctionnement et pourra, par ailleurs, disposer des ressources matérielles et humaines nécessaires. 2.- Faciliter les données, documents, rapports et projets sollicités, c’est-à-dire, la gestion de toute l’information qui servira de base aux études et aux propositions formulées au sein de ce Conseil. 3.- Consultation d’orientation juridique au Conseil concernant ses fonctions et son interprétation des Règlements le concernant. 4.- La communication des organes du Conseil avec d’autres organes de gestion municipale se fera par le biais du Coordinateur. DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS 11 DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS Direction Générale de la Participation des Citoyens Dispositions Additionnelles et Disposition Finale Disposition Additionnelle Première Règlement d’Organisation et de Fonctionnement Le Conseil de Direction de la Ville de Madrid élaborera dans un délai maximum de six mois à compter à partir de sa constitution, son Règlement d’Organisation et de Fonctionnement où seront recueillies les déterminations pertinentes concernant le fonctionnement des différents organes notamment celui relatif au régime de convocations, de quorum d’assistance, de quorum de vote et au régime d’adoption d’accords. Pour leur approbation qui revient à l’Assemblée Plénière du Conseil de Direction de la Ville de Madrid, la majorité des membres du Conseil sera requise et l’adoption de l’accord par majorité simple des membres présents. Disposition Additionnelle Seconde Loi 30/1992 du 26 Novembre, sur le Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune. Tant que le Conseil de Direction de la Ville n’aura pas approuvé son propre Règlement de Fonctionnement, sera appliqué ce qui est stipulé au Chapitre II, du Titre II, de la Loi 30/1992 du 26 Novembre sur le Régime Juridique des Administrations Publiques et sur la Procédure Administrative Commune concernant le fonctionnement des organes agrées. Disposition Finale Publication et entrée en vigueur. Conformément à ce qui est stipulé dans les articles 56.I, 65.2 et 70.2 de la Loi 7/1985 du 2 Avril, portant règlement des Bases du Régime Local, la publication DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS 12 DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS Direction Générale de la Participation des Citoyens et l’entrée en vigueur de ce Règlement se fera de la suivante façon: a. L’accord d’approbation définitive du présent Règlement sera communiqué à l’Administration de l’État et à l’Administration de la Communauté de Madrid”. b. Passé un délai de quinze jours à compter à partir de la réception de la communication, l’accord et le Règlement seront publiés dans le Journal Officiel de la Communauté de Madrid”. c. Le Règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication dans le Journal Officiel de la Communauté de Madrid” 2.- L’accord d’approbation définitive et le Règlement même seront, par ailleurs, publiés dans le Journal de la Mairie de Madrid. DÉPARTEMENT DU GOUVERNEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS 13
