SCAPECHE SA Madame la Commissaire DG MARE Commission européenne Rue de la Loi, 200 BRUXELLES Lorient, le 29 juin 2012 Objet : Pêche responsable – Jury de déontologie publicitaire - France Madame la Commissaire, Nous avons découvert avec stupéfaction et déception sur votre site, via le site internet de la DG MARE, que vous diffusiez une information à l’ensemble des citoyens européens disant que suite à un jugement du JDP (Jury de Déontologie Publicitaire), Intermarché avait induit en erreur les consommateurs avec une publicité mettant en avant sa reconnaissance de pêche responsable. Vous avez été manifestement mal informée, car les résultats de cette décision, joint à ce courrier, sont à l’exacte opposée de ce que vous laissez entendre et reconnaissent le bien fondé de notre démarche « pêche responsable », y compris pour les espèces d’eau profonde (sabre et lingue bleue). Je me dois de dénoncer ici avec la plus grande vigueur la communication abusive et manipulatrice qu’a menée l’association unipersonnelle Bloom, avant et après la notification de la décision, dans l’irrespect le plus total du JDP d’ailleurs. Cette communication, digne des pires propagandes, mêlant tous les sujets de la façon la plus simpliste, a manifestement abusé un grand nombre de médias, et peut-être aussi des personnes aussi honorables que vous-même, madame la Commissaire. Société Centrale des Armements Mousquetaires à la pêche 17 Bd Abbé Le Cam – 56326 Lorient cedex – France Tel : +33 297 37 10 11 / Fax : +33 297 87 05 54 / [email protected] Le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) a soutenu notre démarche de « pêche responsable » sur le fond. Les deux seuls points qui ont été critiqués, et justifiant que la plainte était d’après le JDP partiellement fondée, portent sur la forme de la publicité : 1 L’utilisation du mot « déterminant » dans la phrase qui exprime l’idée que le Groupement des Mousquetaires exploite une flotte propre « pour pouvoir jouer un rôle déterminant dans le maintien durable de la pêche en France qui passe par la préservation et le renouvellement des ressources marines ». Le JDP, reconnaissant notre action positive en faveur d’une pêche responsable, a toutefois considéré que nous n’avions pas suffisamment d’éléments quantifiables pour utiliser le terme « déterminant ». 2 Le JDP a également considéré que notre logo « Pêche responsable », bien que différent de celui du MSC dans sa partie supérieure, pouvait pour sa partie inférieure induire une confusion dans l’esprit des consommateurs entre les deux logos. Pour le premier point, nous pourrions mettre en avant notre rôle déterminant dans l’acquisition de données permettant les travaux scientifiques sur les espèces d’eau profonde (rôle reconnu par les experts scientifiques indépendants du CIEM), travaux qui permettent maintenant au CIEM de produire des avis quantitatifs et/ou qualitatifs fiables sur ces espèces. Par ailleurs, il est de notoriété publique que sans l’investissement des Mousquetaires dans la pêche en France, dans un contexte de crise du secteur dans les années 1990, les emplois en mer et à terre liés aux activités de pêche au large auraient définitivement disparu en Bretagne sud. Si certains se moquent complètement de cet aspect, cet impact économique et social est l’une des dimensions importantes du développement durable, tel qu’entendu depuis le rapport Bruntland. Je vous précise que l’impact économique de nos activités, évalué par le cabinet PWC à la demande des pouvoirs publics, s’élève à 4,2 emplois à terre pour 1 emploi embarqué sur les navires de la Scapêche. Les responsables politiques à tous niveaux ne sauraient ignorer cette dimension, dans un contexte de grave crise économique. Ces deux aspects de l’engagement des Mousquetaires dans la pêche montrent bien qu’ils font œuvre utile dans un secteur en pleine mutation. Nous contestons également le deuxième point. Ce logo était destiné à mettre avant notre démarche « Pêche responsable » et donc à se démarquer du label MSC, certainement pas de le copier. Nous avions été invités par la DG MARE à présenter notre démarche en novembre 2010 au titre des démarches exemplaires dans la PCP, et vous n’ignorez donc sans doute pas que le champ de notre démarche « pêche responsable » va bien au-delà de celui du label privé MSC, car il prend en compte non seulement l’aspect durabilité de la ressource, mais également les aspects environnementaux (écosystèmes, habitats, émissions carbone….), humains (salaires des marins, conditions de travail, sécurité…) ainsi que le respect du consommateur (qualité des produits, traçabilité...). L’ensemble de ces points fait l’objet d’engagements formels, en figeant les bonnes pratiques dans le temps, mais aussi dans le cadre d’une démarche de progrès permanent, via des « plans de progrès » audités par une tierce partie reconnue mondialement dans le champ de la certification. Sachez enfin que Société Centrale des Armements Mousquetaires à la pêche 17 Bd Abbé Le Cam – 56326 Lorient cedex – France Tel : +33 297 37 10 11 / Fax : +33 297 87 05 54 / [email protected] jamais l’association Marine Stewardship Council, qui connaît parfaitement notre démarche, n’a contesté notre logo, qui n’a de point commun avec le leur que le fait de symboliser un poisson sur un fond bleu ! Plus important encore, le JDP a reconnu de façon très explicite que, contrairement au message que vous diffusez aux citoyens européens, nous n’induisons pas en erreur les consommateurs en faisant référence à une pêche durable et responsable. Le JDP écrit « qu’il apparaît donc au regard de ces précisions que le groupement des Mousquetaires ne se prévaut pas de manière injustifiée ou abusive des termes « pêche durable » et « pêche responsable ». Par ailleurs, il juge « qu’il n’apparaît pas que la publicité en question ne respecte pas la recommandation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ni en ce qui concerne son préambule (respect du développement durable) 1, ni en ce qui concerne la véracité des actions (réalité et caractère significatif des actions) 2 » Au final, et pour ce qui est de la substance effective des choses, vous comprenez donc que les affirmations de nos détracteurs ne correspondent en rien à la vérité et que la décision du JDP est bien la confirmation du sérieux, de la loyauté et de la pertinence de la démarche de « Pêche responsable » et de la communication qui peut en découler. De façon plus générale, nous comprenons mal les raisons de vos critiques répétées à l’encontre de nos activités, en particulier pour les pêches que nous pratiquons sur les espèces d’eau profonde. Si ces pêches ont été critiquables dans le passé, aujourd’hui elles devraient être citées en exemple de réussite de la PCP. Elles se pratiquent maintenant exclusivement dans des fonds sédimentaires (respect des habitats marins, coraux, éponges), moins de 10% des fonds sont exploités (de fait plus de 90% sont des zones protégées), les rejets sont globalement parmi les plus faibles au niveau européen et très faibles ou nuls pour les espèces cibles, les stocks sont gérés durablement (voir derniers avis CIEM joints à ce courrier qui montrent la durabilité de cette exploitation, voir l’atteinte des objectifs MSY). Enfin, dans le cadre de notre démarche de progrès permanent, nous travaillons tous les jours pour encore améliorer ces pratiques de pêche. C’est d’ailleurs dans le cadre de cet engagement que nous avons candidaté et été retenu en 2012 par la Commission dans le cadre du consortium Cofrépêche – Ifremer – Scapêche pour le projet MARE 2011/07 « Reduction of gear impacts and discards in deep sea fisheries ». 1 « Préambule : le développement durable est défini par « la capacité des générations présentes à satisfaire leurs besoins sans compromettre l’aptitude des générations futures à couvrir leurs propres besoins » (rapport Bruntland, 1987). En d’autres termes, il s’agit d’assurer le progrès économique et social sans mettre en péril l’équilibre économique de la planète, actuel et à venir » 2 « Véracité des actions. 1.1 – La publicité ne doit pas induire le public en erreur sur la réalité des actions de l’annonceur ni sur les propriétés de ses produits en matière de développement durable. 1.3 – Les actions des annonceurs et les propriétés de leurs produits dans ce domaine doivent être significatives pour pouvoir être revendiquées » Société Centrale des Armements Mousquetaires à la pêche 17 Bd Abbé Le Cam – 56326 Lorient cedex – France Tel : +33 297 37 10 11 / Fax : +33 297 87 05 54 / [email protected] Au vu de ces éléments objectifs et factuels, dénués de toute idéologie, je vous demande instamment, Madame la Commissaire, de rectifier, et ce dans les deux jours suivant réception de la présente, l’information tronquée que vous avez diffusée aux citoyens européens, et de les informer des résultats complets de ce jugement, en particulier du fait que notre démarche pêche responsable a été validée par le jury de déontologie publicitaire. De par vos hautes fonctions au service de l’intérêt général, nous ne saurions imaginer que vous puissiez en faire autrement, sauf à accepter de salir indûment notre honneur et notre réputation, ce que nul ne peut accepter bien évidemment. Enfin, je sollicite de votre part une entrevue afin de vous exposer ce qu’est la réalité de nos activités et échanger avec vous au sujet de nos pêcheries, pour lesquelles nous aspirons très précisément aux mêmes objectifs que ceux de notre politique commune. Restant à votre entière disposition, et dans l’attente de vous rencontrer prochainement, je vous prie d’agréer, Madame la Commissaire, l’expression de ma très haute considération. Le directeur général Tristan DOUARD PJ : Jugement du JDP – Les Mousquetaires – 194/12 Plainte partiellement fondée Avis CIEM 2012 pour espèces profondes Société Centrale des Armements Mousquetaires à la pêche 17 Bd Abbé Le Cam – 56326 Lorient cedex – France Tel : +33 297 37 10 11 / Fax : +33 297 87 05 54 / [email protected]