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Société Centrale des Armements Mousquetaires à la pêche
17 Bd Abbé Le Cam – 56326 Lorient cedex – France
Tel : [phone] / Fax : [phone] / [email protected]
SCAPECHE SA
Madame la Commissaire
DG MARE
Commission européenne
Rue de la Loi, 200
BRUXELLES
Lorient, le 29 juin 2012
Objet : Pêche responsable – Jury de déontologie publicitaire - France
Madame la Commissaire,
Nous avons découvert avec stupéfaction et déception sur votre site, via le site internet de la
DG MARE, que vous diffusiez une information à l’ensemble des citoyens européens disant que suite à
un jugement du JDP (Jury de Déontologie Publicitaire), Intermarché avait induit en erreur les
consommateurs avec une publicité mettant en avant sa reconnaissance de pêche responsable.
Vous avez été manifestement mal informée, car les résultats de cette décision, joint à ce
courrier, sont à l’exacte opposée de ce que vous laissez entendre et reconnaissent le bien fondé de
notre démarche « pêche responsable », y compris pour les espèces d’eau profonde (sabre et lingue
bleue).
Je me dois de dénoncer ici avec la plus grande vigueur la communication abusive et
manipulatrice qu’a menée l’association unipersonnelle Bloom, avant et après la notification de la
décision, dans l’irrespect le plus total du JDP d’ailleurs. Cette communication, digne des pires
propagandes, mêlant tous les sujets de la façon la plus simpliste, a manifestement abusé un grand
nombre de médias, et peut-être aussi des personnes aussi honorables que vous-même, madame la
Commissaire.

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Le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) a soutenu notre démarche de « pêche
responsable » sur le fond.
Les deux seuls points qui ont été critiqués, et justifiant que la plainte était d’après le JDP
partiellement fondée, portent sur la forme de la publicité :
1 L’utilisation du mot « déterminant » dans la phrase qui exprime l’idée que le
Groupement des Mousquetaires exploite une flotte propre « pour pouvoir jouer un
rôle déterminant dans le maintien durable de la pêche en France qui passe par la
préservation et le renouvellement des ressources marines ». Le JDP, reconnaissant
notre action positive en faveur d’une pêche responsable, a toutefois considéré que
nous n’avions pas suffisamment d’éléments quantifiables pour utiliser le terme
« déterminant ».
2 Le JDP a également considéré que notre logo « Pêche responsable », bien que
différent de celui du MSC dans sa partie supérieure, pouvait pour sa partie inférieure
induire une confusion dans l’esprit des consommateurs entre les deux logos.
Pour le premier point, nous pourrions mettre en avant notre rôle déterminant dans
l’acquisition de données permettant les travaux scientifiques sur les espèces d’eau profonde
(rôle reconnu par les experts scientifiques indépendants du CIEM), travaux qui permettent
maintenant au CIEM de produire des avis quantitatifs et/ou qualitatifs fiables sur ces espèces.
Par ailleurs, il est de notoriété publique que sans l’investissement des Mousquetaires dans la
pêche en France, dans un contexte de crise du secteur dans les années 1990, les emplois en
mer et à terre liés aux activités de pêche au large auraient définitivement disparu en Bretagne
sud. Si certains se moquent complètement de cet aspect, cet impact économique et social est
l’une des dimensions importantes du développement durable, tel qu’entendu depuis le rapport
Bruntland. Je vous précise que l’impact économique de nos activités, évalué par le cabinet
PWC à la demande des pouvoirs publics, s’élève à 4,2 emplois à terre pour 1 emploi
embarqué sur les navires de la Scapêche. Les responsables politiques à tous niveaux ne
sauraient ignorer cette dimension, dans un contexte de grave crise économique. Ces deux
aspects de l’engagement des Mousquetaires dans la pêche montrent bien qu’ils font œuvre
utile dans un secteur en pleine mutation.
Nous contestons également le deuxième point. Ce logo était destiné à mettre avant notre
démarche « Pêche responsable » et donc à se démarquer du label MSC, certainement pas de le
copier. Nous avions été invités par la DG MARE à présenter notre démarche en novembre
2010 au titre des démarches exemplaires dans la PCP, et vous n’ignorez donc sans doute pas
que le champ de notre démarche « pêche responsable » va bien au-delà de celui du label privé
MSC, car il prend en compte non seulement l’aspect durabilité de la ressource, mais
également les aspects environnementaux (écosystèmes, habitats, émissions carbone….),
humains (salaires des marins, conditions de travail, sécurité…) ainsi que le respect du
consommateur (qualité des produits, traçabilité...). L’ensemble de ces points fait l’objet
d’engagements formels, en figeant les bonnes pratiques dans le temps, mais aussi dans le
cadre d’une démarche de progrès permanent, via des « plans de progrès » audités par une
tierce partie reconnue mondialement dans le champ de la certification. Sachez enfin que

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jamais l’association Marine Stewardship Council, qui connaît parfaitement notre démarche,
n’a contesté notre logo, qui n’a de point commun avec le leur que le fait de symboliser un
poisson sur un fond bleu !
Plus important encore, le JDP a reconnu de façon très explicite que, contrairement au message
que vous diffusez aux citoyens européens, nous n’induisons pas en erreur les consommateurs en
faisant référence à une pêche durable et responsable.
Le JDP écrit « qu’il apparaît donc au regard de ces précisions que le groupement des Mousquetaires
ne se prévaut pas de manière injustifiée ou abusive des termes « pêche durable » et « pêche
responsable ».
Par ailleurs, il juge « qu’il n’apparaît pas que la publicité en question ne respecte pas la
recommandation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ni en ce qui concerne son
préambule (respect du développement durable)1, ni en ce qui concerne la véracité des actions (réalité
et caractère significatif des actions)2 »
Au final, et pour ce qui est de la substance effective des choses, vous comprenez donc que les
affirmations de nos détracteurs ne correspondent en rien à la vérité et que la décision du JDP est
bien la confirmation du sérieux, de la loyauté et de la pertinence de la démarche de « Pêche
responsable » et de la communication qui peut en découler.
De façon plus générale, nous comprenons mal les raisons de vos critiques répétées à
l’encontre de nos activités, en particulier pour les pêches que nous pratiquons sur les espèces d’eau
profonde. Si ces pêches ont été critiquables dans le passé, aujourd’hui elles devraient être citées en
exemple de réussite de la PCP.
Elles se pratiquent maintenant exclusivement dans des fonds sédimentaires (respect des habitats
marins, coraux, éponges), moins de 10% des fonds sont exploités (de fait plus de 90% sont des zones
protégées), les rejets sont globalement parmi les plus faibles au niveau européen et très faibles ou
nuls pour les espèces cibles, les stocks sont gérés durablement (voir derniers avis CIEM joints à ce
courrier qui montrent la durabilité de cette exploitation, voir l’atteinte des objectifs MSY).
Enfin, dans le cadre de notre démarche de progrès permanent, nous travaillons tous les jours pour
encore améliorer ces pratiques de pêche. C’est d’ailleurs dans le cadre de cet engagement que nous
avons candidaté et été retenu en 2012 par la Commission dans le cadre du consortium Cofrépêche –
Ifremer – Scapêche pour le projet MARE 2011/07 « Reduction of gear impacts and discards in deep
sea fisheries ».
1 « Préambule : le développement durable est défini par « la capacité des générations présentes à
satisfaire leurs besoins sans compromettre l’aptitude des générations futures à couvrir leurs propres
besoins » (rapport Bruntland, 1987). En d’autres termes, il s’agit d’assurer le progrès économique et
social sans mettre en péril l’équilibre économique de la planète, actuel et à venir »
2 « Véracité des actions. 1.1 – La publicité ne doit pas induire le public en erreur sur la réalité des
actions de l’annonceur ni sur les propriétés de ses produits en matière de développement durable. 1.3
– Les actions des annonceurs et les propriétés de leurs produits dans ce domaine doivent être
significatives pour pouvoir être revendiquées »

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Au vu de ces éléments objectifs et factuels, dénués de toute idéologie, je vous demande
instamment, Madame la Commissaire, de rectifier, et ce dans les deux jours suivant réception de la
présente, l’information tronquée que vous avez diffusée aux citoyens européens, et de les informer
des résultats complets de ce jugement, en particulier du fait que notre démarche pêche responsable
a été validée par le jury de déontologie publicitaire.
De par vos hautes fonctions au service de l’intérêt général, nous ne saurions imaginer que vous
puissiez en faire autrement, sauf à accepter de salir indûment notre honneur et notre réputation, ce
que nul ne peut accepter bien évidemment.
Enfin, je sollicite de votre part une entrevue afin de vous exposer ce qu’est la réalité de nos
activités et échanger avec vous au sujet de nos pêcheries, pour lesquelles nous aspirons très
précisément aux mêmes objectifs que ceux de notre politique commune.
Restant à votre entière disposition, et dans l’attente de vous rencontrer prochainement, je
vous prie d’agréer, Madame la Commissaire, l’expression de ma très haute considération.
Le directeur général
Tristan DOUARD
PJ : Jugement du JDP – Les Mousquetaires – 194/12 Plainte partiellement fondée
Avis CIEM 2012 pour espèces profondes