Cyclomoteur à propulsion électrique (par ex

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Aide-mémoire de la commission
Merkblatt der Kommission
Promemoria de la commissione
KT
asa
ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES
VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER
ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE
Cyclomoteur léger à propulsion électrique
Aide-mémoire du 15.06.2010; version 003 du 17.12.2014
1. Sommaire
1. Sommaire ..................................................................................................................... 1
2. Situation initiale / Objectif ............................................................................................. 1
3. Bases légales et documents correspondants ............................................................... 1
4. Domaine d'application .................................................................................................. 1
5. Définitions / Abréviations .............................................................................................. 2
6. Explications d'ordre général ou techniques .................................................................. 2
7. Autres informations ...................................................................................................... 3
8. Entrée en vigueur ......................................................................................................... 3
2. Situation initiale / Objectif
Le présent aide-mémoire permet la classification des cyclomoteurs léger à propulsion élec-
trique avec puissance restreinte (max. 0.5 kW) et clarifie les exigences techniques liées à
leur admission à la circulation.
3. Bases légales et documents correspondants
CH
• Art. 18 lettre b, art. 51, art. 175 à art. 178b et art. 180 OETV
• Art. 6 al. 1 et art. 72 al. 1 OAC
• Art. 3b al. 3 et al. 4 lettre e OCR
• Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)
• Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)
• Aide-mémoire concernant l'application de l'OMBT aux véhicules routiers
(OFROU 29.07.2008).
4. Domaine d'application
Cet aide-mémoire concerne les cyclomoteurs légers (trottinettes comprises) à propulsion
électrique, dont la puissance continue n'excède pas 0.5 kW et dont la vitesse maximale ne
dépasse pas 20 km/h, de par leur construction, éventuellement équipés d'une assistance au
pédalage jusqu'à 25 km/h.
Cet aide-mémoire ne concerne pas les cyclomoteurs avec une puissance supérieure à
0.5 kW (trottinettes et chaises de handicapés comprises) ou dont la vitesse maximale dé-
passe 20 km/h, de par leur construction, ou éventuellement équipés d'une assistance au
pédalage agissant au-dessus de 25 km/h.
asa, Association des services des automobiles, Thunstrasse 9, case postale, 3000 Berne 6

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5. Définitions / Abréviations
OAC Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière
OCR Ordonnance sur les règles de la circulation routière
OETV Ordonnance concernant les exigences techniques pour les véhicules routiers
OFROU Office fédéral des routes
OMBT Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension
ORT Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers
6. Explications d'ordre général ou techniques
6.1 Exigences techniques (art. 18 lettre b OETV)
Les cyclomoteurs légers sont des véhicules équipés d'un moteur électrique d'une puissance
maximale de 0.5 kW, pouvant atteindre une vitesse de 20 km/h, de par leur construction
(avec la seule propulsion électrique) et éventuellement équipés d'une assistance au péda-
lage jusqu'à 25 km/h, et :
1. qui n'ont une seule place
2. qui sont spécialement conçus pour transporter une personne handicapée, ou
3. qui sont composés d'un ensemble spécial cycle/chaise de handicapé
Les trottinettes électriques sont admises comme cyclomoteurs légers si leur puissance con-
tinue n'excède pas 0.5 kW et si leur vitesse maximale ne dépasse pas 20 km/h, de par leur
construction (avec la seule propulsion électrique) et si toutes les prescriptions concernant les
cyclomoteurs légers sont respectées.
6.2 Partie électrique
Comme prévu par l'art. 51 OETV, les indications suivantes doivent figurer de manière du-
rable et clairement lisible (aussi après le montage) sur les moteurs de propulsion électriques:
• le nom ou la marque du fabricant du moteur;
• la tension de service en volts;
• la puissance du moteur en kW;
• le nombre de tours/minute en 1/min selon la puissance du moteur déterminante.
Un coupe-circuit doit permettre d'interrompre le circuit du courant de propulsion; la mise en
marche du véhicule par des tiers doit pouvoir être empêchée. En cas de surcharge du sys-
tème de propulsion, un fusible principal doit interrompre le circuit électrique.
Lorsque l'on freine à fond, le courant de propulsion doit s'interrompre ou participer au frei-
nage. Une récupération du courant est admise. Un des freins doit agir par friction.
Sont réservées les dispositions de l'OMBT.
(http://www.astra.admin.ch/dienstleistungen/00125/00547/index.html?lang=fr)
6.3 Procédure de réception par type
Les véhicules classifiés « cyclomoteurs légers » ne sont pas soumis à l'ordonnance sur la
réception par type (annexe 1, chiffre 1.2 ORT).
MB_KT_03_f_003

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7. Autres informations
• Les véhicules classifiés « cyclomoteurs légers » n'ont pas besoin de plaque de con-
trôle ni de permis de circulation (art. 72 al.1 let. k OAC).
• L'âge minimal requis pour conduire un cyclomoteur léger est :
- de 14 ans pour les titulaires d'un permis de la catégorie spéciale M;
- de 16 ans pour les utilisateurs sans permis de conduire (art. 5 al. 2 let. d et art. 6 al. 1
let. f OAC).
• Les conducteurs de cyclomoteurs légers sont dispensés du port du casque (art. 3b,
al. 3 et al. 4, let. e OCR).
8. Entrée en vigueur
Le présent aide-mémoire entre en vigueur le 01.01.2015.
Adopté par la commission technique le 17.12.2014
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