Présentation PowerPoint - Société des Experts Chimistes de France

La journée scientifique et professionnelle
Cosmétiques et Parfums : d’origine
naturelle?
Organisée le 6 Octobre 2016 par la :
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L’allégation « naturel » des produits
cosmétiques et parfums
Dr Stephane PIRNAY
Pharm.D. Ph.D, Expert toxicologue, ERT.
Membre des groupes de travail à la Commission Européenne
Expert de justice près la Cour d’Appel de Paris
Responsable d’enseignements à l’Université Paris V
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Introduction
 Qu’est ce qu’une allégation ?
Allégation (du latin « allegatio ») = ce qui est présenté par un fait véritable
Synonymes utilisés en cosmétiques : revendication, « claim »
Définition de l’ARPP* (Produits cosmétiques v7 – Octobre 2013) :
« On entend par allégation toute revendication, indication ou présentation,
utilisées pour la publicité d’un produit. Toute allégation doit être véridique, claire,
loyale, objective et ne doit pas être de nature à induire en erreur. »
 Textes règlementaires relatifs aux allégations
11/2009 : Règlement (CE) N°1223/2009
10/2011 : Avis du Comité économique et social européen
07/2013 : Règlement (UE) N°655/2013 et ses lignes directrices
09/2016: Recommandations du Règlement N°655/2013 (en cours de publication)
* ARPP: Autorité de régulation professionnelle de la Publicité – www.arpp.org
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I - Les critère communs
Les textes
 Le Règlement européen n° 655/2013 du 10 juillet 2013 établit les critères communs auxquels les
allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées.
 Les critères communs étaient prévus par l’article 20 du Règlement n° 1223/2009 du Parlement européen
et du conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. Cet article 20 dispose que le 11 juillet
2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant
l’utilisation des allégations sur la base des critères communs adoptés. Si le rapport conclut que les
allégations ne respectent pas les critères communs, la Commission prend les mesures appropriées, en
coopération avec les Etats membres, afin d’en garantir le respect”.
Les critères communs
6 critères communs ont été dégagés :
a-Conformité réglementaire
b-Véracité
c-Fondement sur des preuves
d-Honnêteté
e-Loyauté
f- Permettre un choix avisé aux utilisateurs
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Exemples du Règlement (EU) No 655/2013
Les Guidelines du Règlement (EU) No 655/2013 en cours à la Commission Européenne donnent des exemples
qui illustrent les 6 critères communs et apportent des précisions sur certaines preuves.
 ex a- The claim ‘this product complies with provisions of the EU cosmetics legislation’ is not allowed since all
products placed on the EU market must comply.
 ex b- The claim ‘silicone-free’ shall not be made if the product contains silicone.
 ex c- Computers are now able to analyse and quantify skin coloration for even skin tone; this can also be
done by trained observers using a grading scale.
The presentation of results from in vitro or in silico studies should not suggest a result in vivo.
 ex d- The claim ‘one million consumers prefer this product’ shall not be allowed if based only on the sale
figure of one million units.
 ex e- A claim ‘contrary to product X, this product does not contain ingredient Y which is known to be
irritating’ shall not be made.
‘Well tolerated as it does not contain mineral oils’ is an unfair statement towards other products which are
equally well tolerated.
 ex f- If the product is targeting professionals, it might be appropriate to use technical language.
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Concurrence
 La publicité ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que le produit possède des
caractéristiques particulières alors que tous les produits similaires possèdent les mêmes caractéristiques,
notamment du fait de la catégorie du produit considéré ou de la simple application de la réglementation
en vigueur.
 Les messages ne doivent pas être construits sur des arguments dénigrants visant un ou des produit(s)
concurrent(s).
Preuves
 Toute allégation doit s’appuyer sur des preuves appropriées.
 L’allégation doit être en adéquation avec la nature et l’étendue des dites preuves.
Présentation des performances d’un produit
 Si des études / tests sont mentionnés dans une publicité, leur nature doit être explicitement
indiquée : tests scientifiques statistiquement valides (évaluation par des experts professionnels sous
contrôle médical ou non, tests instrumentaux, études sensorielles sous protocole, tests ex vivo/in vitro)
ou tests de satisfaction (tests d’usage par des consommateurs sur un nombre suffisant de sujets).
 Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, la mesure de l’efficacité d’un produit ne peut être
reliée qu’à des tests scientifiques.
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 Lorsque le message s’appuie sur des tests de satisfaction, il ne peut faire état que du pourcentage
d’individus satisfaits ou ayant perçu l’effet revendiqué.
 La présentation de tests scientifiques ou de satisfaction doit clairement les distinguer les uns des autres
lorsqu’ils sont utilisés dans un même message publicitaire.
 Ces tests doivent être réalisés en conformité avec les Lignes Directrices Cosmetics Europe: “Evaluation de
l’efficacité des produits cosmétiques ».
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II – La naturalité
« Le concept de naturalité est porteur de plusieurs valeurs fondamentales
(la nature, le vrai, le local, la saveur, la tradition…) qui lui confèrent une valeur ajoutée
certaine dans une large gamme de produits commercialisée. Comment cette notion est-elle
appréhendée d’un point de vue règlementaire ? Comment assurer la confiance du consommateur
et garantir un fonctionnement loyal du marché ? »
Allégations “environnementales”
L’ensemble de la Recommandation “Développement Durable” de l’ARPP a vocation à s’appliquer aux
communications du secteur. En particulier :
 La publicité doit proscrire toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement le
consommateur sur la réalité des avantages ou propriétés écologiques des produits ainsi que sur la réalité
des actions que l’annonceur conduit en faveur de l’environnement.
 La publicité ne doit pas donner ou paraître donner une garantie totale d’innocuité dans le domaine de
l’environnement, lorsque les qualités écologiques du produit ne concernent qu’un seul stade de la vie du
produit ou qu’une seule de ses propriétés.
 Le choix des signes ou des termes ou des couleurs utilisés dans la publicité ne doit pas suggérer des vertus
écologiques que le produit ne posséderait pas.
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L’allégation « naturel », d’après une présentation de la DGCCRF du 22/10/2014
Selon le CNC (Conseil National de la Consommation), un produit peut être qualifié de NATUREL si c’est un
produit :
 à l’état brut
 après une transformation mécanique sans modification profonde (ex : pierre taillée : naturel, brique : non
naturel)
Un produit peut être qualifié de NATUREL si c’est un produit ayant éventuellement subi :
 une stabilisation par le froid, la chaleur, sous atmosphère naturelle
 une cuisson
 une fermentation
 une torréfaction – infusion
A contrario, les procédés suivants sont incompatibles avec toutes revendications liées au naturel :
 synthèse chimique
 hydrogénation
 ionisation
 lyophilisation
 génie génétique
 osmose inverse
 extraction par solvant…
ATTENTION : On parle de distinction abusive si tous les produits de la même nature présentent ces mêmes
caractéristiques ! ex : « carottes naturelles »: interdit (pour l’instant car les OGM ne sont pas autorisés en
France donc toutes les carottes sur le marché sont naturelles).
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« Naturel » et « Traditionnel »
ATTENTION à ne pas faire l’amalgame :
NATUREL se réfère à la nature des produits
TRADITIONNEL se réfère au savoir faire.
Ex : aujourd’hui c’est la mode des vins naturels. Typiquement il n’y a pas de vin naturels (le bon terme est traditionnel ).
Naturalité et environnement
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•
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Le « greenwashing », ou « badigeonnage vert » désigne une communication qui utilise de façon abusive
l’argument écologique. C’est le cas lorsque la promesse environnementale faite sur un produit ne présente
qu’un intérêt minime, voire inexistant pour l’environnement ou qu’elle se limite à suivre la réglementation
en vigueur sans le préciser explicitement.
Que signifie donc « naturel »? Tout produit ou composant peut trouver son origine dans la nature. Le
règlement REACH (Règlement (CE) no 1907/2006 du 18 décembre 2006) comporte la définition suivante:
«substances présentes dans la « nature »: une substance naturelle, telle quelle, non traitée ou traitée
uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par
flottation, par extraction par l’eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer
l’eau ou qui est extraite de l’air par un quelconque moyen ».
Naturel n’est pas synonyme de végétal ou d’inoffensif!
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Naturalité et contrôle par la DDPP
La naturalité est un concept insuffisamment précis ! Lors d’un contrôle de la DDPP l’allégation « naturel » est
traitée au cas par cas.
-Selon l’article L121.1 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse si :
Il y a une allégation, une indication ou une présentation fausse ou de nature à induire en erreur sur les
caractéristiques essentielles du produits (qualité substantielle, composition, accessoire, origine, propriétés,…)
-Cette pratique est un délit condamné à 300 000€ maximum d’amende et 2 ans de prison. L’amende est fixée
général à 10% du chiffre d’affaires de la société ou 50% du budget publicité accordé à la tromperie).
-Pour être reconnu de délit il faut qu’il y ait une notion d’intentionnalité et la pratique doit être reconnue
comme pratique commerciale frauduleuse, c'est-à-dire que l’acte doit avoir influencé l’achat.
Rappel réglementaire
Les produits agricoles certifiés biologiques sont soumis au Règlement n°834/2007 et peuvent donc apposer
des logos d’agriculture biologique.
≠ Cosmétiques -> non concernés par ce Règlement.
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Biodégradable?
Que signifie biodégradable?
*Biodégradable se dit d’une substance qui peut, sous l’action d’organismes vivants (bactéries) se décomposer
en éléments divers sans effet nuisible pour l’environnement.
*La biodégradabilité s’apprécie en prenant en compte à la fois le degré de décomposition d’une substance et
le temps nécessaire pour obtenir cette décomposition.
*Sans précision, l’allégation « biodégradable » doit porter sur l’ensemble du produit. Sinon, il faut indiquer si
c’est le produit, l’emballage ou une substance qui est concerné.
*On rencontre cette allégation sur différents produits : les sacs plastiques, les emballages, les couches, les
stylos, la vaisselle jetable, les peintures, les détergents…
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III – Produits cosmétiques et Parfums
Produit cosmétique naturel
Un cosmétique ne peut être qualifié de “naturel” que si le produit fini contient un minimum de 95 % (p/p)
d’ingrédients définis comme “naturels” ou “d’origine naturelle”, selon les règles en usage (par exemple :
réglementation nationale ou communautaire, cahier des charges ou référentiels publiés).
Produit cosmétique biologique
 Un produit cosmétique ne peut être qualifié de “biologique” que s’il remplit au moins une des conditions
suivantes :
- il contient 100 % d’ingrédients certifiés issus de l’agriculture biologique ;
- il a été certifié “biologique” par un organisme certificateur** ;
- il peut être justifié qu’il a été élaboré selon un cahier des charges publié, ayant un niveau d’exigence, en
termes de composition et de teneur en ingrédients certifiés issus de l’agriculture biologique, équivalent au(x)
niveau(x) d’exigence requis par les organismes certificateurs.
 L’utilisation d’un signe ou d’un symbole dans la publicité ne doit pas prêter à confusion avec des labels officiels.
 La publicité ne doit pas attribuer à ces signes, symboles ou labels une valeur supérieure à leur portée effective.
** Deux organismes certificateurs indépendants : Ecocert (85% des adhérents) et Bureau Veritas (15%).
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IV – Principaux
France
 Cosmebio
 Ecocert
Grande-Bretagne
 Soil Association
Allemagne
 BDIH
Italie
 ICEA
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COSMEBIO
 95% : minimum d’ingrédients naturels ou d’origine
naturelle
 95% : minimum des ingrédients végétaux sont issus de
l’Agriculture Biologique
 10% : minimum de l’ensemble des ingrédient issus de
l’agriculture biologique dans les produits finis
 95% : minimum d’ingrédients naturels ou d’origine
naturelle
 50% : minimum des ingrédients végétaux sont issus de
l’Agriculture Biologique
 5% : minimum de l’ensemble des ingrédients issus de
l’agriculture biologique dans les produits finis
Nota : Les produits cosmétiques comportent souvent 50 à 80% d’eau par définition non certifiable : l’eau est
définie comme 100% naturelle mais ne peut pas être désignée « biologique » par nature.
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devient
Un cahier des charges précis pour ce nouveau label NAT
Avec ce nouveau label, l’objectif de Cosmébio est clair : nous aiguiller pour enfin connaître le pourcentage
d’ingrédients naturels réellement présents.
La triple garantie du label NAT :
 minimum de 95% d’ingrédients naturels
 la transparence :
• nombre d’ingrédients non naturels limité
• ingrédients synthétiques (figurant parmi une liste limitée) indiqués sur l’emballage
 le respect de l’environnement avec des procédés de transformation propres à respecter.
 Traçabilité : les produits seront certifiés selon le référentiel COSMOS NATURAL
A la différence du label Bio ou Eco pour obtenir la certification NAT il n’ y a pas d’obligation à recourir à des
ingrédients bio.
En vue d’une harmonisation générale, COSMEBIO® participe au projet des
«lignes directrices de la définition et des critères pour les ingrédients et produits finis
naturels et biologiques» dans le cadre de la norme internationale ISO WD 16128.
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ECOCERT
1. L'utilisation d’ingrédients issus de ressources renouvelables et transformés par des procédés
respectueux de l’environnement :
 Interdiction d’OGM, parabens, phénoxyéthanol, nanoparticules, silicone, PEG, parfums et colorants de
synthèse, ingrédients provenant d’animaux (sauf produits naturellement par eux : lait, miel...)
 Emballages biodégradables ou recyclables
2. Un seuil minimum d’ingrédients naturels et issus de l’agriculture biologique à atteindre pour obtenir la
certification : Dans tous les cas, 95% minimum du total des ingrédients doivent être naturels ou d’origine
naturelle (à noter que certains ingrédients très présents dans les cosmétiques (eau, sels, sels minéraux) ne
sont pas certifiables car non issus de l’agriculture).
3. Interdiction des tests de produits finis sur les animaux
Cosmétique biologique :
 95% minimum des ingrédients végétaux de la
formule doivent être issus de l’agriculture
biologique
 10% minimum du total des ingrédients
doivent être issus de l’agriculture biologique
Cosmétique écologique :
 50% minimum des ingrédients végétaux de la
formule doivent être issus de l’agriculture
biologique
 5% minimum du total des ingrédients doivent
être issus de l’agriculture biologique
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Le référentiel européen COSMOS-standard
 C’est le fruit de l’harmonisation des référentiels de cinq organisations
européennes co-fondatrices de cette initiative : BDIH, Cosmébio, Ecocert, ICEA et
Soil Association (Créé en 2008).
 Cosmos n'a pour le moment pas de propre label, mais les 5 promoteurs
mentionnent sous leur propre label le nom «Cosmos Organic» ou «Cosmos
Natural» selon le degré de certification.
 Le pourcentage d’ingrédients naturels et le pourcentage d’ingrédients bio doivent
clairement être indiqués sur tous les packagings des produits certifiés portant les
logos BIO: % du poids total et % du poids sans eau (non certifiable).
 Interdiction des :
 tests sur animaux.
 parfums et colorants de synthèse
 conservateurs de synthèse comme les parabens ou le phénoxyéthanol
 pétrochimie (paraffine, silicone, PEG)
 OGM (organismes génétiquement modifiés)
 traitements ionisants
Quelles garanties apporte ce nouveau label ?
20 % du total du produit DOIT être BIO (eau non comprise), sauf pour les lotions (10% minimum)
95% de des ingrédients certifiables transformés mécaniquement DOIVENT être BIO.
30% de ces ingrédients naturels transformés chimiquement DOIVENT être BIO.
0% synthèse : Les produits de synthèse ne sont pas autorisés dans le cahier des charges Cosmos.
Les emballages et suremballages doivent être dès que possible biodégradables ou recyclables
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Merci de votre attention
EXPERTOX - PARIS
Laboratoire d’analyses spécialisées & Cabinet
conseil -certification des produits
cosmétiques
www.expertox.eu
[email protected]
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