Présentation PowerPoint - Société des Experts Chimistes de France

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La journée scientifique et professionnelle
Cosmétiques et Parfums : d’origine
naturelle?
Organisée le 6 Octobre 2016 par la :

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L’allégation « naturel » des produits
cosmétiques et parfums
Dr Stephane PIRNAY
Pharm.D. Ph.D, Expert toxicologue, ERT.
Membre des groupes de travail à la Commission Européenne
Expert de justice près la Cour d’Appel de Paris
Responsable d’enseignements à l’Université Paris V

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Introduction
Qu’est ce qu’une allégation ?
Allégation (du latin « allegatio ») = ce qui est présenté par un fait véritable
Synonymes utilisés en cosmétiques : revendication, « claim »
Définition de l’ARPP* (Produits cosmétiques v7 – Octobre 2013) :
« On entend par allégation toute revendication, indication ou présentation,
utilisées pour la publicité d’un produit. Toute allégation doit être véridique, claire,
loyale, objective et ne doit pas être de nature à induire en erreur. »
Textes règlementaires relatifs aux allégations
11/2009 : Règlement (CE) N°1223/2009
10/2011 : Avis du Comité économique et social européen
07/2013 : Règlement (UE) N°655/2013 et ses lignes directrices
09/2016: Recommandations du Règlement N°655/2013 (en cours de publication)
* ARPP: Autorité de régulation professionnelle de la Publicité – www.arpp.org

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I - Les critère communs
Les textes
Le Règlement européen n° 655/2013 du 10 juillet 2013 établit les critères communs auxquels les
allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées.
Les critères communs étaient prévus par l’article 20 du Règlement n° 1223/2009 du Parlement européen
et du conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. Cet article 20 dispose que le 11 juillet
2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant
l’utilisation des allégations sur la base des critères communs adoptés. Si le rapport conclut que les
allégations ne respectent pas les critères communs, la Commission prend les mesures appropriées, en
coopération avec les Etats membres, afin d’en garantir le respect”.
Les critères communs
6 critères communs ont été dégagés :
a-Conformité réglementaire d-Honnêteté
b-Véracité e-Loyauté
c-Fondement sur des preuves f- Permettre un choix avisé aux utilisateurs

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Exemples du Règlement (EU) No 655/2013
Les Guidelines du Règlement (EU) No 655/2013 en cours à la Commission Européenne donnent des exemples
qui illustrent les 6 critères communs et apportent des précisions sur certaines preuves.
ex a- The claim ‘this product complies with provisions of the EU cosmetics legislation’ is not allowed since all
products placed on the EU market must comply.
ex b- The claim ‘silicone-free’ shall not be made if the product contains silicone.
ex c- Computers are now able to analyse and quantify skin coloration for even skin tone; this can also be
done by trained observers using a grading scale.
The presentation of results from in vitro or in silico studies should not suggest a result in vivo.
ex d- The claim ‘one million consumers prefer this product’ shall not be allowed if based only on the sale
figure of one million units.
ex e- A claim ‘contrary to product X, this product does not contain ingredient Y which is known to be
irritating’ shall not be made.
‘Well tolerated as it does not contain mineral oils’ is an unfair statement towards other products which are
equally well tolerated.
ex f- If the product is targeting professionals, it might be appropriate to use technical language.