notification - Québec Vrai

5.26 - 35, rue de Port-Royal Est, Montréal QC H3L 3T1
Téléphone : 514.864.8999 Télécopieur : 514.873.2580
[email protected] www.cartvquebec.com
NOTIFICATION
À:
Tous les organismes de certification accrédités par le CARTV
De :
Denis Paul Bouffard, président-directeur général
Objet :
Directive sur l'évaluation et la certification des cosmétiques et
produits de soins personnels offerts à la vente au Québec et
dont l'étiquette fait mention du terme « biologique »
Date :
27 octobre 2008
Nb pages : 2 (incluant celle-ci)
Objectif
Cette directive vise à informer les certificateurs accrédités par le Conseil des
appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) des procédures qui
s’appliquent pour traiter des demandes de services de la part de fabricants de
cosmétiques et de soins personnels.
Portée de la directive
Les obligations découlant de cette directive doivent être appliquées par tous les
organismes accrédités qui offrent des services de certification aux fabricants de
cosmétiques et de soins personnels destinés à être distribués et vendus sur le territoire
du Québec.
Cadres réglementaires
Les cosmétiques et produits de soins personnels distribués et vendus au
Canada sont sous la juridiction de Santé Canada. L'autorité réglementaire est
régie par la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les cosmétiques.
Depuis le 18 novembre 2006, la liste d'ingrédients de tous les cosmétiques
vendus au Canada doit apparaître sur l'étiquette extérieure. De plus, la liste
doit être dressée conformément au système de la nomenclature internationale
d'ingrédients cosmétiques contenu dans le International Cosmetic Ingredient
Dictionary and Handbook. Ce système de nomenclature est déjà utilisé aux
États-Unis, dans l'Union européenne, au Japon et dans plusieurs autres pays.
L’usage du terme «biologique» et autres termes dérivés sur l’étiquette d’un
produit cosmétique ou de soins personnels n’est pas régi comme tel au Canada
1
sauf au Québec. Lorsque la publicité ou l’étiquetage de l’un de ces produits
offerts à la vente au Québec, fait usage du terme «biologique» ou d’un terme
dérivé pour qualifier le mode de fabrication de ce produit ou encore
d’ingrédients qu’il contient, cela tombe sous la juridiction du CARTV, en vertu
de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants.
Obligations de l’organisme de certification
Le fabricant de tout produit cosmétique ou de soins personnels offerts à la
vente au Québec et dont la publicité ou l’étiquetage fait usage du terme
«biologique» ou d’un terme dérivé, doit minimalement démontrer à un
certificateur accrédité ou reconnu par le CARTV que les ingrédients agricoles
contenus dans le produit visé sont certifiés biologiques. Ces ingrédients
doivent correspondre à des substances végétales directement dérivées d'une
plante et qui n'ont pas été chimiquement modifiées avant d'être employées
dans la préparation d'un produit cosmétique. Le certificateur délivre une
attestation de vérification d’ingrédients à toute entreprise dont les ingrédients
agricoles contenus dans le produit sont conformes aux exigences de
vérification. L’étiquetage du produit comprend, sous la liste d’ingrédients, la
mention «vérifiés par (nom du certificateur)». Les ingrédients agricoles visés
par l’attestation de vérification sont identifiés. En aucun cas, un logo du
certificateur ne doit apparaître sur l’étiquette du produit.
Tout certificateur peut délivrer un certificat de conformité biologique attestant
qu’un produit cosmétique ou de soins personnels a été préparé conformément
à un cahier des charges donné et que, par inférence, il ne contient aucune
substance interdite en préparation biologique. Pour être valide, un tel certificat
doit mentionner le cahier des charges selon lequel le produit a été certifié.
Lorsqu’un produit cosmétique ou de soins personnels a été certifié,
l’étiquetage doit faire mention du nom du certificateur et faire référence au
cahier des charges selon lequel le produit a été certifié. Bien qu’optionnel,
l’usage d’un logo de conformité biologique n’est permis que si le produit a été
certifié selon le cahier des charges relatif à la préparation biologique compris
dans les Normes biologiques de référence du Québec, ou un cahier des charges
national jugé équivalent. Dans le cas où le certificateur aurait certifié le produit
selon un cahier des charges privé, seul l’usage du logo corporatif de ce
certificateur est permis sur l’étiquette du produit certifié.
Merci de votre collaboration !
2