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Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella ETHIQUE FINANCIERE « Du bien faire à faire le bien ». Devoir-être PLAN INTRODUCTION GENERALE 1 QU’EST-CE QUE L’ETHIQUE – LA MORALE 1.1 Définition éthique - morale 1.2 Des philosophes 1.3 Éthique d’entreprise ? ou éthique dans l’entreprise ou en entreprise ? 2 DE LA THEORIE A LA PRATIQUE : Comment opérationnaliser l’éthique ? : Déontologie – code Qu’est-ce que l’éthique dans l’entreprise ? 2.1. La Déontologie 2.1.1. Définition déontologie: 2.1.2. Qu’est-ce qu’un déontologue financier ? 2.2. Les codes 2.2.1. Rappel historique et définition des codes: 2.2.2. Mise en place un code, contenu, comparaison contenu 2.2.3 Comment & pourquoi peut-on constituer ces codes ? 2.2.4 Contrôle – Exigences des codes 3 LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE 3.1. Définition & Histoire de la gouvernance d’entreprise 3.1.1. Définition de la gouvernance d’entreprise 3.1.2. Histoire 3.2. La gouvernance recommandation - lois et Principes 3.2.1. La gouvernance recommandations et lois 3.2.2. Les principes de gouvernance d’entreprise 3.2.3 Les agences de notation de la gouvernance CONCLUSION GENERALE ANNEXE BIBLIOGRAPHIE 1 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella ETHIQUE FINANCIERE « Du bien faire à faire le bien ». Devoir-être Introduction générale Entreprise => création de valeurs. Mais crise => révélateur des conflits d’intérêt L’une des réponses à la crise => nouvelles régulations sociales => critère extra-économiques Individu cherche à Maximiser son utilité => éthique conduit à raisonner par rapport à un but utilitaire, qui est le bien-être du groupe. (Responsable envers la collectivité) Comment mettre en place ces principes responsables quand les entreprises sont sous de grandes pressions économiques avec une internationalisation de ses activités ? 2 Ethic – 2012-2013 1 - N. Ricci-Xella Qu’est-ce que l’éthique – la morale La définition de l’éthique et de la morale, Un bref appel de la pensée philosophique, Ainsi s’interroger sur l’éthique d’entreprise. 1.1 Définition éthique - morale ETHIQUE Réflexion théorique sur les valeurs MORALE Référence aux contenus effectifs des pratiques Comportement à adopter selon certaines Règles de conduite circonstances Pas un but mais un chemin à emprunter La boussole La référence (le nord), Recommande (résultat de l’action par amour Commande (devoir) PRIVILÉGIE LE RAPPORT AUX AUTRES Privilégie le rapport à soi S’impose à tous et personne ne peut se prévaloir d’ « indulgences » pour s’en exempter Procède par des valeurs, non immanentes car Compose d’un ensemble de normes explicitées et débattues, mais transcendantes pragmatiques, AUTOTRANSCENDANTES => l’éthique ne se limite pas à une réflexion purement théorique sur le contenu et l’application des valeurs morales, elle est inséparable de l’action humaine. 3 Ethic – 2012-2013 1.2 N. Ricci-Xella Des philosophes AUTEURS ARISTOTE (384-322 av. J.C.) HOBBES (1588-1679) SPINOZZA (1632-1677) KANT (1724-1804) SMITH (1723-1790) MARX (1818-1883), BERGSON (1859-1941 JONAS (1903-1993) RAWLS (1921-2002) BENTHAM (1748-1832) MILL (1806-1873) => Il fonde le principe de la finalité des choses selon lequel tout obéit à un « dessein » qui nous dépasse (bonheur) Le désir le plus fondamental de l’être humain est le désir de puissance. Cette éthique du bonheur, l’homme doit aller la chercher. Une action est moralement bonne si celui qui l’accomplit agit par pur devoir sans espérer en tirer un avantage ou une satisfaction. L’éthique a sa place dans le monde du travail avec son concept de la main invisible … fait qu’une éthique de l’entreprise se développe d’elle-même. Les rapports inégalitaires ne laissent pas de place à l’éthique en entreprise. « pour savoir ce que pense et veut une société, il ne faut pas écouter ce qu’elle dit, mais plutôt observer ce qu’elle fait ». « l’éthique de la prévision et de la responsabilité » les problèmes de justice ne peuvent être résolus par les décisions individuelles, parce que les questions soulevées sont trop complexes indique que l’on peut accroître son propre bonheur en accroissant celui des autres. « le bonheur que les utilitaristes ont adopté comme critère de la moralité de la conduite, n’est pas le bonheur de l’agent mais celui de tous les intéressés » Aucune théorie éthique n’est parfaite, car chacun rend compte d’une partie seulement de la complexité inhérente à la prise de décision éthique. 4 Ethic – 2012-2013 1.3 N. Ricci-Xella Ethique d’entreprise ? « Peut-on parler d’éthique d’entreprise d’un point de vue philosophique ? » Ethique = Processus de questionnement et de prise de décision dans l’incertain, dans le dialogue. ETHIQUE DANS L’ENTREPRISE ou ETHIQUE EN ENTREPRISE plutôt qu’éthique d’entreprise. La demande d’éthique adressée aux entreprises augmente sans cesse (responsabilité sociale, responsabilité environnementale, gouvernance, mécénat, etc.) ; Ethique individuelle et éthique collective (dans l’entreprise) vont de pair. Entreprise éthique => né du paradoxe résumé par Jacques GÉNÉREUX : « Jamais notre capacité à produire des richesses n’a été aussi grande et jamais notre incapacité à mettre cette prospérité au service du mieux-être de tous les hommes n’a été aussi flagrante ». 5 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 2 De la théorie à la pratique : Comment opérationnaliser l’éthique ? Déontologie – Code L’un des mécanismes de gestion encourageant l’éthique Revendications collectives =>Quête de sens => Outils récents Pas de théorie dominante pour la firme Ethique en entreprise oblige à un nouvel effort d’articulation entre les dimensions de l’éthique individuelle et de l’éthique collective. Application de préceptes à teneur universelle peut offrir des orientations générales et guider certains acteurs de l’entreprise, mais ne peut pas se substituer à une analyse de terrain. L’éthique se traduit par des actes et les actes engagent à titre personnel ceux qui l’accomplissent. « Être responsable, c’est répondre de nos actes comme de nos refus d’agir pour le futur. » Attention : il ne faut pas instrumentaliser l’éthique ! 6 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Qu’est-ce que l’éthique dans l’entreprise ? L’éthique dans l’entreprise : - s’organise en doctrine - s’appuie sur des référents - est avant tout pratiquée en revendiquant des valeurs affichées ou implicites pour renouer avec la confiance ce qui façonnent ses propres règles de gouvernance. Evolutive avec des preuves que ses actes correspondent à ses engagements. C’est une éthique en action. Comment voir la formalisation de l’éthique (pour les administrateurs) : Soit l’éthique s’apparente à la déontologie Soit l’éthique fait par essence partie des lois Soit l’éthique met en avant la moralité des administrateurs Soit l’éthique contribue à valoriser le capital humain… 7 Ethic – 2012-2013 2.1. N. Ricci-Xella La Déontologie Quelles valeurs vont guider notre action dans l’entreprise ? Dans un cadre professionnel, les valeurs éthiques sont formalisées dans le cadre de la déontologie. DEONTOS « ce qu’il faut faire » LOGOS « discours » 8 DÉONTOLOGIE du grec DEON Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 2.1.1. Définition déontologie: DEONTOLOGIE => créé par Jeremy BENTHAM « Ensemble des règles et devoirs professionnels qui régissent un métier ». Etablissement de document d’entreprises formalisées. Codes Chartes de comités d’éthique Règles de bonne conduite o Règles professionnelles à suivre o Système de surveillance du respect des codes o Rappel des valeurs à respecter… Déontologie financière = ensemble des dispositifs établit dans le domaine financier. 9 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 2.1.2. Qu’est-ce qu’un déontologue financier ? (acteur) A Le métier Déontologue financier : - MET EN PLACE DES TEXTES DESTINÉS À ORIENTER LES ACTES DES PERSONNES DANS LA FIRME - INSTALLE DES DISPOSITIFS ET DÉPLOIE DES OUTILS, AFIN - DE CONTRÔLER QUE LES RÈGLES ÉDICTÉES SONT BIEN SUIVIES. - INTERVIENT DANS UN CADRE TRÈS RÉGLEMENTÉ (QU’EST LA BOURSE ET LA BANQUE, L’ASSEMBLÉE NATIONALE PAR EXEMPLE). Déontologue = - PROFESSION À PART ENTIÈRE (DIVERSE) QUI - SE DÉVELOPPE ET - SE TRANSFORME EN FONCTION DE RESPONSABLE DE CONFORMITÉ (COMPLIANCE) DU FAIT DE MULTIPLE RÉORGANISATION DES STRUCTURES DE CONTRÔLE INTERNE => connaître/élaborer les référentiels, sensibiliser les salariés, organiser la prévention, détecter et traiter les non-conformités et/ou dysfonctionnement1… 1 http://www.cercle-ethique.net 10 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella ANNEXE 1 : Les métiers de l’éthique (acteurs éthique) La compétence éthique n’est pas innée, elle est le fruit d’un apprentissage individuel et social. Le caractère récent du métier et le caractère controverse de la notion d’éthique font que la fonction n’a pas encore d’appellation stabilisée. - Responsable du mécénat (dans les années 80) * Petits établissement : personne cumulant les fonctions de déontologue, contrôleur interne, responsable de la lutte anti-blanchiment avec celle de responsable de la conformité - Responsable de conformité ou déontologue Directeur ou Responsable du développement durable Directeur éthique (ethical officers, compliance director…)dans les banques et le responsable de la conformité - (compliance officer) Responsable de la Conformité des Services d’Investissement (RCSI) pour les prestataires de service d’investissement Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) pour les sociétés de gestion de portefeuille Autres : Responsable des ressources humaines ; Ombudsman, Investor relations, Manager, Acteurs divers (KPM, PWC….), Investor relations) 11 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella B Les qualités du déontologue « Quelles sont les qualités du déontologue ? » Déontologue doit avoir des: - Qualificatifs positifs ( ) courage cohérence discours qualités de reconnaissance correspondant à ses leadership humanisme actes politesse personnelles authenticité fiabilité tolérance clarté simplicité respect fidélité franchise écoute sincérité dialogue honnêteté responsabilité Qualificatifs positifs - Qualificatifs négatifs ( ), il doit en être dépourvu. 12 Ethic – 2012-2013 C N. Ricci-Xella Dilemme éthique à résoudre Qu’est-ce qu’un dilemme éthique ? =>Problèmes ou dilemme éthique se situent entre la et la Dilemme : si conflit de règles (imprécisions, ambigüités), conflit de valeurs morales ou opposition aux règles et valeurs… Questionnement du déontologue sur les limites : - du possible et de l’impossible, - du légitime et du condamnable pour poursuivre des idéaux contemporains. Résolution des dilemmes il faut : - Formaliser objectivement les valeurs et règles en conflit - Instaurer un dialogue constructif - Proposer des arbres de décisions raisonnables et dépassionnées - Travailler sur les comportements individuels (tout ne se règle pas avec des process, procédures, instructions ou automatismes) - Créer un climat de confiance => Valeurs éthiques ne s’imposent pas à l’individu de l’extérieur (d’où portée codes & chartes) Valeurs éthiques acceptées, partagées et pratiquées si chacun parvient à se les approprier, en comprenant le bien-fondé, l’intérêt et la portée. 13 Ethic – 2012-2013 D N. Ricci-Xella Lien externe à la firme « Le déontologue est-il seul ? » Le déontologue doit tisser des liens et être au fait de ce que produisent les acteurs liés à l’éthique - Associations spécialisées en éthique Annexe 2 - Organismes qui travaillent pour l’éthique Annexe 3, - Organismes qui influencent l’éthique Annexe 4 et - Nombreux régulateurs Annexe 5 (Lois et principaux textes), - Organismes qui notent les organisations Annexe 6 et même les actifs ou produits éthiques …Annexe 7 14 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella ANNEXE 2 : Associations spécialisées en éthique (acteurs) Dans les années 80, les responsables de l’éthique en entreprise se regroupent en associations spécialisées pour échanger leurs pratiques : - France : o Association Française http://www.afg.asso.fr) - - de la Gestion financière (AFG)( o Cercle d’Éthique des Affaires (www.cercle-ethique.net) , o Association Éthique et Investissement (www.ethinvest.asso.fr) Etats-Unis : o USA : Ethics and Compliance Officer Association (ECOA) (www.theecoa.org) a pris ce nom lors d’une réunion en 2005 suite à la modification Ethics Officers Association (www.eoa.org. o International Business Ethics Institute (www.businessethics.org) Canada : o Association des Praticiens en Éthique du Canada (www.epac-apec.ca) Grande-Bretagne : o Institute for Business Ethics (www.ibe.org.uk) Japon : o Business Ethic Research Center (www.berc.gr.jp) Europe : o European Business Ethics Network (EBEN) (www.eben.org). 15 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella ANNEXE 3: Les organismes qui travaillent pour l’éthique (acteurs) Association, Observatoire ou Fondation : - ORSE (Observatoire sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises) www.orse.org FACE (Fondation Agir Contre l’Exclusion) www.fondationface.org. Institut Montaigne www.institutmontaigne.org. IMS-Entreprendre pour la cité. www.imsentreprendre.com Fondation Ostad ELAHI. www.fondationostadelahi.fr TOLEDE www.tolede.org association Corporate Social Responsability (CSR) Europe. www.csreurope.org Observatoire de la Communication Financière (OFC). http://www.observatoirecomfi.com (Voir guide OFC1 2012 sur le cadre et pratiques de communication financière)). 1 Mise à jour juin 2012 du rapport d’avril 2008 sur la promotion des meilleures pratiques à destination des sociétés cotées.(http://www.votreadministrateur.com/wp-content/uploads/2012/11/guide_ocf_2012_final.pdf) 16 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Autres : - - Associations o Associations scientifiques : European Corporate Governance Institute ECGI, International Corporate Governance Network (ICGN), Global Corporate Governance Forum (GCGF)…) o Associations d’actionnaires : Fédération française des associations d’actionnaires salariés et d’anciens salariés (FAS) Actionnariat responsable avec Fédéractive (www.federactive.com), Association de Défense des Actionnaires d’Eurotunnel (ADACTE www.adacte.com), Association des Petits Porteurs Actifs (APPAC), Association Nationale des Actionnaires de France (ANAF www.anaf-invest.com)…). Association de Défense des Actionnaires Minoritaires (ADAM), o Associations de consommateurs UFC-Que Choisir, Famille de France, CNL, UNAF… ONG : o Consumers International présent dans 80 pays et regroupant 200 associations de consommateurs a élaborée le « Consumer Charter for Global Business » ou la 17 Ethic – 2012-2013 - N. Ricci-Xella o « Clean Clothes Campaign » en Europe ou au o Royaume-Uni le « Ethical Trading Initiative ». o Rédaction des codes de conduites avec les principes CERES, SA8000 Institutions internationales (ONE, OCDE, OIT…) Individus : o Législateur o Magistrats o Personnalités (Albert Arnold GORE colauréat du Prix Nobel de la paix sur le changement climatique causé par l’homme avec le GIEC en 2007 ; Warren Buffet avec appel des 16 en Franceaoût 2011 ; Les lauréats 2012 du NACD100 (National Association of Corporate Directors : http://www.nacdonline.org/ sur la gouvernance d’entreprise…) 18 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Annexe 4 : Les organismes qui influencent l’éthique (acteurs) Droits de l’homme : - Amnesty international www.amnesty.fr - Autres : ActionAid, Business et Droits de l’homme, Christian Aid, Freedom house, Global Witness, human Rights Watch, New Internationalist, OneWorl.net, Oxfam Survival International, World Development movement… Salariés : - Bureau International du Travail (BIT) http://www.ilo.org/global/lang-fr/index.htm une agence de l’ONU - Autres : Global Unions, Investors in People… Consommateurs et Commerce - Chambre de commerce internationale (ICC) http://www.iccwbo.org/id95/index.html - organisations patronales : KEIDANREN (Japon), MEDEF (www.medef.com) avec la création du comité d’éthique en mars 2008. - Autres : Fairtrade Foundation, Ethical Consumer Ethical Trading Initiative… Alimentation et Agriculture - CARE International, www.care.org 19 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Environnement - Prix Nobel de la paix (en 2007 Al Gore et le GIEC2 sur le changement climatique provoqué par l’homme, en 2006 Mohammed YUNNUS crée la Grameen Bank - ONG attention au « green-washing » « markéthique, cosméthique » Autres : Greenpeace, WWF… Bien-être animal -Tabac – Armement - War Child, Mines Advisory Group, Campaign for Nuclear Disarment (CND), Peace Pledge Union, Campaign Against Arms Trade… - WHO Framework Convention on Tobacco Control… SPA, WWF... Ethique d’entreprise - Global Reporting Initiative (GRI) www.globalreporting.org, - Transparency International : www.transparence-france.org a influencé : o l’OCDE qui a adopté le pacte anti-corruption o l’alerte éthique (whistleblowing). o Le projet « Publish what you pay» - NOVETHIC www.novethic.fr : filiale de la Caisse des Dépôts, avec son label ISR Novethic - Nations Unies (ONU) www.un.org/fr/globalcompact propose le Pacte mondial (global compact) - Observatoire mondial d’éthique (GEObs) de l’UNESCO (http://www.unesco.org/new/fr/social-and-human-sciences/themes/globalethics-observatory/). Autres : Business in the Community, Institute of Business Ethics… 2 GIEC, Groupe Intergouvernemental d’Experts sur l’Evolution du Climat 20 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella ANNEXE 5 : Lois et principaux textes Suite aux crises et aux restrictions de crédits, tous les acteurs politiques et les régulateurs ont dit qu’il faut repenser les normes, repenser les règles, mieux encadrer. Le dialogue est souvent initié par le dirigeant et ce d’autant que la législation le rend de plus en plus responsable personnellement. L’éthique d’entreprise consiste tout d’abord à respecter la loi en vigueur. LOIS 1977 : Loi « Foreign Corrupt www.justice.gov/criminal/fraud/fcpa/ Practices Act » (FCPA) 1978 : Loi Système d’alerte professionnelle sur la protection des données personnelles. 1999 : Article 52 de la loi bancaire de 1984 www.senat.fr/rap/r96-52/r965227.html étendue par la loi du 25 juin 1999 avec la création du fonds de garantie des dépôts (www.garantiedesdepots.fr) 2001 : Loi Nouvelles Régulations Economique (NRE) en mai, 2002 : Australie avec rapport CLERP 9 2002 : USA : Loi Sarbanes-Oxley (SOX) www.soxlaw.com; 2003 : France, Loi de sécurité financière (LSF) « Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne – Un plan pour avance ». 21 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 2004 : France Loi « informatique et libertés»CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) sur les dispositifs d'alerte professionnelle 2005 : Loi Breton www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl04-433.html . 2006 : Loi sur le développement de la participation et l’actionnariat salarié. www.assemblee-nationale.fr 2006 : Principes Equateurs (www.equator-principles.com) référentiel du secteur financier avec les directives de la Banque Mondiale, de la Société Financière Internationale ou IFC (International Financial Corporation) 2007 : Loi TEPA en faveur du « Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat » appelé « paquet fiscal » avec l’encadrement des parachutes dorés. 2007 Directive MIF (Marchés d’Instruments Financiers) pour construire un marché financier européen unifié 2008 : Lois sur le Grenelle Environnement3, poursuivi en juillet 2010 avec le Grenelle 2 2009 : Règlement 060/2009 publié au JOUE le 17/11/2009 sur les agences de notation qui devront solliciter leur enregistrement auprès de la future Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) pour utiliser leur notation. 2009 : NL, Loi sur le renforcement du gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes appelé « Code Belge de Gouvernance d’Entreprise» ou « code 2009 » modifié 2004. 3 Il y a aussi le Grenelle de la mer, le Grenelle des ondes. 22 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 2010 : Loi de Régulation Bancaire et Financière (RBE) du 22/10/2010adoptée par le Sénat : Ce texte institue un conseil de régulation financière et du risque systémique, prévoit l'enregistrement et le contrôle des agences de notation. 2010 : Juillet, Loi « Dodd-Frank » www.sec.gov/about/laws/wallstreetreformcpa.pdf avec le Bureau de protection financière des consommateurs (« Office of National Insurance ») et la création de comités en charge de la défense des intérêts des investisseurs (« Investor Advisory Committee » et « Office of the Investor Advocate »). 2011 du 16 juillet 2011, Suite à la crise des subprimes de 2007, les Etats souhaitent demander aux banques de recapitaliser leurs fonds propres à hauteur de 10 %. 2011/10/26 colloque « Refonder les normes de la finance » 2011 du 22/10/2010, l’AMF dans sa lettre d’automne sur la loi de Régulation Bancaire et Financière (loi RBF) souligne plus de pouvoir pour contrer l’émergence de nouvelles formes de délinquance financière, 2012 Projet de loi de finance fiche 10 sur la réforme de la gouvernance des entreprises Futur Taxe carbone pour lutter contre le réchauffement climatique a été refusée en décembre 2009, abandonné en mars 2010 et en 2012 taxe sur l’énergie donc implicite (fiscalité environnementale pour passer de 4,7 % de recettes fiscales à 6,19 % en moyenne européenne) ? => Ce qui est légal n'est pas toujours moral. => L'éthique va au-delà du droit. => On attend des entreprises de faire mieux que la loi. 23 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella PRINCIPAUX TEXTES : (GOUVERNANCE FRANCE) 1930 : Normes de l’OIT www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm 1976 : Textes de l’OCDE www.ocde.org sur les multinationales (1976, 2000) 1987: UK, Bank of England avec « The Code of Recommended practice of Non-Executive Directors » 1987 : Rapport BRUNDTLAND référence au « développement durable ». 1988 : Comité de Bâle pour les normes Bâle I www.bis.org/list/bcbs/lang_fr avec le ratio Cooke 1992 : UK, Rapport CADBURY avec “Code of Best Practices and The Financial Aspects of Corporate Governance » relatif au contrôle financier de sociétés cotées, aux mécanismes de contrôle du CA, au rôle des CAC administrateurs indépendant, amélioration de la qualité de l’information 1995 : UK, GREENBURY avec « Director’s remuneration » 1995 : France, Rapport VIENOT 1 avec des recommandations sur le conseil d’administration des sociétés cotées suivi d’autres commissions (PÉBERAU, Levy LANG, DERMAGNE) www.ecgi.org/codes/documents/vienot1_fr.pdf 1995 : France, le rapport CNCC sur le commissaire aux comptes et le gouvernement d’entreprise 1996 : France, le rapport Jean Arthuis sur les conseils d’administration des entreprises publiques 24 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 1996 : Rapport MARINI4 sur la dissociation entre président du CA et DG, limitation des mandats d'administrateurs, étendre le pouvoir du comité d'audit 1998 : France, recommandations AFG-ASFFI dans un corps de règles proposées aux adhérents 1998 : France, Libéralisation des stock-options pas Dominique Strauss-Kahn ministre des finances !! 1998 : Déclaration de l’OIT www.ilo.org sur les principes et droits fondamentaux au travail 1998 : UK, HAMPEL report avec le « The Combined code » révisé en 2003 1999 : Rapport VIENOT 2 www.ecgi.org/codes/documents/vienot2_fr.pdf avec publication rémunération dirigeants dans leur rapport annuel (Président d’honneur société générale) 2000 : Pacte mondial (Global Impact) par l’ONU5 2001 : UK, MYNERS report « Institutional Investment in the UK” demandé par le gouvernement et révisé en 2004 sur le vote électronique 2002 : UK, HIGG report avec « Outside Directors » et révisé en 2003 2002 : France, rapport Pinault Valencienne MEDEF sur la rémunération et stocks options 2002 : Rapport Daniel BOUTON6 « pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées » demande que le comité des rémunérations 4 5 6 www.senat.fr/rapports-senateur/marini_philippe92035t1995.html www.unglobalcompact.org/aboutthegc/thetenprinciples/index.html archive.medef.com/main/core.php?pag_id=303 25 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella définisse des règles sur la part variable de la rémunération des dirigeants (directeur de la société générale). 2003 : Rapport Richard BREEDEN suite à l’affaire WorldCom (maintenant MCI). www.nytimes.com/2003/.../worldcom-report-recommends-sweeping-changes-for-its-board.html 2003 : France, rapport DE LA SERRE sur « l’Etat actionnaire et le gouvernement des entreprises publiques » 2003 : France, MEDEF-AFEP-ANSA pour « un droit moderne des sociétés » 2003: Recommandation du MEDEF-AFEP (Association Française des Entreprises Privées) www.code-afep-medef.com modifié avril 2010 « le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées », et en octobre 2008 « la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés cotées » 2003 : UE avec « Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise européenne – Un plan pour avancer » 2004/109/CE 2004 : Rapport d’information Pascal CLEMENT Mission d'information sur le gouvernement d'entreprise (www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1827.asp ; www.assembleenationale.fr/12/rap-info/i1270.asp 2004 : USA, NYSE « Final NYSE Corporate Governance Rules » 2004 : UE, recommandation européenne sur la rémunération des administrateurs des sociétés cotées (2004/913/CE), (2005/162/CE) modifiée en 2009 (2009/385/CE) 2004 : OCDE 1999 révisé mai 2004 « OECD Principles of Corporate Governance » www.oecd.org/dataoecd/32/18/31557724.pdf 26 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 2004 : UK, Financial Reporting Council (FRC) 2004 : Recommandation de Bâle II www.bis.org/bcbs/ avec le calcul du ratio McDonough et le Tiers-I requiert 4% de fonds propres pour les banques avec de nouveaux élément en 2006 2004 : Lutte contre la corruption comme le 10ème principe du Pacte Mondial www.pactemondial.org. 2005 : UE, recommandation sur le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d’administration ou de surveillance (2005/162/CE) 2005 : Comptabilisation des stock-options avec les IFRS mais un amendement d’Edouard Balladur dans la loi de finance 2005 permet la distribution d’actions gratuites qui prend le relais des stock-options !!! (La cour des comptes note une perte de recette pour la sécurité sociale due aux stock-options de 3,2 millions € pour une distribution de 8,6 millions €). 2006 : USA, les nouvelles règles de la SEC en matière de transparence sur la rémunération des dirigeants. (www.sec.gov/answers/execomp.htm.) 2008 Commission STIGLITZ www.stiglitz-sen-fitoussi.fr sur la « Mesure de la Performance Économique et du Progrès Social » pour proposer de compléter le PIB par de nouveaux indicateurs relatif au bien-être des ménages, au développement durable et l’écologie. 2008: UK, FRC « The Combined Code on Corporate Governance », révisé en mai 2010 “Revisions to the UK Corporate Governance Code _Formerly the Combined Code” 27 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 2008 : France, MEDEF-AFEP avec « la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés cotées » 2009 : Conventions de l’OCDE sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (livret en 2009 -www.oecd.org/topic/0,3373,fr_2649_37447_1_1_1_1_37447,00.html (Récompensé par Society of Corporate Compliance and Ethics SCGE en septembre 2010).) 2009 : Nouvelles surveillances financières en Europe avec de nouvelles instances : Comité Européen du Risque Systémique (CERS) pour une surveillance macro prudentielle, le Système Européen de Surveillance Financière (SESF) pour la surveillance micro prudentielles des banques, des compagnies d’assurances et des marchés. La SESF7 sera composé des autorités nationales de surveillance financière. (http://ec.europa.eu/internal_market/finances/committees/index_fr.htm) 2009 UE, le rapport « Comply or Explain » pour une comparaison de 270 entreprises sur 18 Etats. (http://ec.europa.eu/internal_market/company/ecgforum/studies_fr.htm) 2010 : OCDE avec son « Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes la déontologie et la conformité » adopté en février 2010. (www.sec.gov/answers/execomp.htm.) 2010 : UK, FRC avec en juin « UK Corporate Governance Code ». (www.frc.org.uk/corporate/ukcgcode.cfm). 2010 : France, Association Française de la Gestion financière (AFG) avec « Recommandations sur le gouvernement d’entreprise ». (http://www.ecgi.org/codes/code.php?code_id=289). 7 Elle travaille avec les Autorités Européennes de Surveillance (AES), transformant les comités existants CECB, CECAPP et CERVM), l’Autorité Bancaire Européenne (ABA), l’autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP) et l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF). 28 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 2010 : Bâle III pour renforcer leur fonds propres (7,5 % de fonds propres) (www.basel-iii-accord.com, www.minefe.gouv.fr/christine-lagarde/ministre-economie-industrie-emploi.php) et la et en réponse à la crise financièr, en février 2010 la commission européenne propose la directive « fonds propres réglementaires CRD IV (Capital Requirement Directive8) pour plus de solidité financière des banque et des entreprises d’investissement. 2010 : Janvier, la « règle Paul VOLCKER » USA a limité le capital des banques dans les activités risquées, (www.whitehouse.gov/the-press-office/remarkspresident-financial-reform) 2010 Décembre 2010 (modification de 2006) AMF publie un guide d’élaboration des Document de Référence (DDR) (AMF transmet les informations financières depuis 2009 : http://www.info-financiere.fr/) 2011 : Rapport VICKERS en Grande-Bretagne pour la réforme du secteur bancaire britannique sur la séparation des activités utiles pour l’investissement des opérations spéculatives en cantonnant (ring fencing) les activités de banque de détail dans des structures juridiques identifiée et interdiction d’exercer des activités de marché ou de spéculation pour compte propre. 2011 Sur le G20, le problème des marché des changes n’en est pas un et si l’on veut encadrer le marché des changes qui traite 3000 milliards $ par jour il faut des moyens dont on ne dispose pas pour l’instant et c’est un marché qui n’est pas purement financier, car influencé par toutes formes de commerce international… 2011 Bâle III inadapté, aussi recherche-t-on de nouvelles règles prudentielles. Notons que les individus sont moins enclin à accepter les normes d’avant la crise On voit également le mécontentement grandir avec le printemps arabe, le cri de ralliement des indignés (initié par un nonagénaire facétieux)… 8 http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/new_proposals_fr.htm 29 Ethic – 2012-2013 2011 N. Ricci-Xella Novembre 2011, G20 à Cannes avec l’annonce d’un referendum sur la dette grecque, comme les islandais en mars 2010, fait chuter les bourses de près de 3 % Avec la réforme du Système Monétaire International (SMI), régulation financière, réduire la volatilité du prix des matières 1ères, emploi, lutte contre la corruption adopté à Séoul, le développement au sommet de Séoul novembre 2010. Parallèlement à Nice le G20-YES (Young Entrepreneur Summit se proposera de transmettre des recommandations au G20). 2012 2012 2012 2013 9 Août le gouvernement annonce de déposer un projet de loi relatif à l’encadrement des écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées9 ; et à la modernisation de la gouvernance des entreprises. (Participation des salariés aux CA et aux comités de rémunération des grandes entreprises, et de notation sociale des entreprises proposé le 23/01/2012). Septembre, Grande-Bretagne avec réforme du secteur bancaire sur une réduction du levier bancaire avec espoir de légiférer d’ici 2015 et finalisation en mai 2019 Novembre, Projet de loi préparé par Bercy où les banques françaises auront jusqu’à juillet 2015 pour transférer dans une filiale des activités de marché jugées dangereuses (transposition règle Vocker USA ?). le 21 mars 2013, La chambre haute du Parlement Suisse doit voter pour l’initiative dite « 1 :2- pour des salaires équitables » où le plus haut salaire ne doit pas dépasser 12 fois le plus bas salaire (texte déjà examiné par le Conseil fédéral, le Conseil national. http://www.senat.fr/leg/ppl11-543.html 30 Ethic – 2012-2013 2013 N. Ricci-Xella Durcissement du projet du gouvernement britannique suite au rapport de décembre 2012 de la commission parlementaire sur les « normes bancaires » après la manipulation du Libor et du précédent projet de la commission Vickers sur « l’électrification » de la barrière séparant la banque de détail de la banque d’investissement. 31 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Comme le respect de la loi ne suffit plus pour satisfaire les actionnaires ou l’opinion publique, il faut : - - Respecter les normes comptables Régler le problème des rémunérations1) (stock-option…) avec un débat par rapport à la manière dont l’argent est gagné (problématique des fonds propres avec Bâle III indirectement). Moraliser la finance !!2 car il y a une crise de confiance et la finance doit revenir sur ce pour quoi elle existe car ce n’est pas la réglementation qui peut le faire. UGEUX dit que la réglementation « ne peut pas vous dire ce que vous devez faire mais elle vous dit ce que vous ne pouvez pas faire » !! 1 2 ALBOUY M., BONNET C., « Être éthique avec ses actionnaires : calcul ou acte gratuit ?», Entreprise éthique, N° 20, avril 2004, pp. 135-145. UGEUX G., La trahison de la finance, collection Economie, Odile Jacob, septembre 2010,255 p. (ancien N° 2 du NYSE et PDG de Global Advisors). 32 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Annexe 6 :Les organismes qui notent l’éthique (acteurs éthique) Les principaux acteurs dans la sélection des fonds éthiques : 1- L’agence de notation sociale ou agence de notation extra-financière 2- L’analyste ISR des sociétés de gestion financière 3- Le gestionnaire financier. RAPPEL SUR LES AGENCES DE NOTATIONS FINANCIERES : Agences de notation financière : - Créé au début du 20ème siècle aux USA. - Rapidement structurées en oligopole : Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch - Développent leur propre déontologie - Souvent controversées car pas de contrepouvoir et erreurs d’appréciation non sanctionnées - Accusée de non professionnalisme et au cœur de conflits d‘intérêt => Michel BARNIER concède que l’une des faiblesses du système financier est qu’il accorde trop de place aux notations Ne faudrait-il pas des agences : Notant objectivement avec règles transparentes, sans conflit d’intérêt ? ↓ référence aux notes dans les règles prudentielles en Europe comme aux USA en juillet 2011, voire créer une agence européenne ↓ dépendance aux notations pour favoriser l’évaluation par chaque investisseur sinon on aura pour conséquence une moindre culture du risque et un effet de chaîne. Comme le note Angela MERLEL il faut les prendre pour ce qu’elles sont. 33 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella LES AGENCES DE NOTATION EXTRA-FINANCIERE : (sociale environnementale réputation, de gouvernance) Ces agences extra-financières ont joué et jouent encore un rôle central dans le développement de l’ISR puisqu’ils se positionnent en intermédiaire entre les investisseurs qui achètent leurs notations et les entreprises qui évaluent. Ces agences extra-financières : - Notent sur la base de documents publics et de questionnaires. - Evaluent et attribuent une note contre rémunération aux gestionnaires d’actifs de la catégorie Investissement Socialement Responsable (ISR) - Développent une méthodologie fonction de sa sensibilité particulière… Mais : - Méthodes non stabilisées - Pas de garantie de la qualité de l’analyse extra-financière et donc de l’exigence de responsabilité du fond. - Agences se sont autoproclamées évaluateur de la responsabilité des entreprises cotées (VIGEO, SAM, EIRIS). 34 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Liste des agences FRANCE VIGEO www.vigeo.com reprend d’ARESE, 1ère agence d’analyse ISR créée en 1997 en France. leader européen de la notation extra-financière. Partenariats avec STOCK et Finergie en Belgique, OWW de KualaLumpur et Singapour, Novaster en Espagne, AVANZI en Italie www.avanzi-sri.org. (fusion avec Ethibel en juin 2005) Le libellé des indices est : o ESI (Ethibel Sustainability Index créé en juin 2001) o ASPI Eurozone (Advanced Sustainability Performance Index créé en juin 2001) www.vigeo.com/csr-rating-agency BMJ ratings www.bmjratings.com a racheté CoreRating fait partie du réseau ORÉE www.oree.org ETHIFINANCE www.ethifinance.com dans l'évaluation de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). PME cotées ou non. ECOVADIS (http://www.ecovadis.com ) SAS d’évaluation RSE CHAMPLAIN Research : Agence de notation extra-financière sur Paris 35 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella ALLEMAGNE : OEKOM RESEARCH www.oekom-research.com pour noter le secteur de l’investissement durable (Allemagne) IMUG (http://www.imug.de/) institut fondée en 1992 de l’université de Leibniz Hanovre AUSTRALIE : SiRi GROUP (SustaInable Research International) www.sirigroupinc.com réseau international d’agences de notation sociétale en Europe, Amérique et Asie. CAER (Corporate Analysis Enhanced Responsability) www.caer.org.au BELGIQUE : FORUM ETHIBEL www.ethibel.org offre un label de qualité et propose des indices Ethibel Sustainability Index ESPAGNE : EcoDes Fundacion Ecologia y Desarrollo (http://www.ecodes.org/). ETATS-UNIS : MSCI www.mscibarra.com achète RiskMetrics qui possédait INNOVEST Strategic Value Advisors spécialisée dans la notation des performances environnementale, sociale et de gouvernance. RiskMetrics américain vient de s’emparer en 2010 d’INNOVEST et de KLD Research & Analytics Inc deux agences extra-financières pionnières 36 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella JAPON THE GOOD BANKERS CO., Ltd (http://www.goodbankers.co.jp) KOREE : ECO-Frontier co créé en 2010 agence de notation et d’analyse (http://www.ecofrontier.com/eng/ ) MEXIQUE : ECOVALORES (http://ecovalores.com/) partenaire mexicain d’EIRIS (5 personnes). NORVEGE : DNV (Det Norske Veritas) www.dnv.fr racheté en octobre 2009 l’anglais Core Ratings PAYS-BAS : SUSTAINALYTICS www.dsresearch.nl né de la fusion Dutch Sustainability Research une agence hollandaise avec JANTZI research une agence canadienne. ROYAUME-UNI : EIRIS (Ethical Investment Research Service) www.eiris.org créée il y a 25 ans bureau de recherche éthique (FTSE4Good indice ISR créé en juillet 2001) 37 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella http://www.ftse.com/Indices/FTSE4Good_Index_Series/index.jsp 38 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella SUEDE : GES Investment www.ges-invest.com agence de notation suédoise. ETHIX SRI ADVISORS (http://www.ethix.se/) SUISSE : COVALENCE www.covalence.ch gère EthicalQuote avec système de notation en matière de développement durable. INRATE agence de notation durable indépendante (http://www.inrate.com) SAM (Sustainable Asset Management) Suisse et propose l’indice DJSI (Dow Jones Sustainability Index créé en septembre 1999 et DJSI STOXX créé en octobre 2001) www.sustainability-index.com AUTRES : SIRIS www.siris.com, , Greeneye (Israel) www.greeneye.co.il, KOCSR (Korea CSR Research Services) (Korea) www.kocsr.com, Economistas sin Fronteras (Spain) www.ecosfron.org - Regroupement d’entreprises dans le Word Business Council for Sustainable Development (WBCSD) www.wbcsd.org - AFNOR (Association Française de NORmalisation ) www.afnor.org - Ethical Screening www.ethicalscreening.co.uk dépistage et l’évaluation éthique de la firme 39 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella AUTRES AGENCE DE NOTATION : ( sociale environnementale réputation, de gouvernance) DEMINOR Ratings www.deminor.com conseils sur la bonne gouvernance Korn-Ferry-International (KFI) www.kornferry.com propose une note sur la gouvernance à base de questionnaires. KPMG www.kpmg.fr propose des enquêtes par questionnaire pour évaluer la gouvernance. 10 11 Ernst & Young (E&Y) http://www.ey.com édite un panorama10 des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises. CFIE www.cfie.net/cfie/presentation-cfie.html Centre Français sur les Entreprises pour les activités d’analyse des pratiques sociales et environnementales des sociétés PROXINVEST www.proxinvest.com une société de conseil indépendante spécialisée dans la politique de vote des actionnaires créée en 1995 et elle propose des enquêtes par questionnaire. SFAF www.sfaf.com Société Française des Analystes Financiers est une association a rédigé un guide 2012 de la « Gouvernance des sociétés cotées à l’usage des investisseurs » avec iFA et Paris IDF capitale économique,CSOEC et CNCC suite au questionnaire et forum décembre 201111). http://www.ey.com/FR/fr/Newsroom/News-releases/Communique-de-presse---Edition-2012-du-Panorama-des-pratiques-de-gouvernance-dessocietes-cotees-francaises http://www.sfaf.com/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=87&Itemid=191 40 Ethic – 2012-2013 12 N. Ricci-Xella TRUCOST www.trucost.com aide les organisations à mesurer et à gérer les impacts environnementaux liés à leurs activités propres sur l’environnement. AMA (American Management Association) www.amanet.org qui mène des enquêtes sur « Pourquoi les entreprises devraient adopter un comportement éthique ? L’ORSE-ADEME www.ademe.fr a publié un guide12, avec l'ORSE et EPE (Entreprises pour l'environnement), qui permet de mieux connaître les agences de notation et les méthodes qu'elles pratiquent. ADEME-ORSE, Guide des organismes d'analyse sociétale, Novembre 2001, ADEME Éditions, 2001, réf. 4165. 41 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella TABLEAU DE CLASSEMENT 2012 ORSE: http://www.orse.org/guide_agences_de_notation-52-246.html 42 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella TABLEAU DE CLASSEMENT 2006 : En 2006, ORSE-ADEME13 proposent un tableau de classement de l’évaluation offerte par les agences d’évaluation de la RSC. Notation Notation déclarative sollicitée - BMJ - Centre Info Ratings - E-Capital Partners - Eiris14 - Ethibel - Inrate AG - Scoris - Siri Company Agences européenne s Agences américaine s - KLD research - Calvert15 - Domini Social Investments16 - Trillium17 Notation déclarative Elle a un indice de la et sollicitée responsabilité sociale - AIS - Avanzi - Avanzi - GES Investment - CFIE Services - Covalence - SAM Group - Deminor Rating - Oekom Research -Dutch Sustainability - Vigeo Research BV - E-Capital Partners - Ethical Screening - Eiris6 - GES Investment - Ethibel Services - Siri Company - IMUG - Oekom Research - SAM Group - SERM - Trucost - Vigeo - EthiFinance - Innovest18 - Calvert - Domini Social Investments - KLD research - Innovest http://www.aderse.org/docatelecharger/congres_aderse_2008/actes/Articles/Session%202.6/Analyse%20critique%20des%20agences%20de%20nota tion%20extra-financiere.pdf 13 14 15 16 17 18 http://www.aderse.org/docatelecharger/congres_aderse_2008/actes/Articles/Session%202.6/Analyse%20critique%20des%20agences%20de%20no tation%20extra-financiere.pdf Eiris est une agence d’évaluation de la RSC européenne dont le siège se trouve à Boston. Les rapports de la notation sollicitée que fait CALVERT sont à usage interne de l’agence de notation, et ils ne sont pas à vendre. Les rapports de la notation sollicitée que fait DOMINI SOCIAL INVESTMENT sont à usage interne de l’agence de notation, et ils ne sont pas à vendre. Les rapports de la notation sollicitée que fait TRILLIUM sont à usage interne de l’agence de notation, et ils ne sont pas à vendre. INNOVEST est une agence d’évaluation de la RSC américaine dont le siège se trouve à Paris et à Londres. 43 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella ORGANISMES DE RECHERCHE ET DE NOTATION – Indice de notation: Organismes de recherche et de notation sociale et environnementale coopèrent à la production d’indices boursiers (de réputation, de gouvernance) Organisme Organisme Nom de l’indice financier Calvert, (canada, Calvert Social Index (2000) Calvert USA) EIRiS (anglais), FTSE4Good (2001 avec 305 valeurs) FTSE (FTSE4Good Global 2001, FTSE4Good US 2001, FTSE4Good Europe 2001, FTSE4Good UK 2001, FTSE4Good US-100 en 2001, FTSE4Good Europe-50en 2001, FTSE4Good UK-50 en 2001, FTSE4Good Japan 2004 FTSE4Good Environmental Leaders Europe 40 en 2007, FTSE4Good Australia 2008 FTSE4Good Ibex 2008, FTSE KLD Global Climate 100 index 2008, FTSE Environmental Technology Index Series 2008, FTSE Environmental Opportunities Index Series en 2008 FTSE4Good Global Index 2001 Forum Ethibel Ethibel Sustainability Index (ESI) en2002 avec 200 S&P (Belge) valeurs: ESI Global, ESI America, ESI Europe et ESI Asia Pacific DJ Stoxx1800 Sur le développement durable (Ethibel Pioneer Index en 2002, Ethibel Excellence Index) Révision en mars et septembre GES-Investment SIX/GES Ethical Index. New agency (Suéde) OMX GES Sustainability Nordic Index 2008, OMX GES direct Ethical Nordic Index 2008, OMX GES Ethical Denmark Index 2008, MX GES Ethical Finland Index 2008, OMX GES Ethical Norway Index 2008, OMX GES Ethical Sweden Index 2008, OMX GES OMXS30 Ethical Index 2008, OMX GES Sustainability Sweden Ethical Index 2008, OMX GES Sustainability Sweden Index 2008 IMUG (allemand) NaturAktienIndex,(1997) Securvita JRA (Canada) Jantzi Social Index (2000) DJ Kempen Capital Kempen SNS Smaller Europe SRI Index (2003 pour les Management et smallcaps) 44 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella SNSAsset Management. KLD (canada, Domini 400 Social Index (1990) USA) KLD Catholic Values 400 (1998) KLD Broad Market Social Index (2001) KLD Large Cap Social Index, (2001) KLD NASDAQ Social Index (2002) KLD Select Social Index (2004) Morningstar19 SAM Sustainability Research &Intelligence. Vigeo (français) NYSE-Euronext lance l’indice “Low Carbon 100 Europe » (en 2008 sur 300 valeurs) EltExa Responsible Fund Index (en 2008sur 16 fonds action sur développement durable) Morningstar-SociallyResponsible Investment Index (pour Morningstar le Japon) DJSI (Dow Jones Sustainability Index en 1999 avec 300 DJ - Stoxx valeurs) Dow Jone STOXX Sustainability (révision annuelle en septembre) Johannesburg Stock Exchange SRI Index (Afrique du Sud en 2004) Advance Sustainable Performance Indice (ASPI en Stoxx (2001-) Ethibel Sustainability Index (ESI en 2001) Sur le développement durable (ASPI Eurozone en 2006 révision trimestielle) ALtedia Invesment Consulint et Exane Derivatives AltExa Responsible Fund (Indice de 16 fonds de fonds sur l’investissement responsable et durable= Corporate Monitor20 Sustainability Dividend Index (SDI Australie en 1996) 19 Domini indexes.morningstar.com 45 S&P-ASX200 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Westpac Investment Management &Monash university Johannesburg Stock Exchange Korée USA Israël Inde Chine Espagne Allemagne Autriche Westpac-Monash Eco Index (Australie en 1999) Fin 2002 JSE Socially Responsible Investment (SRI) Index 2004 Korean SRI Index (in development) 2009 NASDAQ Clean Edge US Index 2006, NASDAQ OMX Clean Edge Global Wind Energy Index 2008, Wilder NASDAQ OMX Global Energy Efficient Transport Index 2008 NYSE Arca Cleantech Index 1999, NYSE Arca Environmental Services Index 2003, NYSE Arca WilderHill Clean Energy Index 2004, NYSE Arca WilderHill Progressive Energy Index 2006, Euronext FAS IAS Index 2006, Low Carbon 100 Europe Index 2008 Maala SRI (Socially Responsible Investing) Index 2005 S&P ESG India Index 2008 Shangai Stock Exchange’s Social Responsibility Index (Chine en 2009) FTSE4Good IBEX Index 2008 DAXglobal® Alternative Energy Index 2006; DAXglobal® Sarasin Sustainability Germany Index 2007, DAXglobal® Sarasin Sustainability Switzerland Index 2007 VÖNIX Sustainability Index 2008, CEE Responsible Investment Universe Index 2009 (CEERIUS®) ESG Index Index in development with S&P 2010 SRI-KEHATI Index 2009 for Business Sustainability Index (ISE en 2005) Egypte Indonésie Center Sustainability Studies at the Getúlio Vargas Foundation (FGVEAES) (Brésil) S&P S&P FTSE DAX S&P Bovespa Source modifiée : ORSE/ADEME, Guide des organismes d’analyse sociale et environnementale, Décembre 2007 ; 20 www.corporatemonitor.com 46 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella www.world-exchanges.org 47 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 48 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 6 Tendances dans l’évolution de la notation sociale et environnementale en octobre 2012 par l’ORSE1 1- Consolidation de l’analyse et de la notation : consolidation et regroupement des sociétés qui ont permis une stabilité 2- les petites structures se spécialisent sur des thématiques de la RSE : 3- La diversification de la clientèle ainsi que celles des produits et services se poursuit 4- pluralité des approches et des méthodologies perdurent avec des approches sur-mesure et plurielles. 5- Les prestataires de services financiers continuent leur percée sur le marché de l’analyse sociétale. 6- Le marché de l’analyse se professionnalise 1 http://www.orse.org/force_document.php?fichier=document_925.pdf&fichier_old=synth%C3%A8se_4_pages.pdf 49 Ethic – 2012-2013 Annexe 7 N. Ricci-Xella Les banques qui vendent des produits éthiques Les produits éthiques deviennent de plus en plus populaires Prix Nobel de la Paix Muhammad Yunnus pour la Grameen Bank Les banque en France (2012 : www.finansol.org) : - Caisse Nationale des Caisses d’Epargne - Crédit Coopératif - Crédit Municipal de Nantes - Crédit Mutuel - La Nef - Caisse Solidaire Nord-Pas de Calais - ECIDEC - Banque Populaire d’Alsace, des Alpes, Loire & Lyonnais… http://finansol.org/UPLOAD/media/file/21_Barometre_professionnel_de_la_finance_solidaire_2012_-_web.pdf 50 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Les 3 domaines de la finance avec l’éthique car on dépasse le seul critère de rentabilité financière en prenant en compte la dimension extrafinancière et l’inscrire dans une logique collective : 1 L’ISR 2 La finance solidaire 3 Le micro-crédit 1 L’ISR (relation entre Finance et critères d’ordre environnemental, social et politique) ISR21= Fonds investissement socialement responsable : 175 fonds gérés par 48 sociétés de gestion. Au 31/12/2007 = encours des fonds ISR = 22,1 milliards d’euros et en 2006 17 milliards. En 2006 on a 1% des encours qui sont des encours ISR et aux USA sur la même période ils représentaient 12 % Il existe plusieurs fonds22 ISR ou éthiques : - Fonds d’exclusion : - Fonds socialement responsables ou de développement durable, retiennent comme critères d’analyse : o ressources humaines, o droits humains o environnement o gouvernance d’entreprise*l’engagement sociétés de la firme o relations clients-fournisseurs. - Fonds thématiques en 7+2 catégories 23: o fonds forestiers o fonds énergies renouvelables 21 22 23 Cf. p.81 en 2011 PERROT Cf ; p 94 en 2011, LASIDA E., LECOURT V., RENOUARD C., in PERROT BLANC D., Option Finance N° 1006, du 01/12/2008. 51 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella fonds eux fonds secteurs environnementaux fonds changements climatiques fonds développement durable fonds environnementaux multi-approches Dominique BLANC24 ajoute les fonds axés sur la santé et sur la consommation durable. Il note que les fonds thématiques concentrés sur l’énergie verte ont tendance à surperformer en période de croissance, mais souffre en temps de crise quand le crédit s’assèche. Encours en 2009 de 50,7 milliards d’euros, soit une hausse de 70 % selon l’enquête de l’institut e recherche et 69 fonds ISR ont excluent certains business jugés immoraux Le fond « Éthique et partage » reverse une partie des frais et l’intégralité des dividendes au Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD) (mais baisse en 2009 de 3,11 % avec une surperformance para rapport au MSCI Europe qui lui a chuté de 9,4 % o o o o o Vice funds versus ISR ? Expansion25 2010 sur la performance des Vice funds (investissements du péché sur le tabac, l’alcool, les casinos et l’armement) aux USA et des fonds ISR (socialement responsables) rapportent-ils autant ? - En France il n’en existe pas à ma connaissance. - en temps de récession les résultats du « Vice Fund » a progressé de 4,2% alors que le S&P 500 a chuté de 3,5 %. - En France si l’on regarde les cours des valeurs de l’armement et des boissons alcoolisés pendant que le CAC diminuait de 9 % l’action Pernod 24 25 BLANC D., XXX, l’Expansion du 03/09/:2010 L’Expansion du 03/09/2010. Voir aussi http://blog.jepargne-utile.com/finance/le-vice-et-la-vertu-rapportent-ils-autant-1944 52 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Ricard est en hausse de 4 % et celui de Dassault aviation de 14 % mais Dreamnex (spécialiste du charme sur Internet a chuté de 21 %) ! En observant au 01/11/2011 les résultats ci-dessous, les résultats annoncés ne sont pas probants ? 53 Ethic – 2012-2013 2 N. Ricci-Xella LA FINANCE SOLIDAIRE (RELATION ENTRE UTILITÉ PRIVÉE ET UTILITÉ SOCIALE) Liste des placements en 2010 (http://www.finansol.org/pages/annuaire/index.php?typeID=3) 2012 : http://finansol.org/UPLOAD/media/file/21_Barometre_professionnel_de_la_finance_solidaire_2012_-_web.pdf 54 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella L’épargne salariale solidaire devient la principale ressource de l’épargne solidaire avec une croissance exceptionnelle en 2007 de 25 à 50 % (voir le baromètre FINANSOL-LA CROIX-IPSOS) et en contrepartie l’actionnaire solidaire bénéficie d’avantages fiscaux, car son épargne est relativement risquée Les principales activités solidaires financées : - Social et logement (43 %) avec Habitat et Humanisme comme principal financeur (personne n’ayant pas accès aux HLM) - Emploi (39 %) avec France Active et l’ADIE pour le développement d’entreprises d’insertion ou à vocation solidaire ; - Environnement (10 %) avec la NEF est dynamique dans les emplois crée dans le secteur de l’environnement - Solidarité internationale (8%) avec le CCFD, à travers la SIDI, pour le financement de microcrédit dans les projets du Sud. en 1983 on a eu 155 000 emplois, 9000 familles relogées, des millions de microcrédits om les créateurs d’entreprise ont un taux de pérennité de 77%1 dans 5 ans au lieu de 46 % en France au bout de 4 ans 1 . Alternatives Economiques, N° 242 bis, décembre 2005. 55 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Principaux acteurs de la finance solidaire : - - Etablissement financiers collectant l’épargne solidaire o Banques populaires/Interépargne grâce à l’essor de l’épargne salariale ; o Caisses d’épargne pour l’investissement solidaire. o Crédit Coopératif pour le placement partage o CARAC, Crédit municipal de Nantes, Crédit mutuel, Natixis asset management, Macif gestion… Financeurs solidaires : organismes finançant les activités à utilité sociale, non cotées en bourse, qui reçoivent les ressources par le placement direct des épargnants Sociétés de gestion : intermédiaire entre épargnants et collecteurs d’épargne comme Natixis asset management Fédération des organisations de finance solidaire : association Finansol créé en 1995 avec la création d’un label en 1997 pour distinguer les placements de l’épargne solidaire Selon Novethic 2008 on a au 31/12/2007 les fonds ISR sont nombreux : - 175 fonds ISR gérés par 48 sociétés de gestion (augmentation de 27,7 % en un an) - Encours = 22,1 milliards d’euros (contre 17 en 2006) - 1% des encours sont des ISR (12 % aux USA) 56 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella http://www.finansol.org/UPLOAD/rubrique/pages/94/94_rubrique.php 57 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Document en date du 01/11/2011 58 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella En 2011 Nom Quels secteurs Où Quel type de d'activités souscrire ? placement ? financés ? Actions dans le capital Autonomie & Solidarité. d'Autonomie et Solidarité Actions dans le capital Entreprendre pour d'Entreprendre pour Humaniser la Dépendance Humaniser la Dépendance (EHD). (EHD) Actions dans le capital ESIS. d'ESIS Actions dans le capital Habitats Solidaires. d'Habitats Solidaires Actions dans le capital Initiatives pour une d'Initiatives pour une Economie Solidaire (IéS). Economie Solidaire (IES) Actions dans le capital de Femu Quì. Femu Qui Actions dans le capital de FinanCités. FinanCités Actions dans le capital de Garrigue. Garrigue Détails Actions dans le capital de Herrikoa. Herrikoa Actions dans le capital de la Caisse Solidaire Nord-Pas Caisse Solidaire du Nordde Calais. Pas de Calais http://www.finansol.org/pages/annuaire/index.php?typeID=3 Détails Détails Détails Détails Détails Détails Détails Détails Détails 59 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Nom en 2010 Où souscrire ? Actions dans le capital d'Autonomie et Solidarité Actions dans le capital d'Entreprendre pour Humaniser la Dépendance (EHD) Actions dans le capital d'ESIS Actions dans le capital d'Habitats Solidaires Actions dans le capital d'Initiatives pour une Économie Solidaire (IES) Actions dans le capital de Femu Qui Actions dans le capital de FinanCités Actions dans le capital de Garrigue Actions dans le capital de la Caisse Solidaire du Nord-Pas de Calais Actions dans le capital de la Foncière Habitat et Humanisme Actions dans le capital de la Foncière Terre de Liens Actions dans le capital de La Nef …. Autonomie et Solidarité. Entreprendre pour Humaniser la Dépendance (EHD). Esis. Habitats Solidaires. Initiatives pour une Économie Solidaire (IéS). Femu Qui. FinanCités. Garrigue. (Capital risque solidaire) Caisse Solidaire Nord-Pas de Calais. Habitat et Humanisme. (Logement social) Terre de Liens. Société financière de la NEF (société financière coopérative) 60 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Source : http://www.medef.com/nc/medef-tv/actualites/detail/article/reforme-financiere-americaine-vs-reforme-financiere-europeenne.html 61 Ethic – 2012-2013 2 N. Ricci-Xella LE MICRO-CRÉDIT (RAPPORT ENTRE FINANCE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ) Prix Nobel de la paix, en 2006 Mohammed YUNNUS crée en 1976 la Grameen Bank pour le micro-crédit qui 3 ans plus tard a reçu le soutien de la Banque centrale du Bangladesh. C’est un crédit prêté aux pauvres ; Un petit groupe de paysan s’associent pour recevoir et rembourser un prêt en moyenne de 70 € au taux de 16 % l’an. En 20051 près de 57000 villages en bénéficient avec un taux d’intérêt réel de 20 % et un taux de recouvrement de 98% = instrument ambivalent avec la dépendance des personnes, aucun rôle d’émancipation des femmes, croire que c’est la solution)… C’est un instrument utile mais insuffisant pour promouvoir le développement2 ; 1 2 Dans l’ouvrage de PERROT, GASPERI, L’envers du crédit au Bangladesh, août-décembre 2005 (étude réalisée pour l’ambassade de France au Bangladesh. SERVET J.-M., Banquiers aux pieds nus, la micro-finance, Odile Jacob, Paris, 2006. 62 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella (http://blog.crottaz-finance.ch/?tag=microcredit) 63 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella En 2012, les entreprises les plus éthiques selon ETHISPHERE26 26 http://www.ethisphere.com/wme/ 64 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella On assiste à un développement accru de normes comportementales dans les métiers, plus particulièrement dans la finance, et la reconnaissance du risque au sein même des structures productive est une réalité. La finance1 n’est-elle pas le commerce des promesses chiffrées par l’instrument monétaire ? Cette préoccupation du risque est d’autant plus prégnante que les populations surtout précaires (Annexe 8) sont touchés, plus particulièrement par les crises et les scandales financiers (Annexe 9). Ces indications historiques (sur les scandales) font qu’il y a de fortes attentes de la part de l’opinion publique et pour éviter la récurrence de ces « affaires » il est nécessaire que l’individu, le législateur, l’Etat tentent de prendre toutes les mesures nécessaires pour pallier les conséquences. plus de réponse dans la dimension structurelle propre des marchés mais dans la dimension comportementale des personnes agissant sur les marchés. Ne faut-il pas passer de la forme au fond ? Ce n’est plus tant les structures qu’il faut remettre à plat mais plutôt les modalités d’exercice des contrôles !!). 1 Cf. PERROT p.137 65 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Dans ce contexte, le déontologue doit assainir les relations de marché, homogénéiser a minima des pratiques et instaurer par le dialogue un code qui régulera en élaborant des règles de conduite fondées sur des valeurs économiques et morales partagées par ses partenaires internes et externes. Les facteurs internes qui influencent les comportements éthiques individuels dans l’entreprise sont évidemment les codes. Or certains facteurs peuvent ne pas être moraux : 66 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 2.2. Les codes (action) Les règles issues de la déontologie financière ne doivent pas : - être perçues comme des contraintes inutiles, - mais plutôt comme des règles permettant le contrôle et le respect du champ d’application de la finance. Différence entre code de déontologie (implique un contrat social) et éthique professionnelle (implique une critique sociale). : 2.2.1. Rappel historique et définition des codes A Rappel historique des codes : - 1913 avec les pays anglo-saxons et la société américaine PENEY Company avait un code de bonne conduite. - Années 60 développement des codes avec la crainte en France que trop de codification nuise à la créativité des individus et freine les firmes par un excès de précaution. B Définition d’un code Pour l’OCDE, «le code de conduite est un engagement souscrit volontairement par les entreprises, associations ou autres entités qui fixent des normes et des principes pour la conduite des activités des entreprises sur le marché». 67 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 2.2.2. Mise en place un code, contenu, comparaison contenu A Pourquoi mettre en place un code : Une nécessité ? Evolution - Dans le passé codes réalisés en réaction à des accidents, des scandales - aujourd’hui certaines décisions viennent des entreprises. Les règles de conduite institutionnalisent l’éthique et demandent quelques principes propres : - au développement d’une culture d’entreprise, - à la prise en compte de tous les niveaux et objectifs de l’entreprise, - à l’intégration des valeurs éthiques au sein des politiques grâce à l’axiologie 3 principes formalisent l’éthique dans un code: -1er principe : Intégrer les valeurs éthiques au sein des politiques de la firme - 2ème principe : culture d’entreprise qui consiste à créer une identité grâce à un « ensemble de valeurs, de croyances, de symboles, de pratiques qui définissent la manière dont une entreprise réalise ses activités » (courant -3ème de Ganagobie). principe : prise en en compte de tous les niveaux et objectifs de l’entreprise, nécessité équipe compétente 68 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Conséquences formalisation => conflit entre l’éthique de l’individu et celle de l’entreprise, du fait du pluralisme des valeurs =>. perte performance Equation Michel LENET :Ethique = Performance + Déontologie (D’autres préfèrent parler de « performativité »). 69 Ethic – 2012-2013 B N. Ricci-Xella Que contiennent ces codes ? Les codes : - Sont écrits et publics sans que la législation ou la réglementation ne les oblige - Sont signés par le PDG avec la volonté d’édicter des principes de comportement destinés à répondre aux attentes des parties prenantes - Guident le personnel face à certains choix difficiles ou des points litigieux comme : - Conflits d’intérêts, Cadeaux - Délits d’initiés, Pots-de-vin, Vol - corruption (relève du droit pénal, elle n'est pas une cause mais un symptôme de dysfonctionnement). - Ont des valeurs sociales universelles - Ont des préceptes professionnels génériques => Réflexion ontologique1, car l’entreprise cherche à définir ce qu’elle est (son caractère identitaire) et à se différencier des autres. Elle donne des outils à ses managers et ses salariés. Choix d’énoncer de valeurs commode en termes d’affichage interne et externe si valeurs non bafouées et reposent sur le dialogue en vue de prendre la bonne décision (dialogue intime entre soi et sa conscience et dialogue avec les collègues) pour créer un ciment et avoir une démarche collective. 1 Etude de l'être en tant qu'être. 70 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Ce dialogue doit aussi être entrepris avec les autres stakeholders ; L’approche des stakeholders est devenue le moteur du développement théorique et empirique de l’éthique des affaires: - Actionnaires - Clients - Fournisseurs - Salariés - Gestionnaires de la firme - Gouvernements - Concurrents - Relation avec la société civile et implication dans la vie locale - Syndicats - Associations patronales - Groupes de pression - Opinion publique - Environnement - Animaux et autres formes de vie - Générations futures Outil pour élargir la vision des gestionnaires pour les aider à prendre en compte les autres parties prenantes. Pour CLARKSON et coll (1994) il y a aussi les parties surveillantes (stakewatchers) avec les groupes de pression et les parties encadrantes (stakekeepers) avec les gouvernements. 71 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Aujourd’hui ces codes s’étendent avec une assimilation des principes de responsabilité des entreprises vis-à-vis de la société Ces principes de responsabilité consistent à reconnaître : - Les droits ou protection des biens et des personnes - Ceux du citoyen en termes de loyauté - Ceux du salarié en termes de respect social - Ceux des actionnaires en termes d’équité et de transparence - Ceux des autres parties prenantes - Respect de l’environnement - Libertés individuelles et politiques => Ces principes liés aux actionnaires, aux salariés traduisent un bon gouvernement d’entreprise, et si l’on intègre l’aspect sociétal (social et environnemental) on a la RSE. => Le foisonnement de procédures édictées par les pouvoirs publics nationaux, supranationaux conduit les chartes à évoluer 72 Ethic – 2012-2013 C N. Ricci-Xella Une comparaison des codes : existant, catégorie, international Une comparaison des codes existants - grandes disparités. - Certains avec un seul aspect du travail - D’autres avec un éventail d’engagements sur les normes fondamentales du travail (normes variables) sont réalisés dans l’intérêt de l’entreprise (les règles de l’AMF résultent de l’intérêt général)… Les 3 catégories de codes 1 Codes internes mis en pratique sans l’intervention de tiers; 2 Codes conçus et rédigés avec la participation de tiers 3 Codes rédigés par des ONG, des fondations ou des organismes indépendants, du type SA 8000 ou par des coalitions d’ONG qui décernent des labels (y compris par des organisations syndicales). 73 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Qu’en est-il des Codes dans les entreprises internationales ? - Entreprises plus exposées à la façon dont les produits sont fabriqués que commercialisés mais en dictant les relations homogènes entre partenaires commerciaux or moyens efficaces d’acculturation. - Parfois limitées au respect de la législation locale peuvent contenir des règles plus contraignantes ou faire explicitement référence à des conventions du BIT ou à d’autres normes internationales. Mais cette diversité est parfois source de confusion car vont se trouver sommés de respecter des normes contradictoires. Nécessité d’une meilleure coordination des politiques. Ces codes de bonne conduite contiennent des recommandations qui dépassent le simple constat d’un mécanisme de surveillance comme contre-pouvoir au dirigeant. Depuis plus de 8 ans, on réclame à l’’OCDE l’adoption d’une code de conduite sur les sociétés transnationales. 74 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 2.2.3 Comment & pourquoi peut-on constituer ces codes ? (mécanisme) A Comment constituer ces codes ? : Les étapes « Peut-on dire que l’entreprise a une éthique ? » Non, l’entreprise n’a pas une éthique mais un ensemble de procédures à respecter pour avoir un comportement socialement responsable mesuré qui constitue son engagement éthique et l’exercice de sa responsabilité. Plusieurs étapes pour constituer un code : - une démarche collaborative : déterminer des concepts, des valeurs ou vertus pour faire naître un référentiel éthique « grâce au dialogue (qui) naît des désaccords raisonnables » (RICOEUR) - mettre en place des outils qu’on évalue (en gestion ce qui ne s’évalue pas, n’existe pas) - contrôler. Ce n’est pas parce qu’on est éthique au sein de l’entreprise que l’entreprise est éthique, il faut une volonté collective donc une gouvernance éthique. (On retrouve les questions du déontologue : quelles instances de décision, quelles règles de décision, quel profil de dirigeants pour l’entreprise.) 75 Ethic – 2012-2013 B N. Ricci-Xella Comment mettre en pratique ces codes Pour intégrer l’éthique dans l’entreprise on peut s’appuyer sur : - Appel aux personnes dont c’est le métier (Annexe 1) - Mise en place des codes (diffusion, information…) - S’aider des organismes qui travaillent pour l’éthique (Annexe 3) - A la question « qu’est-ce que je fais ? » au déontologue. o textes réglementaires restent inapplicables dans l’immédiateté des situations rencontrées mais pleinement adaptables aux contextes spécifiés. o il doit comprendre quelles sont les attentes de celui qui pose la question, et sa fonction de déontologue doit intervenir … => Comment passer du texte au contexte, des discours aux dispositifs et des paroles aux actes !! - Le déontologue doit : o Prendre en charge la régulation comportementale des collaborateurs de l’entreprise, o Acquiert sa légitimité en institutionnalisant des pratiques conformes aux multiples règlements o A un rapport à la notion de confiance (Talk what you walk and walk what you talk !) doit passer du statut de l’énoncé à celui de l’énonciation : passage des paroles aux actes Une compétence éthique n’est pas innée mais elle est le fruit d’un apprentissage individuel et social. **************** 76 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella C Quel impact d’intégrer Avantage/Inconvénient l’éthique - dans l’entreprise : Pour l’entreprise, ces déclarations écrites affirmées : o Atouts : afficher la volonté de suivre des principes éthique « médecine préventive » pour anticiper les problèmes tout en régulant toute une série de perversions o Arme à double tranchant : la firme s’expose aux lois qui réglementent les déclarations des entreprises (publicité, concurrence). Les chartes ainsi protègent juridiquement la firme des agissements illégaux de leurs employés. - Pour la société civile, ces codes constituent de fait une privatisation du droit qui pose d’importants problèmes juridiques. - Pour le salarié : la contrainte est concrétisée mais il devient plus protégé et fidélise sa collaboration s’il adhère entièrement au code. - Pour le client : l’entreprise est plus responsable (sécurité des produits, qualité, fiabilité, information transparente, primauté intérêts du client …). - À soi-même car même si l’éthique est en « chacun de nous » cela met un cadre avec des lignes directrices L’engagement éthique doit pouvoir se lire dans chaque action, et les professionnels d’un même métier partagent ainsi les mêmes règles, quant à l’éthique des valeurs c’est plus complexe car il exige un dialogue avec une mise en situation concrète. La fragmentation ou multiplication des codes sont un problème et l’on craint que certain n’affiche cela comme un produit de consommation Les codes ne suffisent pas (Enron avait un code) aussi faut-il définir ce qu’il faut faire en cas d’interrogation et de conflits d’intérêt. 77 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella « Quelles sont les raisons qui poussent et pousseront le reste des entreprises à adopter les programmes éthiques dans l’avenir1 ? » - État transfère des responsabilités aux entreprises dont il avait la gestion auparavant - Recrudescence des exigences de la société civile - diversité au sein des firmes (nécessité de cohésion organisationnelle en élaborant ensemble un système de valeurs) - Autonomie responsable des employés avec formation en éthique - sanctions financières qui a aussi un rôle de prévention - une bonne gouvernance crée la différence, mais ne préviendra pas forcément du dévoiement des pratiques, de l’utilisation limite de règle. conjonction de ces facteurs et volonté de compétitivité des firmes => implantation de programmes éthiques ; 1 http://www.dialethik.com/category/codes-ethiques/bonnes-pratiques 78 Ethic – 2012-2013 2.2.4 A N. Ricci-Xella Contrôle – Exigences des codes Contrôle « Quel contrôle sur les codes ? » Le problème des chartes éthique est qu’il est difficile d’évaluer la réalité des engagements de la société, aussi le contrôle de sa mise en œuvre a donné naissance à de nouveaux métiers (Annexe métier). Mais la plupart des instances internationales pointent les entreprises qui souvent vérifient par elles-mêmes leur code !! et le rapport de ces entreprises donne une image positive sans soulever les vrais problèmes. Il serait vivement souhaitable que des organismes comme les ONG, des experts indépendants… soient plus souvent sollicités. L’entreprise devrait avoir des indicateurs de performance qui intègre la responsabilité. Encore faut-il que les méthodes mis en œuvre soient fiables, pertinentes, transparentes pour avoir la possibilité de comparer l’éthique (responsabilité) des sociétés pour un opérateur extérieur. Des agences de notation extra-financière offrent une approche globale mais le choix des valeurs et du poids qu’on attribue à ces dernières restent encore à améliorer pour aider un décideur extérieur. 79 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Cela rassurerait les parties prenantes car elles seraient également mieux informées. De plus, les investisseurs pourraient mieux se mobiliser autour de sociétés qui correspondent à leur choix de projets, comme des placements éthiques1. Les placements éthiques ont une demande de plus en plus accrue même s’ils restent encore marginaux comparés à l’ensemble des placements existants. Aussi plus d’exigence est demandée. 1 Investissement éthique date du 19ème siècle avec les quakers et méthodiste américain qui ont une vision de l’économie liée à la morale religieuse. En 1960 les fonds ayant de bons résultats dans les domaines sociaux et environnementaux avaient de bons résultats. Les fonds d’Investissement Socialement Responsable (ISR) né en 2005 sont retenus s’ils ont fait preuve d’engagement dans le développement durable. Mais ISR utilise une sélection négative (négative screening). 80 Ethic – 2012-2013 B N. Ricci-Xella Exigence des parties prenantes Déontologie-Code L’éthique d’entreprise27 n’offre pas de solution qui rend conscient des problèmes de la complexité des effets seconds et induits de résolutions parfois simples. Par exemple : le travail des enfants révolte mais peut faire partie de la culture de certains pays alors il faut parfois trouver un compromis entre le travail des enfants –son éducation- et l’aide à la famille comme la société Schneider Electric au Brésil. La transparence28 - Synonyme de morale des affaires. - Implique une dimension qualitative (lève le voile de la subjectivité de l’auteur de l’information et laisse voir la totalité de l’information). - Transparence financière : principalement informations comptables de la firme - Transparence non financière : informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale, information utile à l’investisseur comme la santé des dirigeants…) Transparence efficace si les coûts de mise en place sont moindres que ses avantages, si elle permet de créer de la valeur, d’avoir une prévision plus précise, diminution de l’asymétrie de l’information… 27 28 CARDOT F., L’éthique d’entreprise, collection Que sais-je ?, Presses Universitaires de France, Paris, mars 2006 127 p. [10] DUHAMEL J.-Ch., FASTERLING B., REFAIT-ALEXANDRE C., « La transparence : outil de conciliation de la finance et du management », Revue française de gestion, Vol.8-9, N° 198-199, 2009, pp. 59-75. 81 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Cette exigence d’équité et de transparence nous renvoient à deux concepts : - D’une part la gouvernance d’entreprise en adoptant un comportement en conformité avec les bonnes pratiques de gouvernance. - D’autre part la communication financière qui si elle est rapide1 et équitable renforce l’intégrité du marché (mais si elle est sélective on induit une perte de confiance des investisseurs dans l’intégrité des marchés financiers). Une charte sur la communication financière (corporate disclosure policy) est recommandée. Nous réduirons le champ de notre exposé à la gouvernance d’entreprise. Cette gouvernance d’entreprise n’implique pas en soi un projet de société mais un projet du secteur privé. (On peut reprocher que ce concept d’éthique se noie dans celui de « gouvernance d’entreprise » qui s’attache aux mécanismes encadrant la gestion des firmes (prise en compte par les dirigeants des intérêts des parties prenantes). 1 Cf. art ; 24 de la directive communautaire du 28/01/2011 sur les opérations d’initiés et la manipulation des marchés. 82 Ethic – 2012-2013 C N. Ricci-Xella Les instances de surveillance financières & promotion de l’éthique C1 Les instances de surveillances financières : - France : Autorité des Marchés Financiers (AMF) est un organisme public indépendant doté de la personnalité morale et disposant d’une autonomie financière. Le but est de faire échouer tous les problèmes provoquant une absence de liquidité ou de solvabilité, aussi elle est autorisée à bloquer l’ensemble des échanges. - USA : Securities and Exchange Commission (SEC) : appliquer les nouvelles lois financières, promouvoir la stabilité des marchés, protéger les investisseurs des abus de sociétés relatifs aux achats et vente d’actions ainsi qu’aux informations rendues publiques. - Europe : la CEE29 en janvier 2011 met en place de 3 nouvelles autorités européennes de supervision des marchés financiers (ESFS microprudentiel) et un comité européen du risque systémique (CERS macroprudentiel) : o Système Européen de Surveillance Financière (ESFS) Autorité Bancaire Européenne30 (ABE-EAB European Banking Authority) : Autorité Européenne des Valeurs Mobilières (European Securities and Markets Authority = ESMA)31 : Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority = EIOPA) : o Comité Européen du Risque Systémique (CERS) => but est de réformer le système européen de surveillance financière ; 29 30 31 http://ec.europa.eu/internal_market/finances/committees/index_fr.htm#package http://www.eba.europa.eu/Home.aspx http://www.esma.europa.eu/ 83 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Il en existe d’autres : * EMIR (European Market Infrastructures Regulation) transforme32 le 16/08/2012 marché des dérivés OTC (Over-The-Count) * ESA (European System of Central Banks) * ESCB (European System of Central Banks) * EIOPA33 (Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles -European Insurance and Occupational Pensions Authority). * ESRB (European System of Central Banks) * IOSCO (International Organization of Securities Commissions). … 32 33 http://www.sg-securities-services.com/fileadmin/user_upload/sgss/publications/EMIR_White_Paper/SGSS_White_Paper_EMIR-FrankDodd_bd.pdf L’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority = EIOPA) : C’est un organe consultatif indépendant auprès du Parlement européen et du conseil de l’Union Européenne ; Son but est de soutenir la stabilité du système financier, la transparence des marchés et des produits financiers ainsi que la protection des preneurs d’assurance, des régimes de pension et des bénéficiaires. * 26 :10/2011 : Lettre de la commission européenne sur l’évaluation de l’équivalence du système de surveillance des Suisses, des Bermudes et des japonais * 05/10/2011 : Rapport sur les mécanismes de coopération transfrontalière entre les systèmes de garantie d’assurance dans l’UE. 84 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella C2 Promotion de l’éthique : (actions et mécanismes de l’éthique) Comment mettre en place l’éthique dans les processus de gestion ? - Programme d’éthique en entreprise - Formation en éthique - Prise de décision éthique - Audit de l’éthique - Reconnaissance de l’éthique - Mécanisme de dénonciation - Mesures disciplinaires… Conditions préalables : - La direction reconnaît la pertinence d’insérer l’éthique - Investissement à la hauteur des ambitions Acteurs - Comité d’éthique du CA - Ombudsman organisationnel - Cadre responsable de l’éthique o Mentors éthique (précepteur de Télémaque fils d’Ulysse) Codification de l’éthique - Code - Charte… o Énoncé des valeurs 85 Ethic – 2012-2013 3 N. Ricci-Xella La gouvernance d’entreprise Difficile de décréter la restauration de la confiance, aussi faut-il tenter de corriger les excès et les abus. « La gouvernance d’entreprise peut-elle être une réponse ? » La gouvernance : - est le « système par lequel les entreprises sont dirigées et contrôlées » - légitime les pratiques professionnelles - corporate governance mal traduit en français par « gouvernement ou gouvernance d’entreprise » - a été initiée par les anglo-saxons pour devenir une réflexion L’expression gouvernance sera préférée à gouvernement dans cet exposé car cela concerne seulement l’organisation de la direction 86 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 3.1. Définition & Histoire de la gouvernance d’entreprise 3.1.1. Définition de la gouvernance d’entreprise « Qu’est-ce que la gouvernance ? » C’est l’ensemble des mécanismes et contrôle qui ont pour effet de délimiter et d’influencer les décisions des dirigeants. Bonne gouvernance = volet de « l’éthique des affaires » car les actionnaires n’ont pas les moyens de contrôler au mieux les dirigeants ou membre du CA du fait d’une asymétrie de l’information34. NB : Seule l’optique actionnariale sera développée. 34 Notion introduite dans la pensée économique de K. ARROW (1963) et développée par J. STIGLITZ. 87 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 3.1.2. Histoire Naissance E-U dans les années 70 et en Europe dans les années 90 car : - Absence d’autorégulation Des Marchés - Rôle croissant d’une nouvelle catégorie d’investisseurs institutionnels - Conflits d’intérêts entre les parties prenantes Besoin d’équité manifesté par les actionnaires. Pour contrer les distorsions, mise en œuvre d’une gouvernance d’entreprise qui consiste à gérer et équilibrer les pouvoirs entre « ceux qui savent » et « ceux qui risquent ». 2 Possibilités pour rétablir la confiance (que nous verrons ci-après) : - Le cadre légal (les pouvoirs publics modifient ou créent des lois) - Le cadre des recommandations comme les codes. La gouvernance d’entreprise n’est pas un simple phénomène de mode car elle pose des questions fondamentales sur le fonctionnement des sociétés quel que soit le pays. L’expansion de la gouvernance en France est liée au progrès de la culture de la transparence et il y a nécessité de prendre en compte la dimension éthique du fait (scandales financiers ci-après) : o Médiatisation scandales o Rémunération mirobolante o Manque de transparence et d’information délivrée aux actionnaires o Manque de clarté dans le fonctionnement des CA d’administration o Soupçons sur l’intégrité et la valeur du travail des vérificateurs o SOX 2002 aux E-U, en France code de déontologie EC en 2009. Répercussion importantes et réputation entachés des professionnels. Dans la vision actionnariale ceux qui financent ont des droits mais aussi des devoirs 88 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 3.2. La gouvernance recommandation - lois et Principes 3.2.1. La gouvernance recommandations et lois « Quelles sont les recommandation et lois ? » En France la naissance de la gouvernance d’entreprise avec le rapport VIÉNOT 1 en 1995 pour contrer les distorsions et le besoin d’équité entre les actionnaires. Depuis les pays ont pris conscience de la nécessité de définir un cadre de la bonne gouvernance. Deux approches, l’une consensuelle (soft law ou codes) et l’autre sur une base légale. 89 Ethic – 2012-2013 A N. Ricci-Xella L’approche consensuelle, Les pays qui préfèrent une approche consensuelle préfèrent les recommandations, les codes de bonnes conduites sur le gouvernement d’entreprise : ANNEXE 5 : Lois et principaux textes o La Grande-Bretagne est initiatrice avec l’organisation de comités : 1987, « The Code of Recommended Practice of Non-Executive Directors » 1991, « The Role of Duties of Directors » 1992, Rapport CADBURY, GREENBURY 1998, HAMPEL report avec le « The Combined code » révisé en 2003 2001, MYNERS report « Institutional Investment 2002, HIGG report avec « Outside Directors » et révisé en 2003 2004, Financial Reporting Council (FRC) 2008, FRC révisé en mai 2010 “Revisions to the UK Corporate Governance Code _Formerly the Combined Code” 2010, FRC avec en juin « UK Corporate Governance Code35 » 2013 Projet de loi pour octobre par la « High Pay Commission » en cours d’étude au parlement britannique sur la transparence des rémunérations o Pays-Bas 1997, rapport PETERS avec « Corporate Governance in Nederland 36» 2003, Euronext Amsterdam « The Dutch Corporate Governance Code » ou “Code Tabaksblat” 35 36 www.frc.org.uk/corporate/ukcgcode.cfm www.corporategovernancecommittee.be 90 Ethic – 2012-2013 2008 N. Ricci-Xella code « De Nederlandse Corporate Governance Code37 » établi par le Financial Reporting Council (FRC) avec une révision en septembre 2012. On y indique que les sociétés doivent appliquer les 5 principes généraux du code (Leadership – Effectiveness – Accountability – Remuneration – Relations with shareholders ), o Belgique 1998, Recommandation de la bourse de Bruxelles et de la commission bancaire et financière 2004, CBFA+FEB+Euronext Bruxelles avec le « Code 2004 » 2009, Code Belge de Gouvernance d’Entreprise38 » Vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants (caractère contraignant). 2012, Modification le 16/10/2012 de la charte de gouvernance d’entreprise de la Banque nationale de Belgique car le 1er décembre le code vise également la gouvernance d’entreprise dans les institutions financières. o Canada 1994, Rapport Dey-Toronto Stock Exchange 1995, Toronto Stock Exchange avec ses recommandations 2012 Code de déontologie39 de la chambre de la sécurité financière (sur la distribution de produits et de services financiers) 37 38 39 www.commissiecorporategovernance.nl www.corporategovernancecommittee.be/fr/code_2009/designation_legal_du_code_2009/default.aspx http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca 91 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 40 41 40 41 Rapport 2004 de l’AMF sur le gouvernement content/uploads/2012/07/Rapport-AMF-2004.pdf http://www.ecgi.org/codes/code.php?code_id=289 d’entreprise 92 et le contrôle interne : http://www.votre-administrateur.com/wp- Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 4243 42 43 http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/ACCUEILEXTN/NEWSFRENCH/0,,contentMDK:23030396~pagePK:64257043~piPK:437376~theSiteP K:1074931,00.html Rapport de l’AMF2012 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotée : http://www.amffrance.org/documents/general/10608_1.pdf 93 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 444546 44 45 46 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0164:FIN:FR:PDF (livre vert). http://eba.europa.eu/cebs/media/Publications/Standards%20and%20Guidelines/2011/EBA-BS-2011-116-final-(EBA-Guidelines-on-InternalGovernance)-(2)_1.pdf http://www.conference-rio2012.gouv.fr. 94 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella o USA 1978, American Law Institute avec « The Principles of Corporate Governance » 1990, Pr. GILSON & KRAAKMAN, “Reinventing the Outside Director: An Agenda for Institutional Investors” 1994, American Law Institute, “Principles of Corporate Governance Analysis and Recommendations” 1996, American Bar Institute, “A Guide for Directors and Corporate Councils” 1996, National Association of Corporate Directors avec “Director Professionalism” 1996, American Bar Association avec “Director Professionalism” 1997, National Association of Corporate Directors avec “Corporate Governance Survey” 1998, National Association of Corporate Directors avec “Coping with Fraud” 1999, Blue Ribbon Committee avec “Improving the Effectiveness of Corporate Audit Committees” 2003, Rapport Richard BREEDEN suite à WorldCom propose 78 recommandations. 47 47 www.sec.gov/answers/execomp.htm. 95 Ethic – 2012-2013 B N. Ricci-Xella L’approche par la loi. Les pays qui ont choisi initialement la base légale, préfèrent l’appel au o pouvoirs publics pour créer ou modifier les lois : Allemagne 1998, la loi KonTraG48 Bericht avec « Verhaltensregel und Ausfsicht ins Privatvetrieb» 2002, Lodex Komission avec « Aufsichtregel und Transparenz ins Privatbetrib » 2003 Amendement au code allemand du gouvernement d’entreprise 2011, Vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants o Espagne : 1998, Ministère des finances avec le rapport « Codigo del Buen: 2002, Assemblée nationale avec « Texto Rato et Michavila » Gobierno de las Sociedas » o Italie : 1998, Assemblée nationale avec la commission du professeur DRAGHI qui aboutit à un décret en février 1998 « Testo Unico Draghi », décret du 24/12/1998 o Japon : 1998, Forum of Japan avec « Corporate Governance Principle » o Suède : 1999, Assemblée nationale avec la « Loi sur les sociétés qui définit les obligations imposées aux sociétés » du 01/01/1999 o Maroc : 1998, Parlement avec « Loi sur les sociétés anonyme » 48 www.ecgi.org/remuneration/questionnaire/germany.pdf 96 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella o Chine : 1999, État chinois, « Réforme sur la gouvernance des entreprises chinoises » Si incitation légale existe, le respect d’un code éthique remplace avantageusement la multiplication des règles juridiques et cela d’autant que le contexte est peu codifié. (Confusion entre le juridique et l’éthique (qui exige un comportement meilleur que la simple soumission aux lois) est présent dans le langage moral utilisé par les firmes). 97 Ethic – 2012-2013 C N. Ricci-Xella Législateur plus présent & Impact anglo-saxon et Le législateur plus présent (En effet l’articulation de l’intérêt propre de l’entreprise avec l’intérêt général (qui n’est pas l’intérêt du plus grand nombre) peut être encouragée par des leviers externes capables d’influencer l’évolution des pratiques éthique : le rôle des pouvoirs publics). Suite aux affaires, les États tendent de plus en plus à légiférer. o Belgique en 2009, Arrêté royal sur le « Code de gouvernement d’entreprise à respecter par les sociétés cotées » qui modifie le code 2004 appelé « code 2009 » ou « Code Belge de Gouvernance d’Entreprise49 » o USA 2002, Trésor, avec loi Sarbanes-Oxley (SOX) 2010 la règle VOCKER sur le système bancaire qui vise à limiter les investissements spéculatifs des banques. Mais la loi MERKLEYLEWIN a rendu la loi moins contraignante 2010, loi « Dodd-Frank » 2011 Application décevante50 de la loi « Dodd-Frank » Calendrier51 du Dodd-Frank avec mise en vigueur de la Pus-out Rule + en juillet 2013 49 50 51 www.corporategovernancecommittee.be/fr/code_2009/designation_legal_du_code_2009/default.aspx http://www3.cfo.com/article/2012/1/regulation_sec-new-rules-agenda-2012-dodd-frank-timeline http://finance.sia-conseil.com/wp-content/uploads/2012/05/Dodd-Franck-2.png 98 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 99 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 52 53 54 55 Multiplicité de recommandations et de lois => difficile d’avoir un modèle unique de gouvernance d’entreprise ; même si l’internationalisation de l’actionnariat tend a priori à homogénéiser ou faire converger les pratiques. Le fait d’introduire des administrateurs indépendants dans les conseils d’administration s’apparente-t-elle à une institutionnalisation de l’éthique dans le fonctionnement de la gouvernance d’entreprise ? 52 53 54 55 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428977 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000451890 http://www.assemblee-nationale.fr/14/controle/lois/transparence.asp http://www.assemblee-nationale.fr/14/controle/lois/transparence.asp 100 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella C2 - L’IMPACT ANGLO-SAXON AVEC l’édition de normes qui s’impose comme un standard et l’influence grandissante du législateur font que le discours s’institutionnalise (comply or explain) L’approche européenne en 2006/46/CE sur le gouvernement d’entreprise est fondée sur les codes qui peuvent s’adapter à l’évolution des meilleures pratiques sans avoir recours à la loi qui impose des minima nécessaires. - Mais les Accords de Bâle ont un train de retard !! 1 Bâle I pour répondre au défaut de paiement de la dette de certains états durant la décennie 80. 2 Bâle II pour répondre aux défauts de paiement du secteur privé durant la décennie 90. 3 Bâle III pur répondre au danger d’effondrement du système bancaire en cherchant de nouveaux ratios prudentiels !! 56 56 Fonds d’investissement réservé aux investisseurs institutionnel et non au public aussi ont-ils leur performance décorrélée des marchés financiers. Les hedge funds se distinguent des OPCVM car ils font appel à l’emprunt pour composer leurs portefeuilles. (Les 2/3 des hedge funds sont délocalisés dans les paradis fiscaux). Ces investisseurs à CT peuvent déstabiliser le marché pour se couvrir 101 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 3.2.2. Les principes de gouvernance d’entreprise A Les éléments fondamentaux L’entreprise doit répondre aux besoins de génération présente et future =>, plus aisé de mettre en place des principes responsables surtout si firmes subissent des pressions économiques. Les principes de gouvernance d’entreprise aborde 3 ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX,: - L’environnement : Le social : L’économique : Pour les actionnaires, selon l’OCDE ou la commission européenne, on a des ASPECTS ESSENTIELS dans la gouvernance d’entreprise : 1 Respect des droits des actionnaires (équité actionnaires) 2 Prise en compte des stakeholders 3 Responsabilité du CA. 4 Transparence et la diffusion (disclosure) d’information = fondation majeure de la gouvernance et les outils sont : charte, rapport annuel, règlement intérieur. 102 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Il existe PLUSIEURS TYPES DE COMITÉS DE DIRECTION : - 3 COMITÉS SPÉCIALISÉS RECOMMANDÉ SUR LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE : O COMITÉ D’AUDIT APPELÉ ÉGALEMENT COMITÉ DES COMPTES EST MAJORITAIREMENT COMPOSÉ D’ADMINISTRATEURS INDÉPENDANTS O COMITÉ DE RÉMUNÉRATION, O COMITÉ DE NOMINATION DEVRAIT ÊTRE DISTINCT DU COMITÉ DE RÉMUNÉRATION (VOIR BOUTON STÉ GÉNÉRALE) - AUTRES COMITÉS DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION : O COMITÉ STRATÉGIQUE, O COMITÉ ÉTHIQUE ET DE CONFORMITÉ (COMPLIANCE COMMITTEE) O COMITÉ DE DIVULGATION (DISCLOSURE COMMITTEE) O COMITÉ DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL O COMITÉ FINANCIER, O COMITÉ DE MANAGEMENT… B Problèmes de gouvernance Du fait des problèmes de gouvernance, la firme doit est soumise à une notation qui est un signe de responsabilité et de transparence. Ainsi les investisseurs également auront une meilleure information sur la performance. 103 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella La liste de quelques problèmes57 dans les scandales financiers : - Information falsifiée : o Falsification des comptes. o Le trader KERVIEL de la Société Générale, faisant perdre 5 milliards d’euros en quelques jours à la banque. - Utiliser informations privilégiées non encore connues du public (problème d’efficience forte au sens de FAMA, problème d’asymétrie de l’information) - Donner des informations volontairement erronées ou cacher des informations importantes, voire manipuler les cours sur le marché - Profiter ou faire profiter certains clients d'écarts de cours créés artificiellement - Pratiquer des discriminations entre clients sur la base de critères injustifiés - Prélever des frais non proportionnés à la nature des services apportés - Conseiller leurs clients en faisant prévaloir l'intérêt des clients sur les profits de l'entreprise financière pour laquelle ils travaillent (ou leur propre commission) - Prendre pour les clients des risques inconsidérés - Multiplier les transactions pour gonfler les commissions perçues - Pratiquer fraudes, escroqueries… - Problème d’efficience des marchés au sens de Pareto : - Problème du coût monétaire de l’information est-il compensé par la valeur de l’information Rapport au risque ; Problème du choix de la distribution : - Problème de normes financières qui fausse l’approche du risque Abus de biens sociaux, Délits d’initiés, Fausse facture, Blanchiment d’argent sale, Corruption (affaire Lockheed) 57 http://etk.hautetfort.com/la-deontologie-financiere/e Avec ajouts 104 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella - Investissement hasardeux (quête aux ROE les plus élevé possible, machine à produire des dividendes) - - - Problèmes comptables : o erreurs comptables, o comptabilité créative o rapports financiers de complaisance voire de désinformations o conflits d’intérêts o évasion fiscale avec l’utilisation de paradis o rapports avec les clients fautifs Normes IFRS dans la comptabilité des banques et entreprise (abandon du coût historique au profit de la Fair Value…) rémunération des dirigeants (Système des bonus) Rémunération des salariés qui est vu comme une charge à minimiser (réflexion sur la rémunération des serveurs au pourboire) mutation de l’homme dans sa relation au temps et à l’espace. Conditions de travail (esclavage, atelier clandestin…) Plafonnement des voix dans les conseils d’administration (loi COPEZIMMERMAN vers la parité dans CA) Grands actionnaires agissent Cumul de fonctions Sexus oeconomicus 58 58 PERROT E., « Le risque au cœur de l'éthique financière », Finance & Bien Commun2, N°. 31-32, 2008, pp. 119-128. Avec ajouts 105 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella « Comment éviter les écueils éthiques ? » 59 60 61 62 59 60 61 62 http://www.ifac.org/ethics http://www.ifac.org/sites/default/files/publications/files/2010-handbook-of-the-code-o.pdf 2ème édition en français : http://www.ifac.org/sites/default/files/downloads/French-QC-Guide-Second-Edition.pdf http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025596222&dateTexte=&categorieLien=id 106 Ethic – 2012-2013 - N. Ricci-Xella La finance est orientée vers les décisions d’investissement et de financement, de création de valeur mais avec le triomphe de la cupidité (STIGLITZ 2010). Le concept d’équité des marchés financiers (SEN 2009). Respect des règles et non entrave aux contrôles par .les professionnels 107 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 63 64 63 64 CEE infligera amendes aux agences de notation : http://ec.europa.eu/internal_market/securities/news/index_fr.htm Règle N° 1 Les renseignement s doivent être fournis par l’agence de notation à l’Autorité européenne des marchés financiers. Règle N° 2 : Les informations doivent être présentées dans le cadre d’un référentiel standard (CEREP) permettant ainsi aux investisseurs de pouvoir comparer les performances des agences de notation selon le segment Règle n° 3 : L’AEMF évaluera les méthodologies de ces agences. Règle N° 4 : Les informations soumises par les agences de notation à l’AEMF doivent permettre de surveiller à temps la conformité => Les 4 règles approuvé le 21/03/2011 par la Commission européenne et élaborées par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (http://ec.europa.eu/internal_market/securities/agencies/index_en.htm) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:145:0030:0056:EN:PDF 108 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Conclusion gouvernance La clé de compréhension du gouvernement d’entreprise est la diffusion et le contrôle de l’information car la législation ne suffit pas à offrir aux actionnaires une image complète de la conduite des entreprises. La transparence et la rigueur sont des disciplines exigées par le marché et elles n’ont pas pour but de satisfaire une mode mais de s’appuyer sur une dimension humaine, c'est-à-dire un comportement responsable. L’éthique d’entreprise implique transparence et clarification du jeu vis-à-vis des partenaires. Au-delà d’un idéal théorique et impraticable, de toujours plus de transparence sur les questions sociales et environnementales qui s’impose à l’entreprise « Comment donner du sens à ce projet collectif de l’entreprise ? » La gouvernance d’entreprise est un sujet passionnant pour ceux qui s’intéressent au pouvoir dans les organisations complexes. 109 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Les entreprises ont-elle intérêt à se tourner vers la RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) ? - difficile de vendre à des clients qui s’appauvrissent - existence d’une prime au pionnier (first mover advantage) afin de créer les standards de demain - Avoir plus de diversité dans son personnel (2/3 du CA à l’international est réalisé avec 50% d’effectifs hors hexagone)… Quelle différence entre Ethique en entreprise et RSE La RSE est une réponse à une attente ou une exigence sociale extérieure à l’entreprise. 110 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 65 66 http://www.margincall.fr/2012/06/crise-mais-que-deviennent-les-hedge-funds.html) les fonds souverains 2500 milliards comparés au marché des actions-obligations de plus de 100 000 milliards 3- Les normes comptables : pour une application tempérée de la fair value et du mark-to-market 4- Réglementation bancaire et crise du crédit (too big to fail !! rapport Larosière sur le mécanisme de surveillance bancaire unique (MSU) par la Banque Centrale Européenne adopté en septembre 2012 67 68 69 65 66 67 68 69 BOISSIEU (de) Ch., « Aulles nouvelles régulations bancaires et financière », in Le monde a-t-il encore besoin de la finance, sous la direction CŒRÉ B, Collection Les cahiers – Le cercle des économistes, PUF, janvier 2010, 13-25. http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120430/mci_agences.html http://ec.europa.eu/internal_market/finances/committees/index_fr.htm CDS = telle une assurance pour protéger un établissement financier du risque de défaut de paiement. Fait partie du « shadow banking » = 67 000 milliards de dollars !!! Le conseil de stabilité financière (FSB) a soumis à consultation jusqu’au 14/01/2013 ses recommandations sur le shadow banking qui échappe aux systèmes de contrôle mis en place auteur des principales banque Livre verte mars 2012 de la Commission européenne sur le système bancaire parallèle (http://ec.europa.eu/internal_market/bank/docs/shadow/greenpaper_fr.pdf) 111 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella - Lutte contre les paradis fiscaux (affaire UBS en Suisse sur secret bancaire écorné pour titulaires compte suisse non déclarés) - Rémunération et incitations dans la finance (voir rapport AMF-2012 en faveur du vote consultatif des actionnaires sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées « Say on Pay » voir le vote hostile de l’expatron d’AirFrance, augmentation de 34 % en 2010 sur rémunération des 40 dirigeants du CAC40 et 80 firmes du SBF120 avec +31% or l’indice SBF250 chute de 17 %) - Solvabilité 2 (Solvency 2) sera-t-elle finalisée en 2015 ou 2016 car le 2/11/2012 à Francfort on note « au plus tôt en 2016 » ! 112 Ethic – 2012-2013 Conclusion générale : N. Ricci-Xella Plus de confiance Plus de Responsabilité Plus de transparence Elle ne préserve pas du risque. Est-ce un désinfectant (prôné par le juge BRANDEIS », est-ce un panoptique de BENTHAM (1995) qui enfermerait les dirigeants sous le regarde des marchés financiers ? C’est l’agir éthique qui fait vivre et légitime une éthique. L’éthique n’est pas une réponse sociale, elle fait appel à des valeurs, des principes et des convictions et non pas à des principes de conviction !! La racine de l’éthique demeurera toujours personnelle, mais sa compréhension & sa mise en œuvre peut passer par une démarche collective, par un apprentissage de situation. Il faut que les actions éthiques opérationnalisées dans des codes soient suivies, chiffrées, éditées, vérifiées, évaluées, notées. Donc ce sont les actions reconnues comme justes et bonnes qui prouvent l’existence de l’éthique partagée, représentative d’un groupe. La mise en œuvre doit se faire collectivement avec l’adhésion de tous dans le cadre d’un dialogue éthique mis en situation autour de valeurs et de principes (professionnels pour l’entreprise). On voit que certaines actions sont porteuses d’avancée éthique - Engagement de l’entreprise dans le développement durable, la responsabilité sociale et environnementale (RSE) - La lutte contre la corruption - La politique de diversité… 113 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Allons plus loin : - Le mot éthique a été dévoyé, galvaudé comme tant d’autres (confiance, développement durable) (RICOEUR 1990) - Les problèmes de scandales et peut-être de crise ne viennent-elle pas d’une perte de sens, de l’éthique ? Aussi des changements conséquents sont apparus cette dernière décennie avec l’avalanche : o de code, o de théories (gouvernance, RSE…) Le futur problème sera d’évaluer de mesurer efficacement l’éthique, de contrôler le respect déontologique (des actions sociales)… - Le problème de la répartition de la richesse produite - Ne pourrait-on pas voir d’autres problèmes comme l’évaluation comptable et financière qui malgré une bonne éthique peut conduire la firme « dans le mur ». o L’utilisation de la « juste valeur » (Fair value), avec IAS 39 o Les cours de bourse doivent refléter la valeur intrinsèque ou fondamentale d’une firme … o La valorisation de la firme par sa valeur boursière ou sa valeur comptable - La crise ne vient-elle pas d’une erreur de mesure ? ou bien les modèles d’évaluation du risque ne sont-ils pas inadaptés à l’usage que l’on veut en faire ? car toute la finance s’appuie sur des modèles mathématiques sophistiqués abstrait qu’on applique à des organisations concrètes. Et ces modèles mathématiques créent la finance réelle 114 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella « Peut-on réglementer les pratiques, mettre en place des codes de bonnes conduites, sanctionner si l’on se trompe de mesure « de bonne foi » comme le note Walter ? Toutes ces règlements sont un vœu pieu car certains trusts ou famille sont plus riches que les États et ils créent leur légalité ! - Dans le monde d’interdépendance qu’est le monde aujourd’hui la performance ne peut plus être limitée au champ exclusif et réducteur de l’économie à courte vue mais donc englober la création de valeur pérenne. 115 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Annexe 8 Le monde inégalitaire : problème d’équité, responsabilité… ? Une triste litanie des chiffres et statistiques peut montrer que l’enrichissement des riches ne profite pas forcément aux pauvres (la théorie du ruissellement à l’épreuve des chiffres). Quelques chiffres dans le monde : - Toutes les 5 minutes un enfant meurt de faim 50 000 personnes meurent de faim par jour d’extrême pauvreté et 80 % des naissances le sont dans les pays pauvres (en 2006-2008 il y a eu 15,5 % de la population mondiale qui ont souffert de faim selon ONU). Chaque jour 3 World Trade Center meurent à cause de l’eau (jusqu’en 2015 on aura 600 millions de personnes qui n’auront pas accès à l’eau 70 70 En 2020, 2/3 de la population vivra en zone urbaine et 2 milliards dans des bidonvilles L’OIT parle de « génération perdue » 20% des pays les plus riches produisent 85% du Produit Mondial Brut 3% de la population mondiale concentre 20 % du PIB 10% du PIB mondial est déterminé par 800 entreprises Les pays les plus inégalitaires depuis 2000, selon l’indice de Gini, sont les plus riches : USA, UK, Japon ! Le rapport des salaries des qualités aux non qualifiés est de 3,5 en 2001 et sera de 4,2 en 2030 avec 90% de la force de travail Le rapport de richesse entre le 1/5ème le plus riche de la population mondiale et le 1/5ème le plus pauvre est passé de 30 contre 1 en 1970 à 74 contre 1 en 2004. 2% de la population mondiale possède 51 % de la richesse. 1 milliard d’individus possède 80% de la richesse mondiale 2012 : http://www.undp.org/content/dam/undp/library/MDG/french/MDG%20Report%202012%20-%20Complete%20French.pdf 116 Ethic – 2012-2013 - N. Ricci-Xella 1,2 milliard d’individus sous le seuil d’extrême pauvreté (septembre 2012 + 440 000 pauvres de plus en France avec les moins de 18 ans pour près des 2/3 et en 2010 8,6 millions de pauvres avec seuil 964 € par mois) 1% des riches possède autant que 57% de la population pauvre 5 € par an de dépense en santé pour les pauvres contre 3500 € pour les riches et en 2015 près d’1 milliard vivront avec moins de 1,25 dollar par jour !! L’espérance de vie a augmenté de 8 ans en 30 ans pour les riches alors que l’espérance de vie des pauvres est de 48 ans Les milliardaires viennent : du Brésil, Mexique, Afrique du Sud, Nigéria, Russie, Inde. Un patron aux USA gagne 300 fois plus qu’un salarié moyen alors qu’il n’était que de 30 fois plus en 1970 et selon ALBOUY en 2004 il notait 400 fois). Un patron de société cotée aux USA a vu son salaire multiplié par 50. 71 71 BECK U., La société du risque, Sur la voie d’une autre modernité, (trad. Française Risikogesellschaft, Suhrkamp Verlag, Francfort 1986), collection Champs essais, Flammarion, Paris, septembre 2008, 521 p. 117 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella En France - En 2006, on a 4 millions de smicards soit 18% des emplois salariés contre 8,6% en 1991 - Un salarié sur deux gagne moins de 1528€ par mois - 2 millions d’enfants sont sous le seuil de pauvreté et il y a 25 millions de travailleurs pauvres - 3,2 millions de mal-logés - 1,3 millions de rmiste en 2006 contre 0,4 million en 1989 - 1 million de personne vont au restaurant du cœur et 5 millions de personnes bénéficient de la couverture maladie universelle (CMU) - Le patrimoine brut des jeunes est moindre en 2004 qu’il y a 12 ans - En 2007 les sociétés du CAC font 100 milliards € de bénéfices - Le ratio (Dividendes nets distribué / salaires nets) des sociétés non financières est passé de 5,9 % en 1978 à 21,9 % en 2005 (Alternatives économiques) - Un capitaine d’industrie a 400 fois le salaire moyen de leurs employés et ce jusqu’à 1000 fois voire 10 000 fois si l’on compte les avantages (stock option, golden parachute…) - Dumping fiscal avec 73 milliards de niche fiscale, alors qu’aux USA Warren BUFFET se plaignait de n’être plus qu’imposé à 17,7% de ses revenus. Il y a dans les paradis fiscaux près de 11 000 milliards $. 118 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Annexe 9 Les crises financières et les scandales La crise économique a commencé comme une crise financière, lorsque les banques et institutions financières ont pris des risques inconsidérés dans la poursuite de profits rapides et d’énormes primes. Ces institutions ont caché leur exposition aux risques par le biais d’opérations financières complexes, ont bénéficié des dépôts des épargnants pour entreprendre des investissements spéculatifs si risqué qu’ils ont constitué des menace pour l’ensemble du système. Le système financier fonctionnement quasiment selon les mêmes règles qui nous a conduit à un quasi-effondrement voire à la quasi dépression, du fait de cette frénésie irresponsable du monde des institutions financières. Aussi il faut de nouvelles réformes, de nouvelles règles pour combler ces lacunes car ces règles sont allés à l’encontre des intérêts des parties prenantes et limiter ainsi les abus et les excès. (Bonus obscènes, flambée des profits...). « Pourquoi les crises et les scandales ? » - Immoralité des hommes politiques, - Déficits publics - Effets négatifs de la mondialisation - Globalisation et financiarisation puissante : dérégulation, délocalisation, précarité - Disparité salariales criantes entre dirigeant et salarié - Crise des institutions financières ou des organismes de contrôle 119 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 72 73 2012 72 73 Crise qui s’étend à l’Italie, l’Espagne, la France… Pour plus de détails sur les crises, voir les ouvrages de CARTAPANIS (2004) ou LE PAGE (2003) et sur les marchés financiers internationaux FONTAINE et HAMET (2003). http://www.lesechostv.fr/videos-les-plus-vues.html ARTUS P. VIRARD M.-P., Pourquoi il faut partager les revenus, Le seul antidote à l’appauvrissement collectif, La découverte, Paris, mai 2010, 182 p. [5] 120 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Les scandales Plusieurs types de scandales : - Scandale environnemental - Scandale politique - Scandale économique - Scandale social - Scandale sanitaire-sécuritaire - Scandale financier - … Scandale environnemental : 1932 1978 1989 1984 2007 2008 2010 2011 Minamata avec l’usine pétrochimique Chisso qui rejette du mercure dans la baie. Amoco cadiz pétrolier de la filiale américaine Standard Oil sous pavillon du Libéria Exxon Valdez pétrolier de la échoue en Alaska avec un coût de près de 4 milliards $ Bohpal, catastrophe industrielle Union Carbide qui produisait des pesticides. Naufrage de l’Erika affrété par la société Total Fuite des installations de Shell au Nigéria. En octobre avec les boues toxiques suite à la rupture d’un réservoir de l’usine Ajkai Timfoldgyar Zrt à Ajka en Hongrie (5 Amoco Cadiz, 70 Erika pour l’instant). Problème technologique au Japon avec l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi en mars. Les gaz de schiste, perçue comme une menace pour l’environnement et la santé Scandale politique : 1990 Shell au Nigeria (déjà Shell coopère avec le III° Reich s’identifie au régime du général Sani Abacha et est exclu pour 2 ans du Commonwealth. Aussi prend-il des engagements éthiques à grand renfort d’espaces publicitaires…. 121 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Scandale économique 2001 Enron, fraudeur fiscal en dissimulant des dettes pour environ 2 et 4 milliards $ avec la complicité du groupe d’audit Arthur Andersen. En 2000 près de 750 millions de boni au top exécutifs alors même qu’ils déclaraient 975 millions de résultat net, augmentant ainsi artificiellement la valeur de l’action. Plus de la moitié des employés ont perdu leur fonds de pension (29 allégations de corruption). 2008 Les banques ont été secourues par les États et l’argent public en 2008, et ces mêmes banques renouent en 2009 avec les bénéfices colossaux tout en refusant certains financements demandés par les acteurs économiques. (mise en place en France de médiateurs du crédit) (Voir cours d’Économie). Scandale social (sur le droit du travail) 1997 2000 2007 2007 2010 2011 2012 74 NIKE avec le travail des enfants de moins de 14 ans DAHOL POWER CORPORATION en Inde est la plus grande usine d’électricité au gaz du monde.. TOTAL en Birmanie UIMM, Mise en cause de Denis GAUTIER-SAUVAGNAC, le patron de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) sur le financement des syndicats. FRANCETELECOM octobre l’émission concernant les méthodes de licenciement vu le nombre de suicides les rémunérations obscènes, le scandale des hauts revenus en France (STEINER74 2011) Le non-recours aux droits et service (l’envers de la fraude sociale) STEINER Ph., Les rémunérations obscènes. Le scandale des hauts revenus en France, Zones, Paris, octobre 2011, 150 p. 122 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Scandale sanitaire : 2004 2005 2010 2011 2012 2012 2013 MERCK laboratoire pharmaceutique a commercialisé le Vioxx entre 1994-2006 alors que des recherches montraient des 2001 un net risque de crise cardiaque faisant 30000 morts qu’aux USA. Donc on a une expérimentation de nouveaux médicaments avec des protocoles laxistes. dès 1990 des recherches sur le BISPHéNOL A (BPA) qui perturbe le système hormonal et en 2005 d’autres indiquant sa présence dans 95 % des urines de la population occidentale. L’interdiction en Europe dans les biberons date de mai 2011 et en France le 12 octobre 2011 l’assemblée nationale a voté, soutenu par le Sénat mais ne s’appliquera qu’à partir de 2014. les algues vertes le groupe SERVIER avec le médicament MEDIATOR, puis en septembre le PROTELOS en falsifiant le nombre de décès (30/10/2011). Scandale éolien au Danemark pour les nuisances sonores, Problème des herbicides, (Lasso et Roundup) Scandale du gaspillage alimentaire Mars avec le scandale de la viande de cheval venant de Roumanie, des excréments dans les desserts chocolatés d’Ikéa… Résultats falsifiés sur le clonage de l’université de Séoul, ou ceux du transistor fonctionnant à l’échelle moléculaire dans les laboratoires Bell aux USA, le GIEC sur le changement climatique qui publie de fausses données, 123 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Scandale financier : Selon Alan GREENSPAN « les marches boursiers sont exubérant, irrationnels et moutonniers » tel un casino avec des tricheurs à table. 2001 ENRON, fraudeur fiscal en dissimulant des dettes pour environ 2 et 4 milliards $ avec la complicité du groupe d’audit Arthur Andersen. Les dirigeants créent plus de 3000 sociétés off-shores, en faisant passer ces sociétés pour leurs fournisseurs, pour dissimuler leurs acquis frauduleux et les dettes de la maison mère. En 2000 près de 750 millions de boni au top exécutifs alors même qu’ils déclaraient 975 millions de résultat net, augmentant ainsi artificiellement la valeur de l’action. Plus de la moitié des employés ont perdu leur fonds de pension (29 allégations de corruption). Elle avait une très belle charte éthique et le PDG remettait à ses salariés performants des galets gravés avec les valeurs (respect, intégrité, excellence). (Total de l’Actif avant la faillite 104 milliards de dollars). 2002 WORLDCOM géant américain des télécommunications avec des malversation comptables). 2002 VIVENDI UNIVERSAL avec Jean-Marie Messier pour diffusion de fausses informations données aux marché, manipulation de cours, abus de bien sociaux 2002 XEROS, société de photocopieurs a réalisé des manipulations comptables. 2002 TYCO INTERNATIONAL dont le patron, Dennis Kozlowski, s'est fait payer par son entreprise à la suite des manipulations frauduleuses. 2003 NORTEL au Canada, avec les dirigeants ayant falsifiés les documents d’où un dédommagement de 2 milliards aux actionnaires, puis en 2004 avec la vente massive des options des hauts dirigeants et en 2011 la vente d’actifs pour rembourser les créanciers et détendeurs d’obligations. 2003 PARMALAT, entreprise de distribution de lait présente un document falsifié. 2003 AHOLD, groupe de distribution hollandais surestime de 05 milliard $ l’une de ses filiales créant des fraudes comptables alors qu’il apparaissait dans les indices éthiques à l’exception d Ethibel (contrairement à SAM, Vigéo). 2005 EADS où une suspicion de délit d’initié 0. 2006 VINCI : Le patron Antoine Zacharias accusé d’abus de bien sociaux. 124 Ethic – 2012-2013 2007 2008 2008 2008 2009 2010 2011 2011 2011 1 2 N. Ricci-Xella L’OREAL s’affichait comme l’entreprise la plus éthique, pourtant en juillet elle fut condamnée par la cour d’appel de Paris pour discrimination raciale à l’embauche où le recrutement était BBR (Bleu Blanc Rouge). En 2000 elle a une charte éthique où la diversité était une valeur de la multinationale. DEUTSCHE POST avec un système de fraude fiscale organisé. Jérôme KERVIEL avec la perte de 4,9 milliards € a mis à jour les pratiques du trader Bernard MADOFF (condamné à 150 ans de prison) « chaîne de Ponzi 1». UBS condamné par la justice américaine à une amende de 780 millions de dollars pour aide à l’évasion fiscale SATYAM Computer Services fraude d’un milliard avec des bénéfices faussement gonflés pendant des années en février, la presse américaine et allemande, GOLDMAN SACHS aurait permis à l’État grec de maquiller la réalité de sa dette en recourant à un swap de devises (échange de devises). Une pratique suspectée sur les comptes d’autres pays de la zone euro qui fait craindre d’éventuelles « bombes à retardement" financières ». Autres malversations par l’utilisation de méthodes comptables frauduleuses pour cacher les états financiers : AOLTimeWarner, Qwest, Adelphia… Septembre, scandale financier à la banque suisse UBS avec le trader Kweku Adoboli soupçonné d’avoir fait perdre 2 milliards de dollars et inculpé d’abus de position et de fraudes comptables ; cela suscite des interrogation sur la régulation du système financier britannique. Octobre, Scandale financier OLYMPUS (appareil photo et optique) groupe japonais avec le versement des honoraires élevés dans le cadre d’acquisitions don celle du britannique Gyrus en 2008 Réflexion sur l’éthique du banquier et son rôle sociétal suite à la dénonciation2 du banquier d’affaires de Goldman Sachs sur le fonctionnement toxique et destructeur de l’établissement qui ne pense qu’à « plumer ses clients ». Mis en place par Charles PONZI en 1921 où l’on promettait au particulier d’acheter un coupon-réponse international au prix de 0,28 F et il recevait des timbres-poste de son pays à 0,25 F la différence de 0, 03F servant à couvrir les frais de compensation. C’est la promesse de profits financés par les nouveaux investisseurs jusqu’à l’explosion de la bulle créée. En août 2010 il y a encore des arrestations comme au Canada avec Carole Morinville… HTTP://ACTUALITECHRETIENNE.WORDPRESS.COM 125 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella de conserver en dépôt 11400 milliards d’euros d’actifs et d’avoir blanchi de l’argent sale. Juillet, la Cour des comptes publie un rapport sur les emprunts toxiques contractés par les collectivités locales où les sociétés Dexia, Crédit agricole, Royal Bank of Scotland en ont vendu pour 35 milliards d’euros d’emprunts structurés Octobre, M. Rajaratnam fondateur du fonds d’investissement Galleon condamné à 11 ans de prison aux USA et 10 millions de dollars d’amende de délit d’initié car il a obtenu 72 millions de dollars de bénéfices. 2012 Février, les 5 plus grandes banques américaines verse 26 milliards de dollars à 2 millions de foyers pour solder les abus dans la gestion des dossiers de saisies immobilières gérés par du personnel incompétent. Mars, le journaliste Antoine Peillon accuse UBS France d’avoir mis en place une double comptabilité pour aider ses clients à frauder le fisc d’où la perquisition dans les locaux de la banque. Août avec la femme du patron de la Banque Nationale Suisse, Mme Hildebrand qui achète du dollar à bas niveau tandis que son époux maintien la parité franc suisse contre euro, entrainant une plus-value mais aucune enquête en 2012 sauf la démission du banquier Juin, scandale du LIBOR où la Barckays Bank aurait manipulé le taux de référence du marché interbancaire établi à Londres Juillet, blanchiment de l’argent de la drogue de cartels mexicains par les cadres de HSBC, d’avoir des clients finançant le terrorisme et d’avoir masqué des transactions avec l’Iran. Août, Poursuite de l’enquête de l’autorité de régulation de l’État de New York sur les possibles violations de la banque britannique Standard Chartered (SCB) au régime de sanctions imposées par les USA à l’IRAN et d’avoir dissimulé 250 milliards de dollars de transaction avec l’Iran. 2013 Enquête sur un Futur scandale de l’Euribor selon le Wall Street Journal et la commission européenne sur la tentative de connivence dans la fixation du taux interbancaire européen fixé par 43 grandes banques. (Deutsch Bank fait l’objet d’une enquête menée par la BaFin) 126 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella Leçons à retirer des scandales : L’autopsie des crises et scandales font ressortir combien l’avidité, la recher du profit et le cynisme de la part du monde de la finance ont contribu provoquer celles-ci. Il est à noter qu’une démarche éthique ne garantit en rien le dirigeant en de fautes (Enron, Vivenvi Universal avait des chartes !!). Cette crise sera structurante selon Christian De BOISSIEU en 2009: - Elle va obliger à remettre la finance au service de l’économie réelle ? - La demande et l’offre de transparence (SOX LSF) des parties prenante - On change les règles du jeu (débat du G20 en avril à Londres) améliorant la régulation bancaire et financière Retour au débat éthique plus fondamentalement donc améliorer gouvernance micro-économique mais aussi macro-économique Plus évolution que révolution Donc il faut des réformes radicales dans la gouvernance d’entreprise pour reconquête de la confiance. Ajoutons aussi : - Réduire l’excès de dette publique - Gouvernance d’entreprise doit intégrer tous les stakeholders. - Éthique ne peut être fragmentée ou la fragmentation va à l’encontre l’éthique - Les tops exécutifs d’Enron collaborent avec la justice. - Utilisation de nouveaux outils : principes de l’OCDE, comptabilité social environnementale, Global Compact de l’ONU. - Responsabilité des dirigeants. - - Manquements éthiques : 127 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella - Les 7 péchés capitaux du monde actuel en reprenant la citation de M. GANDHI in Hans Küng, Welthethos für weltpolitik und weltwirtschaft, 1993, p.348 : 1- … La richesse sans travail 2- La jouissance sans conscience 3- La compétence sans personnalité 4- Les affaires sans morale 5- La science sans humanité 6- La religion sans le don de soi 7- La politique sans principe... 128 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 129 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 130 Ethic – 2012-2013 N. Ricci-Xella 131
