FicheprocédurePA/PCsoumisàétuded'impactR1223CE
N° Délaimoyen Descriptiondel'étapeQui Aqui Commentaire
10 J0Dépôtd'undossiercomprenantlademande,les
pièces prévues pour PA/PC, ainsi que l'étude
d'impact
Pétitionnaire AA=mairie
ouEPCi
Casidéal,dépôtenvuede
l'obtention de l'AAE avant
dépôtpourinstruction.
20 J0+[10j] L'AAtransmet le dossier au service instructeur
classique (service instructeur interne si
compétence urba de la collectivité DDT cas
général)
AA SI Le service instructeur peut
êtreinterneàl'AA.
30 J0+[20j30j]Le service instructeur et la DREAL, après
premièrelecture,échangespréalables,définition
delalistedesservicesàconsulter,etdemande
de compléments au pétitionnaire, jugent le
dossier complet (il n'y apas de notion de
régularité pour le code de l'urbanisme) et
recevable et pouvant faire l'objet de l'EE. La
DREALeninformeleSI,lapréfectureetlepréfet
derégion.LeSIinformel'AAetlepétitionnaire.
LeSIsaisitlaDREALAEpouravis.
SIetDREAL Préf région,
AA et
pétitionnaire Phase
essentielle
deladémarche.
SaisinedelaDREALà
doubletitreavecmodèle
courriern°0
40 J0+[30j–40j]LaDREALAEadressel'ARdes2moisàl'AA,qui
letransmet aupétitionnaire.ARàPrefquivaut
consultation et copie Pref région, saisine de
l'ARS(unmoispourrépondre)
DREAL et
AA
AA, ARS,
préfecture et
pétitionnaire
10joursmaxientresaisine
delaDREALetémissionde
l'AR.
ArticleR12211CE
40 J0+[30j–40j]Simultanément,la DREALAE consulte les
services internes DREAL, et le SI consulte les
autres services classiques, pour contributions
AAEetinstructionclassique:délai30j+délais
supplémentairesfixésparlecodedel'urbanisme
(ERP, …). Le SI saisit la préfecture ou la
collectivité compétente selon les cas R42357,
pourlancerlaprocédured'enquêtepublique.
DREAL,SI Services
internes et
externes,
préfecture
saisinedes autresservices
queDREALaveclemodèle
decourriern°1
Saisine de l'autorité qui
organise l'EP avec le
modèledecourriern°2
50 J0+[45j–55j]Lapréfecture oula collectivitésaisitle TApour
désignationdelacommissiond'enquête.
Pref ou
collectivité
TA
60 J0+[60j–70j]LeTAdisposed'undélaide15jpourdésignerla
commissiond'enquête.
TA Pref ou
collectivité.
70 J0+[60j–70j] RetourdescontributionsdesservicesauSIetà
DREAL (copies systématiques ou transmission
via boîtes internet dédiées des documents
scannés)et finde la rédactiondel'AAE.Le SI
peutadresserunesynthèsedesavisreçusàla
DREALautitredescontributions.
Services
consultés
SIetDREAL Possibilitédetransmettre
contributionduservice
instructeur,vialemodèlede
courriern°3
80 J0+[75j–85j]La préfecture ou la collectivité publie unarrêté
d'enquêtepublique,etprocèdeauxmesuresde
publicité de l'enquête, qui ne peut commencer
avant15jours.
Pref ou
collectivité
SI, AA,
pétitionnaire
J0+[90j–100j] DélaimaximaldesignatureAAEparlepréfetde
région.
DREAL PREFrégion
J0+[95j–105j] Dans les 5jours qui suivent la signature,
transmissionparDREALdel'AAEàl'AA,copies
préfet région et préfetdépartement,et SI. L'AA
notifiel'AAEaupétitionnaire.
DREAL AA,
pétitionnaire
Bordereautypede
transmission de l'avis de
l'AEàl'AA.
J0+[90j–100j]L'EPpeutcommencer,etl'avisdel'AEdoitêtre
inséré dans ledossier, oula mention d'un avis
tacite.
Pref ou
collectivité
J0+[150j–160j] Le délai d'instruction des deux mois du PA/PC
démarre dès réception du rapport de la
commission(30jd'enquêtepubliquemini+30j
pourrédactiondurapport).
CE,SI
J0+[180j–190j] PA/PCsigné,avecprescriptions SI AA, et
pétitionnaire
VouspouvezconsulterlalisteactuelledesPA/PC soumisàétuded'impactenvertudesarticlesR1221à
R12216ducodedel'environnement,encliquantici.