Section: # Policy and Procedure # Centre de Santé Codman Square
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… Centre de Santé Codman Square Politique d’aide financière Objectif: La mission du Centre de santé Codman Square (ci-après, « le Centre »), en partenariat avec le Centre médical de Boston et ses centres de santé communautaires agréés est de fournir des services toujours excellents et accessibles à tous ceux qui ont besoin de soins, indépendamment de leur statut ou de leur capacité à payer. Sa vision est de répondre aux besoins de santé de la population de Boston et de ses communautés avoisinantes en fournissant des soins complets et de haute qualité à tous, en tenant particulièrement compte des besoins des populations vulnérables, grâce à son système de prestations intégrées, de manière éthique et financièrement responsable. Déclaration de procédure : Cette politique s'applique au Centre et à ses fournisseurs tels qu'identifiés dans cette politique. Le Centre est un fournisseur de soins de première ligne offrant des soins de santé indispensables à toutes les personnes qui se présentent dans son établissement, indépendamment de leur capacité à payer. Le Centre offre ces soins à tous les patients qui se présentent à l’établissement pendant les heures d'ouverture. En conséquence, le Centre s’engage à fournir à tous ses patients des soins et des services de haute qualité. Dans le cadre de cet engagement, le Centre travaille avec des personnes ayant des revenus et des ressources limités pour trouver des solutions pour couvrir le coût de leurs soins de santé. Le Centre de santé s’engage à aider des personnes non assurées ou sous-assurées à introduire une demande de couverture de soins de santé par le biais de programmes d'aide publique (dont, mais sans se limiter à, MassHealth, le programme de paiement d'assistance premium géré par Health Connector, le Programme de sécurité médicale des enfants, le Programme Filet de Sécurité de soins de santé (Health Safety Net) et le Programme Difficultés médicales (Medical Hardship)) et/ou le Programme d'aide financière du Centre de santé intitulé le Programme de frais décroissants, selon le cas. L’admissibilité à ces programmes est déterminée en examinant, entre autres éléments, les revenus du ménage, les actifs, la composition familiale, les dépenses et les Section: # Policy and Procedure # Codman Square Health Center Policy and Procedure Manual Page 2 of 12 besoins médicaux d’une personne. De plus, le Centre s’engage à travailler avec les patients et à les aider à déterminer le Programme de frais décroissants du HRSA. Bien que le Centre aide les patients à obtenir une couverture médicale par le biais de programmes publics ainsi que de l'aide financière par le biais d'autres sources, dont le Centre luimême, le cas échéant, ce dernier peut également être tenu de facturer et de percevoir des paiements spécifiques, qui peuvent inclure mais non se limiter aux cotisations, franchises, acomptes et autres montants pour lesquels le patient accepte la responsabilité. Lors de l'inscription aux services ou en cas de réception d'une facture, le Centre encourage les patients à communiquer avec notre personnel afin de déterminer si eux ou un membre de leur famille ont besoin d'aide financière et s’ils y ont droit. En travaillant avec le Centre pour trouver de l’aide publiques ou une couverture à travers le département d’aide financière du Centre, celui-ci ne fait pas de discrimination en fonction de la race, de la couleur, des origines, de la nationalité, de l’extranéité, de la religion, de la croyance, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, ou d’un handicap dans ses politiques ou dans son application de celles-ci concernant l'acquisition et la vérification des informations financières, les acomptes de pré-admission ou de prétraitement, les plans de paiement, les admissions différées ou rejetées, la décision d’accepter une personne selon le statut de patient à faible revenu tel que déterminé par le système d'admissibilité du programme Massachusetts Mass Health/Connector, ou l'attestation de l'information pour déterminer le statut de patient à faible revenu. À ce titre, cette politique a été examinée et approuvée par le Comité des finances du Conseil d'administration du Centre. Bien que nous comprenions que chaque personne a une situation financière unique, l'information et l'aide concernant l'admissibilité aux programmes d'aide publique et / ou la couverture par le biais du programme d'aide financière du Centre peut être obtenue en communiquant avec le département de conseil financier situé au 637 Washington Street, Dorchester, Massachussetts, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, pour parler avec l'un des conseillers agréés du Centre de Santé Codman Square. Pour de plus amples renseignements sur cette politique et sur le programme de frais décroissants du Centre, dont le formulaire de demande et un résumé en langage clair de la politique d'aide financière, veuillez consulter le site Web du Centre sur www.codman.org Une copie de la politique d'aide financière est également disponible : Dans toute les zones d’admissions des patients du Centre ; (2) En demandant une copie par la poste. Cette demande peut être faite en appelant le Département de conseil financier au 617-822-8130 ou en faisant la demande écrite à Section: # 1/24/2017 Yi Approved Policy and Procedure # Codman Square Health Center Policy and Procedure Manual Page 3 of 12 l'adresse ci-dessous : Centre de santé Square Codman Attention: Bureau de conseil financier 637, Washington Street Dorchester, Massachusetts 02124 Les mesures qui peuvent être prises par le Centre en cas de non-paiement sont décrites dans la politique de facturation et de recouvrement du Centre. Les membres du public peuvent obtenir une copie de la politique de facturation et de recouvrement gratuitement : (1) Dans toute les zones d’admissions des patients du Centre ; (2) En téléchargeant la politique à partir du site Web du Centre sur www.codman.org (3) En demandant une copie par la poste. Cette demande peut être faite en appelant le Département de conseil financier au 617-822-8130 ou en faisant la demande écrite à l'adresse ci-dessous : Centre de santé Square Codman Attention: Bureau de conseil financier 637, Washington Street Dorchester, Massachusetts 02124 Procedure: I. Couverture pour les services médicaux indispensables Le Centre fournit des services médicaux indispensables ainsi que des soins de santé comportementaux pour tous les patients qui s’y présentent, indépendamment de leur capacité à payer. Les services médicaux indispensables comprennent ceux qui servent à prévenir, diagnostiquer, à éviter l'aggravation, soulager, corriger ou guérir des maladies qui mettent en danger la vie, causent des souffrances ou des douleurs, causent une déformation ou un dysfonctionnement physiques, menacent de causer ou d'aggraver un handicap, ou de provoquer une maladie ou une infirmité. Les services médicaux indispensables du Centre comprennent les services ambulatoires autorisés sous l’article XIX de la Loi sur la sécurité sociale. Le professionnel médical traitant déterminera le type et le niveau de soin et le traitement nécessaire pour chaque patient en se basant sur leurs symptômes cliniques et en suivant les normes de pratiques applicables. La classification des services d'urgence et de non-urgence est basée sur les définitions générales suivantes, ainsi que sur la détermination médicale du médecin traitant. Les définitions des services de soins d'urgence fournis ci-dessous sont utilisées par le Centre pour déterminer la couverture de créances irrécouvrables admissibles dans le cadre du programme d'aide financière Section: # 1/24/2017 Yi Approved Policy and Procedure # Codman Square Health Center Policy and Procedure Manual Page 4 of 12 des Centres, dont le Programme Filet de sécurité de soins de santé. A. Services d'urgence et de soins nécessaires Tout patient qui se présente au Centre avec un besoin de service d'urgence ou indispensable sera évalué en fonction de ses symptômes cliniques indépendamment de l'identification du patient, de la couverture d'assurance ou de sa capacité à payer. Le Centre ne prendra pas de dispositions qui découragent les individus de faire la demande de soins médicaux urgents, comme d’exiger de paiements de la part des patients avant l’obtention d’un traitement pour des conditions médicales d'urgence, ou d'interférer avec le dépistage et la prestation de soins médicaux d'urgence en évoquant d'abord le programme d'aide financière du Centre ou l'admissibilité à des programmes d'aide publique. a. Les Services de niveau d'urgence comprennent le traitement pour : i. Une condition médicale, physique ou mentale se manifestant par des symptômes de gravité suffisante, dont une douleur intense, de telle manière que l'absence d'un médecin peut raisonnablement mettre en grave danger la santé d’une personne lambda ou d’une autre personne, même si celles-ci sont dotées de quelques notions de soins de santé ou de médecine, ainsi qu’une grave atteinte aux fonctions corporelles ou le dysfonctionnement grave d'un organe ou d'une partie de l'organisme, ou, à l'égard d'une femme enceinte, § 1395dd (e) (1) (B). b. Les services de soins d'urgence incluent les traitements suivants: i. Des Services médicaux indispensables prodigués au Centre après l'apparition soudaine d'une pathologie médicale, quelle soit physique ou mental, se manifestant par des symptômes aigus d'une sévérité suffisante (dont une douleur intense) de sorte qu'une personne lambda soit portée à croire que l'absence de soins médicaux dans les 24 heures pourrait raisonnablement mettre en danger la santé d'un patient, ou porter atteinte à la fonction corporelle ou produire un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs organes ou partie(s) corporelle(s). Les services de soins d'urgence sont proposés dans des conditions qui ne mettent pas la vie en danger et qui ne présentent pas de risque élevé de dommages graves à la santé d'un individu. Les services de soins d'urgence ne comprennent pas les premiers soins ou les soins optionnels B. Services non urgents: Pour les patients dont (1) le médecin traitant détermine qu'il s'agit de soins non essentiels ou non urgents ou (2) qui recherchent des soins et un traitement après la stabilisation d'une condition médicale urgente. Le Centre pourra juger que ces soins sont premiers ou optionnels. c. Les services de premiers soins ou optionnels comprennent les soins médicaux qui ne sont pas des soins urgents ou impératifs et sont exigés par des personnes ou des familles pour le maintien de la santé et la prévention d’une maladie. Habituellement, ces services sont des procédures médicales ou de santé comportementale et/ou des visites prévues à l'avance ou le jour même par le patient ou par le prestataire de soins de santé au Centre. Les premiers soins incluent les soins de santé communément Section: # 1/24/2017 Yi Approved Policy and Procedure # Codman Square Health Center Policy and Procedure Manual Page 5 of 12 fournis par les médecins généralistes, les médecins de famille, les internistes, les pédiatres et les infirmières de premiers soins ou les assistants médicaux dans un service de premiers soins. d. Les services de soins de santé non urgents (c.à.d. les premiers soins ou les soins optionnels) peuvent être reportés ou différés sur la base des consultations avec le personnel clinique du Centre, ainsi qu’avec le prestataire de premiers soins ou de traitement du patient, le cas échéant. La couverture des services de soins de santé, y compris soins médicaux et comportementaux, est déterminée et décrite dans les manuels médicaux et d'assurance médicale des assureurs de santé publique et privée. Bien que le Centre tente de déterminer la couverture en fonction de la couverture d'assurance connue et disponible du patient, il peut facturer le patient si les services ne sont pas remboursables et que le patient a accepté d'être facturé. e. La couverture d'un programme d'aide financière public, privé ou émanant du Centre peut ne pas s'appliquer à certaines procédures de premiers soins ou optionnelles qui ne sont pas remboursables par ces options de couverture. Si le patient ignore si un service est couvert ou non, il devra entrer en contact avec le personnel du Centre, au 637, Washington Street, Dorchester, MA 02124, afin d’examiner les options de couverture disponibles. Programmes d'aide publique et Aide financière du Centre A. Aperçu général des Programmes d'assurance-santé et d'aide financière Les patients du Centre peuvent être admissibles pour bénéficier de soins de santé gratuits ou au coût réduit par le biais de divers Programmes d'aide publique de l'État ainsi que par les Programmes d'aide financière du Centre (dont, et ce de manière non-exhaustive, MassHealth, le programme de paiement d'assistance premium géré par le Health Connector, le Programme de sécurité médicale des enfants, le Programme Filet de Sécurité de soins de santé (Health Safety Net), le Programme Difficultés médicales (Medical Hardship) et le programme de frais décroissants). Ces programmes sont destinés à aider les patients à faibles revenus en tenant compte de la capacité de chacun à contribuer au coût de ses soins. Pour les personnes qui ne sont pas assurées ou sousassurées, le Centre les aidera à introduire une demande de couverture par le biais de programmes d'aide publique ou de programmes d'aide financière du Centre qui pourraient couvrir tout ou partie de leurs factures impayées B. Programmes d’état d'aide publique Le Centre peut aider les patients à s'inscrire aux programmes de couverture de santé publique. Il s'agit notamment de Mass Health, le programme de paiement d'assistance premium géré par le Health Connector, et du Programme de sécurité médicale des enfants. Pour ces programmes, les candidats peuvent soumettre une demande en ligne (via le site Internet du Health Connector), une demande papier ou alors par téléphone avec un représentant du service à la clientèle de Mass Section: # 1/24/2017 Yi Approved Policy and Procedure # Codman Square Health Center Policy and Procedure Manual Page 6 of 12 Health ou de Connector. Les particuliers peuvent également demander l'aide des conseillers financiers du Centre (également appelés conseillers certifiés en candidatures) avant de soumettre la candidature, soit en ligne, soit sur papier. C.Aide financière du Centre Le Centre fournit également une aide financière aux patients dont les revenus ne suffisent pas à payer la totalité ou une partie des services fournis. Les patients qui sont des résidents du Massachusetts et / ou proche de la zone d’opération du Centre peuvent être enjoints de compléter leur candidature pour une couverture Medicaid ou une assurance maladie subventionnée avant d’introduire une demande de couverture via les options d'aide financière du Centre. Les patients admissibles pourront avoir accès à la politique d'aide financière du Centre sur la base des critères suivants : C.1 L'assistance financière du Centre via le programme Filet de Sécurité des soins de santé Grâce à sa participation au programme Filet de Sécurité de soins de santé du Massachusetts, le Centre propose une aide financière à des patients à faibles revenus non assurés ou sous assurés qui sont résidents de l’état du Massachusetts et qui répondent aux critères de revenu. Le programme Filet de Sécurité de soins de santé a été créé pour répartir plus équitablement le coût des soins pour les patients à faibles revenus et non assurés ou sous assurés par l’accès à des soins gratuits ou à prix réduit dans les centres hospitaliers et de santé communautaire du Massachusetts. La mise en commun des soins non indemnisés du programme Filet de Sécurité de soins de santé se fait par une évaluation de chaque hôpital pour couvrir le coût des soins pour les patients non assurés ou sous assurés ayant un revenu inférieur à 300% du seuil de pauvreté fédéral. La politique du Centre veut que tous les patients qui reçoivent une aide financière au titre de la politique d'aide financière du Centre comprennent les services du programme Filet de Sécurité dans le cadre de la prise en charge non compensée fournie aux patients à faibles revenus. A travers sa participation dans le Programme Filet de Sécurité des soins de santé, les patients à faibles revenus qui sont bénéficiaires des services du Centre peuvent être admissibles à une aide financière, y compris des soins gratuits ou partiellement gratuits pour les services admissibles du Programme Filet de Sécurité des soins de santé définis dans le 101 CMR 613:00. (a) Filet de Sécurité médical – Premiers soins Les patients non assurés résidents du Massachusetts avec des revenus de ménage Mass Health MAGI vérifié ou des revenus dits de Difficultés médicales, comme décrit dans le 101 CMR 613.04(1), entre 0 et 300% du niveau fédéral de pauvreté (NFP) peuvent être admissibles pour les services du Programme Filet de Sécurité des soins de santé. La période d'admissibilité et le type de services pour le Programme Filet de Sécurité des soins de santé – Premiers soins est limitée pour les patients éligibles pour l'inscription dans le Section: # 1/24/2017 Yi Approved Policy and Procedure # Codman Square Health Center Policy and Procedure Manual Page 7 of 12 Programme d'aide de paiement premium géré par le Health Connector tel que décrit dans 101 CMR 613.04(5) (a) et (b). Les patients soumis aux exigences du Programme de santé des étudiants de M.G.L. c. 15A, § 18 ne sont pas admissibles pour le Programme Filet de Sécurité des soins de santé – Premiers soins. (b) Filet de Sécurité médical – Secondaire Les patients résidents du Massachusetts avec une assurance de santé de premiers soins et des revenus de ménage Mass Health MAGI ou des revenus dénombrables dits de Difficultés médicales, tels que décrits dans le 101 CMR 613.04(1), entre 0 et 300% du niveau fédéral de pauvreté (NFP) peuvent être éligibles pour les Services de soins de santé du Filet de Sécurité médical. La période d'admissibilité et le type de services pour le programme Filet de Sécurité médical – Secondaire est limitée pour les patients éligibles pour l'inscription au Programme d'aide financière premium géré par le Health Connector tel que décrit dans le 101 CMR 613.04(5) (a) et (b). Les patients soumis aux exigences du Programme de santé des étudiants de M.G.L. c. 15A, § 18 ne sont pas admissibles pour le programme Filet de Sécurité médical – Premiers soins. (c) Filet de Sécurité médical - Franchises partielles Les patients qui sont admissibles aux programmes Filet de Sécurité médical - Premiers soins ou Filet de Sécurité médical - Secondaires Health Net avec les revenus de ménage Mass Health MAGI ou des revenus dénombrables dits de Difficultés médicales entre 150,1% et 300% du NFP peuvent être soumis à une franchise annuelle si tous les membres du Groupe familiale de facturation premium (GFFP) ont des revenus supérieurs à 150,1% du NFP. Ce groupe est défini dans le 130 CMR 501.0001. Si un membre du GFFP a un NFP en dessous de 150,1%, il n'y aura aucune franchise pour aucun membre dudit GFFP. La franchise annuelle est égal au plus élevé comme suit : 1. le Programme d’aide financière premium géré par le Health Connector premium du plus bas coût, ajusté en fonction de la taille du GFFP proportionnellement aux normes de revenu du NFP, dès le début de l'année civile; ou 2. 40% de la différence entre les revenus du ménage Mass Health MAGI les plus bas ou des revenus dénombrables dits de Difficultés médicales, tel que décrits dans le 101 CMR 613.04(1) dans le GFFP du candidat et 200% du NFP. (a) Filet de Sécurité médical - Difficultés médicales Un résident du Massachusetts, indépendamment de son revenu, peut être admissible au programme Difficultés médicales par le biais du Filet de sécurité de soins de santé si les frais médicaux autorisés ont à tel point épuisé ses revenus dénombrables qu'il ou elle est incapable de payer ses soins de santé. Pour être admissible au programme Difficultés médicales, les Section: # 1/24/2017 Yi Approved Policy and Procedure # Codman Square Health Center Policy and Procedure Manual Page 8 of 12 frais médicaux admissibles du candidat doivent dépasser un pourcentage déterminé de ses revenus dénombrables tel que défini dans le 101 CMR 613 et comme suit : Niveau de revenus 0 - 205% NFP 205.1 - 305% NFP 305.1 - 405% NFP 405.1 - 605% NFP >605.1% NFP Pourcentage de revenus dénombrables 10% 15% 20% 30% 40% La contribution requise du candidat est calculée comme le pourcentage déterminé des Revenus dénombrables dans 101 CMR 613.05(1)(b) sur base du NFP Difficultés médicales multiplié par les revenus dénombrables réels moins les factures qui ne sont pas admissibles pour les paiements du Programme Filet de Sécurité pour lesquels le candidat restera responsable. D'autres exigences pour le programme Difficultés médicales sont spécifiées dans le 101 CMR 613.05. C2. Soins de charité prévus pour les personnes admissibles au Filet de Sécurité de soins de santé (FS) Les personnes qui répondent aux critères d'admissibilité pour avoir droit à une aide financière dans le cadre d'un programme FS tel que décrite dans le I.C1 de la politique pourraient avoir des factures existantes pour les services rendus avant les 10 jours précédant la demande de couverture FS. En vertu du règlement FS, certains services de premiers soins et optionnels ne pourront pas être repris sous la couverture FS avant la période de 10 jours, et le candidat restera responsable de ces montants. Lorsque l’admissibilité FS est déterminée, le Centre fournira une couverture de soins de charité couvrant 100% de ces factures pour les services rendus avant la période de 10 jours et ne procédera pas au recouvrement de ces factures. C3. Programme d'assistance financière de frais décroissants du Centre : Les personnes qui répondent aux critères d'admissibilité pour le Programme d'assistance financière de frais décroissants du Centre peuvent être admissibles pour des réductions supplémentaires, basées sur les revenu et la taille de la famille. Ceux qui ont un niveau de revenus égal ou inférieur à 200% du NFP peuvent être admissibles. A. Limitations sur les redevances Le Centre ne facturera pas toute personne qui est admissible à une aide dans le cadre de sa politique d'aide financière pour les soins d'urgence et indispensables plus que le « montant généralement facturé » à des personnes qui ont une assurance pour de tels soins. A cet effet, le « montant généralement facturé » est déterminé en utilisant le taux de remboursement de Medicare. Centre Section: # 1/24/2017 Yi Approved Policy and Procedure # Codman Square Health Center Policy and Procedure Manual Page 9 of 12 Le Centre facturera toute personne qui est admissible à une aide dans le cadre de sa politique d'aide financière pour tous les autres soins d'un montant inférieur à celui des charges brutes pour ces soins. A. Avis et inscriptions pour les programmes d’aide financière du Centre et les aides publiques E.1 Avis d'aide financière et d’options d'aide publique disponibles au Centre Pour les personnes qui ne sont pas assurées ou sous assurées : le Centre travaillera avec ces patients pour les aider à soumettre une candidature pour avoir accès à de l'aide publique et / ou au programme d’assistance financière du Centre qui pourraient couvrir une partie ou la totalité de leurs factures impayées au Centre. Afin d'aider les personnes sans assurance et sous-assurées à trouver des options disponibles et appropriées, le Centre présentera un avis général reprenant la disponibilité des programmes d’aide publique et d'aide financière lors de la première inscription en personne du patient dans un des locaux du Centre pour un service. Toutes les factures qui sont envoyées à un patient ou à un garant, et lorsque le prestataire est notifié, ou par le biais de sa propre diligence raisonnable, prend conscience d'un changement de statut d'admissibilité du patient pour une couverture d'assurance publique ou privée. De plus, le Centre affiche également des avis généraux dans les zones de prestation de services où se trouve une zone d’inscription ou d’admission (dans les bureaux des Conseillers certifiés en candidatures (« CCC »), et dans les zones d’activités et de bureau habituellement utilisées par les patients (par exemple ; les zones d’inscription ou les bureaux de services financiers pour les patients qui sont ouverts au public). L’avis général informera le patient sur la disponibilité de l'assistance publique et de l'aide financière du Centre (dont MassHealth, le programme de paiement d'assistance premium géré par Health Connector, le Programme de sécurité médicale des enfants, le Programme Filet de Sécurité de soins de santé, le Programme Difficultés médicales et le Programme de frais décroissants) ainsi que le ou les emplacement(s) dans le Centre et / ou les numéros de téléphone à appeler pour prendre rendez-vous avec un CCC. L'objectif de ces avis est d'aider les individus à introduire une demande de couverture dans une ou plusieurs de ces programmes. E.2 Demande d'aide financière du Centre et programmes d'aide publique Le Centre s’engage à aider les patients à s'inscrire à un programme étatique d'aide publique. Il s'agit notamment de MassHealth, le programme de paiement d'assistance premium géré par Health Connector et le Programme de sécurité médicale des enfants. Selon les renseignements fournis par le patient, le Centre déterminera également les options de couverture offertes dans son programme d'aide financière, dont le programme Filet de Sécurite et de Réduction des frais médicaux décroissants. Section: # 1/24/2017 Yi Approved Policy and Procedure # Codman Square Health Center Policy and Procedure Manual Page 10 of 12 Pour les programmes autres que les Difficultés médicales, les candidats peuvent soumettre une demande en ligne (via le site Internet du Health Connector), une demande papier ou alors par téléphone avec un représentant du service à la clientèle de Mass Health ou de Connector. Les particuliers peuvent également demander l'aide des conseillers certifiés en candidatures du Centre avant de soumettre la candidature, soit en ligne, soit sur papier. Pour les Difficultés médicales, le Centre travaillera avec le patient pour déterminer si un programme comme celui des Difficultés médicales serait approprié et pour introduire une candidature au Programme Difficultés médicales au Filet de sécurité de soins de santé. Il est de la responsabilité du patient de fournir toutes les informations nécessaires telles que demandées par le Centre dans un délai approprié pour s'assurer que le Centre puisse présenter une candidature dûment remplie. Si le patient est en mesure de fournir toutes les informations dans les délais impartis, le Centre s'efforcera de soumettre la demande intégrale et complétée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements nécessaires et demandés. Si la candidature dûment complétée n'est pas présentée dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de toutes les informations, des mesures de recouvrement ne pourront être prises contre le patient par rapport aux factures admissibles au Programme de Difficultés médicales. Le Centre peut également aider les patients à s'inscrire au Programme Filet de sécurité de soins de santé en utilisant un processus de détermination présomptif, qui prévoit une période d'admissibilité limitée. Ce processus est mené par le personnel du Centre qui, sur base de l’attestation de l'information financière fournie par le patient lui-même, considérera qu’un patient répond aux critères de patient à faible revenu et sera couvert pour les services du Programme de Filet de sécurité des soins de santé uniquement. La couverture débutera à la date à laquelle le fournisseur prendra la décision présomptive jusqu'à la fin du mois suivant au cours duquel la détermination présomptive sera faite. Cependant, la couverture peut être résiliée plus tôt si le patient introduit une demande complète tel que décrite ci-dessus. E.3Le rôle du Conseiller financier du Centre Le Centre aidera les personnes non assurées et sous-assurées à présenter une demande de couverture médicale dans le cadre d'un programme d'aide publique (y compris, mais ne se limitant pas à MassHealth, le programme de paiement d'assistance premium géré par Health Connector, le Programme de sécurité médicale des enfants) et travaillera avec les personnes pour les y inscrire le cas échéant. Le Centre aidera également les patients qui souhaitent faire une demande d'aide financière au Centre, ce qui comprend la couverture par les Programmes Filet de sécurité de soins de santé et Difficultés médicales. Le Centre s’engage à : a) fournir des informations sur toute la gamme de programmes, dont Mass Health, le programme de paiement d'assistance premium géré par Health Connector, le Programme de sécurité médicale des enfants, le Programme Filet de Sécurité des soins de santé, Difficultés médicales et le Programme de frais décroissants. Section: # 1/24/2017 Yi Approved Policy and Procedure # Codman Square Health Center Policy and Procedure Manual Page 11 of 12 B) aider les personnes à introduire une nouvelle demande de couverture ou à soumettre une demande de renouvellement pour une couverture existante; C) travailler avec la personne pour obtenir tous les documents requis; D) soumettre des demandes ou des demandes de renouvellement (à l’aide de tous les documents requis); E) interagir, le cas échéant, et dans les limites actuelles du système, avec les Programmes sur l'état de ces demandes et ou demandes de renouvellement; F) aider à faciliter l'inscription des candidats ou des bénéficiaires dans les programmes d'assurance; et G) offrir et fournir une aide à l'inscription. Le Centre informera le patient de son obligation de lui fournir, ainsi qu’à l'organisme d'État concerné, des renseignements exacts et opportuns concernant son nom complet, son adresse, son numéro de téléphone, sa date de naissance, son numéro de sécurité sociale (s'il y a lieu) les options d’assurances actuelles (dont le domicile, le véhicule et autres assurances de responsabilité civile) qui pourraient couvrir le coût des soins reçus, les autres ressources financières pertinentes ainsi que des renseignements sur la citoyenneté et la résidence. Ces renseignements seront soumis à l'État dans le cadre de la demande d'aide aux programmes publics afin de déterminer la couverture des services offerts à la personne. Si le particulier ou le garant ne sont pas en mesure de fournir les renseignements nécessaires, le Centre peut, à la demande de l'intéressé, fournir des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements supplémentaires provenant d'autres sources. De tels efforts incluent de travailler en collaboration avec le particulier, et sur demande de celui-ci, pour déterminer si une facture doit être envoyée à la personne pour aider à répondre à la franchise unique. Ceci aura lieu lorsque l'individu planifiera les prestations, pendant la période de préinscription, au moment du départ ou lors d’un lapse de temps raisonnable après la sortie du Centre. Les renseignements que les services obtiendront seront conservés conformément aux lois fédérales et provinciales en matière de protection des données personnelles. Le Centre informera également le patient au cours du processus de demande de sa responsabilité de signaler au Centre et à l'organisme public qui assure la couverture des soins de santé tout tiers qui pourrait être responsable du paiement des franchises, y compris l’assurance habitation, de véhicule ou autres assurances. Si le patient a introduit une réclamation émanant de tiers ou a intenté une action en justice contre un tiers, le département comptabilité des patients informera le patient de l'obligation d’informer le prestataire et le programme d'État dans les 10 jours suivant de telles actions. Le patient sera également informé qu'il doit rembourser à l'organisme public concerné le montant des soins de santé couverts par le programme d'État s'il y a recouvrement de créance ou attribuer des droits à l'État pour lui permettre de recouvrer le montant approprié. Lorsque le particulier communique avec le Centre, le Centre essaiera de déterminer si il ou elle est admissible à un programme d'aide publique ou au Programme d'aide financière du Centre. Section: # 1/24/2017 Yi Approved Policy and Procedure # Codman Square Health Center Policy and Procedure Manual Page 12 of 12 Une personne qui est inscrite à un programme d'aide publique pourrait bénéficier de certains avantages. Les personnes pourraient aussi bénéficier d’une aide supplémentaire en fonction du programme d'aide financière du Centre, selon les revenus de l'individu et des frais médicaux admissibles. Responsabilité: Equipe financière de Codman Applicable à: Tous les patients Exceptions: Aucune Section: # 1/24/2017 Yi Approved Policy and Procedure #
