Article 3
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Management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse de l'établissement selon l'arrête du 6 avril 2011 Article 3 - SMQ: exigences générales ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ĂǀƌŝůϮϬϭϯ Le SMQ fonctionne et assure la qualité et la sécurité de la PECM du patient oui Les informations relatives à la sécurité des soins sont remontées au niveau régional et national non La PECM est sécurisée par une informatisation maitrisée oui Article 4 - Engagement de la direction conjointement avec le Président de CME/CfME ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ĂǀƌŝůϮϬϭϮ ZĠĨĠƌĞŶĐĞĚŽĐƵŵĞŶƚĂŝƌĞ͕ǀĞƌƐŝŽŶͬĚĂƚĞ ĚĞŵŝƐĞăũŽƵƌͬůŝĞŶ ZĠĨĠƌĞŶĐĞĚŽĐƵŵĞŶƚĂŝƌĞ͕ǀĞƌƐŝŽŶͬĚĂƚĞ ĚĞŵŝƐĞăũŽƵƌͬůŝĞŶ La direction, conjointement avec la président de la CME /CfME: a mis en place une politique d’amélioration de la PECM a établi les objectifs de cette politique, a assorti ces objectifs d'indicateurs de suivi, a fixé un calendrier de mise en œuvre, Ces objectifs sont déclinés en programme d'actions. Ce programme d'actions tient compte des engagements qui font suite à la procédure de certification, des résultats des contrôles et inspections et du bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l'analyse des évènements indésirables Ce programme d'actions est assorti d'indicateurs de suivi Ce programme d'actions (intégré au programme d'actions d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins) prend notamment en compte le bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles. oui oui oui non non non non oui Article 5 - Dispositions organisationnelles après concertation avec le Président de CME/CfME ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ĂǀƌŝůϮϬϭϮ La direction, conjointement avec la président de la CME /CfME, a nommé un responsable du système de management de la qualité (RSMQ) oui les fonctions du RSMQ sont déterminées Le RSMQ s'assure de la définition du SMQ, de sa mise en œuvre et de son évaluation Le RSMQ rend compte du fonctionnement du SMQ à la direction et à la CME/CfME Le RSMQ propose des actions d'amélioration du SMQ à la direction et à la CME/CfME Le RSMQ a l'autorité nécessaire pour l'exercice de ses missions Article 6 - Système documentaire (Direction) La direction veille à la mise en place d'un système documentaire relatif à l'assurance qualité de la PECM conforme à l'arrété du 6 avril 2011 (article 6-I) La gestion documentaire est fonctionnelle et intégrée à la gestion documentaire institutionnelle, en conformité avec l'arrété du 6 avril 2011 (article 6-II) ZĠĨĠƌĞŶĐĞĚŽĐƵŵĞŶƚĂŝƌĞ͕ǀĞƌƐŝŽŶͬĚĂƚĞ ĚĞŵŝƐĞăũŽƵƌͬůŝĞŶ oui oui oui oui oui ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ĂǀƌŝůϮϬϭϯ oui non ZĠĨĠƌĞŶĐĞĚŽĐƵŵĞŶƚĂŝƌĞ͕ǀĞƌƐŝŽŶͬĚĂƚĞ ĚĞŵŝƐĞăũŽƵƌͬůŝĞŶ ZĠĨĠƌĞŶĐĞĚŽĐƵŵĞŶƚĂŝƌĞ͕ǀĞƌƐŝŽŶͬĚĂƚĞ ĚĞŵŝƐĞăũŽƵƌͬůŝĞŶ Article 7 - Responsabilité et formation du personnel (Direction) Formalisation et information La direction a formalisé les responsabilités, les autorités et les délégations de responsabilité de chaque acteur impliqué dans la PECM dans le respect de la réglementation et des compétences en vigueur La direction les a communiquées à tout le personnel impliqué directement ou indirectement dans la PECM Formation La direction a défini un plan de formation pluriannuel sur la qualité et la sécurité de la PECM Il existe une formation à la qualité de la PECM pour les nouveaux arrivants Il existe une formation lors de la mise en place de nouvelles procédures ou mode opératoire Les formations spécifiques à la mise en oeuvre de procédures/modes opératoires intègrent le DPC Article 8 - Etude des risques ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ĂǀƌŝůϮϬϭϮ oui oui ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ĂǀƌŝůϮϬϭϯ oui oui non non ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ŽĐƚŽďƌĞϮϬϭϮ La direction après concertation avec le Président de CME/CfME fait procéder à une étude sur ses risques a priori à toutes les étapes de la PECM: la prescription (y compris la gestion du traitement personnel du patient à l'admission et la prescription de sortie) la dispensation la préparation l'approvisionnement la détention et le stockage le transport l'information du patient l'administration la surveillance du patient Cette étude porte notamment sur : les médicaments à risque les patients à risque les traitements personnels des patients les transferts des patients aus sein de l'établissemnt ou dans un autre établissement les risques liés à l’informatisation le stockage des médicaments dans les unités de soins les conditions d’administration L'ES a engagé des démarches d’analyses des risques a priori au sein des services Préciser la ou les méthodes pour procéder aux études de risques a priori (Interdiag, Archimed, Cartoretex, SHAM, BAQHIMED, AMDE ou AMDEC, autres) oui partiel >50% partiel <50% non partiel >50% oui partiel <50% oui partiel >50% oui non oui non oui oui oui oui Cartoretex L'ES a mis en place des barrières en relation avec les conclusions de l'analyse des risques a priori Les procédures et les modes opératoires intègrent notamment: oui l'identitovigilance dans toutes les étapes de la PECM oui ZĠĨĠƌĞŶĐĞĚŽĐƵŵĞŶƚĂŝƌĞ͕ǀĞƌƐŝŽŶͬĚĂƚĞ ĚĞŵŝƐĞăũŽƵƌͬůŝĞŶ la qualité et la sécurité de la prescription la qualité et la sécurité de l'administration la qualité et la sécurité du stockage des produits de santé à la PUI et dans les unités de soin la qualité de l'information du patient sur son traitement la qualité de la traçabilité au cours de toutes les étapes de la PECM oui non non oui oui Parmi les actions d’amélioration, l'ES a priorisé les « never events » cad les médicaments fréquemment liés à des erreurs de préparation et/ou d’administration, définis dans la circulaire du 14 février 2012 relative au management de la qualité de la PECM oui Article 9 - Dispositif de déclaration interne des évènements indésirables, des erreurs médicamenteuses ou des dysfonctionnements ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ŽĐƚŽďƌĞϮϬϭϮ La direction après concertation avec le Président de CME/CfME a mis en place une organisation en charge de l'analyse des EI, EM ou dysfonctionnements liés à la PECM et de la planification des actions nécessaires pour en assurer la sécurité L'ES a un dispositif de déclaration interne des évènements indésirables, des erreurs médicamenteuses, des dysfonctionnements liés à la PECM L'ES observe les évolutions des déclarations des évènements indésirables, des erreurs médicamenteuses, des dysfonctionnements liés à la PECM L'ES dispose d' une charte de non punition ou d’incitation au signalement interne L'organisation regroupe les compétences des différents professionnels impliqués ZĠĨĠƌĞŶĐĞĚŽĐƵŵĞŶƚĂŝƌĞ͕ǀĞƌƐŝŽŶͬĚĂƚĞ ĚĞŵŝƐĞăũŽƵƌͬůŝĞŶ oui oui non oui oui L'organisation permet de: prioriser les déclarations internes à analyser procéder à une analyse collective et pluridisciplinaire des causes de ces évènements proposer des actions d'amélioration procéder à l'accompagnement, au suivi et à l'évaluation de leur éfficacité communiquer sur ces retours d'expérience veiller au respect des transmissions dans le cadre des dispositifs de déclaration en vigueur Mise en œuvre oui non oui non oui oui Des démarches d’analyse des évènements a posteriori sont mises en place oui Préciser la ou les méthodes utilisées pour procéder aux analyses des évènements a posteriori (Revue de morbi-mortalité, ORION, REMED, ALARM, Diagramme cause/effet, EPR, autres) Article 10 - Formalisation de l'organisation adoptée pour traiter les déclarations internes en vue d'améliorer la qualité et la sécurité de la PECM Le système documentaire comprend des procédures précisant les dispositions organisationnelles en conformité avec l'arrété du 6 avril 2011 Article 11 - Planification des actions d'amélioration L'ES dispose d'un échéancier de réalisation des actions d'amélioration Les responsabilités des différents acteurs de ces actions sont définies ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ŽĐƚŽďƌĞϮϬϭϮ ZĠĨĠƌĞŶĐĞĚŽĐƵŵĞŶƚĂŝƌĞ͕ǀĞƌƐŝŽŶͬĚĂƚĞ ĚĞŵŝƐĞăũŽƵƌͬůŝĞŶ oui ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ŽĐƚŽďƌĞϮϬϭϮ oui oui ZĠĨĠƌĞŶĐĞĚŽĐƵŵĞŶƚĂŝƌĞ͕ǀĞƌƐŝŽŶͬĚĂƚĞ ĚĞŵŝƐĞăũŽƵƌͬůŝĞŶ Un bilan annuel des actions d'amélioration mises en oeuvre et de l'évaluation de leur efficacité est présenté en CME/CfME Article 12 - Communication L'ES a mis en place une communication interne relative au management de la qualité de la PECM L'ES a mis en place une communication interne relative à l'analyse des évènements a posteriori pour: favoriser la déclaration interne des évènements indésirables, erreurs médicamenteuses ou dysfonctionnements liés à la PECM promouvoir l'analyse des causes liées aux déclarations internes faire connaître au personnel les améliorations apportées susciter l'intérêt du personnel et son implication dans le partage de retour d'expérience L'ES valorise le partage du retour d'expérience dans le cadre du DPC Article 13 - Dispositions applicables à l'ensemble des médicaments L'ES respecte les dispositions réglementaires de l'article sur les thémes de : prescription des médicaments liste des personnes habilitées à prescrire dispensation préparation approvisionnement détention et stockage transport administration gestion du traitement personnel du patient Article 14 - Dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants - Abrogé par l'arrété du 12 mars 2013* L'établissement respecte les dispositions réglementaires en vigueur, notamment l'arrété du 12 mars 2013*. oui ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ĂǀƌŝůϮϬϭϮ ZĠĨĠƌĞŶĐĞĚŽĐƵŵĞŶƚĂŝƌĞ͕ǀĞƌƐŝŽŶͬĚĂƚĞ ĚĞŵŝƐĞăũŽƵƌͬůŝĞŶ oui oui oui oui oui oui ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ŝŵŵĠĚŝĂƚ ZĠĨĠƌĞŶĐĞĚŽĐƵŵĞŶƚĂŝƌĞ͕ǀĞƌƐŝŽŶͬĚĂƚĞ ĚĞŵŝƐĞăũŽƵƌͬůŝĞŶ oui oui oui oui oui oui oui oui oui ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ŝŵŵĠĚŝĂƚ oui *l'Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médicosociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ZĠĨĠƌĞŶĐĞĚŽĐƵŵĞŶƚĂŝƌĞ͕ǀĞƌƐŝŽŶͬĚĂƚĞ ĚĞŵŝƐĞăũŽƵƌͬůŝĞŶ WZK&/>d>/^^DEd ŽƵŝ ƉĂƌƚŝĞůхϱϬй ƉĂƌƚŝĞůфϱϬй ƚŽƚĂů ϰϭ ϯ ƌƚŝĐůĞϯͲ ^DY͗ĞdžŝŐĞŶĐĞƐŐĠŶĠƌĂůĞƐ Ϯ Ϭ ƌƚŝĐůĞϰͲ ŶŐĂŐĞŵĞŶƚĚĞůĂĚŝƌĞĐƚŝŽŶĐŽŶũŽŝŶƚĞŵĞŶƚĂǀĞĐůĞWƌĠƐŝĚĞŶƚĚĞDͬĨD ϰ Ϭ ƌƚŝĐůĞϱͲ ŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐŽƌŐĂŶŝƐĂƚŝŽŶŶĞůůĞƐĂƉƌğƐĐŽŶĐĞƌƚĂƚŝŽŶĂǀĞĐůĞWƌĠƐŝĚĞŶƚĚĞDͬĨD ƌƚŝĐůĞϲͲ ^LJƐƚğŵĞĚŽĐƵŵĞŶƚĂŝƌĞ;ŝƌĞĐƚŝŽŶͿ ƌƚŝĐůĞϵͲ ŝƐƉŽƐŝƚŝĨĚĞĚĠĐůĂƌĂƚŝŽŶŝŶƚĞƌŶĞĚĞƐĠǀğŶĞŵĞŶƚƐŝŶĚĠƐŝƌĂďůĞƐ͕ĚĞƐĞƌƌĞƵƌƐ ŵĠĚŝĐĂŵĞŶƚĞƵƐĞƐŽƵĚĞƐĚLJƐĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚƐ ϯ ϭϲ ϭ ϰ ϲ ϭ Ϭ Ϭ ƌƚŝĐůĞϳͲ ZĞƐƉŽŶƐĂďŝůŝƚĠĞƚĨŽƌŵĂƚŝŽŶĚƵƉĞƌƐŽŶŶĞů;ŝƌĞĐƚŝŽŶͿ ƌƚŝĐůĞϴͲ ƚƵĚĞĚĞƐƌŝƐƋƵĞƐ ŶŽŶ ϭ ϰ Ϭ ϭϱ ϯ ϵ Ϯ ϯ Ϭ ϱ ϯ ƌƚŝĐůĞϭϬͲ &ŽƌŵĂůŝƐĂƚŝŽŶĚĞůΖŽƌŐĂŶŝƐĂƚŝŽŶĂĚŽƉƚĠĞƉŽƵƌƚƌĂŝƚĞƌůĞƐĚĠĐůĂƌĂƚŝŽŶƐŝŶƚĞƌŶĞƐĞŶǀƵĞ ĚΖĂŵĠůŝŽƌĞƌůĂƋƵĂůŝƚĠĞƚůĂƐĠĐƵƌŝƚĠĚĞůĂWD ϭ Ϭ ƌƚŝĐůĞϭϭͲ WůĂŶŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĂĐƚŝŽŶƐĚΖĂŵĠůŝŽƌĂƚŝŽŶ ϯ Ϭ ƌƚŝĐůĞϭϮͲ ŽŵŵƵŶŝĐĂƚŝŽŶ ϲ Ϭ ƌƚŝĐůĞϭϯͲ ŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐĂƉƉůŝĐĂďůĞƐăůΖĞŶƐĞŵďůĞĚĞƐŵĠĚŝĐĂŵĞŶƚƐ ϵ Ϭ ƌƚŝĐůĞϭϰͲ ŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞƐĐŽŶĐĞƌŶĂŶƚůĞƐŵĠĚŝĐĂŵĞŶƚƐĐůĂƐƐĠƐĐŽŵŵĞƐƚƵƉĠĨŝĂŶƚƐ ϭ Ϭ Management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse de l'établissement selon l'arrête du 6 avril 2011 enquete DGOS mai 2013 Article 4 - Engagement de la direction conjointement avec le Président de CME/CfME J’ai mis en place une politique d’amélioration de la PECM sŽƚƌĞƌĠƉŽŶƐĞ͗ ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ĂǀƌŝůϮϬϭϮ ŽƵŝ hŶĞƉŽůŝƚŝƋƵĞĚΖĂŵĠůŝŽƌĂƚŝŽŶĚĞůĂƋƵĂůŝƚĠĚĞůĂWD ϭϮϬ͕Ϭй ϭϬϬ͕Ϭй ϴϬ͕Ϭй йŶĂƚŝŽŶĂů ϲϬ͕Ϭй йƌĠŐŝŽŶĂů й^ ϰϬ͕Ϭй ϮϬ͕Ϭй Ϭ͕Ϭй ƚĂďůŝĞΎ ŶĐŽƵƌƐ;ăĐŽŵƉůĠƚĞƌͿ ďƐĞŶƚĞ J’ai un programme d’actions en matière de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles en relation avec la certification, avec les résultats des contrôles et inspections avec le bilan des améliorations suite à l’analyse des évènements indésirables ŽƵŝ WƌŽŐƌĂŵŵĞĚΖĂĐƚŝŽŶƐďŽŶƵƐĂŐĞĚĞƐŵĠĚŝĐĂŵĞŶƚƐĞƚĚĞƐ ĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨƐŵĠĚŝĐĂƵdžƐƚĠƌŝůĞƐ ϭϬϬ͕Ϭй ϴϬ͕Ϭй ϲϬ͕Ϭй йŶĂƚŝŽŶĂů ϰϬ͕Ϭй йƌĠŐŝŽŶĂů й^ ϮϬ͕Ϭй Ϭ͕Ϭй ƚĂďůŝΎ ŶĐŽƵƌƐ;ăĐŽŵƉůĠƚĞƌͿ EŽŶĠƚĂďůŝ ϭͬϰ Article 5 - Dispositions organisationnelles après concertation avec le Président de CME/CfME sŽƚƌĞƌĠƉŽŶƐĞ͗ J’ai nommé un responsable du système de management de la qualité (RSMQ) ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ĂǀƌŝůϮϬϭϮ ŽƵŝ EŽŵŝŶĂƚŝŽŶĚƵZ^DY ϭϬϬ͕Ϭй ϴϬ͕Ϭй ϲϬ͕Ϭй йŶĂƚŝŽŶĂů йƌĠŐŝŽŶĂů ϰϬ͕Ϭй й^ ϮϬ͕Ϭй Ϭ͕Ϭй EŽŵŵĠ WĂƐŶŽŵŵĠ Article 7 - Responsabilité et formation du personnel (Direction) sŽƚƌĞƌĠƉŽŶƐĞ͗ Formalisation et information J’ai formalisé les responsabilités, les autorités et les délégations de responsabilité de chaque acteur impliqué dans la PECM dans le respect de la réglementation et des compétences en vigueur ϭϬϬ͕Ϭй ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ĂǀƌŝůϮϬϭϮ ŽƵŝ ZĞƐƉŽŶƐĂďŝůŝƚĠƐ͕ĂƵƚŽƌŝƚĠƐ͕ĚĠůĠŐĂƚŝŽŶƐƉŽƵƌůĞƐĂĐƚĞƵƌƐĚĞ ůĂWD ϴϬ͕Ϭй ϲϬ͕Ϭй йŶĂƚŝŽŶĂů ϰϬ͕Ϭй йƌĠŐŝŽŶĂů й^ ϮϬ͕Ϭй Ϭ͕Ϭй ŽŵƉůğƚĞŵĞŶƚ;ϭϬϬйͿ WĂƌƚŝĞůůĞŵĞŶƚ WĂƐĚƵƚŽƵƚ sŽƚƌĞƌĠƉŽŶƐĞ͗ Formation J'ai défini un plan de formation pluriannuel sur la qualité et la sécurité de la PECM ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ĂǀƌŝůϮϬϭϯ ŽƵŝ WůĂŶĚĞĨŽƌŵĂƚŝŽŶŝŶƚĠŐƌĞůĂWD ϭϬϬ͕Ϭй ϴϬ͕Ϭй ϲϬ͕Ϭй йŶĂƚŝŽŶĂů йƌĠŐŝŽŶĂů ϰϬ͕Ϭй й^ ϮϬ͕Ϭй Ϭ͕Ϭй KƵŝ EŽŶ Ϯͬϰ Article 8 - Etude des risques sŽƚƌĞƌĠƉŽŶƐĞ͗ L'ES a engagé des démarches d’analyses des risques a priori au sein des services ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ŽĐƚŽďƌĞϮϬϭϮ ŽƵŝ ŶĂůLJƐĞWƌŝŽƌŝĚĞƐƌŝƐƋƵĞƐ ϭϬϬ͕Ϭй ϴϬ͕Ϭй ϲϬ͕Ϭй йŶĂƚŝŽŶĂů йƌĠŐŝŽŶĂů ϰϬ͕Ϭй й^ ϮϬ͕Ϭй Ϭ͕Ϭй ^ƵƌƚŽƵƐůĞƐƐĞƌǀŝĐĞƐ ^ƵƌƵŶĞƉĂƌƚŝĞĚĞƐƐĞƌǀŝĐĞƐ EΖĂƉĂƐĚĠŵĂƌƌĠ L'ES a mis en place des barrières en relation avec les conclusions de l'analyse des risques a priori ŽƵŝ ǀĂŶĐĠĞĚĞƐĚĠŵĂƌĐŚĞƐĚΖŶĂůLJƐĞWƌŝŽƌŝĚĞƐƌŝƐƋƵĞƐ ϭϬϬ͕Ϭй ϴϬ͕Ϭй ϲϬ͕Ϭй йŶĂƚŝŽŶĂů ϰϬ͕Ϭй йƌĠŐŝŽŶĂů й^ ϮϬ͕Ϭй Ϭ͕Ϭй KƵŝĂǀĞĐĂĐƚŝŽŶƐĚΖĂŵĠůŝŽƌĂƚŝŽŶ KƵŝĂǀĞĐĠǀĂůƵĂƚŝŽŶĚĞƐĂĐƚŝŽŶƐ ĚĠĨŝŶŝĞƐ ĚΖĂŵĠůŝŽƌĂƚŝŽŶĚĠĨŝŶŝĞƐ dŽƵũŽƵƌƐĞŶĐŽƵƌƐ Parmi les actions d’amélioration, l'ES a priorisé les « never events » cad les médicaments fréquemment liés à des erreurs de préparation et/ou d’administration, définis dans la circulaire du 14 février 2012 relative au management de la qualité de la PECM ŽƵŝ >ĞƐΗŶĞǀĞƌĞǀĞŶƚƐΗƐŽŶƚƉƌŝŽƌŝƐĠƐ ϭϬϬ͕Ϭй ϴϬ͕Ϭй ϲϬ͕Ϭй йŶĂƚŝŽŶĂů йƌĠŐŝŽŶĂů ϰϬ͕Ϭй й^ ϮϬ͕Ϭй Ϭ͕Ϭй KƵŝ EŽŶ ϯͬϰ Article 9 - Dispositif de déclaration interne des évènements indésirables, des erreurs médicamenteuses ou des dysfonctionnements sŽƚƌĞƌĠƉŽŶƐĞ͗ L'ES a un dispositif de déclaration interne des évènements indésirables, des erreurs médicamenteuses, des dysfonctionnements liés à la PECM ϭϬϬ͕Ϭй ĚĠůĂŝĚΖĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ͗ŽĐƚŽďƌĞϮϬϭϮ ŽƵŝ ŝƐƉŽƐŝƚŝĨĚĞĚĠĐůĂƌĂƚŝŽŶŝŶƚĞƌŶĞ ϵϵ͕ϯй ϵϴ͕ϭй ϭϬϬй ϴϬ͕Ϭй ϲϬ͕Ϭй йŶĂƚŝŽŶĂů йƌĠŐŝŽŶĂů ϰϬ͕Ϭй й^ ϮϬ͕Ϭй Ϭ͕ϳй ϭ͕ϵй Ϭй Ϭ͕Ϭй KƵŝ EŽŶ L'ES dispose d' une charte de non punition ou d’incitation au signalement interne ŽƵŝ ŚĂƌƚĞĚĞŶŽŶƉƵŶŝƚŝŽŶ ϭϬϬ͕Ϭй ϭϬϬй ϴϬ͕Ϭй ϲϬ͕Ϭй ϲϰ͕ϰй йŶĂƚŝŽŶĂů ϱϮ͕ϱй йƌĠŐŝŽŶĂů ϰϳ͕ϱй ϰϬ͕Ϭй й^ ϯϱ͕ϲй ϮϬ͕Ϭй Ϭй Ϭ͕Ϭй KƵŝ EŽŶ Mise en œuvre Des démarches d’analyse des évènements a posteriori sont mises en place ŽƵŝ ŶĂůLJƐĞWŽƐƚĞƌŝŽƌŝ ϭϬϬ͕Ϭй ϴϬ͕Ϭй ϲϬ͕Ϭй йŶĂƚŝŽŶĂů йƌĠŐŝŽŶĂů ϰϬ͕Ϭй й^ ϮϬ͕Ϭй Ϭ͕Ϭй KƌŐĂŶŝƐĂƚŝŽŶĚĠĨŝŶŝĞĂǀĞĐŵŝƐĞĞŶ KƌŐĂŶŝƐĂƚŝŽŶĚĠĨŝŶŝĞŵĂŝƐŵŝƐĞĞŶ ƈƵǀƌĞƌĠŐƵůŝğƌĞ ƈƵǀƌĞůŝŵŝƚĠĞ WĂƐĚΖŽƌŐĂŶŝƐĂƚŝŽŶĚĠĨŝŶŝĞ ϰͬϰ
