É
CONOMIE
&
POUVOIR D’ACHA
T
L’ACTION
LÉGISLATIVE
STIMULER LE POUVOIR
DACHAT, RENFORCER LES
DROITS DES CONSOMMATEURS.
Rendre du
p
ouvoir d’achat
aux ménages en poussant
les entreprises industriel
-
l
es et commercia
l
es à
pl
us
d
e
concurrence et plus de transpa
-
rence a constitu
é
cette ann
é
e
une
p
réoccu
p
ation ma
j
eure
d
es
députés. Ainsi, la loi du 3 janvie
r
2
008 met-elle un terme défi -
niti
f
à certaines
p
rati
q
ues com-
merciales aussi douteuses que
coûteuses pour les particuliers.
Désormais,
ratuité
u tem
s
d
atte
n
te
des
co
mm
u
ni
cat
i
o
n
s
électroniques auprès des services
a
p
rès-vente, o
bl
i
g
ation
p
our
l
es
banques d’adresser à leurs clients
un récapitulatif annuel des frais
b
ancaires,
pl
a
f
onnement à 10
j
ours du délai de restitution des
dépôts de garantie, stimulation à
l
a
b
aisse
d
es
p
rix
p
ar inté
g
ration
des « marges arrières » consti
-
t
uent les points émergents d
un
arsena
l
com
pl
et
f
avorisant
l
a
loyauté du commerce au service
d
es Fran
ç
ais et, au-
d
e
l
à,
d
e toute
n
otre économie. En complément,
les députés ont adopté, avec la
loi du 8 février 2008, un ambi-
tieux plan de stimulation du
pouvoir d’achat
.
La possibilité
p
our
l
es sa
l
ariés
d
e « rac
h
eter »
certains jours de repos – RTT
ou jours stockés sur un compte
é
p
ar
g
ne-tem
p
s – vient s’addi
-
t
i
o
nn
e
r
à
u
n v
ola
n
t
de
m
esu
r
es
en faveur des locataires, tels que
l
a ré
d
uction
d
u
d
é
p
ôt
d
e
g
arantie
à
u
n
e
seule
m
e
n
sual
i
ou
l
al
i
-
gnement de la révision des loyers
sur l’indice offi ciel de l’infl ation.
S
ur chacun des deux textes
,
les
députés ont procédé, par leurs
amen
d
ements, à
d
e nom
b
reux
enrichissements
.
Les droits du
consommateur ont été subs-
tantie
ll
ement ren
f
orcés
p
ar une
rééc
ri
tu
r
e
du
code
du
co
mm
e
r
ce
sur les pratiques commerciales
délo
y
ales à l’initiative de Michel
R
aison
.
Dans une conjoncture marquée par la crise fi nancière, l’Assemblée a dé-
montré toute sa réactivité en adoptant sans attendre les mesures de sécu-
risation fi nancière et de soutien à l’activité imposées par la situation. Paral-
lèlement, les députés ont poursuivi leur action de fond pour rendre notre
économie plus compétitive et plus dynamique, à travers une réforme no-
vatrice du droit de la consommation, un vaste plan de soutien au pouvoir
d’achat et une large modernisation des règles entourant la création et le
développement des PME.
Patrick Ollier
,
P
résident de la Commission
d
es affaires économi
q
ues
M
i
chel
R
a
i
so
n
,
mem
b
re
d
e
la
Co
mmi
ss
i
o
n
des
affa
ir
es
é
conomiques
M
ary
l
ise Le
b
ranc
h
u, mem
b
r
e
d
e
l
a Commission
d
e
l
a
d
é
f
ens
e
RÉAGIR À LA CRISE,
INVENTER LÉCONOMIE DE DEMAIN
30
L
e 17
d
écem
b
re 2008, au terme
d
e près
d
e 80
h
eures
d
e
d
é
b
ats et p
l
us
d
e 120 rappe
l
s au
R
èg
l
ement,
l
’Assemblée nat
i
onale acheva
i
t l’examen en prem
i
ère lecture de deux pro
j
ets de lo
i
v
i
sant à rénover l’éco
-
n
om
i
e du secteur aud
i
ov
i
suel, transformé par l’arr
i
vée d’Internet et de la TNT. Elle adopta
i
t pour France
T
élév
i
s
i
ons un cadre
j
ur
i
d
i
que marqué notamment par la suppress
i
on de la publ
i
c
i
té et un nouveau mode
d
e dés
i
gnat
i
on de son prés
i
dent. Votés déf
i
n
i
t
i
vement les 4 et 5 févr
i
er 2009, ces textes s’
i
nscr
i
va
i
ent dans
u
n débat d’ampleur nat
i
onale ouvert un an plus tôt. Rapporteur au nom de la comm
i
ss
i
on spéc
i
ale de
l
’Assemblée nat
i
onale à laquelle furent renvoyés ces pro
j
ets de lo
i
, Chr
i
st
i
an Kert salua « une refondat
i
on
d
e la télév
i
s
i
on publ
i
que ».
MÉDIAS - COMMUNICATION : LAUDIOVISUEL PUBLIC EN DÉBAT
M
ZOO
M
BUDGET 2009 : RÉACTIVITÉ ET ÉQUITÉ
FAIRE DES PME LE FER DE
LANCE DE LA CROISSANCE
P
o
ur répondre immédiatement à la crise fi nancière, l
As
-
sem
bl
ée a – en comp
l
ément
d
u projet
d
e
l
oi
d
e
nan-
c
es
p
our 2009 et
d
u tra
d
itionne
l
co
ll
ecti
f
b
u
dg
étaire
d
e
n d
année – adopté la loi de fi nances rectifi cative pour le
nancement de l
économie du 16 octobre 2008, allouant aux
éta
bl
issements
nanciers
l
es ca
p
acités
p
our
l
ever
l
es
f
on
d
s
n
écessaires au fi nancement des particuliers et des entrepri-
ses. E
ll
e a
p
ar ai
ll
eurs examiné
l
e
p
ro
j
et
d
e
l
oi
d
e
nances
r
ecti
cative
p
our 2009,
q
ui met en œuvre
l
e
pl
an
d
e re
l
ance
économique annoncé par le Président de la République
.
Plusieurs mesures fi scales ont ainsi été adoptées pour
soutenir l’économie, dont, notamment, l’accélération du
r
emboursement des créances détenues par l’
É
tat sur les en
-
tre
p
rises,
l
e
d
ou
bl
ement
d
u
pl
a
f
on
d
d
u
p
rêt à taux zéro au
titre
d
es
l
o
g
ements neu
f
s ac
q
uis en 2009 ou une nouve
ll
e
r
éduction d
impôt en faveur de l
investissement locatif. Par
ailleurs, dans un souci d
équité fi scale, et conformément aux
p
ro
p
ositions de la mission d’information de la Commission
des fi nances, l
Assemblée a plafonné les niches fi scales, afi n
que
l
es contri
b
ua
bl
es aux revenus très é
l
evés ne puissent, en
combinant
p
lusieurs dis
p
ositifs, écha
pp
er à l’im
p
ôt
.
4
4 artic
l
es
d
ans
l
e
p
ro
j
et initia
l
,
pl
us
d
e 170
d
ans
l
e texte fi nal : les débats
q
ui ont conduit à l’ado
p
-
t
i
o
n
de
la
lo
i
du
4
août
2
008
«
de
m
ode
rni
sat
i
o
n
de
l’
économie » ont montré la
p
roximité des dé
p
utés
a
vec l’univers des PME et du monde de l’innovation
é
conomique. Le texte, dont l
objectif était de lever
les contraintes qui brident, encore aujourd’hui,
de trop nombreux secteurs d’activité
,
instaure un
v
éritable plan d
action. Il s
articule autour de quatre
a
xes :
l
a sim
pl
i
cation
d
e
l
a vie
d
es entre
p
reneurs,
a
vec la création d’un statut de « l’autoentre
p
re-
n
eur »
;
la stimulation de la concurrence
,
avec l
ins
-
tauration d
une liberté tarifaire entre fournisseurs
e
t distributeurs, l’assou
p
lissement des critères d’im-
p
lantation des grandes surfaces commerciales et la
c
réation d
une autorité nationale de la concurrence ;
le renforcement de l
attractivité de l
économie fran
-
çaise
(
dévelo
pp
ement de l’accès au très haut débit,
amélioration du régime fi scal des « impatriés »
)
;
et
l
a mo
b
i
l
isation
d
es
nancements au service
d
e
l’économie à travers notamment la
g
énéralisation
du livret A
.
Le texte a été enrichi de nombreux
amen
d
ements, te
l
ce
l
ui
d
e Cat
h
erine Vautrin ins
-
t
ituant un s
y
stème
d
e
p
éna
l
ités
p
our
l
es services
scau
x
e
n
cas
de
r
eta
r
d
da
n
s
le
r
e
m
bou
r
se
m
e
n
t
de
la TVA. Pour o
p
timiser l
effi cacité du débat lé
g
islatif,
la Commission des affaires économi
q
ues, sous l’im
-
pulsion de son rapporteur Jean-Paul Charié, avait
p
ris l
initiative d
or
g
aniser deux tables rondes, du
-
rant les
q
uelles des acteurs du monde de l’entre
p
rise
et de l
innovation ont pu préciser leurs attentes su
r
l
e contenu
d
u texte.
J
ean-Paul Chari
é
,
membre
de
la
Co
mmi
ss
i
o
n
des
affaires économi
q
ue
s
D
i
d
ier Migau
d
et Gi
ll
es Carrez
,
Prési
d
ent et Rapporteur généra
l
d
e
l
a Commission
d
es
nance
s
31
1 / 2 100%
La catégorie de ce document est-elle correcte?
Merci pour votre participation!

Faire une suggestion

Avez-vous trouvé des erreurs dans linterface ou les textes ? Ou savez-vous comment améliorer linterface utilisateur de StudyLib ? Nhésitez pas à envoyer vos suggestions. Cest très important pour nous !