Document révisé par le CSSS du Sud de Lanaudière en collaboration avec la Commission scolaire des Affluents et la
Commission scolaire de la Seigneurie des Milles iles
Juillet 2014
PROTOCOLE
en milieu scolaire
concernant la distribution et
l’administration de médication
TABLE DES MATIÈRES
1. CONTEXTE ................................................................................................................................. 4
2. DÉFINITION ................................................................................................................................ 4
3. CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA MÉDICATION À L’ÉCOLE ........................... 5
4. RESPONSABILITÉS DES DIFFÉRENTES PERSONNES CONCERNÉES PAR LA
MÉDICATION DANS LES ÉCOLES ........................................................................................... 7
4.1 Rôles et responsabilités de la commission scolaire ............................................................. 7
4.2 Rôles et responsabilités de la direction d’école ................................................................... 7
4.3 Rôles et responsabilités de la personne désignée (aide-soignant) pour la distribution ou
l’administration des médicaments .............................................................................................. 7
4.4 Rôles et responsabilités de l’infirmière jeunesse du CSSSSL ............................................. 8
4.5 Rôles et responsabilités du parent et/ou du jeune âgé de 14 ans et plus ............................ 9
5. PROCÉDURE LORS D’UNE DEMANDE DE DISTRIBUTION/ADMINISTRATION DE
MÉDICATION À L’ÉCOLE .......................................................................................................... 9
6. VÉRIFICATION, CONSERVATION ET ENTREPOSAGE DES MÉDICAMENTS ..................... 10
RÉFÉRENCES ............................................................................................................................... 11
ANNEXES
OUTILS POUR L’ÉCOLE
Annexe O Algorithme : Procédure à suivre lors d’une demande de distribution/administration de
médication à l’école
Annexe P Formulaire d’autorisation de distribution/administration de médicament (parents)
Annexe Q - Registre de distribution/d’administration de médication par le personnel désigné de
l’école
Annexe R - Tableau : Voies d’administration permises de médicaments prescrits et prêts à être
administrés par les personnes autorisées de l’école
Annexe Z Brochure d’information aux parents concernant le Guide-santé
OUTILS POUR L’INFIRMIÈRE DU CSSSSL
Annexe 8 Registre des accidents-incidents (administration de médication par aide-soignant)
Annexe 9 Registre du personnel formé aide-soignant
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1. CONTEXTE
Les parents sont les premiers responsables de l’éducation et de la santé de leur enfant. De façon
générale, aucun médicament ne devrait être administré durant les heures de fréquentation
scolaire. Dans la mesure du possible, les médicaments doivent être administrés par les parents.
Distribuer ou administrer des médicaments à l’école demeure une mesure exceptionnelle.
La prise de médicaments en milieu scolaire est une mesure d’exception pour les élèves présentant
des problèmes de santé tels que : migraine, asthme, diabète, épilepsie et des allergies sévères.
S’il s’avère qu’un élève doive absolument prendre un médicament prescrit sur les heures de
fréquentation de classe et que la situation cessite une assistance du milieu, l’école doit
d’abord en être informé et transmettre l’information aux aides-soignants et/ou à l’infirmière du
CSSS selon l’algorithme. L’infirmière doit s’assurer que l’administration ou la distribution de
médicaments est faite selon les normes de sécurité et d’efficacité. Lorsque certains jeunes
désirent développer des compétences d’auto-administration de leur médication, l’infirmière peut
leur donner l’enseignement et le support nécessaires.
2. DÉFINITION
La distribution de médicaments est une activité non réservée, c’est-à-dire une activité pouvant
être exercée par un aide-soignant, car elle n’implique que la simple remise du matériel. Ainsi, la
personne (ou le jeune) possède un degré suffisant d’autonomie pour qu’elle puisse se
l’administrer elle-même ou reconnaître son médicament (réf : La contribution des aides-
soignants et des proches aidants aux soins infirmiers, Ordre des infirmières et infirmiers du
Québec, 2011, p.22). Si la personne (ou le jeune) nécessite un soutien clinique particulier
(exemple : vérifier si la personne a bien pris son médicament ou la stimuler à le prendre ou
encore la superviser), l’infirmière du CSSSSL doit encadrer cette pratique comme une
administration de médication.
L’administration de dicaments est l’aide à la prise de médicaments qui comporte un certain
contrôle (par exemple, mettre un comprimé dans la bouche, mettre des gouttes ophtalmiques,
injecter de l’insuline, etc.). S’applique lorsque l’élève est incapable de s’administrer lui-même
son médicament en raison d’une ou de plusieurs incapacités : physique, sensorielle, psychique,
intellectuelle. Au sens de l’article 39.8 du Code des professions, l’administration de médicaments
par un aide-soignant est autorisée lorsque les médicaments sont prescrits et prêts à être
administrés, et selon les voies d’administration suivantes : voie orale, topique, transdermique,
ophtalmique, otique, rectale, vaginale ou par inhalation ainsi que l’insuline par voie sous-cutanée.
L’administration de médicaments n’est pas autorisée pour les voies intramusculaire, intraveineuse
NOTE
Aucun élève de niveau primaire, ne devrait avoir en sa possession des médicaments.
L’aérosolthérapie (pompe) pour l’asthme est autorisée à être laissé en possession de l’élève à la
condition que celui-ci soit autonome face à la prise de son médicament (c’est-à-dire qu’il ne requiert
aucune surveillance de la part du personnel de l’école). De plus, l’auto-injecteur d’épinéphrine (par
exemple : Épipen) pour les élèves connus allergiques devrait être conservé sur l’élève en tout temps
sauf lors de certaines activités (par exemple : baignade).
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et sous-cutanée, à l’exception de l’insuline et des médicaments
d’urgence (épinéphrine et glucagon).
L’administration de médicaments en situation d’urgence est
l’administration de médicaments qui ne coule pas de l’article
39.8 du Code des professions mais plutôt de l’article 2 de la
Charte des droits et libertés de la personne qui prévoit une
obligation de porter secours à la personne dont la vie est en péril.
Ainsi, pour sauver la vie d’une personne et lorsque aucun
professionnel habilité n’est en mesure d’intervenir de façon
immédiate, toute personne peut exercer une activité réservée aux
professionnels de la santé, avec la prudence et la diligence
requises selon les circonstances. Par exemple, en situation
d’urgence, un enseignant ou une éducatrice peut administrer de
l’épinéphrine ou du glucagon (même si les voies d’administration ne sont pas permises au sens de
l’article 39.8 du code des professions).
3. CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA MÉDICATION À L’ÉCOLE
Le code des professions
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a défini un cadre légal qui permet aux personnes qui agissent pour le
compte d’une école d’administrer aux jeunes des médicaments selon certaines conditions. Cette
activité d’exception nécessite un encadrement professionnel de la part du CSSSSL. Ainsi,
l’administration de médicaments à l’école doit respecter les critères suivants :
L’autorisation parentale ou du jeune de plus de 14 ans est requise afin que le personnel de
l’école ou du service de garde puisse administrer un médicament. Aucun médicament ne peut
être administré si le formulaire d’autorisation n’est pas complété et signé par le titulaire de
l’autorité parentale. Lorsque le médicament nécessite des ajustements, le parent doit complé-
ter à nouveau un formulaire d’autorisation. Le personnel de l’école doit conserver une copie
du formulaire d’autorisation et remettre l’original du formulaire d’autorisation à l’infirmière.
Seuls les médicaments prescrits (par un professionnel de la santé autorisé à prescrire tel un
médecin) peuvent être administrés à l’école. Le médicament prescrit doit être envoyé à
l’école dans le contenant d’origine portant l’étiquette fournie par le pharmacien. L’étiquette
de la pharmacie identifiant le médicament fait foi de la prescription médicale dans la mesure
où l’on y retrouve les informations suivantes :
Le nom du médecin/professionnel de la santé qui a prescrit le médicament;
Le nom et prénom de l’enfant;
Le nom du médicament, la quantité à administrer et la fréquence;
Les précautions particulières s’il y a lieu (ex : avec ou sans nourriture…);
Le lieu de conservation (ex : réfrigérateur).
Dans le cas de l’administration de médicament par injection (insuline…) ou d’un médicament
d’urgence (épipen, glucagon…), le parent doit toujours remettre une copie de l’ordonnance
médicale à l’infirmière du CSSSSL.
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L’article 39.8 du Code des professions permet l’administration de médicaments par du personnel scolaire.
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