Les drogues et les lois

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34 RÉPONSES
AUX 34 QUESTIONS
LES PLUS FRÉQUENTES
SUR
LES DROGUES
ET LA LOI

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Groupement d’intérêt public
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LES DROGUES ET LES LOIS : ETAT DES LIEUX, ETAT DU DROIT................................................................. 3
RAPPELS GENERAUX .................................................................................................................................................. 4
1. EXISTE-T-IL UNE DEFINITION JURIDIQUE DES DROGUES ? ....................................................................................... 4
2. EXISTE-T-IL UNE LISTE DES STUPEFIANTS ? ............................................................................................................ 4
3. QUELLE EST LA POLITIQUE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROGUES ? ....................................................................... 5
4. EXISTE-T-IL UNE DIFFERENCE ENTRE LA LEGALISATION ET LA DEPENALISATION ? ................................................ 5
5. LA LOI ETABLIT-ELLE UNE DIFFERENCE ENTRE DROGUES « DOUCES» ET DROGUES « DURES» ? ............................. 6
6. CHAQUE INDIVIDU EST-IL LIBRE DE FAIRE CE QU’IL VEUT POURVU QU’IL NE NUISE PAS AUX AUTRES ? ................. 6
LES DROGUES ILLICITES........................................................................................................................................... 7
7. LE CANNABIS EST-IL INTERDIT ?............................................................................................................................. 7
8. A-T-ON LE DROIT DE CULTIVER DU CANNABIS ? ..................................................................................................... 7
9. LA PRESCRIPTION THERAPEUTIQUE DU CANNABIS EST-ELLE AUTORISEE ? ............................................................. 8
10. LES CHAMPIGNONS HALLUCINOGENES SONT-ILS DES STUPEFIANTS ? ................................................................ 8
11. LE « TESTING» EST-IL LEGALISE EN FRANCE ? .................................................................................................. 8
INTERPELLATION ET POURSUITES ....................................................................................................................... 9
12. UN USAGER DE DROGUE PEUT-IL ETRE PLACE EN GARDE-A-VUE PAR LA POLICE ? ............................................. 9
13. UN USAGER DE DROGUE PEUT-IL ETRE EMPRISONNE ? ..................................................................................... 10
14. LA LOI PREVOIT-ELLE LE CAS OU DES USAGERS PARTAGENT LEUR DROGUE ? .................................................. 10
15. PROPOSER DE LA DROGUE A QUELQU’UN EST-IL SEVEREMENT INTERDIT ?...................................................... 11
16. LA LOI FAIT-ELLE UNE DISTINCTION ENTRE « GROS TRAFIQUANTS » ET PETITS REVENDEURS ? .......................11
17. EXISTE-T-IL DES MESURES SPECIALES POUR LES MINEURS FAISANT USAGE DE STUPEFIANTS ? ........................ 12
18. EST-ON EN INFRACTION QUAND ON EST INTERPELLE EN POSSESSION DE PETITES QUANTITES DE CANNABIS ?..12
19. PEUT-ON SUIVRE UN TRAITEMENT DE SUBSTITUTION EN PRISON ? ................................................................... 13
20. LA LOI EST-ELLE DIFFERENTE POUR DES ETRANGERS QUI CONSOMMENT OU VENDENT DES STUPEFIANTS ?..... 14
21. PEUT-ON INTERDIRE A QUELQU’UN QUI CONSOMME DES DROGUES D’EXERCER CERTAINES PROFESSIONS ? .... 14
TABAC, ALCOOL, DOPAGE...................................................................................................................................... 15
22. LA PUBLICITE EN FAVEUR DU TABAC EST-ELLE INTERDITE ?............................................................................ 15
23. UN NON-FUMEUR PEUT-IL EXIGER D’UN FUMEUR QU’IL ETEIGNE SA CIGARETTE ?........................................... 15
24. EXISTE-T-IL DES MESURES POUR EMPECHER LES MINEURS DE FUMER DU TABAC ? .......................................... 16
25. EXISTE-IL DES MESURES POUR EMPECHER LES MINEURS DE CONSOMMER DES BOISSONS ALCOOLISEES ? ........ 16
26. LA CONSOMMATION D’ALCOOL EST-ELLE INTERDITE A CERTAINES PERSONNES ?............................................ 17
27. LA PUBLICITE POUR LES BOISSONS ALCOOLISEES EST-ELLE REGLEMENTEE ?................................................... 18
28. PEUT-ON ETRE EMPRISONNE POUR DOPAGE ? ................................................................................................... 18
29. EXISTE-IL UNE LISTE DES PRODUITS DOPANTS ?............................................................................................... 18
EN EUROPE ET DANS LE MONDE .......................................................................................................................... 19
30. QUELLE EST LA POLITIQUE EUROPEENNE EN MATIERE DE DROGUES ?.............................................................. 19
31. LE CANNABIS EST-IL DEPENALISE EN EUROPE ? ............................................................................................... 19
32. LES PAYS-BAS AUTORISENT-ILS L’USAGE DE CANNABIS OU D’AUTRES DROGUES ? ......................................... 20
33. EXISTE-T-IL DES MESURES CONTRE LES PAYS PRODUCTEURS DE DROGUE ? ..................................................... 20
34. PEUT-ON LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT DE L'ARGENT PROVENANT DU TRAFIC DE DROGUE ?................... 21
Comité de rédaction................................................................................................................................................. 22

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AUX QUESTIONS
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SUR LES DROGUES ET LA LOI
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LES DROGUES ET LES LOIS : ETAT DES
LIEUX, ETAT DU DROIT
DROGUES ALCOOL TABAC INFO SERVICE anime, depuis la création du site Internet de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et la Toxicomanie (MILDT) en décembre 1999, une
rubrique interactive de questions/réponses où les internautes peuvent, anonymement, obtenir des
informations et des conseils dans le domaine des drogues et, plus largement, des substances
psychoactives : alcool, tabac, médicaments psychotropes.
Ce document présente la liste des questions qui figurent parmi les plus fréquemment abordées
dans cette rubrique à propos de la loi et qui traduisent des interrogations sur le statut légal des
drogues, les peines encourues, les politiques publiques en matière de soin, de prévention, de
répression. Cet état des lieux, état du droit, met à disposition du public les informations
essentielles à connaître sur les questions des drogues et des lois, dans un langage accessible. Il
présente les lois en vigueur tient compte des évolutions législatives récentes et surtout en explique
les principes et les fondements.
Elaboré sous forme de questions simples, il donne des réponses claires ainsi que des références
législatives et réglementaires précises. En cela, il s’agit d’un outil aussi utile pour le grand public
que pour tous les professionnels qui ont un rôle à jouer pour faire connaître et expliquer les lois.
En cela il s’agit aussi d’une contribution originale et pédagogique à tous les échanges d’idées,
d’opinions et aux débats actuels sur ces questions.

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RAPPELS GENERAUX
1. Existe-t-il une définition juridique des
drogues ?
NON. La notion de « drogue » ne figure pas dans la loi parce qu’il n’y a pas un régime
juridique commun à l’ensemble des « drogues ». Toutefois, dans le langage courant les
« drogues » regroupent les différentes substances qui modifient le fonctionnement du système
nerveux central et peuvent provoquer une dépendance.
L’alcool et le tabac sont qualifiés de drogues licites parce que leur commerce et leur usage sont
admis. Les stupéfiants sont qualifiés de drogues illicites parce que leur commerce ou leur usage
sont interdits, sauf à des fins médicales et scientifiques.
Remarques : Même si le tabac et l’alcool sont des substances licites, leur commerce comme leur usage est soumis à une
réglementation stricte dans l’intérêt de la santé publique.
2. Existe-t-il une liste des stupéfiants ?
OUI. Il existe plus de 170 plantes et substances stupéfiantes qui figurent sur une liste établie
par un arrêté du Ministre de la santé. La décision de classer une plante ou une substance sur
cette liste est prise en tenant compte de son danger potentiel pour la santé humaine et du risque
d’abus que sa consommation suscite.
Remarques : Il existe également un classement international des stupéfiants établi par les Nations Unies sur avis de
l’Organisation Mondiale de la Santé. La liste française des stupéfiants inclut toutes les plantes et substances classées par les
conventions internationales de l’ONU.
Références : art. L.5132-7 du code de la santé publique ; arrêté du 22 février 1990, Journal Officiel, 7 juin, p. 6678.

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3. Quelle est la politique française en matière
de drogues ?
La politique française de lutte contre les drogues s’inscrit dans une perspective de santé publique.
Elle est destinée à prévenir l’usage des drogues licites ou illicites et à soigner les usagers
dépendants. La prévention passe par des campagnes d’information et la diffusion des
connaissances sur les effets des drogues dont la présente rubrique est une illustration. Elle
s’accompagne aussi de mesures limitant la publicité pour les drogues licites.
La législation française vise aussi à contrôler l’accès aux drogues en réglementant la
production et la commercialisation des drogues licites et en sanctionnant pénalement la
contrebande de drogues licites et le trafic de drogues illicites.
Enfin, la législation française interdit l’usage et le commerce des produits classés stupéfiants
conformément aux conventions internationales. Elle interdit également certaines boissons ayant
une très forte teneur en alcool. Cette prohibition s’accompagne d’une politique de soins aux
usagers dépendants, d’une politique de réduction des risques, et de programmes de soins
anonymes et gratuits pour les toxicomanes.
Références : MILDT Plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l’alcool 2004-2008.
4. Existe-t-il une différence entre la légalisation
et la dépénalisation ?
OUI. Les deux termes n’ont pas le même sens.
La légalisation signifie que l’usage de drogue est autorisé et que sa production et sa
commercialisation sont également permises.
La dépénalisation, en revanche, supprime les sanctions pénales (amende et emprisonnement)
associées au comportement d’usage sans nécessairement supprimer l’interdit et prévoit
éventuellement d’autres formes de sanctions (amendes administratives par exemple).