Fin de vie et volonté du patient
Fin de vie et volonté du
patient
Lina WILLIATTE-PELLITTERI
Professeur FLD
Directrice du Master 2 droit de la responsabilité médicale
Avocat à la Cour
15/07/15
Loi «!relative aux droits des malades et à la
fin de vie!» du 22 avril 2005
• Rappel : objectifs de la loi
• Codifier les bonnes pratiques médicales et certaines règles
déontologiques
• Renforcer le droit des personnes malades, en particulier en fin
de vie, conscientes ou inconscientes,
• Condamner l’obstination déraisonnable
15/07/15
Lina Williatte-Pellitteri
La proposition de loi Leonetti
Claeys 2015
• réaffirmer les droits du patient en fin de vie
• renforcer les outils juridiques permettant d'avoir
connaissance de la volonté du patient inconscient en fin
de vie
• aider les équipes médicales dans la prise de décision
• créer le droit à la sédation profonde
Droits du malade en fin de vie
15/07/15
Lina Williatte-Pellitteri
Les principales mesures de la loi 2005
• Reconnaissance de droits spécifiques au malade en
fin de vie
• Droit de refuser un soin ou un traitement
• Droit d'interrompre un soin ou un traitement
15/07/15
Lina Williatte-Pellitteri
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
1
/
47
100%
