Présentation Objectif général 0,7 UFC La perception des créances
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0,7 UFC La perception des créances municipales et la vente pour taxes Formateurs : Présentation Le recouvrement des taxes municipales est une problématique toute particulière où l’observance des règles spécifiques abonde. Ce cours vise, dans un premier temps à rappeler la nature particulière des créances municipales et les diverses difficultés qui peuvent survenir quant à leur perception. Dans un deuxième temps, les principaux modes de recouvrement seront exposés, plus particulièrement en ce qui concerne la procédure de vente pour défaut de paiement de taxes, selon qu’elle est faite par une municipalité ou une MRC. Manon Tourigny, CPA, CA OMA Ville de Saint-Jean-surRichelieu En plus des principes établis par la loi et la jurisprudence, plusieurs exemples concrets seront discutés. Seront aussi offerts une série de modèles et d’indications quant aux avis à préparer, aux délais à respecter et à la méthodologie à suivre en regard des diverses notions traitées et, notamment, dans le cadre de la procédure de vente pour défaut de paiement de taxes. Objectif général À la fin de l’activité, le participant aura complété ses connaissances à l’égard des principaux aspects législatifs et jurisprudentiels, quant au mode et aux règles de perception des créances municipales ainsi qu’à l’égard du processus particulier de la vente pour non paiement de taxes tant par une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes que par une MRC. Me André Lemay Tremblay Bois Mignault Lemay Objectifs spécifiques Préciser les notions rattachées aux taxes Objectifs spécifiques (suite) Identifier les principales situations pouvant Approfondir les impacts du Code civil Contenu municipales, leur garantie, leur recouvrement et les prescriptions les concernant. du Québec et de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et préciser la portée de la modification au Code civil du Québec du 20 décembre 1999. Maîtriser les principaux modes de donner lieu à un recours en dommages et intérêts contre la municipalité. Chapitre 1 : La perception des créances municipales 1. Quelques notions de base 1.1 Taxes 1.2 Intérêts 1.3 Pénalité recouvrement possibles. Maîtriser les particularités de la vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes par une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes ou par une MRC. Approfondir les impacts des dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement concernant les terrains contaminés en regard, notamment, de l’opportunité pour la municipalité d’enrichir lors d’une vente pour défaut de paiement de taxes. 2. Obligation de percevoir les taxes 2.1 Étendue de la discrétion du conseil municipal 2.2 Choix du débiteur 2.3 Paiement par subrogation 3. Sûretés rattachées aux créances municipales 3.1 Priorités et hypothèques 3.1.1 Priorité 3.1.2 Hypothèque légale des personnes morales de droit public 3.1.3. Hypothèque légale résultant d’un Jugement 0,7 UFC La perception des créances municipales et la vente pour taxes Contenu (suite) 3.2 Le cas particulier du débiteur failli Contenu (suite) 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 Opposition ou suspension de la vente Publicité de l’adjudication Distribution du produit de la vente Effets de l’adjudication Retraite 2.8.1 Conditions d’exercice du droit de retrait 2.8.2 Effets de l’exercice du droit de retrait 4. Principaux modes de recouvrement des taxes impayées 4.1 Recours devant la Cour municipale ou devant la Cour du Québec 4.2 Vente d’immeuble par défaut de paiement de taxes 4.3 Saisie et vente des biens meubles 3. Vente définitive 5. Prescription 5.1 Délai applicable 5.2 Modalités d’interruption 5.3 Renonciation 6. Le cas particulier des taxes scolaires 4. Les problèmes liés à la possible contamination d’un immeuble 5. Annulation de la vente Chapitre 2 : La vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes 6. Recours en dommages et intérêts 6.1 Recours du propriétaire dépossédé 6.2 Recours de l’adjudicataire 1. Fondements juridiques Méthodologie 2. Procédures d’adjudication 2.1 Ordonnance du conseil Sous la LCV Sous le CM La désignation des immeubles 2.2 Avis de mise en vente et publicité Avis public Avis à l’officier de la publicité des droits Avis aux propriétaires 2.3 Vente La mise à prix Le paiement du prix par l’adjudicataire (sauf s’il s’agit de la municipalité) L’enchère par la municipalité Le certificat d’adjudication Les droits de mutation Immeuble non vendus Honoraires pour procéder à la vente 70 % théorique 30 % pratique
