Présentation Objectif général 0,7 UFC La perception des créances

Formateurs : Présentation
Le recouvrement des taxes municipales est une problématique toute particulière où
l’observance des règles spécifiques abonde. Ce cours vise, dans un premier temps à rappeler
la nature particulière des créances municipales et les diverses difficultés qui peuvent survenir
quant à leur perception. Dans un deuxième temps, les principaux modes de recouvrement
seront exposés, plus particulièrement en ce qui concerne la procédure de vente pour défaut de
paiement de taxes, selon qu’elle est faite par une municipalité ou une MRC.
En plus des principes établis par la loi et la jurisprudence, plusieurs exemples concrets seront
discutés. Seront aussi offerts une série de modèles et d’indications quant aux avis à préparer,
aux délais à respecter et à la méthodologie à suivre en regard des diverses notions traitées et,
notamment, dans le cadre de la procédure de vente pour défaut de paiement de taxes.
Objectif général
À la fin de l’activité, le participant aura complété ses connaissances à l’égard des principaux
aspects législatifs et jurisprudentiels, quant au mode et aux règles de perception des créances
municipales ainsi qu’à l’égard du processus particulier de la vente pour non paiement de taxes
tant par une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes que par une MRC.
0,7 UFC
La perception des créances municipales
et la vente pour taxes
Manon Tourigny, CPA, CA
OMA
Ville de Saint-Jean-sur-
Richelieu
Me André Lemay
Tremblay Bois Mignault
Lemay
Objectifs spécifiques
 Préciser les notions rattachées aux taxes
municipales, leur garantie, leur recouvre-
ment et les prescriptions les concernant.
 Approfondir les impacts du Code civil
du Québec et de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité et préciser la portée de la
modification au Code civil du Québec du
20 décembre 1999.
 Maîtriser les principaux modes de
recouvrement possibles.
 Maîtriser les particularités de la vente
d’immeubles pour défaut de paiement de
taxes par une municipalité régie par la
Loi sur les cités et villes ou par une MRC.
 Approfondir les impacts des dispositions
de la Loi sur la qualité de l’environnement
concernant les terrains contaminés en
regard, notamment, de l’opportunité pour
la municipalité d’enrichir lors d’une vente
pour défaut de paiement de taxes.
Objectifs spécifiques (suite)
 Identifier les principales situations pouvant
donner lieu à un recours en dommages et
intérêts contre la municipalité.
Contenu
Chapitre 1 : La perception des créances
municipales
1. Quelques notions de base
1.1 Taxes
1.2 Intérêts
1.3 Pénalité
2. Obligation de percevoir les taxes
2.1 Étendue de la discrétion du conseil
municipal
2.2 Choix du débiteur
2.3 Paiement par subrogation
3. Sûretés rattachées aux créances
municipales
3.1 Priorités et hypothèques
3.1.1 Priorité
3.1.2 Hypothèque légale des personnes
morales de droit public
3.1.3. Hypothèque légale résultant d’un
Jugement

0,7 UFC
La perception des créances municipales
et la vente pour taxes
Contenu (suite)
3.2 Le cas particulier du débiteur failli
4. Principaux modes de recouvrement des
taxes impayées
4.1 Recours devant la Cour municipale
ou devant la Cour du Québec
4.2 Vente d’immeuble par défaut de
paiement de taxes
4.3 Saisie et vente des biens meubles
5. Prescription
5.1 Délai applicable
5.2 Modalités d’interruption
5.3 Renonciation
6. Le cas particulier des taxes scolaires
Chapitre 2 : La vente d’immeubles pour
défaut de paiement de taxes
1. Fondements juridiques
2. Procédures d’adjudication
2.1 Ordonnance du conseil
 Sous la LCV
 Sous le CM
 La désignation des immeubles
2.2 Avis de mise en vente et publicité
 Avis public
 Avis à l’officier de la publicité des
droits
 Avis aux propriétaires
2.3 Vente
 La mise à prix
 Le paiement du prix par
l’adjudicataire (sauf s’il s’agit de la
municipalité)
 L’enchère par la municipalité
 Le certificat d’adjudication
 Les droits de mutation
 Immeuble non vendus
 Honoraires pour procéder à la
vente
Contenu (suite)
2.4 Opposition ou suspension de la vente
2.5 Publicité de l’adjudication
2.6 Distribution du produit de la vente
2.7 Effets de l’adjudication
2.8 Retraite
2.8.1 Conditions d’exercice du droit de retrait
2.8.2 Effets de l’exercice du droit de retrait
3. Vente définitive
4. Les problèmes liés à la possible
contamination d’un immeuble
5. Annulation de la vente
6. Recours en dommages et intérêts
6.1 Recours du propriétaire dépossédé
6.2 Recours de l’adjudicataire
Méthodologie
70 % théorique
30 % pratique