Fiche d`information réglementaire : affichage

Fiche d’information réglementaire :
affichage / hygiène / température
en poissonnerie
Version octobre 2011
Objectifs
Loyauté et santé du consommateur. Informer le consommateur :
- de l’état des produits qu’il achète et ne pas risquer de recongeler un produit qui a subi une décongélation
- de la dénomination commerciale du produit, de la méthode de production et de la zone de capture
Conserver dans de bonnes conditions les produits afin de ne pas favoriser la multiplication des bactéries.
Définitions
Produits de la pêche : tous les animaux marins ou d’eau douce (à l’exception des mollusques bivalves, des échinodermes
vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants et de tous les mammifères marins, reptiles et grenouilles),
sauvages ou d’élevage, y compris toutes les formes et parties comestibles de ces animaux.
Produit frais de la pêche : tout produit de la pêche non transformé, entier ou préparé, y compris les produits
conditionnés sous vide ou en atmosphère modifiée, qui n’a subi aucun traitement autre que la réfrigération en vue de
sa conservation.
Textes réglementaires1
Code de la consommation articles R112-1 à R112-31 Modes de présentation et inscriptions
Mention décongelé : article R112-14; pratiques commerciales trompeuses : article L 121.1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EF94DA98306E81146CE00C28CF4E62A9.tpdjo09v_2?idSectio
nTA=LEGISCTA000006146604&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110302
Code de commerce article L441-2 : Publicité à destination du consommateur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022657727&cidTexte=LEGITEXT000005634
379&dateTexte=20110323&fastPos=1&fastReqId=269829776&oldAction=rechCodeArticle
Code rural : articles R 231-35 à R 231-59 : coquillages vivants
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006589914&idSectionTA=LEGISCTA000006193759
&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110328
Règlement (CE) N° 104/2000 du conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits de la pêche et de l’aquaculture http://galateepro.agriculture.gouv.fr/docs/galarchi/15323a2.pdf
Règlement (CE) N° 2065/2001 de la commission du 22 octobre 2001 établissant les modalités d’application du règlement
(CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’information du consommateur dans le secteur des produits de la
pêche et de l’aquaculture http://galateepro.agriculture.gouv.fr/docs/gal/15324.pdf
Règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin
d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Il fixe dans son article 58, des dispositions relatives à la
traçabilité d’un certain nombre d’informations sur l’origine des produits (navire, date de capture notamment) et étend les
dispositions relatives à l’information du consommateur au nom scientifique de l’espèce et à la mention de la décongélation
préalable des denrées dans tous les cas (entrée en vigueur au 1er janvier 2012) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/
LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:343:0001:0050:FR:PDF
Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
http://galateepro.agriculture.gouv.fr/docs/gal/16922.doc
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage
et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant
http://galateepro.agriculture.gouv.fr/docs/gal/g6448.doc
1
Remarque : la réglementation nationale et communautaire est mise à jour et consolidée sur le site d’information
réglementaire GalatéePro de la Direction Générale de l’Alimentation (http://galateepro.agriculture.gouv.fr/).
Région
Bourgogne
Arrêté du 10 juin 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le
cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. Article 8
§ 3.5 de l’arrêté : Détention obligatoire à la vente de la copie du document de capture du thon rouge (BCD)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=19394F1EFAEB44F63CE3AC7D21F74539.tpdjo14v_3?cidTexte
=JORFTEXT000022443752&dateTexte=vig
Principes
Informer le consommateur des produits décongelés en indiquant « décongelé » sur l’étiquette du produit.
Etiqueter ou afficher les informations particulières suivantes pour les poissons, mollusques et crustacés, non transformés,
vivants, réfrigérés, congelés, surgelés, ou éventuellement salés, séchés, fumés, ou saumurés, les crustacés cuits non
décortiqués, mais aussi lorsque ces produits sont préparés et ne comportent que des produits de la mer et présentés en
brochettes, ficelés, bardés ou accompagnés d’un ingrédient utilisé uniquement à titre décoratif (une rondelle de citron
par exemple).
Indiquer :
- la dénomination commerciale d’une espèce (établie dans chaque État membre), possibilité de faire mention du nom
scientifique de l’espèce concernée à la vente au consommateur final obligatoire en janvier 2012 ;
- la méthode de production : «… pêché …», «… pêché en eaux douces …» ou «… élevé …» ;
- la zone de capture ;
- le prix de vente à l’unité.
Préciser la dénomination commerciale, la zone de capture et le prix de vente à l’unité pour la publicité hors du lieu de
vente.
Détenir la copie du document de capture du thon rouge (BCD).
Si les produits de la pêche sont conservés sous glace, l’eau de fusion ne doit pas rester en contact avec les produits.
Les produits de la pêche conservés vivants doivent être maintenus à une température et dans des conditions qui
n’affectent pas leurs caractéristiques en matière de sûreté alimentaire et de viabilité.
L’aspersion, la brumisation ou l’immersion des coquillages vivants sont interdites.
Le déconditionnement des produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant destinés au tranchage ou
au service s’effectue au fur et à mesure des besoins et dans des conditions d’hygiène évitant leur contamination. Les
informations relatives à l’identification du produit et à sa durée de vie sont conservées durant toute la détention
de celui-ci.
Maintenir l’étiquette de salubrité sur le lot de coquillages à la vente au détail.
Températures réglementaires maximales :
Produits de la pêche congelés
- 18 °C
Produits de la pêche frais
Produits de la pêche non transformés décongelés
Produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés
+ 2 °C
Produits de la pêche frais conditionnés
Température de la glace fondante (0 à 2°C)
Guides, fiches pratiques...
Étiquetage des produits de la mer et d’eau douce, site de la DGCCRF
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/consommation/information_consommateurs/poissons/index.htm
Guide de bonnes pratiques d’hygiène Poissonnier détaillant (brochure 5919)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110750259/index.shtml
Etiquetage par Ofimer
http://www.ofimer.fr/Z-espacereferentiel/PDF/fiche_etiquetage.pdf
http://www.ofimer.fr/Pages/Produits/Etiquetage.html
En savoir plus :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne
Carine ARNAULT
65-69 rue Daubenton - BP 37451 - 21074 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 63 13 53 - Courriel : [email protected]
Région
Bourgogne