16.129-E-courrier-DG..

N/REF : EH/EG/MR/FR- 16.129 E
Monsieur le Directeur Général,
L’article 107 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la mise en place des
groupements hospitaliers de territoire afin d’assurer une « stratégie de prise en charge commune et
graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès des soins sécurisés et de qualité ».
Ce texte de loi reconnaît une place particulière aux établissements assurant une activité
d’hospitalisation à domicile qui doivent être « associés à l’élaboration du projet médical partagé des
groupements hospitaliers de territoire situés sur leur aire géographique d’autorisation et dont ils ne
sont ni parties ni partenaires », quel que soit leur statut, public ou privé.
En février 2016, j’avais attiré votre attention sur la prise en compte de cette disposition par les
établissements publics de santé appelés à se constituer en GHT et sollicité, de la part de vos services,
un rappel sur la nécessité que les établissements d’HAD soient associés dès le départ à l’élaboration
du projet médical partagé des GHT de leur aire géographique d’intervention.
Alors que la phase de constitution des GHT touche à sa fin et que s’engage la phase d’élaboration des
projets médicaux partagés des GHT, j’ai invité les établissements adhérents de la FNEHAD à se
rapprocher des directeurs et des présidents des Commissions médicales des établissements publics
de leur territoire afin de leur signaler sans attendre les filières qui paraissent nécessiter tout
particulièrement un recours à l’hospitalisation à domicile et plus largement, de solliciter leur
association à ce travail de rédaction du projet médical . La liste de ces filières, telle qu’elle se dessine
dans certaines régions, est jointe en annexe.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l’expression de mes salutations distinguées.
Docteur Elisabeth HUBERT
Ancien ministre
Présidente de la FNEHAD
La Présidente
Paris, le 22 juin 2016
Monsieur Jacques CARTIAUX
Directeur Général
ARS Guyane
66, avenue des Flamboyants
BP 696
97336 CAYENNE Cedex

Annexe
Filières du projet médical partagé du GHT dans lesquelles les établissements d’HAD peuvent être
mobilisés
- Cancérologie, dont chimiothérapies injectables, soins de support complexes, suivi en
intercure des patients les plus vulnérables ;
- Soins palliatifs ;
- Chirurgie ;
- Accidents vasculaires cérébraux ;
- Maladies chroniques (notamment diabète, insuffisance respiratoire, insuffisance cardiaque) ;
- Maladies neurodégénératives ;
- Obstétrique ;
- Pédiatrie ;
- Gériatrie ;
- Handicap ;
- Urgences/post-urgences ;
- Maladies infectieuses.