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Vendredi 29 avril 2016
Réf. : 130-2016
Informations juridiques
Publication du Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016
relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Chère Adhérente, Cher Adhérent,
Le décret relatif aux groupements hospitaliers de territoire est paru ce jour.
Vous trouverez en pièce jointe du présent FLASH, une note de synthèse sur les GHT vous
permettant à la fois de comprendre la loi et son décret d’application mais aussi des conseils
pratiques pour réagir face à cette disposition.
La FHP publiera les autres fiches sur les textes d’application de la loi de modernisation de notre
système de santé en respectant le calendrier de publication des décrets. Vous retrouverez ces
fiches dans le doc info de la FHP
L’essentiel à retenir :
Les Groupements Hospitaliers de territoire (GHT) sont des outils de régulation de l’offre
de soins publics. Les GHT n’ont pas de personnalité morale.
 Seuls les établissements de santé publics sont membres d’un GHT
 Les établissements de santé privés peuvent être partenaire des GHT par le biais
conventionnel
 Les établissements HAD sont associés à la rédaction du projet médical du GHT
Les dates à retenir :
 30/04/2016 : le présent décret est applicable
 01/07/2016 : la liste des GHT est arrêtée
 01/01/2017 : mise en place effective des GHT et de l’organisation des filières de soins
 01/01/2018 : mise en place d’un schéma directeur du système d'information du
groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé.
 01/01/2021 : Mise en place de l’Identifiant unique pour les patients entrant dans le GHT
Les Actions de la FHP :
Ce que nous avons obtenu :
 La protection des autorisations : suite à notre action Constitutionnelle, les GHT ne
disposent plus de droit dérogatoire au niveau de leurs autorisations
 Publication de l’avis du Directeur Général de l’ARS sur la création d’un GHT

 Publication sur le site internet de l’ARS de la Convention Constitutive du GHT
Ce sur quoi nous restons vigilants
 Le respect des partenariats public privé existants
 Le respect du libre choix du patient dans le choix de son établissement de santé
Pour toutes questions sur ce décret ou sur la loi de modernisation de notre système de santé en
général, notre service juridique est à votre entière disposition vous pouvez soit le
contacter par mail (grégory.caum[email protected]) ou par téléphone (01 53 83 56 60)
Nous vous prions d’agréer, Chère Adhérente, Cher Adhérent, nos salutations amicales et
dévouées.
Elisabeth TOME-GERTHEINRICHS
Déléguée Générale
Note de synthèse sur les GHT
Contact : Direction de la Prospective économique, médicale et juridique
Grégory CAUMES
Responsable des affaires juridiques
Tél : [phone] - [email protected]
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