CONDITIONS GENERALES DU COMPTE A TERME OPTIPLUS

Réf : 20130313-123 – version janvier 2016
CONDITIONS GENERALES DU COMPTE A TERME OPTIPLUS ENTREPRISE 3 ANS
Version janvier 2016
La réglementation actuelle des comptes à terme résulte de la décision de caractère général du Conseil
national du crédit n°69-02 du 8 mai 1969, n°74-07 du 3 décembre 1974 et du règlement du comité de la
réglementation bancaire et financière n°86-13 du 14 mai 1986.
1 – OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME OPTIPLUS
ENTREPRISE 3 ANS
« OPTIPLUS ENTREPRISE 3 ANS » est un Compte à Terme
ouvert dans les livres de la Banque au nom du souscripteur,
personne physique ou morale, selon les conditions générales
énoncées ci-dessous.
La Banque se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la
commercialisation de ce produit à tout moment.
2 – CONNAISSANCE DU TITULAIRE ET JUSTIFICATIFS
Le Titulaire doit communiquer à la Banque l’ensemble des
justificatifs, notamment relatifs à son identité, sa capacité juridique
et son domicile (ou siège social), tels que prévus par la
réglementation en vigueur.
Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Titulaire doit
informer la Banque de tout changement intervenant dans sa
situation personnelle, notamment juridique, et pouvant avoir une
incidence sur le fonctionnement du Compte à Terme OPTIPLUS
ENTREPRISE 3 ANS (notamment changement d’adresse postale
ou de siège social, changement de domicile fiscal, de coordonnées,
mariage, divorce, perte d’emploi, changement de capacité,
changement de situation juridique ou de représentant légal,…).
De façon générale, le Titulaire s’engage à fournir, à première
demande de la Banque, tout justificatif nécessaire ou utile pour
permettre la mise à jour des éléments et données le concernant
ou/et le respect des dispositions réglementaires en vigueur en
matière de connaissance client.
3 – MONTANT DEPOSE
3.1 – L’ouverture du Compte à Terme résulte d’un versement initial
unique, dont le montant est précisé aux Conditions Particulières,
sans possibilité d’effectuer des versements complémentaires.
Le montant du dépôt doit être compris entre 50 000 € au
minimum et 2 000 000 € au maximum, sous réserve du respect
du plafond visé à l’article 3.2.
Aucun frais d’entrée ne sera prélevé.
Le contrat n’est ni prorogeable, ni renouvelable. Tout nouveau
versement constituera un nouveau contrat ayant ses propres
caractéristiques.
3.2 – L’encours des comptes à terme souscrits par le Titulaire
dans la gamme OPTIPLUS (1) distribués par la Banque
Populaire Val de France ne devra pas excéder une somme
totale de 2 000 000 €.
4 – DUREE DU CONTRAT
La durée du placement est fixée par contrat pour 3 ans à compter
de la date de souscription. Elle prend effet à la date mentionnée
dans les conditions particulières.
5 – CONDITIONS DE REMUNERATION
Les intérêts sont calculés, sans capitalisation, sur la base d’une
année bancaire de 360 jours.
Les intérêts sont versés en une fois à l’échéance du contrat ou lors
du remboursement par anticipation.
Sauf retrait anticipé, le Compte à Terme est rémunéré de telle sorte
que la rémunération du montant total du dépôt à la souscription, sur
la durée totale convenue, soit égale au Taux de Rendement
Actuariel Annuel Brut au jour de la souscription indiqué aux
Conditions Particulières.
Le Taux de Rendement Actuariel Annuel Brut d’un placement est le
taux de rendement qui serait obtenu en actualisant au terme d’une
année de placement, selon la méthode des intérêts composés, les
produits versés sous forme d’intérêts ou sous toute autre forme.
Le taux nominal annuel brut et le Taux de Rendement Actuariel
Annuel Brut du contrat mentionnés dans les Conditions
Particulières, sont fixés à la souscription pour toute la durée du
placement.
La rémunération du Compte à Terme est soumise aux
prélèvements fiscaux et sociaux. Les taux de rémunération
mentionnés aux Conditions Particulières s’entendent avant
application de tous les prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur.
6 – CONDITIONS DE REMUNERATION EN CAS DE
REMBOURSEMENT ANTICIPE
Sous réserve d’un préavis de 32 jours calendaires, le Titulaire
peut, à tout moment, retirer les sommes déposées sur le
Compte à Terme.
Le retrait anticipé doit être total. Le retrait partiel n’est pas autorisé.
La demande de retrait anticipé doit être notifiée à l’agence teneur
du compte à terme par le Titulaire, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, par télécopie ou par lettre remise au
guichet de la même agence.
Le délai de préavis de 32 jours calendaires court à compter de la
date de réception par l’agence de la lettre recommandée ou de la
télécopie ou à compter de la date de remise de la lettre au guichet
de la même agence.
La date de retrait anticipé des fonds intervient le lendemain du jour
d’expiration de ce délai
Les intérêts sont calculés prorata temporis entre la date de
souscription et la date de remboursement.
Si la durée de placement est supérieure à 1 mois et inférieure ou
égale à 1 an, le taux des intérêts servis sera le taux nominal tel qu’il
était en vigueur à la date du blocage, diminué d’une pénalité de
0,80 %
Si la durée de placement est supérieure à 1 an et inférieure ou
égale à 2 ans, le taux des intérêts servis sera le taux nominal tel
qu’il était en vigueur à la date du blocage, diminué d’une pénalité
de 0,45%
Si la durée du placement est supérieure à 2 ans, il ne sera appliqué
aucune pénalité sur le taux d’origine.
7 - FISCALITE
Les intérêts sont imposables et doivent être déclarés dans les
revenus du souscripteur.
Si le Titulaire est assujetti à l’impôt sur le revenu, les produits
de placement à revenus fixes (intérêts de toute nature) sont
obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt.
Conformément à l’article 125 A du Code Général des Impôts
(CGI), un prélèvement à titre d’acompte d’impôt sur le revenu
est opéré à la source sur ces revenus par l’Etablissement
payeur.
(1) La gamme OPTIPLUS est composée des produits OPTIPLUS PRO 2, 5 et 10 ANS, OPTIPLUS ENTREPRISE 3 ANS, OPTIPLUS INSTITUTIONNEL 2 ANS,
OPTIPLUS GRANDS COMPTES 2 ANS, OPTIPLUS LOGEMENT SOCIAL, OPTIPLUS AGRI DPA, ou tout nouveau produit à venir de la gamme OPTIPLUS.
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Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé selon
le barème progressif dû au titre de l’année de versement des
revenus, est restitué en cas d’excédent.
Conformément aux dispositions légales, le Titulaire peut
demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant
sous sa propre responsabilité, à l’Etablissement payeur, une
attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de
référence du foyer fiscal auquel il appartient, déterminé au titre
de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des
revenus, est inférieur aux seuils fixés à l’article 125 A du CGI.
ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations
concernant ses Clients, dès lors que ces entités appartiennent au
même groupe que la Banque (BPCE, Banques Populaires, …).
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret
professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des
opérations
ci-dessus
énoncées,
doivent
les
conserver
confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces
personnes peuvent à leur tour communiquer les informations
couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions
que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles
elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées cidessus.
Si le Titulaire est assujetti à l’impôt sur les sociétés, les
revenus entrent dans le compte de résultat en produits
financiers.
8 - TRANSFERT
Le Compte à Terme n’est pas transférable dans une autre Banque.
Il convient, soit de le laisser aller à son terme, soit de le clore en
tenant compte des dispositions mentionnées supra à l’article 6.
9 – CLOTURE DU COMPTE A TERME
A l’échéance du Compte à Terme
L’arrivée à échéance du Compte à Terme entraîne
automatiquement sa clôture. A cette date, le montant total du dépôt
effectué sur ledit Compte à Terme majoré des intérêts est alors
versé sur le compte courant du Titulaire précisé aux Conditions
Particulières.
Avant l’échéance du Compte à Terme à l’initiative du Titulaire
Tout retrait anticipé sur le Compte à Terme entraîne de plein droit
sa clôture selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessus.
Avant l’échéance du Compte à Terme à l’initiative de la Banque
La Banque peut procéder à la résiliation anticipée du Compte à
Terme dans les cas suivants :
- Clôture par le Titulaire du compte courant ouvert dans les livres
de la Banque,
- Clôture à l’initiative de la Banque du compte courant suite au nonrespect par le Titulaire de l’une de ses obligations contractuelles
résultant de la convention de compte courant ou à un
comportement frauduleux ou contraire à la loi.
10 – DECES OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DU TITULAIRE
Le décès du Titulaire personne physique ou la liquidation judiciaire
du Titulaire entraîne de plein droit la clôture du Compte à Terme.
11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les dispositions des présentes conditions générales peuvent
évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires.
12 - SECRET PROFESSIONNEL
La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à
l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales,
notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de
la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des
Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par
exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions
prévues par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la
sécurité sociale) et de l’Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne
peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d’une procédure pénale,
- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte
spécifique le prévoit expressément.
Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier,
la Banque peut partager des informations confidentielles
concernant le Titulaire, notamment dans le cadre des opérations
énoncées ci-après :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de
ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle,
par exemple),
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur
confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion
des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers), lors de l'étude
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Le Titulaire peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la
Banque sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il
mentionnera expressément.
13 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE
FINANCEMENT DU TERRORISME
La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant
la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, de procéder à l’identification des Titulaires et le cas
échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une
obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant
toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des
opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la
situation professionnelle, économique et financière du client…).
A ce titre, la Banque est tenue d'appliquer des mesures de
vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement
Exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et
financier.
La Banque est aussi tenue de déclarer en particulier :
- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur
des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une
peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au
financement du terrorisme ;
- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du
bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les
diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité
qui incombent à la Banque.
La Banque est également tenue de recueillir les informations
auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront
comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de
leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles
traitées jusqu’alors.
A ce titre, le Titulaire s'engage envers la Banque, pendant toute la
durée de la convention :
- à signaler à la Banque toute opération exceptionnelle par rapport
aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui
fournir sur sa demande, toute information ou document requis ;
- à la tenir informée sans délai de toute modification survenue au
niveau de ses situations professionnelle, patrimoniale, financière ou
personnelle ou de celles de sa caution éventuelle, et plus
généralement de tout événement susceptible de modifier
notoirement la valeur de son patrimoine ou d’aggraver l’importance
de son endettement ;
- à lui communiquer à première demande toute information, toute
pièce ou tout document relatif à sa situation professionnelle,
patrimoniale, financière ou personnelle ou aux conditions d’une
opération inhabituelle initiée à son profit ou au profit d’un tiers.
La Banque peut être obligée de demander une autorisation aux
autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la
lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement
du terrorisme.
La Banque, en raison des obligations mises à sa charge par les
pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à
prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles
de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces
obligations.
14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – COMMUNICATION
D’INFORMATIONS
Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à
recueillir des données à caractère personnel concernant le
Titulaire, et à les traiter en mémoire informatisée selon les
dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978
modifiée.
Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les
finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de
la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et
études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des
impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être
communiquées à des tiers dans les conditions prévues au
paragraphe secret professionnel. Le Titulaire peut se faire
communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les
données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer
à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.
Le Titulaire a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les
données le concernant soient utilisées à des fins de prospection
commerciale par la Banque ainsi que par BPCE, ses filiales
directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le
Titulaire doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Banque
Populaire Val de France – Conformité - 9 avenue Newton 78183
Saint Quentin en Yvelines Cedex. Les frais d’envoi de ce courrier
seront remboursés au Titulaire au tarif lent en vigueur sur simple
demande.
Les données à caractère personnel (informations nominatives)
transmises par le Titulaire à la Banque, conformément aux finalités
convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire
l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors
Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors
Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité
de ces informations ont été mises en place. Le Titulaire peut en
prendre connaissance en consultant le site Internet de la
Fédération Bancaire Française : www.fbf.fr.
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à
leur requête, aux organismes officiels et aux autorités
administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte
contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le
financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons,
novembre 2006, en cas
données nominatives du
banque du bénéficiaire du
en vertu du Règlement CE/1781 du 15
de virement de fonds, certaines des
Titulaire doivent être transmises à la
virement située dans un pays de l’Union
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Européenne ou hors Union Européenne.
15 – DEMARCHAGE
Lorsque le Titulaire souscrit à la présente convention dans le cadre
d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux
articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, il
dispose à compter de la date de signature, d’un délai de quatorze
jours calendaires pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son
droit de rétractation sans pénalité, c’est-à-dire, sans avoir à
acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit.
Le Titulaire en revanche, reste tenu du paiement du prix des
produits et services fournis par la Banque entre la date de
conclusion de la convention et la date de l’exercice du droit de
rétractation.
15.1 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Titulaire peut exercer son droit de rétractation en agence ou en
adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la
Banque. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je
soussigné(e) (Nom Prénom), demeurant à … (Adresse) déclare
renoncer au contrat…(Référence du contrat) que j’ai souscrit le…
auprès de la Banque Populaire Val de France (coordonnées de
l’agence). Fait à…le…. et signature ».
15.2 – Modalités d’exécution
Sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Titulaire,
la convention de Compte à Terme OPTIPLUS ENTREPRISE 3 ANS
peut recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du
délai de rétractation.
En tout état de cause, les opérations effectuées sur le Compte à
Terme OPTIPLUS ENTREPRISE 3 ANS à l’initiative du Titulaire
vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution.
16 – GARANTIE DES DEPOTS
Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés
par elle, certaines cautions qu’elle délivre au Titulaire, sont couverts
par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie
des Dépôts dans les conditions et selon les modalités définies par
l’article L 312-4 et les suivants du Code monétaire et financier et les
textes d’application.
Ces modalités font l’objet d’un dépliant que le Titulaire peut
demander auprès du « Service Clients » de la Banque ou auprès
du Fonds de Garantie des Dépôts - 4, rue Halévy - 75009 Paris. En
outre les modalités sont consultables en ligne sur le site Internet du
Fonds (www.garantiedesdepots.fr).
17 – LOI ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX
COMPETENTS
La présente convention est conclue en langue française. Le
Titulaire accepte expressément l’usage de la langue française
durant la relation contractuelle. La présente convention est soumise
à la loi française et à la compétence des tribunaux français. Le
tribunal compétent sera, outre celui du domicile du défendeur, celui
de l’exécution de la convention de compte, c’est-à-dire celui du
siège social de la Banque, même si les opérations sont réalisées
par
l’intermédiaire
de
l’une
de
ses
agences.