Dossier médical du patient et protection des données - SBO-TCM

Dossier médical du patient et protection des données
Résumé
De Veronika Challand, licenciée en droit, avocate et thérapeute certifiée pour le canton
de Bâle Ville
Freie Strasse 59
4001 Basel
Tél. 061 272 07 27
Fax 061 272 07 72
E-mail: [email protected]
Important
Les phrases suivantes s'appliquent en principe. Il est cependant possible que des règles
spéciales s’appliquent dans certains cas qui n’ont pas leur place dans cette présentation
résumée. De surcroît, les ordonnances changent actuellement très vite, notamment dans
le secteur de la santé.
Avant d'engager toute démarche juridique, veillez au préalable à clarifier rapidement
votre situation de droit particulière.
Où se trouvent les fondements légaux concernant le dossier médical?
 Dans la loi sur la protection des données (Article 12-15 LPD). Les thérapeutes
détiennent des données qui, d’après l’article 3, point c, sont des données personnelles
"sensibles".
 Dans les lois cantonales sur la santé et en partie dans les lois cantonales de protection
des données. Dans les cantons qui ne réglementent pas les formes de thérapie
complémentaire dans les lois sur la santé, la loi cantonale de protection des données
peut éventuellement être appliquée.
 Dans le droit contractuel (mandat selon l’article 394-406 du code des obligations).
Que doit contenir le dossier médical?
En principe, le dossier médical doit au minimum contenir tous les éléments permettant à
un spécialiste-tiers ou un autre thérapeute de MTC, d’évaluer l’adéquation de la manière
de procéder. C’est pourquoi le dossier médical doit être lisible.
Il doit comporter des expressions et raisonnements de MTC, mais peut aussi contenir des
termes médicaux spécialisés.
 Nom du patient
 Adresse et numéro de téléphone actuel du patient
 Date de naissance
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Diagnostic du thérapeute sous forme de mots clés
Anamnèse en quelques mots clés
Allergies et autres mesures de précaution à respecter
Date et motifs des consultations et entretiens téléphoniques avec le patient ou ses
proches en mots clés, type de traitement engagé, liste des remèdes recommandés /
délivrés.
 Raisonnements majeurs, condensés par mots clés, sur le concept thérapeutique et les
diagnostics différentiels.
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 Autres précisions telles que:
 Contacts avec d’autres thérapeutes en mots clés
 Résultats de laboratoire, demandés par le patient et/ou le thérapeute ou
d’autres prescripteurs
 Diagnostics médicaux apportés par le patient
 Éventuelles décharges de responsabilité signées par le patient.
Qui peut exiger la communication du dossier médical?
Personne.
Qui peut exiger une copie du dossier médical?
 Le patient
 Son représentant légal.
 Les autorités cantonales, généralement par le biais d’un praticien (généralement le
médecin cantonal). Elles sont en droit d’avoir accès au dossier original afin de vérifier
si la copie est conforme.
Qui désigne-t-on par « représentant légal » du patient?
 Les parents d’un enfant de moins de 14 ans. Un enfant plus âgé est suffisamment mûr
pour décider lui-même des renseignements qui doivent être communiqués à qui.
 Le tuteur légal d’un enfant de moins de 14 ans ne peut pas avoir accès au dossier
médical. Il faut donc faire preuve de plus de réserve vis-à-vis d’un tuteur.
 Le tuteur légal d’un adulte ne peut pas avoir accès au dossier médical mais peut
recevoir des informations sur diagnostic selon les critères de la MTC et sur le concept
thérapeutique (y compris la durée de traitement prévue).
 Selon la LCA, la caisse d'assurance maladie n'est pas un représentant légal du patient.
Qui paie les frais de copie?
Une copie est payée par le thérapeute, toute copie supplémentaire, par le patient.
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Que signifie « Secret médical »?
La confidentialité pour le patient. Il protège le patient et non le thérapeute.
Fondement juridique: l’article 3 point c) chiffre 2 LPD en association avec
l’article 12. point 2 lettre c LPD ; le contrat (Mandat selon l’art 394-406 du code des
obligations); certaines lois cantonales isolées sur la santé.
Contenu: le thérapeute est tenu de préserver la confidentialité sur tout ce qu’il apprend
au cours d’une thérapie (quand bien même il ne s’agirait que d’un entretien de prise de
contact de cinq minutes).
Cela est valable pour toujours, même après la fin de la thérapie.
Vis-à-vis de qui faut-il garder le secret sur les données concernant un patient?
Vis-à-vis de tout le monde, hormis la police et les juges ainsi que les autorités de
surveillance.
Un thérapeute ne dispose pas du droit de refuser de témoigner (Art. 312 du code pénal
suisse)
Qu’en est-il des services fiscaux?
Les paiements effectués par les patients sont également soumis au secret, qu’il convient
également de préserver vis-à-vis de l’administration fiscale. Recommandation: ne pas
reproduire le nom des patients dans la comptabilité, mais utiliser un code abrégé. Si
l’administration fiscale devait exiger un contrôle des pièces comptables (= factures
originales), veuillez en aviser immédiatement les autorités de surveillance.
Comment doit-on conserver le dossier médical?
Dans une pièce fermée à clé, dans une armoire qui se ferme à clé ou dans un ordinateur
protégé par mot de passe. Après utilisation, il faut verrouiller les accès de sorte qu’aucune
personne non autorisée (autre thérapeute, aide, autres patients, cambrioleurs,
administration fiscale) ne puisse prendre connaissance des contenus.
Combien de temps doit-on conserver le dossier médical?
La totalité des documents concernant un patient doivent être conservés sous clé et de
manière ordonnée pendant 10 ans à compter du dernier contact. Ils doivent rester lisibles!
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