PNF DGALN 2014- Action n°7637 ministère de l'Egalité des territoires et du Logement ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature service des affaires générales et de la performance sous-direction de la performance bureau des emplois et des compétences pôle national de formation Initiation à la nouvelle réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes Session de formation organisée par le CVRH d’Aix-en-Provence et délocalisée à Ajaccio les 7, 8 et 9 octobre 2014 date limite d'inscription 12 septembre 2014 Les CVRH de Arras, Mâcon, Nancy, Paris, Tours, Toulouse organisent cette formation en 2014. Le CVRH d’Aix-en-Provence a mis en œuvre une première session en avril dans ses locaux. En raison d’une demande locale importante, une 2ème session est organisée à l’attention des agents de Haute-Corse et de Corse du Sud. Elle se déroulera dans la salle de réunion du Bâtiment de l'Extension de la DDTM2A à Ajaccio du 7 au 9 octobre 2014 Objectifs : Connaître ses champs d’intervention en fonction de la nouvelle répartition des compétences en matière d’instruction des demandes et de police publicitaire : - Appliquer la réglementation nationale de la publicité (RNP) en fonction des prescriptions applicables par catégorie de dispositif - Instruire les demandes d’autorisation et de déclaration préalables - Mettre en œuvre les processus de verbalisation et les procédures de sanctions administrative et pénale. - Conseiller et accompagner les collectivités pour la réalisation de RLP en présentant les enjeux et champs d’intervention, et en les renseignant sur le processus d’élaboration Il s'agit d’un module de formation du parcours de commissionnement des inspecteurs de l’environnement, au titre de la police de la publicité. Public concerné : - Agents en charge des missions liées à la réglementation de la publicité - Agents qui se trouvent confrontés à la réglementation de la publicité de manière connexe à leurs missions - Module faisant partie du parcours de commissionnement d'un inspecteur de l'environnement pour la spécialité police de la publicité (s'adresse en priorité aux agents exerçant des missions de police de la publicité devant être commissionnés à ce titre) Données DGALN : maîtrise d'ouvrage DGALN chef de projet Fabrice MIGAIROU – Chargé de mission publicité [email protected] bureau des emplois et des compétences -Rémy BLANES – Responsable du pôle national de formation CVRH CVRH concerné : AIX Chef de projet : BRET-POCHET ClaudeHélène Coordonnées : 04 42 16 62 11 [email protected] Assistante : MEULEAU Jocelyne Coordonnées : 04 42 16 62 17 [email protected] FORMATION Dates de la formation : du 7 au 9 octobre 2014 Dates limite d'inscription : 12 septembre 2014 Lieu de la formation : Ajaccio salle de réuniondu Bâtiment de l'Extension de la DDTM2A CONTEXTE Le décret du 30 janvier 2012 portant sur la réforme de la réglementation de la publicité extérieure est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Il fait suite à la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (articles 36 à 50). La réforme vise à améliorer l’impact des dispositifs publicitaires sur les paysages et les entrées de villes tout en n’empêchant pas le développement du secteur de la publicité et la possibilité de diffuser via les nouvelles technologies la publicité. La réforme a introduit des changements techniques relatifs aux prescriptions applicables aux dispositifs (seuils de population, formats, densités, extinctions, …), ainsi que des normes relatives à de nouveaux dispositifs (bâches, dispositifs numériques, microaffichage, …). Par ailleurs, elle introduit une nouvelle répartition des compétences entre services de l’État et collectivités territoriales pour l’exercice de l’instruction des déclarations et autorisations et la police de la publicité. Dorénavant, seuls les préfets de département sont compétents lorsqu’il n’existe pas de réglementation locale, et, dans les cas où il existe une réglementation locale, seuls les maires sont compétents. Ainsi, la réforme de l’affichage publicitaire introduit de nombreux changements tant en matière de prescriptions techniques qu’en termes de procédure. Aussi il convient pour les agents en charge des missions liées à l’affichage publicitaire d’actualiser leurs connaissances. Par ailleurs, l'ordonnance du 11 janvier 2012 entraîne la modification des modalités d'habilitation des agents qui sont chargés du contrôle de la réglementation de l'affichage publicitaire. L'habilitation des agents au titre de la publicité est conditionnée par le suivi d'un parcours de commissionnement dont fait partie ce module de formation. PROGRAMME DE LA FORMATION Intervenantes Josiane FAIVRE, DDTM 34 et Françoise REBOULOT, DREAL PACA Mardi 7 octobre 2014 : Le cadre général de la nouvelle réglementation Thèmes 9H30-10H00 Accueil 10H00-10H30 Tour de table des expériences des participants lister les interrogations sur la réglementation Historique de la réglementation de l'affichage publicitaire 10H30-12H30 Enjeux et Définitions exposé Contexte relatif à la réforme Définition des notions de base : publicité, enseigne, préenseigne Pause déjeuner 14H00 - 17H00 Découvrir publicité la réglementation nationale de la Notion d'agglomération Lieux et supports interdits Règles applicables selon les dispositifs et les emplacements La règle de densité Découvrir enseignes la réglementation nationale exposé+quizz exposé + quizz des exposé+ quizz- Découvrir la préenseignes réglementation nationale des Mercredi 8 octobre 2014 Les procédures – Instruction et police Thèmes 9H00-10H00 La procédure administratifs 10H00-12H30 exposé Les procédures de déclaration préalable Contrôler les déclarations Savoir lire un formulaire, analyse d'un dossier d'instruction exercice des dossiers Les procédures d’autorisation préalable Le champ d’application de la déclaration et de l'autorisation Instruire les demandes d’autorisation Savoir lire un formulaire, analyse d'un dossier Les consultations exposé exercice Pause déjeuner Les procédures de police de la publicité 14H00 - 17H30 Le constat d'infraction – le contenu du PV, – exercice pratique sur préenseigne non dérogatoire Exposé+ exercices La mise en demeure administrative – les infractions susceptibles de fonder un arrêté de mise en demeure – la procédure – exercice pratique de rédaction d'un arrêté de mise en demeure La suppression immédiate sans mise en demeure préalable Exposé L'amende administrative Jeudi 9 octobre 2014 Le règlement local de publicité Le règlement local de publicité 9H00-10H00 Les raisons d’élaborer un RLP La délibération décidant le lancement d’un RLP : motivation 10H00-12H30 L'élaboration d'un RLP exposé • la procédure échanges • les missions de l'État dans l'accompagnement des collectivités à l'élaboration d'un règlement local de publicité échanges Pause déjeuner 14H00 - 15H00 Le Porter à Connaissance de l'État exposé échanges 15H00 - 15H30 Les missions de l'Etat : DREAL/DDT les outils du ministère (Guide, réseau professionnel, formation complémentaire, intranet – internet, échanges communication aux professionnels et vers les communes... 15H30-16H00 évaluation de la formation BULLETIN D'INSCRIPTION PNF DGALN 2014 - Action n° 7637 à retourner au CVRH d’Aix-en-Provence via votre service de formation par courriel à l’adresse : [email protected] FORMATION Initiation à la nouvelle réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes 7, 8 et 9 octobre 2014 à Ajaccio CVRH d’Aix-en-Provence Claude-Hélène BRET-POCHET 7, 8 et 9 octobre 2014 Date limite d’inscription : 12 septembre 2014 Catégorie d'action de formation : (cocher la case informatiquement) T1 – adaptation immédiate au poste de travail T2 – adaptation à l'évolution prévisible du métier T3 – développement de ses qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications Le stagiaire utilise son droit individuel à la formation (D.I.F.) : oui non LE CANDIDAT (à renseigner dans les cases informatiquement) Nom Prénom Sexe (H/F) N° du département du service Service (DREAL, DDT...) Grade Fonctions Adresse courriel Catégorie fonction publique A B C OPA Contractuel Statut d'origine du demandeur METL-MEDDE MAAF Autre Min. Etat Collectivité Autre Motivations et attentes de l'agent : (à renseigner dans les cases informatiquement) Je m'engage à suivre l'intégralité de la formation Date et signature de l'agent Avis Date et signature du supérieur hiérarchique Priorité favorable réservé défavorable 1 2 3 Visa du responsable RH ou formation du service