CVRH FORMATION
CVRH concerné : AIX
Chef de projet : BRET-POCHET Claude-
Hélène
Coordonnées : 04 42 16 62 11
Claude-Helene.Pochet@developpement-
durable.gouv.fr
Assistante : MEULEAU Jocelyne
Coordonnées : 04 42 16 62 17
jocelyne.meuleau@developpement-
durable.gouv.fr
Dates de la formation : du 7 au 9 octobre 2014
Dates limite d'inscription : 12 septembre 2014
Lieu de la formation : Ajaccio
salle de réuniondu
Bâtiment de l'Extension de
la DDTM2A
CONTEXTE
Le décret du 30 janvier 2012 portant sur la réforme de la réglementation de
la publicité extérieure est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Il fait suite à la
loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour
l'environnement (articles 36 à 50).
La réforme vise à améliorer l’impact des dispositifs publicitaires sur les
paysages et les entrées de villes tout en n’empêchant pas le
développement du secteur de la publicité et la possibilité de diffuser via les
nouvelles technologies la publicité.
La réforme a introduit des changements techniques relatifs aux
prescriptions applicables aux dispositifs (seuils de population, formats,
densités, extinctions, …), ainsi que des normes relatives à de nouveaux
dispositifs (bâches, dispositifs numériques, microaffichage, …).
Par ailleurs, elle introduit une nouvelle répartition des compétences entre
services de l’État et collectivités territoriales pour l’exercice de l’instruction
des déclarations et autorisations et la police de la publicité. Dorénavant,
seuls les préfets de département sont compétents lorsqu’il n’existe pas de
réglementation locale, et, dans les cas où il existe une réglementation
locale, seuls les maires sont compétents.
Ainsi, la réforme de l’affichage publicitaire introduit de nombreux
changements tant en matière de prescriptions techniques qu’en termes de
procédure. Aussi il convient pour les agents en charge des missions liées à
l’affichage publicitaire d’actualiser leurs connaissances.
Par ailleurs, l'ordonnance du 11 janvier 2012 entraîne la modification des
modalités d'habilitation des agents qui sont chargés du contrôle de la
réglementation de l'affichage publicitaire. L'habilitation des agents au titre
de la publicité est conditionnée par le suivi d'un parcours de
commissionnement dont fait partie ce module de formation.