Huissiers de justice opérant pour la ville
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1020-31 Huissiers de justice opérant pour la Ville Question de Monsieur le Conseiller Luc Parmentier La sage de la désignation des huissiers wallons a fait couler beaucoup d’encre cet été. Un marché a été lancé par la Région wallonne en décembre 2013. Celui-ci était divisé en douze lots territoriaux. Pour chacun des lots, il était prévu de désigner, pour une période de quatre ans, trois études d'huissiers qui se partageraient le contentieux. Les soumissionnaires ont remis leur offre début mars 2014. Le 4 septembre 2014, l'administration wallonne a publié l'attribution du marché mais s, pour plusieurs lots, la décision a été directement attaquée devant le conseil d'Etat. En cause : la Région avait introduit des sous-critères qui n'étaient pas prévus dans le cahier des charges mais qui pouvaient rapporter des points pour l'évaluation finale. Statuant en référé le 3 novembre, le Conseil d'Etat a suspendu le marché, pour huit des douze lots, arguant d'une inégalité flagrante de traitement. La Région a donc opéré un nouveau classement en tenant compte des remarques de la haute juridiction administrative. La liste des candidats gagnants, qui n'avait pas changé, a été publiée le 5 mai dernier et... a, une nouvelle fois, fait l'objet d'un recours en extrême urgence. Dans sa seconde salve d'arrêts, le Conseil d'Etat a fait valoir deux erreurs de procédure élémentaires. Pourriez-vous me faire connaître la procédure suivie par notre Ville, sa zone de Police, sa zone de secours et ses Régies pour la désignation des huissiers opérant pour notre Ville ? Pourriez-vous me dresser le tableau reprenant par huissier, pour les années 2013 et 2014, le nombre et le type de dossiers traités, les montants réclamés, les montants recouvrés et la durée moyenne de la procédure ? Réponse de Monsieur Paul Magnette Suite à votre question, l’administration nous communiquer les informations suivantes : En ce qui concerne la procédure suivie pour la désignation des huissiers de justice, lorsque l'actuel Directeur financier a pris ses fonctions en 2007, il n'y avait qu'un seul huissier de justice qui œuvrait pour la Ville de Charleroi, l'huissier Deboulle. Afin de mettre fin à cette sorte de monopole, contact a été pris avec le président du conseil de la chambre de l'arrondissement judiciaire de Charleroi (ancien arrondissement), lequel a transmis différents noms d'huissiers. Suite à ces contacts, plusieurs huissiers ont accepté la collaboration avec la Ville de Charleroi. Il s'agit des huissiers Formica, Deboulle, Genin, De Coster, Dupont et Skwara. En 2013, suite à une analyse interne du service recouvrement lors de laquelle les dispositions légales en vigueur à l’époque ont été passées en revue, de même que les récentes décisions de jurisprudence des différentes juridictions compétentes (juridictions nationales et européennes), il a été envisagé, pour l'avenir, de procéder par marché public pour l'attribution des dossiers aux huissiers. Les services financiers se sont dès lors attachés à effectuer des recherches en vue de libeller au mieux les clauses à insérer dans le cahier des charges, un marché via procédure d'adjudication n'était en effet pas envisageable, puisque les tarifs des huissiers de justice sont réglementés par dispositions légales. D’autres critères devaient absolument être déterminés. Au cours de ces nouvelles recherches beaucoup plus détaillées, différents éléments ont dû être pris en considération, parmi lesquels : - l'entrée en vigueur (au 1er juillet 2013) des (de certaines) dispositions reprises dans la loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics et dont il fallait étudier les conséquences, - les discussions sur la réforme des arrondissements judiciaires, entrée en vigueur le 1er avril 2014 (le nombre d'arrondissements est passé de 27 à 12 avec une modification rationae loci de certains d'entre eux, outre le regroupement - incidence sur les clauses du CGC - lots ou pas de lot), - mais également des détails qui faisaient état de la publication prochaine d'une nouvelle directive européenne excluant du champ d'application des marchés public les services à caractère juridique (2014/24/UE), - la réforme des grades légaux et la modification des dispositions du CDLD relatives aux créances nonfiscales (entrée en vigueur le 1er septembre 2013 - qui adapte le statut du receveur communal, et plus spécifiquement ses obligations et nouvelles missions et qui introduit un nouveau mode de recouvrement facultatif pour le directeur financier), - une circulaire régionale était attendue sur cette dernière réforme mais elle n'a jamais été prise, - la réforme du statut des huissiers de justice (loi du 7 janvier 2014 entrée en vigueur le 1er février 2014), - la décision de changer de logiciel comptable avec une certaine paralysie de tout nouveau développement informatique (nécessaire à la gestion du contentieux de recouvrement forcé), - Les déboires rencontrés par la Région Wallonne qui impliquait une plus grande minutie à l'égard des critères du CGC. Cela étant, sur le fond de la question, il convient de préciser que : - La Ville de Charleroi ne pratique pas de recouvrement amiable - en effet, ce type de recouvrement constitue un coût que les finances de la Ville ne peut supporter, outre le fait de ne pas être une obligation légale, - Les prestations des huissiers de justice pour le recouvrement forcé sont tarifées (des éventuelles distorsions de concurrence, à ce niveau, sont dès lors inexistantes), - Comme cela était attendu, en février 2014, la directive 2014/24/UE a été publiée, et l'interprétation (liminaires point 34 et article 10, d), v) qui peut être donnée à celle-ci tend à démontrer que les prestations des huissiers de justice se trouvent en dehors du champ d'application des marchés publics, - En France, là où la Directive a été transposée, les huissiers de justice sont clairement considérés comme hors champ des marchés publics, - Une transposition active de la directive était attendue en Belgique, mais finalement, il est plus que probable que celle-ci entrera en vigueur de par l'expiration du délai de transposition, - Au niveau du contribuable, le délai de prescription est de 5 ans, et l’on procède tant que possible au regroupement de plusieurs cotisations impayées sur une même contrainte pour limiter les frais mis à sa charge. Pour l’avenir, il est envisagé de consulter l'ensemble des huissiers de justice de l'arrondissement judiciaire (les huissiers pouvant intervenir sur le territoire de Charleroi étant ceux de ce nouvel arrondissement afin de leur proposer une collaboration avec la Ville de Charleroi, sur la base de critères de collaboration qui doivent encore être déterminés, et assortis de pénalités en cas de non-respect, définies en fonction du degré d’importance et de récurrence. Tableau synthétique reprenant les dossiers attribués aux huissiers de justice en 2013 et 2014 En 2013, la Régie des marchés a, sollicité 5 interventions auprès d’un huissier de justice, pour un montant total de 372,64 euros, dont 223 ,05 euros concernaient la signification d’un jugement. En 2014, 1 intervention auprès d’un huissier a eu lieu, pour un montant de 21,67 euros. C’est après avoir pris contact avec les services financiers de la Ville que le choix s’est porté sur l’association d’huissiers de justice Grand Parc Charleroi, essentiellement en raison du tarif pratiqué . En effet, l’article budgétaire réservé à ce type de dossier, pour la Régie des marchés, est de 500 euros en 2013. Année Huissier et coût Type de dossier 2013 Dettes de deux maraîchers sur marchés de détail Dette d’une société sur le marché de gros 2013 Association d’huissiers de justice Grand Parc – Charleroi – 85,48 euros Association d’huissiers de justice Grand Parc – Charleroi – 21,37 euros Montant réclamé en € 337,18 Montant récupéré et durée 186,50 après 1 mois Remarque 13.859,26 11.732,77 Plan d’apurement en cours 2013 Association d’huissiers de justice Grand Parc – Charleroi – 223,05 euros 2013 Association d’huissiers de justice Grand Parc – Charleroi – 21,37 euros Association d’huissiers de justice Grand Parc – Charleroi – 21,37 euros 2013 2014 Association d’huissiers de justice Grand Parc – Charleroi – 21,67 euros Signification 5.219,65 d’un jugement, suivi d’une déclaration de faillite d’une société Dette d’une 4.632,88 société sur le marché de gros Dette d’une société pour non paiement d’une facture de fournitures Dette d’une société sur le marché de gros 1.325,31 4.736,56 Procédure de faillite en cours 4.632,88 après 14 mois 1.325,31 après 1 mois Procédure de faillite en cours La Régie Foncière n’a pas de marché public « huissiers ». Si elle en a besoin, c’est dans le cadre de dossiers judiciaires traités par un avocat désigné par vos soins. Cet avocat, prend les frais d’huissier à sa charge et les reprend dans sa note de frais et honoraires. Pour la régie communale autonome, étant donné qu’elle a une personnalité juridique distincte de celle de la Ville, il vous appartient d’interroger les organes de la RCA selon les voies prévues par les statuts.
