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Huissiers de justice opérant pour la Ville
Question de Monsieur le Conseiller Luc Parmentier
La sage de la désignation des huissiers wallons a fait couler beaucoup d’encre cet été.
Un marché a été lancé par la Région wallonne en décembre 2013.
Celui-ci était divisé en douze lots territoriaux.
Pour chacun des lots, il était prévu de désigner, pour une période de quatre ans, trois études d'huissiers qui se
partageraient le contentieux.
Les soumissionnaires ont remis leur offre début mars 2014.
Le 4 septembre 2014, l'administration wallonne a publié l'attribution du marché mais s, pour plusieurs lots, la
décision a été directement attaquée devant le conseil d'Etat. En cause : la Région avait introduit des sous-critères
qui n'étaient pas prévus dans le cahier des charges mais qui pouvaient rapporter des points pour l'évaluation
finale. Statuant en référé le 3 novembre, le Conseil d'Etat a suspendu le marché, pour huit des douze lots, arguant
d'une inégalité flagrante de traitement.
La Région a donc opéré un nouveau classement en tenant compte des remarques de la haute juridiction
administrative. La liste des candidats gagnants, qui n'avait pas changé, a été publiée le 5 mai dernier et... a, une
nouvelle fois, fait l'objet d'un recours en extrême urgence.
Dans sa seconde salve d'arrêts, le Conseil d'Etat a fait valoir deux erreurs de procédure élémentaires.
Pourriez-vous me faire connaître la procédure suivie par notre Ville, sa zone de Police, sa zone de secours et ses
Régies pour la désignation des huissiers opérant pour notre Ville ?
Pourriez-vous me dresser le tableau reprenant par huissier, pour les années 2013 et 2014, le nombre et le type de
dossiers traités, les montants réclamés, les montants recouvrés et la durée moyenne de la procédure ?
Réponse de Monsieur Paul Magnette
Suite à votre question, l’administration nous communiquer les informations suivantes :
En ce qui concerne la procédure suivie pour la désignation des huissiers de justice, lorsque l'actuel Directeur
financier a pris ses fonctions en 2007, il n'y avait qu'un seul huissier de justice qui œuvrait pour la Ville de
Charleroi, l'huissier Deboulle.
Afin de mettre fin à cette sorte de monopole, contact a été pris avec le président du conseil de la chambre de
l'arrondissement judiciaire de Charleroi (ancien arrondissement), lequel a transmis différents noms d'huissiers.
Suite à ces contacts, plusieurs huissiers ont accepté la collaboration avec la Ville de Charleroi. Il s'agit des
huissiers Formica, Deboulle, Genin, De Coster, Dupont et Skwara.
En 2013, suite à une analyse interne du service recouvrement lors de laquelle les dispositions légales en vigueur
à l’époque ont été passées en revue, de même que les récentes décisions de jurisprudence des différentes
juridictions compétentes (juridictions nationales et européennes), il a été envisagé, pour l'avenir, de procéder par
marché public pour l'attribution des dossiers aux huissiers.
Les services financiers se sont dès lors attachés à effectuer des recherches en vue de libeller au mieux les clauses
à insérer dans le cahier des charges, un marché via procédure d'adjudication n'était en effet pas envisageable,
puisque les tarifs des huissiers de justice sont réglementés par dispositions légales. D’autres critères devaient
absolument être déterminés.