Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu

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Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l´impôt sur le revenu
Texte coordonné au 1er janvier 2017
(version actualisée au 10.02.2017)

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Dans la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu le terme « règlement
d’administration publique » est remplacé par le terme « règlement grand-ducal ».
L.06.12.90,3,2o
Dans la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu le terme « ministre du trésor » est
remplacé par le terme « ministre des finances ».
L.06.12.90,1er,58°
Dans la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu les montants en francs sont
remplacés par des montants en euros.
L.01.08.01,16
SOMMAIRE
Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu
Titre I Impôt sur le revenu des personnes physiques (Art. 1er-157ter)
Chapitre I Disposition générale (Art. 1er)
Chapitre II Personnes soumises à l´impôt (Art. 2)
Chapitre III Imposition collective (Art. 3-5)
Chapitre IV Revenu imposable (Art. 6-114)
Section I Généralités (Art. 6-9)
Section II Catégories de revenus nets et dispositions communes afférentes (Art.
10-102bis)
1re Sous-section – Bénéfice commercial (Art. 14-60)
1. Etendue du bénéfice commercial (Art. 14-15)
2. Exercice d´exploitation (Art. 16-17)
3. Mode de détermination du bénéfice (Art. 18)
4. Biens de l´actif net investi (Art. 19-21)
5. Principes d´évaluation (Art. 22-22bis)
6. Règles d´évaluation (Art. 23-24)
7. Définitions diverses (Art. 25-28)
8. Amortissements (Art. 29-34)
9. Création d´une entreprise (Art. 35)
10. Transmission à titre onéreux (Art. 36)
11. Transmission à titre gratuit (Art. 37)
12. Transfert à l´étranger (Art. 38)
13. Cessation définitive (Art. 39)
14. Accrochement du bilan fiscal au bilan commercial (Art. 40)
15. Rectification et modification du bilan produit (Art. 41)
16. Suppléments d´apport et prélèvements personnels (Art. 42-
44)
17. Dépenses d´exploitation (Art. 45-50bis)
18. Etablissement stable situé à l´étranger (Art. 51)
19. Remise de dettes en vue de l´assainissement de l´entreprise
(Art. 52)
20. Transfert de réserves non découvertes (Art. 53-54bis)
21. Détermination du bénéfice de cession ou de cessation (Art.
55-55ter)
22. Principe de pleine concurrence (Art. 56-56bis)

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23. Entreprises commerciales collectives (Art. 57)
24. Apports en société et transformations (Art. 58-60)
2e Sous-section – Bénéfice agricole et forestier (Art. 61-90)
1. Etendue du bénéfice agricole et forestier (Art. 61-63)
2. Applicabilité des dispositions concernant le bénéfice
commercial (Art. 64-64bis)
3. Exercice d´exploitation (Art. 65)
4. Biens de l´actif net investi (Art. 66)
5. Règles d´évaluation (Art. 67-68)
6. Amortissement anticipé (Art. 69)
7. Dépenses d´exploitation (Art. 70-71)
8. Transmission à titre gratuit (Art. 72)
9. Exploitation collective (Art. 73)
10. Bois sur pied (Art. 74-75)
11. Déductions pour dépréciation du bois sur pied (Art. 76)
12. Coupes extraordinaires (Art. 77)
13. Produit net forestier réalisé par suite de cas de force majeure
(Art. 78-79)
14. Bénéfice de cession ou de cessation d´une exploitation
forestière (Art. 80)
15. Forfait agricole (Art. 81-88)
16. Forfait pour frais de culture viticole (Art. 89-90)
3e Sous-section – Bénéfice provenant de l´exercice d´une profession
libérale (Art. 91-94)
4e Sous-section – Revenu provenant d´une occupation salariée (Art.
95-95a)
5e Sous-section – Revenu résultant de pensions ou de rentes (Art. 96)
6e Sous-section – Revenu provenant de capitaux mobiliers (Art. 97)
7e Sous-section – Revenu provenant de la location de biens (Art. 98)
8e Sous-section – Revenus divers (Art. 99-102bis)
Section III Dispositions communes aux catégories de revenus nets visées aux
numéros 4 à 8 de l´article 10 (Art. 103-108bis)
1. Excédent des recettes sur les frais d´obtention (Art. 103)
2. Recettes (Art. 104)
3. Frais d´obtention (Art. 105-107bis)
4. Recettes et dépenses (Art. 108)
5. Nue-propriété et usufruit (Art. 108bis)
Section IV Dépenses spéciales (Art. 109-114)
Chapitre V Exemptions (Art. 115)
Chapitre VI Déclaration - Etablissement de l´impôt (Art. 116-117)
Chapitre VII Calcul de l´impôt et modérations d’impôt pour enfants (Art. 118-134ter)
Chapitre VIII Recouvrement de l´impôt (Art. 135-155bis)
Section I Avances d´impôt (Art. 135)
Section II Retenue d´impôt sur les traitements et salaires (Art. 136-145)
Section III Retenue d´impôt sur les revenus de capitaux (Art. 146-151)
Section IV Extension de la retenue à la source (Art. 152)
Section IVbis Bonification d’impôt pour investissements (Art. 152bis)
Section IVter Bonification d’impôt pour indépendants (Art. 152ter)
Section V Assiette des revenus imposables passibles d´une retenue d´impôt
(Art. 153)

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Section VI Payement de l´impôt établi par voie d´assiette (Art. 154-154quinquies)
Section VII Intérêts de retard (Art. 155-155bis)
Chapitre IX Dispositions particulières concernant les contribuables non résidents (Art. 156-
157ter)
Titre II Impôt sur le revenu des collectivités (Art. 158-174bis)
Chapitre I Disposition générale (Art. 158)
Chapitre II Collectivités soumises à l´impôt (Art. 159-161)
Chapitre III Application des dispositions relatives à l´impôt sur le revenu des personnes
physiques (Art. 162)
Chapitre IV Revenu imposable (Art. 163-168)
Chapitre V Imposition des collectivités en cas de liquidation, de fusion, de transformation et de
transfert de siège (Art. 169-172bis)
Chapitre VI Tarif (Art. 173-174bis)
Titre III Dispositions additionnelles et dispositions transitoires (Art. 175-188)

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CODE DE LA LEGISLATION FISCALE
en vigueur dans le Grand-Duché de Luxembourg
Volume 2
IMPÔT SUR LE REVENU
Situation au 1er janvier 2014
TITRE I. - IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Chapitre I – DISPOSITION GÉNÉRALE
Art. 1er.
1
Il est perçu annuellement au profit de l’État un impôt sur le revenu des personnes
physiques.
2
L’année d’imposition cadre avec l’année civile.
Chapitre II - PERSONNES SOUMISES À L’IMPÔT
Art. 2.
L.19.12.08.1er,1o
1
Les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si
elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché. Les
personnes physiques sont considérées comme contribuables non résidents si
elles n’ont pas leur domicile fiscal ni leur séjour habituel au Grand-Duché et si
elles disposent de revenus indigènes au sens de l’article 156.
2
Les contribuables résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu en raison de leur
revenu tant indigène qu’étranger.
3
Les contribuables non résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu uniquement
en raison de leurs revenus indigènes au sens de l’article 156 ci-après.