La directive « Machines

La directive « Machines »
Août 2014
1. Directive applicable
La directive n° 2006/42/CE a été publiée le 9 juin 2006 et remplace la directive « Machines » n°
98/37/CE.
Texte de la directive : cliquez ici
2. Champ d’application
La directive « Machines » s'applique aux produits suivants :
 Les machines qui se définissent de la façon suivante :
o Ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la
force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes
liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue
d'une application définie
er
o
Ensemble visé au 1 tiret, auquel manquent seulement des organes de liaison au site
d’utilisation ou de connexion aux sources d’énergie et de mouvement
o
Ensemble visé au 1 et 2 tiret prêt à être installé et qui ne peut fonctionner en l’état
qu’après montage sur un moyen de transport ou installation dans un bâtiment ou une
construction
o
Ensemble de machines visées au 1 , 2 et 3
tiret ou de quasi-machines qui, afin
de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être
solidaires dans leur fonctionnement
o
Ensemble de pièces ou d’organes liés entre eux, dont un au moins est mobile, qui
sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une
force humaine directement appliquée.
er
nd
er
nd
ème

Les équipements interchangeables

Les composants de sécurité « servant à assurer une fonction de sécurité, mis isolément sur
le marché, dont la défaillance et/ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des
personnes et qui n’est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui peut être
remplacé par d’autres composants permettant à la machine de fonctionner ».

Les accessoires de levage

Les chaînes, câbles et sangles : « chaînes, câbles et sangles conçus et fabriqués pour le
levage et faisant partie de machines de levage ou d'accessoires de levage ».

Les dispositifs amovibles de transmission mécanique

Les quasi-machines : « ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut
assurer à lui seul une application définie. Un système d'entraînement est une quasi-machine.
La quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d’autres
machines ou à d’autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine à
laquelle la présente directive s’applique ».
Exclusions :
- Les composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour
remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine d’origine.
- Les matériels spécifiques pour fêtes foraines et/ou parcs d’attraction.
- Les machines spécialement conçues ou mises en service en vue d’un usage nucléaire.
- Les armes, y compris les armes à feu.
- Les moyens de transports suivants :
o Tracteurs agricoles ou forestiers
o Véhicules à moteur et leurs remorques
o Véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition
o Moyens de transport par air, par eau et par réseaux ferroviaires
- Les bateaux pour la navigation maritime et les unités mobiles off-shore ainsi que les machines
installées à bord sur ces moyens de transport.
- Les machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou à des fins de
recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire.
- Les ascenseurs équipant les puits de mines.
- Les machines prévues pour déplacer des artistes pendant des représentations artistiques
- Les produits électriques et électroniques suivants visés par la directive « Basse tension » :
o Appareils électroménagers à usage domestique
o Equipements audio et vidéo
o Equipements informatiques
o Machines de bureau courantes
o Mécanismes de connexion et de contrôle basse tension
o Moteurs électriques
- Les équipements électriques à haute tension suivants:
o Appareillages de connexion et de commande
o Transformateurs.
3. Exigences essentielles de santé et de sécurité
Les produits qui entrent dans le champ d’application de la directive « Machines » doivent répondre
aux exigences essentielles de santé et de sécurité listées en annexe I:
 Exigences essentielles de sécurité applicables à toutes les machines
Sous-rubriques : Généralités, systèmes de commande, mesures de protection contre les risques
mécaniques, caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection, risques dus
à d’autres dangers, entretien, informations à fournir.

Exigences essentielles complémentaires de sécurité pour certaines catégories de
machines
Sous-rubriques : Machines destinées à l’industrie alimentaire et machines destinées à l’industrie
cosmétique ou pharmaceutique, machines portatives tenues et/ou guidées à la main, machines à bois
et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires,

Exigences essentielles complémentaires pour pallier les dangers dus à la mobilité des
machines
Sous-rubriques : Généralités, Postes de travail, Systèmes de commandes, Protection contre les
risques mécaniques, Mesures de protection contre d’autres risques, Informations et indications

Exigences essentielles de sécurité complémentaires pour pallier les dangers dus aux
opérations de levage
Sous-rubriques : Généralités, Exigences pour les machines mues par une énergie autre que la force
humaine, Information et marquages, Notice d’instructions,

Exigences essentielles de sécurité complémentaires pour les machines destinées à
des travaux souterrains
Sous-rubriques : Risques dus au manque de stabilité, Circulation, Organes de service, Arrêt, Incendie,
Emissions de gaz d’échappement

Exigences essentielles de sécurité complémentaires pour les machines présentant des
dangers particuliers dus au levage des personnes
Sous-rubriques : Généralités, Organes de service, Risques pour les personnes se trouvant dans
l’habitacle, Machines desservant des paliers fixes,
4. Procédures d’évaluation de la conformité
Selon l’article 12 de la directive, si la machine n’est pas visée à l’annexe IV, le fabricant applique la
procédure d’évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication de machines
(Annexe VIII).
Lorsqu’une machine est visée par l’annexe IV, le fabricant applique l’une des procédures suivantes si
la machine a été fabriquée conformément aux normes européennes harmonisées (Article 12.3):
- Contrôle interne de la fabrication de la machine
- Procédure d’examen CE de type
- Procédure d’assurance qualité complète (Annexe X)
Lorsqu’une machine est visée par l’annexe IV, le fabricant applique l’une des procédures suivantes si
la machine n’a pas été fabriquée conformément aux normes européennes harmonisées (Article 12.4) :
- Procédure d’examen CE de type
- Procédure d’assurance qualité complète (Annexe X)
5. Organismes notifiés par la Commission européenne
Pour obtenir la liste des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union européenne, consultez la
base de données « NANDO » de la Commission européenne : cliquez ici
6. Normes européennes harmonisées
Lorsqu’une machine est fabriquée en conformité avec les normes européennes harmonisées
applicables, elle est alors présumée conforme avec les exigences essentielles de santé et de sécurité.
 Liste des normes européennes harmonisées: cliquez ici
Votre contact Enterprise Europe Network Nord de France
Mathieu BOMETON, Juriste Entreprise Europe
Mail : [email protected]
Téléphone : 03 59 56 22 69