Loi du 12 mars 2012 - Cdg-64

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CDG 64 – Avril 2012
ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS
AUX AGENTS CONTRACTUELS
ET MODIFICATION
DES REGLES DE GESTION
Fiches statut
Agents non titulaires
1/29/MA
Service «Gestion des carrières - Protection sociale»
05 59 90 03 94 – [e-mail]
Analyse de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi de titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Au-delà du dispositif de résorption de l'emploi précaire, la loi du 12 mars 2012 comporte des dispositions
répondant à un double objectif :
 favoriser la lisibilité des règles de recrutement d'agents non titulaires en identifiant chaque cas de
recours au contrat dans un article distinct dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique
territoriale,
 préciser les conditions de recours aux contrats et les modalités de gestion des agents non titulaires
dans le but d’éviter la reconstitution de situations de précarité.
LES CAS DE RECOURS AUX AGENTS NON TITULAIRES
Selon les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires "sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de
l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère
administratif sont, ………… occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des
fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les
conditions prévues par leur statut". Ce principe demeure.
Pour la fonction publique territoriale, c'est l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui fixe les dérogations à l'obligation de
pourvoir les emplois permanents par des fonctionnaires.
L'article 40 de la loi du 12 mars 2012 modifie l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 pour préciser les cas de
recours aux agents non titulaires et renforcer l'encadrement de ces recrutements.
Le tableau présenté ci-après synthétise ces différentes modifications.
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CDG 64 – Avril 2012
Les cas de recours aux agents contractuels
dans la fonction publique territoriale
Article loi
du 26/01/84
Texte de l'article
Modifications
Durée
Le recrutement pour faire face à un accroissement ponctuel de l'activité
Article 3 (1°
et 2°)
Les collectivités peuvent recruter
temporairement des agents contractuels sur
des emplois non permanents pour faire
face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire
d'activité, pour une durée maximale de
douze mois, compte tenu, le cas échéant,
du renouvellement du contrat, pendant une
même période de dix-huit mois consécutifs
;
2° Un accroissement saisonnier
d'activité, pour une durée maximale de six
mois, compte tenu, le cas échéant, du
renouvellement du contrat, pendant une
même période de douze mois consécutifs.
Les notions d'accroissement
temporaire d'activité et
d'accroissement saisonnier d'activité
sont substituées aux notions de
"besoin occasionnel" ou "besoin
saisonnier"
La durée maximale de recrutement
pour un accroissement d'activité est
de 12 mois au lieu de 6 mois dans
l'ancienne réglementation applicable
au besoin occasionnel
Les délibérations créant les emplois
devront être motivées de manière à
justifier de cet accroissement
d'activité au regard de l'activité
normale des services.
Se reporter à l'article 3
Le remplacement de fonctionnaires et agents non titulaires
Article 3-1
Les emplois permanents des collectivités
et établissements mentionnés à l'article 2
de la présente loi peuvent être occupés par
des agents contractuels pour assurer le
remplacement temporaire de
fonctionnaires ou d'agents contractuels
autorisés à exercer leurs fonctions à temps
partiel ou indisponibles en raison d'un
congé annuel, d'un congé de maladie, de
grave ou de longue maladie, d'un congé
de longue durée, d'un congé de maternité
ou pour adoption, d'un congé parental ou
d'un congé de présence parentale, d'un
congé de solidarité familiale ou de
l'accomplissement du service civil ou
national, du rappel ou du maintien sous
les drapeaux ou de leur participation à des
activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou
sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des
dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale.
Le recrutement peut intervenir pour
remplacer un agent non titulaire et
non plus seulement un fonctionnaire
Le remplacement durant les congés
annuels est possible
Les congés de maladie sont listés. Le
congé pour accident de service ou
accident de travail ou pour maladie
professionnelle n'est pas
expressément visé, mais l'article 57
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
assimile ces congés à des congés de
maladie en relation avec le service.
Le remplacement est donc possible
dans ce cas également
La loi permet le remplacement
durant tout congé régulièrement
octroyé
Le recrutement est effectué
par contrat à durée
déterminée dans la limite
de la durée de l'absence du
titulaire du poste
Le contrat peut prendre
effet avant le départ de
l'agent pour permettre la
prise en charge des
dossiers par l'agent
remplaçant
Le recrutement pour faire face à la vacance d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire
Article 3-2
Pour les besoins de continuité du service,
les emplois permanents des collectivités
et établissements mentionnés à l'article 2
de la présente loi peuvent être occupés par
des agents contractuels pour faire face à
une vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire.
La nomination intervient par contrat
après publicité réglementaire de la
vacance d'emploi.
La loi renforce l'obligation d'appel à
candidatures de fonctionnaires
Le contrat est conclu pour
une durée déterminée qui
ne peut excéder un an.
Sa durée peut être
prolongée, dans la limite
d'une durée totale de deux
ans à condition que la
collectivité ait relancé la
recherche de
fonctionnaires qui s'est
avérée infructueuse

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CDG 64 – Avril 2012
Article loi
du 26/01/84
Texte de l'article
Modifications
Durée
Les autres cas de recrutements sur emplois permanents
Article 3-3
Des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas
suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois
de fonctionnaires susceptibles d'assurer les
fonctions correspondantes
Pas de modification
3 ans maximum
renouvelables dans la
limite de 6 ans
Si à l'issue des 6 ans ces
contrats de travail sont
reconduits, ils ne peuvent
l'être que par décision
expresse et pour une
durée indéterminée
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie
A lorsque les besoins des services ou la
nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté dans les conditions prévues par la
présente loi
La loi du 12 mars 2012 ajoute que
le recrutement de l'agent non
titulaire doit être précédé d'une
recherche de candidatures
statutaires (lauréats de concours ou
fonctionnaires par mobilité)
3° Pour les emplois de secrétaire de mairie
des communes de moins de 1 000 habitants et
de secrétaire des groupements composés de
communes dont la population moyenne est
inférieure à ce seuil
Population moyenne = population
totale des communes / nombre de
communes
4° Pour les emplois à temps non complet des
communes de moins de 1 000 habitants et des
groupements composés de communes dont la
population moyenne est inférieure à ce seuil,
lorsque la quotité de temps de travail est
inférieure à 50 %
Population moyenne = population
totale des communes / nombre de
communes
Le temps de travail de l'emploi
doit être strictement inférieur au
mi-temps et non plus inférieur ou
égal
5° Pour les emplois des communes de moins
de 2 000 habitants et des groupements de
communes de moins de 10 000 habitants dont
la création ou la suppression dépend de la
décision d'une autorité qui s'impose à la
collectivité ou à l'établissement en matière de
création, de changement de périmètre ou de
suppression d'un service public.
Pas de modification
LES DISPOSITIONS VISANT A SECURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS
DES AGENTS NON TITULAIRES
2-1 L’accès à la fonction publique territoriale des lauréats des concours
occupant comme contractuels un emploi permanent
Le I du nouvel article 3-4, comporte une nouvelle obligation pour les collectivités locales : l’agent contractuel
occupant un emploi permanent et inscrit sur une liste d’aptitude à la suite d’un concours donnant accès à un
cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe doit être recruté en qualité de
fonctionnaire stagiaire au plus tard au terme de son contrat de travail.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit par cette mesure de réaffirmer la portée du principe
d’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, en évitant que ces emplois soient durablement
occupés par des agents contractuels – lesquels ont vocation à devenir fonctionnaires du fait de leur réussite au
concours.
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CDG 64 – Avril 2012
Cette disposition est applicable aux contrats de travail en cours à la date de publication de la loi, soit le
13 mars 2012. Ces contrats doivent avoir été conclus pour des motifs précis : absence de cadre d'emplois
correspondant aux fonctions, emplois du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins
du service le justifient, emplois particuliers dans les collectivités rurales (cas visés à l'actuel article 3-3 de la loi
du 26 janvier 1984).
Le dispositif appelle les observations suivantes :
 Il s'agit d'une obligation pour la collectivité de proposer la nomination en qualité de fonctionnaire
stagiaire.
L'agent peut refuser ce changement de statut ; en effet, tout recrutement doit obligatoirement être
précédé d'un acte de candidature de l'agent. En cas de refus, l'agent conservera son statut d'agent
non titulaire,
 les emplois concernés sont les emplois destinés à répondre à un besoin permanent de la
collectivité, savoir
 faire face à une vacance temporaire d’emploi qui n'a pu être pourvue statutairement (emplois
mentionnés au nouvel article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984)
 répondre à tout autre besoin permanent (en application du nouvel article 3-3 de la même loi),
 l’agent contractuel doit être inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les
missions englobent l’emploi qu’il occupe,
 la déclaration de vacance d'emploi est obligatoire ; aucune dérogation n'est prévue par la loi bien
que la collectivité n'ouvre pas le poste à la mobilité dès l'instant où il s'agit de modifier le statut de
l'agent en place,
 l’agent sera nommé comme fonctionnaire stagiaire au plus tard au terme de son contrat.
Cette formulation semble induire une application aux seuls agents en contrat à durée déterminée.
Cependant, si l'agent lauréat du concours bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée
(c'est-à-dire après 6 ans de CDD), et compte tenu de l'objet de la mesure (sécuriser les parcours
professionnels), il semble que cette obligation nouvelle doive être étendue aux agents en CDI.
2-2 Les modalités de reconduction d’un contrat en contrat à durée
indéterminée après six années
Pour les contrats occupés de manière permanente sur des emplois permanents, le nouvel article 3-4 de la loi du
26 janvier 1984 précise les conditions dans lesquelles, après six années de services publics effectifs, un contrat
sera reconduit en contrat à durée indéterminée.
L’objectif est d’apporter une réponse aux difficultés d’accès à un CDI même après six ans de services, lorsque
l'agent a changé d'emploi ou bien lorsque les périodes d'emploi étaient accomplies de manière discontinue.
Le principe général est le suivant : dès lors qu’un contrat est conclu ou renouvelé pour pourvoir un
emploi permanent en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 avec un agent qui justifie
d’une durée de services de six années au moins, et que ces fonctions relèvent «de la même catégorie
hiérarchique», ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Seuls les recrutements visés à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 sont concernés : absence de cadre
d'emplois correspondant aux fonctions, emplois du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou
les besoins du service le justifient, emplois particuliers dans les collectivités rurales (cf tableau ci-dessus – Cas
de recours aux agents non titulaires).
Ce principe est applicable selon les modalités suivantes :
 ces services doivent avoir été accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement ;
 la durée de six années est décomptée en services publics effectifs ; il s'agit des services accomplis en
situation d'activité ou de périodes de congés assimilables au regard des dispositions du décret n°88-145
du 15 février 1988,

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CDG 64 – Avril 2012
 ces six années doivent avoir été effectuées sur des fonctions relevant de la même catégorie
hiérarchique ; sous cette réserve, sont pris en compte les services accomplis dans des emplois
permanents ou non permanents mentionnés à l’article 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (cf tableau ci-
dessus – Cas de recours aux agents non titulaires).
Sont également pris en compte les services accomplis par les agents non titulaires des services
remplacement et renfort des Centres de Gestion assurant des missions temporaires dans les
collectivités qui le demandent. Toutefois, les services doivent avoir été effectués auprès de la
collectivité ou de l’établissement ayant ensuite recruté l’agent par contrat.
 les services accomplis à temps non complet ou à temps partiel sont assimilés à des services à temps
complet ;
 les services discontinus sont pris en compte sous réserve que la durée d'interruption de service soit
inférieure ou égale à quatre mois.
Si la condition de 6 ans d'ancienneté est remplie en cours de contrat, la collectivité et l'agent peuvent décider
d'un commun accord de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avant l'échéance du contrat en
cours. Ce n'est pas un droit pour l'agent, la collectivité peut attendre l'échéance du contrat en cours pour
conclure le CDI.
2-3 Le régime du recrutement direct en contrat à durée indéterminée
Le nouvel article 3-5 de la loi du 26 janvier 1984 crée un cas de recours direct au contrat à durée indéterminée
dans la fonction publique territoriale, de manière à accroître la mobilité professionnelle des agents et à sécuriser
leurs parcours professionnels.
Il s’agit de l’hypothèse où une collectivité ou un établissement propose un nouveau contrat à un agent lié par un
CDI à une autre collectivité ou un autre établissement, pour exercer des fonctions relevant de la même
catégorie hiérarchique : le nouveau contrat peut être conclu directement à durée indéterminée, sous la réserve
d’une décision expresse dans ce sens.
Par contre, il n’est pas prévu, contrairement à ce qui prévaut pour la fonction publique de l’État de possibilité de
conclusion directe en CDI d’un contrat conclu en l’absence de corps ou de cadre d’emplois correspondant :
comme l’indique l’étude d’impact de la loi, c’est au vu du résultat de l’expérimentation conduite dans la fonction
publique de l’État que sera décidée, ou non, son extension à la fonction publique territoriale.
DES DISPOSITIONS DIVERSES D'ENCADREMENT DU RECOURS AUX AGENTS
NON TITULAIRES ET EN RELATION AVEC LEUR GESTION
3-1 Des dispositions de coordination
L'article 42 de la loi du 12 mars 2012 procède à plusieurs mesures de coordination :
– au premier alinéa de l’article 3-6 de la loi du 26 janvier 1984 relatif au remplacement momentané de sapeurs-
pompiers professionnels ou au recrutement pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier
ou occasionnel, la référence à l’article 3 est remplacée par la référence aux articles 3 (cas des recrutements
temporaires pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) , 3-1 (cas
des remplacements temporaires) et 3-2 (cas des recrutements pour faire face à une vacance temporaire
d’emploi).
– par coordination, l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux modalités du recours à des entreprises de
travail temporaire est renuméroté art.3-7, à la suite de la création de cinq nouveaux articles intermédiaires,
– au 5° de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales qui fixe la liste des décisions
individuelles soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité, les termes «à l’exception de celles
prises dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l’article 3»
sont remplacés par les mots : «à l’exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement
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