UNION VISION ACTION Résolutions
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UNION VISION ACTION Résolutions Adoptées par la 3ème Conférence régionale d'UNI Europa Toulouse, 3-5 octobre 2011 Résolutions 2011 3 Avant-propos La présente publication contient les principales décisions politiques prises lors de la 3ème Conférence régionale d'UNI Europa, qui s'est tenue à Toulouse, France du 3 au 5 octobre 2011. Le thème de la Conférence était "UNION VISION ACTION" et les délégués ont approuvé le rapport du Comité des Résolutions. Avec le soutient des affiliés et l'engagement d'appliquer ce programme, nous sommes prêts pour développer et renforcer les syndicats affiliés et UNI Europa, afin d'améliorer les conditions de travail et de la vie des travailleurs des services et secteurs connexes. 11 motions et un certain nombre de propositions d'amendements ont été soumises à la Conférence par les affiliés. A la suite des travaux de la Commission des résolutions, plusieurs de ces motions ont été regroupées et intégrées dans d'autres motions. Par conséquent, des recommandations portant sur 7 motions ont été adressées à la Conférence par la Commission des résolutions en vue de leur adoption. Une Motion d'urgence sur la crise économique ainsi qu'une Déclaration sur le Printemps arabe ont été adopté. Les 7 motions adoptées par la Conférence énoncent la position d'UNI Europa sur les questions suivantes: Résolution N° 1 Union Vision Action (Préambule) .........................................................................3 Résolution N° 1 a) Union Vision Action: Pour un modèle social européen ................................5 Résolution N° 1 b) Union Vision Action: pour une dimension européenne des relations sociales .............................................................................................11 Résolution N° 1 c) Union Vision Action: UNI Europa conforme à ses objectifs .........................13 Résolution N° 1 d) Union Vision Action: Priorités d'UNI Europa .................................................15 Résolution N° 2 Pour une politique de commerce extérieur et d'investissement basée sur la solidarité ..........................................................................................17 Résolution N° 3 L'UE a besoin d'un pacte de stabilité sociale .....................................................18 Résolution N° 4 Modifications aux Statuts d'UNI Europa .............................................................20 Résolution n° 5 Menez une réflexion planétaire et une action européenne ................................22 Résolution N° 6 Comité Jeunesse ...................................................................................................24 Résolution N° 7 Cotisations d'UNI Europa (2012 - 2015) ...............................................................25 Motion d'urgence sur la crise économique ....................................................................................26 Déclaration relative au Printemps arabe ........................................................................................29 Résolutions 2011 1 Membres de la Commission des résolutions Président: William Maunier SNRT-CGT Secrétaire: Nina Johansson UNI Europa Membres: Ben Richards Jorgen Hoppe Mario Ongaro Erwin De Deyn Wolfgang Greif Gyula Berta Anatoly Nazykin Panos Kyriakoukias Heinrich Bleicher Nagelsmann Edgardo Iozia Arto Halonen Simon Dubbins Poul Mongaard Franca Salis Madinier John Baldwin Jean-Paul Bouchet Mette Kindberg Martina Hartung UNITE HK FISAC-CGIL SETCa-BBTK GPA-djp POSTA CWU OIYE verdi UILCA PAM UNITE DFKF CFDT Cadres CWU CFDT Cadres HK verdi France Grande Bretagne (Zone I) Danemark (Zone II) Italie (Zone III) Belgique (Zone IV) Autriche (Zone V) Hongrie (Zone VI) Russie (Zone VII) Grèce (Commerce) Allemagne (EURO-MEI) Italie (Finance) Finlande (Jeu) Grande Bretagne (UE Graphical) Danemark (Coiffure & Estétique) France (ICTS) Grande Bretagne (Post) France (Cadres) Danemark (Comité Femmes) Allemagne (Comité Jeunes) Nous comptons sur le soutien de tous nos affiliés pour mettre en œuvre notre stratégie et pouvoir rendre compte des réalisations concrètes à la 4e Conférence d'UNI Europa d'ici quatre ans. Oliver Röthig Secrétaire régional 2 Résolution No. 1 (Préambule) Union Vision Action UNI Europa est la voix des travailleurs du plus grand secteur en Europe : le secteur des services. Etant donné l’interdépendance croissante entre les politiques nationales et les relations sociales des différents Etats nations de toute l’Europe, UNI Europa doit sérieusement renforcer son rôle de représentation des intérêts syndicaux sur la scène politique européenne et faire face aux multinationales comme le font les affiliés au niveau national. Il faut faire voler en éclats le rideau de verre entre les niveaux européen et national. Nous devons mobiliser tout le potentiel des sept millions de travailleurs des services qu’UNI Europa représente. Leur participation active est cruciale. Nous devons combiner et donc renforcer les forces de nos affiliés et, ainsi, organiser une action conjointe depuis la base jusqu’au niveau européen et audelà. La collaboration avec UNI Europa doit devenir partie intégrante du travail quotidien de nos affiliés. Seule une base forte garantit à long terme la puissance des syndicats et une forte influence des travailleurs. UNI Europa et ses affiliés œuvrent à une syndicalisation totale du secteur des services dans toute l’Europe. Le but est de faire naître une culture de syndicalisation dans tous les aspects des activités d’UNI Europa. Il est particulièrement important de nouer le contact avec les femmes et les jeunes. UNI Europa et ses affiliés soutiennent et encouragent activement leur participation au travail syndical. Dans ce cadre, il est indispensable que les femmes, main d’œuvre importante dans le secteur des services, ainsi que les jeunes aient toute leur place dans les structures syndicales. Tout doit être fait pour les aider à accéder à des postes de responsabilité au sein de leur organisation syndicale, y compris au sein d’UNI Europa. UNI Europa doit se tourner vers l'avenir pour assurer la poursuite de sa croissance et son développement en tant qu'organisation SYNDICALE européenne qui dirige le combat pour un avenir meilleur durant la prochaine décennie. Le chapitre intitulé « Adapter UNI Europa à ses objectifs » examine comment mettre en œuvre les changements nécessaires pour poursuivre le succès de l’organisation. Les politiques des institutions de l'UE sont devenues anti-européennes en exerçant des pressions à la baisse sur les salaires et les personnes. L'intégration européenne a été axée au départ sur une communauté principalement économique. L'évolution souhaitée vers une Union sociale, une Europe qui améliore les conditions de vie et de travail de ses citoyens, s'est plus ou moins arrêtée il y a 10 ans. Pourtant, elle reste notre VISION pour l'Europe - la VISION des citoyens. Cette vision est très différente du programme effréné de déréglementation, libéralisation, privatisation et maximalisation des profits prôné maintenant par la plupart des entreprises, des gouvernements, ainsi que par la Commission européenne et le Conseil européen. Le modèle d’état providence européen, très efficace et en constante évolution, que l'on appelle le Modèle social européen, a subi des attaques continues et implacables, en particulier ces dix dernières années. Le chapitre intitulé « Adapter UNI Europa à ses objectifs » énonce notre VISION Résolutions 2011 3 pour l’Europe. Seuls des syndicats européens forts peuvent garantir une Europe sociale et seule une Europe sociale peut garantir un avenir à l’UE. Nous croyons dans — et soutenons — le développement continu d'un modèle social européen démocratique et progressiste, qui génère une Europe pour les citoyens, y compris des politiques destinées à réaliser une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Une main-d'œuvre et des syndicats forts et organisés sont au cœur de sociétés démocratiques. Le modèle social européen se distingue par le rôle spécifique donné aux partenaires sociaux aux niveaux national et européen. Le chapitre intitulé « Pour une dimension européenne des relations sociales est consacré à ce sujet et constitue une part importante de notre VISION. Nous sommes très préoccupés par la précarité des conditions de travail que connaissent actuellement une grande partie des travailleurs d’Europe, précarité qui se traduit par un chômage à temps partiel subi très répandu, une succession infinie de contrats à durée déterminée et différentes formes de faux indépendant. Une part importante et croissante des emplois liés à des régimes précaires se créent dans le secteur tertiaire. Les femmes, les immigrés et les jeunes comptent parmi les plus vulnérables. Nous sommes décidés à renverser la tendance et, dans « Priorités d’UNI Europa », nous esquissons l’ACTION que nous mènerons pendant la prochaine période. UNI Europa, en ce compris ses secteurs et groupes, s'est engagée à jouer un rôle prépondérant dans la mise en œuvre du plan stratégique d'UNI "Aller de l'avant", adopté au 3e Congrès mondial d'UNI. « UNION – VISION – ACTION » est notre participation à la réalisation de ce plan, adaptée au contexte européen. 4 Résolution No. 1 a) Union Vision Action: Pour un modèle social européen UNI Europa est fermement décidée à lutter pour un modèle social européen qui améliore la qualité de vie des citoyens et qui investit dans des politiques actives du marché du travail, dans la protection et la création d'emplois et dans la réglementation sociale. UNI Europa s’oppose à la politique néolibérale actuelle, qui considère les droits du travail et les augmentations salariales comme des obstacles structurels à la croissance. Cette politique continue à accorder la priorité à des mesures d’austérité et fait la part belle au dogme à la concurrence, avec le profit pour seul objectif. Les mesures d'austérité aggravent les inégalités, sapent la sécurité d'emploi et affaiblissent la participation aux rôles décisionnels, surtout pour les femmes. Les coupes dans des services sociaux essentiels pour soutenir les familles et l'emploi des femmes empêchent par ailleurs l'instauration d'un juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Or, la déréglementation, de bas salaires, une flexibilisation excessive du marché du travail et des atteintes aux négociations collectives et à l’autonomie des partenaires sociaux ne constituent pas des pistes durables pour favoriser la croissance. Le « pacte pour l’euro plus » est une attaque en règle contre les salaires, les systèmes d’indexation et les négociations collectives. Les autorités de l'UE demandent aux travailleurs et aux citoyens ordinaires de payer la crise engendrée par des idéologies néolibérales illustrées par la cupidité des entreprises et par la spéculation, couplées à l'échec voulu de la réglementation et à la négligence des instances de surveillance. Pour UNI Europa, c’est inacceptable. UNI Europa doit maintenant centrer son action afin que le marché unique redevienne source de progrès, de développement économique et social afin de redonner espoir aux travailleurs et citoyens européens. UNI Europa doit combattre pour une Europe sociale et juste, qui respecte les droits des travailleurs, le rôle des syndicats et le plein emploi. Europe sociale UNI Europa: 1. demande que l’UE encourage la mise en place d’un cadre institutionnel qui donne la prépondérance aux droits sociaux dans l’élaboration du marché intérieur ainsi que de l’union économique et monétaire. 2. réclame des politiques européennes qui contribuent à un avenir durable en luttant contre les menaces posées par le changement climatique ainsi qu'en assurant un marché intérieur équitable pour les services, un marché qui respecte pleinement les droits sociaux, en ce qu'il donne la priorité à un marché du travail inclusif et ouvert, offrant des opportunités d'emploi complètes et justes et des conditions qui tiennent compte avant tout des travailleurs. 3. exige que des mesures soient prises pour résoudre les tensions engendrées entre l’intégration du marché et les objectifs sociaux en Europe par les arrêts rendus par la Cour Européenne de Justice dans les affaires Viking, Laval, Rüffert et Luxembourg. En cas de Résolutions 2011 5 conflit, les droits sociaux fondamentaux, tels que le droit de mener des actions collectives, doivent l’emporter sur les libertés économiques. 4. demande qu'un Protocole sur le progrès social soit ajouté aux Traités de l'UE et réclame une révision de la directive sur le détachement de travailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement pour tous les travailleurs (locaux et migrants), conformément au principe d'égalité de rémunération pour un travail égal effectué sur le même lieu et afin d'éviter que le jeu de la concurrence n'influence les salaires et les conditions de travail. 5. soutient l’élaboration d’une politique cohérente pour le secteur des services en Europe, qui fasse avancer notre vision d'une Europe sociale et favorise l'avenir d'un secteur tertiaire durable comptant des emplois hautement qualifiés et bien rémunérés, assortis de bonnes conditions de travail et de la sécurité d'emploi. 6. s'efforce à ce que tous les travailleurs d'Europe soient protégés par des conventions collectives et aient droit à des rémunérations équitables et décentes. Le modèle national de marché du travail et les traditions syndicales nationales déterminent la meilleure façon d'y parvenir. Là où des négociations collectives ne peuvent assurer des revenus décents, UNI Europa soutient les initiatives de ses syndicats membres en faveur d'un salaire minimum national juste et décent, soit déterminé par conventions collectives négociées ou défini par la loi. 7. est convaincue que la norme de référence pour un emploi décent devrait être un emploi à temps plein. La rémunération pour un emploi à temps partiel doit être suffisante pour vivre, en particulier si le travail à temps partiel est imposé. 8. est convaincue que l'accès à des garderies d'enfants de qualité, abordables, disponibles immédiatement et financées par des fonds publics, ainsi que des institutions pour personnes âgées fonctionnant bien et un renforcement des droits de la mère et du père à un congé de maternité/paternité et/ou à un congé parental sont essentiels pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et pour permettre surtout aux femmes de participer pleinement au marché du travail (obtention et conservation d'un emploi et d'une carrière). 9. demande un juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes et les hommes, l’égalité de rémunération et la promotion et l’intégration de l’égalité des chances dans toutes les politiques et activités de l’Union européenne. L'utilisation de quotas de représentation des femmes et des hommes aux postes de direction et de cadres supérieurs devrait être envisagée comme un outil uniquement temporaire de concrétisation de l'égalité des chances. 10. réclame un débat sur la redistribution du temps de travail afin d'assurer un salaire décent et surtout de permettre aux femmes d'accéder à des emplois offrant des salaires décents. 11. soutient des régimes de retraite publics durables, justes et fondés sur la solidarité, garantissant un revenu décent aux retraités. Les pensions complémentaires devraient compléter la pension du régime public, la préférence étant donnée aux régimes basés sur des conventions collectives conclues entre partenaires sociaux. UNI Europa s'oppose à des initiatives visant à relever l'âge légal de départ à la retraite ou à des mesures visant à rendre le départ à la retraite plus difficile. Il faut étudier les questions de durabilité, de changement démographique et leurs conséquences pour différentes générations avec la pleine participation des partenaires sociaux. 12. réclame la gratuité de l'enseignement à tout âge, en tant que composante essentielle de la constitution et du maintien d'une Europe sociale ainsi qu'en tant que base d'égalité sociale, et condamne les coupes dans les budgets de l'enseignement décidées dans certains États membres. 6 13. demande une action coordonnée de lutte contre le chômage des jeunes avec un accès garanti à l’enseignement, à la formation et à l’emploi. UNI Europa doit promouvoir des conditions sûres et équitables pour des stages et des contrats d’apprentissage qui ne remplacent pas des emplois à temps plein. 14. soutient l'intégration d'une culture de consommation responsable et un respect de l'environnement dans le secteur tertiaire, ainsi que la création d'emplois verts de grande qualité. Il s'agirait notamment d'investissements privés et publics dans, par exemple, les TIC vertes et les réseaux à haut débit, qui favoriseraient la croissance économique, seraient accessibles à tous en tant que service d'intérêt général et, par une politique appropriée des prix, réduiraient l'écart numérique entre les citoyens européens. 15. pense que les syndicats jouent un rôle important dans la mise en place d’économies durables. Il incombe tout spécialement aux partenaires sociaux et aux gouvernements de trouver des solutions conjointes qui contribuent à la croissance, à l’emploi et au bien-être, et aident en cela à surmonter les crises financières et économiques. 16. exige que la transition vers une économie à faible taux d'émission de CO2, durable sur le plan tant environnemental que social et basée sur une palette progressivement plus large d'énergies renouvelables, s'accompagne de politiques actives du marché de l'emploi, y compris de programmes complets de formation et de recyclage axés sur des emplois verts. Des initiatives spécifiques centrées sur la formation initiale et continuée des travailleurs doivent être prises pour favoriser une croissance capable de stimuler la compétitivité européenne. 17. soutient une politique énergétique européenne assortie d'obligations de service public claires. Gouvernance économique européenne UNI Europa: 18. exige un changement dans les stratégies actuelles de gouvernance économique de l’Union européenne. Au vu de la crise économique, financière et sociale, il est absolument crucial de toujours accorder la priorité à l'économie réelle et à l'emploi. 19. exige une réglementation financière complète et efficace et une surveillance appropriée de tous les acteurs des marchés financiers, en ce compris du système bancaire "parallèle" (par exemple les fonds spéculatifs), la criminalisation des transactions vers les paradis fiscaux du monde entier et la fin des paradis fiscaux européens. 20. exige des ventes responsables de produits financiers durables et de qualité, la fin des spéculations, de certains types de transactions et des primes et prises de risque excessives. 21. réclame une taxe sur les transactions financières afin de décourager les opérations spéculatives, de garantir que ceux qui profitent de la spéculation paient leur juste part du coût de la sortie de crise, en vue de contribuer à enrayer la pauvreté, à lutter contre le changement climatique et à prévenir des coupes claires dans les dépenses publiques. 22. demande de meilleurs plans pour stabiliser l'économie européenne, y compris des conditions plus favorables pour les prêts d'urgence, l'introduction d'euro-obligations et la suppression des plans d'austérité draconiens. Un programme européen d'investissement (ainsi que la taxation équitable des grosses fortunes) pourrait aider les pays européens les plus faibles à sortir de la crise. 23. est convaincue que, pour rééquilibrer l'économie de façon durable, il ne suffit pas de réduire les dépenses. Il est encore plus important d'augmenter les recettes. C'est pourquoi l'UE devrait encourager l'investissement et la croissance économique, par exemple, par le biais de politiques fiscales actives. Résolutions 2011 7 24. estime qu’il faut trouver une alternative pour les États membres qui recherchent des financements sur les marchés des capitaux. Les pays de la zone euro devraient dès lors créer une « Banque européenne pour les prêts d'urgence », qui pourrait acheter des bons d'État. Le dépôt de ces bons en nantissement auprès de la Banque centrale européenne (BCE) permettrait de lever de l'argent, qui pourrait être prêté à des conditions favorables aux pays de la zone euro. 25. estime que des pays ayant une balance des paiements excédentaire doivent stimuler leur demande intérieure par des augmentations salariales et une hausse des dépenses publiques afin de permettre un accroissement des importations en provenance de pays frappés par la crise. 26. réclame des politiques fiscales à orientation européenne, plus coordonnées et plus convergentes qui ne limitent pas la liberté individuelle des pays de prendre des décisions dans les matières concernant la politique économique basées sur la qualité de la croissance, le plein emploi, un objectif d’équilibre du compte courant et la solidarité entre les États membres de l'UE. 27. estime que pour éviter une évolution économique divergente des États membres, il faut élaborer, au sein de l'Union monétaire européenne, des politiques salariales communes, basées sur des politiques de négociations collectives qui devraient au moins lier les gains de productivité aux salaires (inflation plus productivité) en vue d'atteindre des hausses des salaires réels et une répartition entre "capital" et "main-d'œuvre" qui soit favorable aux travailleurs. Services d’intérêt général et services publics UNI Europa: 28. répète que la définition et la fourniture de services d'intérêt général sont des matières qui doivent rester de la compétence des États membres et rejette en particulier le projet de libéralisation de l'octroi de concessions de services par l'UE. Il faut garantir le droit des autorités locales et régionales à déterminer la fourniture, l'organisation et le financement des services publics. 29. demande que l’UE aide les États membres à développer et améliorer leurs services publics, et décourage la concurrence en tant que fin en soi. 30. soutient des services de qualité accessibles à tous et est fermement convaincue qu’il ne faudrait adopter aucune nouvelle initiative au niveau sectoriel pour libéraliser les services. Dans le domaine des services d'intérêt économique général, l'intérêt public doit passer avant le droit européen de la concurrence et les règles relatives aux aides d'État devraient être interprétées de façon plus souple. 31. demande que le droit d'envisager des critères sociaux, y compris des conventions collectives, les droits des travailleurs et droits syndicaux, la diversité et l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des critères environnementaux dans les marchés publics soit renforcé et que les emplois, salaires et conditions de travail soient pleinement protégés en cas de changement de fournisseur. Droits des travailleurs et conditions de travail UNI Europa: 32. 8 demande une politique européenne de l’emploi audacieuse, inclusive et prospective, qui s’attaque aux conditions de travail précaires auxquelles sont confrontés un grand nombre de travailleurs. Une telle politique devrait comprendre des mesures visant à nettement limiter l'augmentation des formes d'emplois atypiques dans le secteur tertiaire. Elle devrait promouvoir une réglementation au niveau national et européen en vue de sauvegarder l'égalité en matière de droits et de prestations pour toutes les formes d'emploi, dans le domaine tant du droit du travail que de la sécurité sociale. 33. pressera la CES d'améliorer la coordination intersectorielle sur le travail intérimaire et en particulier l'échange d'informations entre les fédérations syndicales européennes. 34. demande un apprentissage tout au long de la vie et des formations pour maintenir les niveaux de compétence et développer les compétences de tous afin de permettre le développement optimal des capacités de chaque travailleur, ce qui faciliterait la mobilité interne et l'employabilité de la main-d'œuvre et permettrait d'anticiper les changements structurels et de stimuler la croissance. 35. réclame des lieux de travail exempts de toute forme de discrimination pour fournir des conditions de travail sûres à tous les travailleurs. 36. rejette la culture du profit excessif dans le monde actuel des affaires et les pressions exercées sur les travailleurs pour augmenter les performances, autant de facteurs qui compromettent l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et nuisent à l'équité des conditions de travail. 37. réclame des règles sur le temps de travail qui n'aient pas d'incidence négative sur la santé, qui améliorent l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et qui s'appliquent au plus grand nombre de travailleurs possible, notamment aux cadres, aux dirigeants, aux femmes et aux jeunes travailleurs. 38. rejette une culture de "l'allongement de facto de la durée du travail" et combat la politique actuelle d'extension des horaires de travail. Le travail de nuit devrait être le plus possible réduit et restreint à des services essentiels. Il faut protéger le repos dominical et d'autres jours fériés, afin de réserver ces jours à la vie familiale. Le travail dominical doit être l'exception et non la règle. 39. soutient une révision complète de la directive européenne sur le temps de travail dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des travailleurs, la suppression rapide ou progressive des dérogations individuelles, le maintien du statu quo concernant les périodes d'acquisition de droits et le respect garanti des arrêts de la Cour européenne de justice (CEJ) sur le temps de garde et les périodes de repos compensatoire. 40. s’efforcera d’augmenter le taux de syndicalisation et d’élargir et améliorer la couverture par conventions collectives au bénéfice de tous les travailleurs. 41. réclame la mise en place d'une législation européenne sur la protection des dénonciateurs, qui garantisse l'anonymat aux travailleurs, y compris aux cadres et dirigeants, lorsque ceuxci signalent non seulement des délits financiers mais aussi des actes illicites ou des facteurs de risque environnemental et social. Des échanges réguliers et sérieux avec les syndicats permettent aussi de vérifier et d’assurer un juste équilibre et servent de mécanisme d'alerte précoce pour le personnel chargé de l'encadrement et de la gestion des risques au sein des sociétés. 42. demande que la protection des données personnelles des travailleurs soit nettement améliorée dans un cadre européen de règles communes visant à renforcer la clarté et la certitude juridiques. La protection des données des travailleurs devrait être incluse dans la révision des directives générales de l'UE sur la protection des données. Résolutions 2011 9 Liberté d’expression et liberté des médias UNI Europa: 43. rappelle l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui affirme que la liberté des médias et leur pluralisme seront respectés. 44. demande que la liberté d’expression et la liberté de la presse, de la radio, du cinéma, de l’Internet et d’autres médias de s’adresser librement au grand public, sans contraintes ou censure, soient garanties dans tous les États membres. 10 Résolution No. 1 b) Union Vision Action: Pour une dimension européenne des relations sociales Les relations sociales s’européanisent. Les grandes entreprises, en particulier, ne limitent plus leur stratégie à un seul pays. . Les grandes entreprises, en particulier, ne limitent plus leur stratégie à un seul pays. Elles veulent devenir toujours plus européennes, voire mondiales, avec des opérations transnationales intégrées, c’est-à-dire des entreprises à gestion centrale, non limitées par des traditions et obligations nationales. Cette vision des entreprises connaît une exception : les relations avec les travailleurs devraient rester une matière nationale. Les entreprises tentent de susciter des rivalités entre travailleurs de différents pays, selon le bon vieux principe du diviser pour mieux régner. Si les entreprises opèrent à un échelon transfrontalier, les syndicats doivent leur emboîter le pas. UNI Europa se bat pour obtenir un cadre général transnational pour les relations sociales pour chaque multinationale, cadre qui ne remplace pas les relations sociales nationales mais établit un lien entre elles. Un tel cadre repose sur des alliances syndicales qui rassemblent tous les syndicats présents au sein d'une multinationale sous l'égide d'UNI Europa. D’autres instruments majeurs sont les comités d’entreprise européens, les accords-cadres internationaux et les mécanismes de coordination des négociations collectives. Tous ces instruments doivent être complétés par une législation européenne forte et efficace, qui protège et défend les droits des travailleurs, par un dialogue social européen digne de ce nom et par le respect de l’autonomie des partenaires sociaux. Alliances syndicales et accords-cadres internationaux UNI Europa: 1. œuvrera à la création d’alliances syndicales efficaces dans toutes les multinationales. 2. renforcera la présence syndicale dans les CEE et SE, ainsi que la coopération transnationale entre les représentants des travailleurs, et liera les évolutions au niveau des entreprises à des objectifs syndicaux plus généraux. 3. œuvrera à l’établissement d’accords-cadres internationaux. 4. utilisera les technologies de pointe actuelles et nouvelles pour réunir les affiliés et les travailleurs en temps réel et pour développer la participation à des campagnes clés et sur des problématiques prioritaires. Participation des travailleurs UNI Europa: 5. demande que les droits d'information, de consultation, de représentation et de participation des travailleurs et des syndicats soient effectifs et garantis aux niveaux national et européen, dans le contexte d'un bon gouvernement d'entreprise. Ceci s’applique également Résolutions 2011 11 (conformément aux conventions du BIT) aux garanties et aux droits à la protection pour les représentants des salariés et pour les délégués syndicaux au sein des entreprises. 6. demande que toute révision du droit européen des sociétés renforce les droits des travailleurs déjà acquis aux niveaux national et européen, en particulier eu égard à la révision en cours du statut de la SE et à la proposition de créer un statut de société privée européenne (SPE), et que la primauté soit donnée à la législation nationale la plus favorable aux travailleurs. 7. demande un cadre juridique unique définissant les droits d’information, de consultation et de participation des travailleurs. Un tel cadre devrait, au minimum, reposer sur les règles régissant le statut de la SE. 8. influencera de façon proactive les programmes de travail des CEE afin qu’outre les questions standard mentionnées dans la directive CEE, des aspects tels que les ressources humaines, l’égalité ou la santé et la sécurité et la protection des données soient aussi abordés. 9. s'efforce à garantir que tous les CEE, quelle que soit la date de signature de l’accord, bénéficient pleinement des améliorations introduites par la nouvelle directive de 2009 (directive 2009/38/CE) et à utiliser cette directive pour créer de nouveaux CEE. Europe centrale et orientale et Turquie UNI Europa: 10. s'efforcera de renforcer et développer le syndicalisme en Europe centrale et orientale, ainsi qu'en Turquie et dans les pays du pourtour sud de la Méditerranée, en consolidant les syndicats et les structures de relations sociales via des initiatives de recrutement, des interventions menées avec les institutions de l'UE et en soutenant les membres des CEE. Dialogue social et négociations collectives UNI Europa: 11. s'attellera, après évaluation critique des initiatives existantes, à mettre sur pied un dialogue social sectoriel là où il n'en existe pas et à renforcer le dialogue social sectoriel au niveau européen. 12. s'emploiera à renforcer la coopération et le soutien transfrontalier entre les affiliés en matière de stratégies de négociations collectives et de recrutement. 13. s’occupera du phénomène croissant des accords transfrontaliers et de la gestion européenne des ressources humaines à l’échelon des entreprises, tant au sein des CEE que des multinationales. 12 Résolution No. 1 c) Union Vision Action: UNI Europa adaptée à ses objectifs Texte amendé en fonction des propositions d'amendements des affiliés Ces dix dernières années, UNI Europa, l’ensemble des affiliés et le secrétariat, ont fait œuvre de pionnier dans la défense des intérêts des travailleurs du secteur tertiaire en Europe. UNI Europa doit continuer à s’attaquer de façon appropriée aux problèmes politiques majeurs auxquels nous sommes confrontés au niveau européen. UNI Europa doit améliorer la coordination et la base stratégique du combat avec les multinationales. UNI Europa jouera son rôle dans la stratégie "aller de l'avant" d'UNI visant à soutenir le recrutement. UNI Europa doit s'efforcer de mettre sur pied une réelle solidarité entre les affiliés, aux niveaux sectoriel et intersectoriel et dans les groupes, en particulier sur les aspects fondamentaux des négociations collectives. Dans les domaines prioritaires qu'elle a sélectionnés, UNI Europa doit atteindre un stade où elle peut mener des campagnes. 1. Le but général est une UNI Europa forte, une fédération syndicale européenne qui, au niveau européen, dirige la lutte pour défendre les intérêts des travailleurs du secteur tertiaire avec une force et une visibilité égales à celles dont font preuve les affiliés au niveau national, tant sur la scène politique qu’en matière de relations sociales. À cette fin, UNI Europa doit : a) ajouter de la valeur au travail des affiliés avec efficacité et efficience ; b) améliorer les liens entre UNI Europa, ses affiliés et leurs membres, depuis le niveau européen jusqu'à la base, en passant par le niveau national ; c) œuvrer au renforcement mutuel des atouts d'UNI Europa, de ses secteurs et groupes interprofessionnels, des autres parties du syndicat mondial UNI et du mouvement syndical dans son ensemble, tout en aidant les affiliés à renforcer mutuellement leurs atouts respectifs ; d) encourager les affiliés à intégrer des questions transnationales, européennes dans leur travail quotidien. 2. Pour aller de l’avant, il faudra surtout : a) établir des axes intersectoriels clairs, dotés d'une capacité de mener campagne sur l'élaboration des politiques de l'UE, sur les multinationales, sur la coordination des négociations collectives, sur le dialogue social et sur le recrutement. En particulier, UNI Europa fait connaître et soutient les campagnes de la CES et du mouvement syndical dans son ensemble contre le dumping salarial et social. b) améliorer la coopération et la coordination entre les secteurs d'UNI Europa et les groupes interprofessionnels, en particulier concernant les questions susmentionnées. c) mettre sur pied un secrétariat plus professionnel et spécialisé en augmentant le nombre d'assistants politiques affectés aux activités intersectorielles communes. Il est en particulier urgent de renforcer la capacité d'UNI Europa d'influencer l'élaboration des politiques de l'UE, de travailler sur les multinationales et de développer la capacité interne et externe de communication. Résolutions 2011 13 d) élaborer au sein d'UNI Europa des structures et méthodes de travail qui facilitent la participation et la collaboration des affiliés à des problématiques et domaines de politique spécifiques au niveau européen, sur une base tant occasionnelle que plus permanente. e) via les affiliés d'UNI Europa, nouer le contact avec la base et associer celle-ci au travail d'UNI Europa sur des questions qui l'influencent et la préoccupent de façon directe. f) aider les affiliés dans leurs activités de recrutement, en particulier en fournissant un forum de coopération et d'échange d'expériences entre syndicats nationaux. g) renforcer et développer le syndicalisme en Europe centrale et orientale, ainsi qu'en Turquie et dans les pays du pourtour sud de la Méditerranée. h) intégrer les questions relatives aux cadres, aux jeunes et aux femmes dans les activités sectorielles et intersectorielles d'UNI Europa. i) s'engager aux côtés du syndicat mondial UNI au niveau international lorsque les activités à ce niveau ont une incidence sur celles d'UNI Europa ou si l’UE et/ou les gouvernements européens exercent une influence dans le domaine de compétence du syndicat mondial UNI, par exemple au sein du G20, du Fonds monétaire international, du Conseil de stabilité financière, de l’Organisation mondiale du Commerce et de la Banque mondiale. Sont concernées la réglementation financière et les politiques de commerce extérieur et d’investissement. 3. 14 La Conférence invite dès lors le Comité exécutif d'UNI Europa et la Secrétaire régionale à évaluer les évolutions ainsi que les activités et structures de travail d'UNI Europa, en vue de mettre en œuvre les changements nécessaires, conformément aux points 1 et 2, afin que l'organisation puisse continuer à remporter un vif succès. Résolution No. 1 d) Union Vision Action: Priorités d’UNI Europa La Conférence d’UNI Europa fixe, pour la prochaine période, les priorités suivantes : Pour un modèle social européen 1. Promouvoir un cadre institutionnel qui donne la priorité aux droits sociaux fondamentaux dans la définition du marché intérieur ainsi que dans le contexte de l’union économique et monétaire. 2. Inciter l'UE à modifier sa gouvernance économique, notamment par l'instauration d'une taxe sur les transactions financières, la suppression des politiques draconiennes d'austérité, la stimulation des marchés nationaux dans les pays en situation excédentaire via des augmentations salariales, une hausse des dépenses publiques et une meilleure coordination des politiques fiscales axées sur l'Europe. 3. Influencer les politiques de l'UE pour obtenir un marché intérieur des services plus juste, qui respecte pleinement les droits sociaux, un marché du travail inclusif et juste, qui donne la priorité aux travailleurs, et pour qu’il soit mis fin à la libéralisation des services d’intérêt général. Dans le domaine financier, il faut mettre en place une réglementation complète et efficace ainsi qu’une surveillance appropriée et mettre fin à la spéculation et aux primes excessives. Pour une dimension européenne des relations sociales 4. En collaboration avec les secteurs d'UNI Europa, créer des alliances syndicales effectives et fonctionnelles dans les grandes multinationales de chaque secteur que couvre UNI Europa. 5. Améliorer la création et la coordination des comités d'entreprise européens et d'autres structures de participation des travailleurs. 6. Renforcer la coopération entre affiliés en matière de négociations collectives et de recrutement, ainsi que le dialogue social sectoriel aux niveaux européen et national. 7. Renforcer le syndicalisme en Europe centrale et orientale, ainsi qu'en Turquie et dans les pays du pourtour sud de la Méditerranée, en consolidant les syndicats et les structures de relations sociales via des initiatives de recrutement et des interventions menées avec les institutions de l'UE. Associer la base aux activités d’UNI Europa 8. Mener campagne en mobilisant la base via les affiliés, contre les emplois précaires et pour une meilleure protection des travailleurs ayant des emplois atypiques, tels que des temps partiels imposés, des contrats à durée déterminée, des emplois intérimaires et des statuts de faux indépendant ou d'indépendant économiquement dépendant. Il s'agit surtout d'améliorer la couverture syndicale, les règles juridiques et les conventions collectives au bénéfice de ces travailleurs. Résolutions 2011 15 9. Mener campagne, en mobilisant la base via les affiliés, contre la culture du profit des entreprises et contre les pressions exercées sur les travailleurs pour accroître les performances afin d'assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que des conditions de travail équitables et d’intégrer une culture de respect pour l’environnement dans le secteur tertiaire (écologisation des emplois, consommation responsable). UNI Europa adaptée à ses objectifs 10. Renforcer le secrétariat et la dimension intersectorielle, promouvoir la coopération entre les secteurs et groupes, combiner les ressources, les compétences et le savoir-faire du personnel et éviter les chevauchements de tâches conformément à la résolution n°1c). Aller de l’avant 11. 16 La Conférence invite le Comité exécutif d’UNI Europa à convenir des stratégies et politiques nécessaires pour mettre en œuvre ces priorités durant les quatre prochaines années. Résolution No. 2 Pour une politique de commerce extérieur et d’investissement basée sur la solidarité 1. UNI Europa demande que les nouveaux principes juridiques énoncés aux articles 2 et 6 du traité de Lisbonne soient appliqués au commerce extérieur pour assurer une promotion aussi forte du développement durable que des intérêts économiques. UNI Europa soutient les critères suivants pour un commerce extérieur fondé sur la solidarité : a) Inclure des chapitres complets sur la durabilité dans tous les accords commerciaux conclus par l'UE, en ce compris l'engagement à appliquer et respecter les normes fondamentales du travail et les principes et objectifs de la Convention de 2005 de l’UNESCO sur la protection de la diversité des expressions culturelles. b) créer un mécanisme indépendant de surveillance habilité à sanctionner tout non-respect des règles et établir des structures formelles de consultation représentant les travailleurs. c) interdire explicitement les zones de production pour l’exportation. d) Effectuer des tests de durabilité avant que l'UE ne prenne la moindre décision d'entamer des négociations sur des accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux. e) avoir la possibilité de retirer le droit à un régime douanier préférentiel aux pays qui ne respectent pas les droits de l’homme et/ou les normes minimums en matière d’environnement et de travail. f) Ne pas poursuivre la déréglementation, la libéralisation ou la privatisation de services publics dans le contexte de la politique commerciale bilatérale. 2. UNI Europa demande une évaluation des traités bilatéraux d'investissement actuels (TBI). Presque tous ces traités sont actuellement conçus pour défendre les intérêts commerciaux d’entreprises transnationales et restreignent dans une grande mesure la souveraineté du droit des pays ciblés. UNI Europa soutient les critères suivants pour une nouvelle politique européenne d'investissement basée sur la transparence, la prévisibilité et la proportionnalité: a) inclure les obligations des investisseurs, surtout les normes fondamentales du travail de l’OIT, les droits de l’homme et la responsabilisation des entreprises. b) supprimer les procédures unilatérales et non transparentes de résolution des litiges entre investisseur et État. c) reconnaître explicitement le droit d’un gouvernement à établir et mettre en œuvre des politiques d’intérêt public. d) donner une définition précise et plus restrictive des droits de l’investisseur afin de garantir la proportionnalité des prétentions découlant des TBI. Résolutions 2011 17 Résolution No. 3 L’UE a besoin d’un pacte de stabilité sociale 1. Partout en Europe, les réformes des systèmes de santé, de retraite et du marché de l’emploi ont entraîné des réductions significatives des allocations sociales. 2. Les systèmes de santé ont connu un élagage de leur gamme de services. Les patients doivent supporter une part plus importante des coûts – en plus de leurs cotisations régulières à l’assurance maladie – et, dans bien des cas, les services ont été plafonnés. 3. Les régimes de retraite sont soumis à des règles d'éligibilité plus strictes. L'âge légal de départ à la retraite et les modes de calcul des retraites ont été revus dans beaucoup d'États membres; en conséquence, les niveaux des pensions ont enregistré une nette baisse. Ce processus risque de se poursuivre au cours des prochaines décennies et pourrait entraîner un accroissement spectaculaire de la pauvreté parmi les personnes âgées, surtout les femmes. 4. Les allocations de chômage, périodes de versement et coefficients de remplacement du revenu ont été réduits, ces mesures touchant le plus durement les chômeurs de longue durée et, dans ce cas aussi, les femmes. 5. Cette spirale à la baisse est exacerbée par le système intra-européen d’États en concurrence, où la baisse des dépenses de sécurité sociale est perçue comme un moyen de promouvoir la concurrence et d’augmenter la compétitivité internationale d’un pays. 6. Dans les années 1970 et 1980, les dépenses de sécurité sociale ont augmenté plus vite que le PIB. Plus un État était riche, plus les taux d’allocations étaient élevés. Cette tendance s’est affaiblie dans les années 1990, lorsque des pays ayant des niveaux très élevés d’allocations, tels que la Suède, le Danemark, la Finlande et les Pays-Bas, ont procédé à des coupes sombres dans leurs systèmes de sécurité sociale et leurs taux. Dans d'autres pays européens, tels que l'Irlande et l'Espagne, les dépenses de sécurité sociale sont tout à fait indépendantes de la croissance économique. La situation est similaire en Europe centrale et orientale. 7. Lorsque les États commencent à séparer la croissance économique du progrès social pour dégager un avantage concurrentiel au sein du marché unique européen, cela s'apparente à une politique de dumping social. De telles politiques peuvent être très contagieuses.Il faut une coordination politique axée sur la prévention du dumping social. 8. Il faut un nouveau modèle économique et social européen qui mette fin à la logique néolibérale des États en concurrence via une re-réglementation. 9. La Conférence appelle dès lors UNI Europa à étudier et analyser les conséquences de la mise en place d'un Pacte de stabilité sociale dans la perspective d'une campagne d'UNI Europa en faveur d'un tel Pacte, qui présenterait les caractéristiques suivantes : a) Les États membres qui adhéreraient à un tel Pacte s'engageraient, sur la base des indicateurs et principes qui y figurent, à annoncer un ensemble d'actions concrètes à réaliser, qui oblige à investir dans des dépenses publiques au profit de tous les citoyens européens, ainsi que de tous les travailleurs migrants de pays tiers. Il faut une stratégie de coopération fiscale et économique qui encourage la productivité, la participation, l'égalité et la durabilité, en fixant comme objectif une corrélation entre une protection 18 sociale équitable et le niveau de développement économique d'un pays afin d'empêcher certains pays de se tailler un avantage concurrentiel par un niveau de dépenses sociales inférieur à la moyenne par rapport au niveau de leurs recettes. b) UNI Europa considère la protection sociale comme la pierre angulaire du combat contre le dumping social en général. UNI Europa souhaite aussi inclure les travailleurs des pays tiers dans ce processus parce qu'eux aussi contribuent au développement de l'Union alors que leurs salaires et droits sociaux ne sont souvent pas alignés sur nos droits nationaux et européens. Cela ouvre la porte au dumping social et à une concurrence entre travailleurs européens et non européens. c) Avec leur propre palette de politiques et à la lumière de leurs problèmes nationaux spécifiques, les États membres participants s'attacheront à réaliser, dans les domaines économiques, fiscaux et en matière de dépenses sociales, une meilleure coordination qui tienne compte de la qualité des prestations sociales et des services. d) Avec leur propre palette de politiques, tenant compte de leurs problèmes nationaux spécifiques, les États membres participants s'attacheront aussi à renforcer la coordination des politiques en matière de dépenses pour l'enseignement. Des normes minimums liées à la qualité devraient être définies au sein de l'UE pour le droit d'accès à l'enseignement, à la culture et aux médias. Résolutions 2011 19 Résolution No. 4 Modifications aux Statuts d’UNI Europa Toutes les parties d'UNI Europa sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme de 40% de représentation de chaque genre dans tous les organes décisionnels et à toutes les conférences. La Conférence d’UNI Europa décide d’amender l’Article 9.2 des Statuts d’UNI Europa comme suit : Ancien article Nouvelle proposition Article 9.2 Article 9.2 Le Comité exécutif régional se compose ainsi: a) le/la Président(e) et les Vice-président(e)s d'UNI-Europa, qui ont auparavant été élu(e)s membres du Comité exécutif, conformément au paragraphe 2c) du présent article, b) Le/la Secrétaire régional(e), qui est élu(e) par la Conférence régionale, c) Les membres des secteurs Poste et Télécom (anciennement IC) et d’autres secteurs d’UNI Europa (anciennement FIET), élus au titre des articles 9.3, 9.4 et 9.5 des présents Statuts, Les membres élus conformément aux Art. 9.3, 9.4 et 9.5 des présents Statuts sur la base des effectifs des syndicats européens relevant de la compétence de l’ancienne IC1 et de l’ancienne FIET2. Notes de bas de page: 1 Poste & Logistique, Electricité et les membres Télécoms d’ICTS 2 Commerce, Finance, Jeu, Coiffure & esthétique, Services d’entretien et de sécurité, Assurances sociales et les membres IBITS d’ICTS. d) Les sièges réservés au secteur graphique (anciennement FGE) et au secteur des médias & spectacle (anciennement EuroMEI), 20 d) Les sièges réservés à UNI Europa Graphique et à UNI Europa MEI (médias et spectacles) e) La Présidente du Comité régional des femmes, f) Le/la Président(e) du Comité régional des jeunes, g) Le/la Président(e) du Comité régional des cadres, h) les Président(e)s des secteurs qui n’occupent pas de poste de viceprésident(e) ou, en leur absence, leur représentant(e), i) 6 sièges réservés aux représentantes du comité des femmes, Ajouter un nouveau j), comme ci-après: j) Un siège supplémentaire pour les femmes pour chaque zone en 9.3, ainsi que pour UNI Europa Secteur graphique et UNI Europa MEI, jusqu’à ce que le Comité exécutif compte parmi ses membres effectifs 40% de femmes. Les nominations à ces sièges supplémentaires pour les femmes devraient être faites par des représentants des groupes concernés. j) Le Secrétaire Général d'UNI. Résolutions 2011 Renuméroter ancien j) comme k) 21 Résolution No. 5 Menez une réflexion planétaire et une action européenne 1. Les gouvernements européens ferment leurs portes devant un afflux de réfugiés et partagent ainsi la responsabilité d’une catastrophe humanitaire. Chaque jour apporte son lot de reportages médiatiques sur des réfugiés se noyant en Méditerranée. 2. Ces réfugiés se battent pour atteindre le continent européen, pour fuir leurs pays, dans l’espoir d’une vie meilleure, en affrontant les conditions les plus effroyables que l’on puisse imaginer. Les gouvernements européens refusent de voir que ce sont aussi leurs politiques économiques, de développement et de commerce extérieur qui ont entraîné ces évolutions qui poussent de plus en plus de réfugiés à quitter leurs foyers. 3. C'est pourquoi il est nécessaire d'élaborer une politique d'immigration et d'accueil durable, cohérente et coordonnée au niveau européen, centrée sur des stratégies prospectives et refusant le principe discriminatoire de l'immigration sélective. Une telle politique doit être complétée par de nouvelles stratégies de coopération visant à renforcer le développement durable et qualitatif des pays d'origine. En outre, il faudrait élaborer des accords de coopération ne se limitant pas à des aspects de gestion mais accordant un plus grand rôle à la diplomatie dans la prévention des conflits. Les engagements d'intégration sociale prévus dans le Partenariat euro-méditerranéen pourraient servir de modèle. 4. La Conférence appelle dès lors UNI Europa et ses affiliés: a) à faire pression en faveur d’une approche européenne coordonnée visant à réduire l’immigration illégale non seulement via un système de sanctions contre les employeurs qui exploitent les immigrés mais également en favorisant l’adoption de mesures destinées à venir en aide aux pays d’origine. b) à tous reconnaître et respecter les droits de l'homme, conformément à la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de l'ONU et et les droits fondamentaux de l'Union européenne. c) à presser tous les pays de ratifier la Convention de l'ONU sur les travailleurs migrants. d) à insister pour que l'on accorde une attention particulière aux mineurs et aux femmes, vu la persistance de pratiques violentes et terribles, telles que leur utilisation comme armes de guerre. e) à souligner que non seulement la violation des droits des femmes pendant les conflits devrait être dénoncée mais que leurs agresseurs devraient aussi être dénoncés publiquement et punis. f) à insister sur une politique crédible de désarmement à long terme, à tous les niveaux, et sur l'utilisation des ressources ainsi libérées pour créer des emplois permanents soumis à cotisations de sécurité sociale. g) à élaborer et mettre en œuvre des stratégies syndicales ambitieuses pour recruter et représenter les travailleurs migrants. h) à apporter un solide soutien aux conclusions de la résolution N°14 "Moyen Orient" adoptée par le Congrès du syndicat mondial UNI, qui s'est tenu à Nagasaki en novembre 2010, en particulier aux points 5, 6 et 8 : 22 • “La justice économique doit être au coeur de toute solution. Le travail décent pour les Palestiniens est impératif, car actuellement des centaines de milliers de Palestiniens ne peuvent trouver du travail. UNI exhorte l’OIT et les autres organisations internationales à intensifier leur aide et leur soutien aux travailleurs de Palestine afin de contribuer efficacement à la reconstruction de leur pays et à les aider à bâtir des sociétés démocratiques et prospères. • UNI s’engage à soutenir une coopération renforcée entre les syndicats de Palestine et d’Israël et contribuera aux efforts de la CSI dans ce sens. • UNI est consciente que les relations économiques avec les colonies implantées contribuent à maintenir leur existence, en violation du droit international. UNI demande à ses affiliés d’exhorter les employeurs à cesser les relations commerciales avec les entreprises qui profitent des implantations qui sont toutes illégales." Résolutions 2011 23 Résolution No. 6 Comité Jeunesse 1. Le nombre de projets, campagnes et séminaires organisés par UNI Europa Jeunesse a sensiblement augmenté et nous avons aussi noté un accroissement de la participation de nos syndicats affiliés au travail d’UNI Europa Jeunesse. Mais on peut toujours faire mieux ! 2. En collaboration avec UNI Europa Jeunesse, UNI Europa garantira une augmentation du nombre d'actions directes, telles que la mise en œuvre de grandes campagnes européennes et de séminaires de recrutement, sur des sujets intéressant les jeunes. Dans ce contexte, elle soutiendra activement les affiliés dans leur recrutement et leur mobilisation des jeunes et approfondira et diffusera l'analyse de la situation actuelle pour les jeunes travailleurs sur le marché du travail. 3. Avec UNI Europa Jeunesse, UNI Europa collaborera étroitement avec UNI SCORE et recherchera la coopération de tous les secteurs et groupes pertinents afin de participer à l'organisation et à la mise en œuvre d'activités et d'améliorer la visibilité d'UNI Europa en rapport avec les problématiques touchant les jeunes. 4. La Conférence d'UNI Europa appelle tous les affiliés d'UNI Europa à : a) préparer les jeunes membres à reprendre le rôle de leader à l’avenir en partageant les informations dont ils disposent ainsi que leurs expériences et en donnant aux jeunes l’occasion de se forger leur propre expérience. Il faut encourager et soutenir l’engagement des jeunes travailleurs dans le mouvement syndical, aux niveaux local, national et européen. b) envoyer plus de jeunes travailleurs à tous les événements organisés par UNI. 24 Résolution No. 7 Résolutions sur les cotisations des affiliés pour 2012-2015 La 3e Conférence d'UNI Europa a décidée : que la cotisation à payer, par organisation affiliée, par année, sera fixée à : € 0,39 par membre, par année, à partir du 1er janvier 2012 € 0,41 à partir du 1er janvier 2013 € 0,43 à partir du 1er janvier 2014 et € 0,45 à partir du 1er janvier 2015. Résolutions 2011 25 Résolution d'urgence sur la crise économique Crise économique L’Europe a besoin d’une stratégie de croissance durable – MAINTENANT ! L’Europe a besoin de toute urgence d’une nouvelle direction. Les citoyens d'Europe mais également du reste du monde attendent que les dirigeants européens trouvent des solutions responsables à la crise actuelle de l'euro, crise qui risque de provoquer l’effondrement de la monnaie unique et de l’intégration européenne. Nous avons besoin d’une nouvelle direction pour construire un modèle social européen qui garantisse que toutes les personnes vivant en Europe aient accès à un filet de sécurité sociale, à l’enseignement gratuit, à un logement adapté, à un salaire et une pension décents, et à des politiques actives du marché du travail axées sur des emplois de qualité. Chaque travailleur devrait bénéficier de la liberté d'association et avoir le droit d'être couvert par une convention collective. L’UE doit reconnaître que le capitalisme libéral a échoué. La démocratie doit réaffirmer son autorité sur les marchés financiers. L’Europe est à la croisée des chemins : il est temps de mettre en place une gouvernance responsable. Les gouvernements doivent être transparents au sujet de leurs activités et tenus responsables des choix qu’ils posent. L’effondrement de la monnaie unique n’est pas souhaitable car il plongerait l’économie européenne et mondiale dans une nouvelle crise. Pendant trop longtemps, les États membres ont favorisé la concurrence plutôt que la solidarité. Une éventuelle faillite de la Grèce risquerait de faire sombrer l’Europe dans une nouvelle récession. Le pacte pour l'euro plus, la position actuelle de la Banque Centrale Européenne et le train de six mesures (« 6-pack ») décidé le 28 septembre 2011 par le Parlement européen sont une attaque directe contre les syndicats et le droit de conclure des conventions collectives et n’exigent que des mesures d’austérité. Les règles sur la gouvernance économique sont mauvaises : elles n’ont été élaborées que pour s’attaquer aux symptômes plutôt qu’aux racines de la crise. La politique de la Banque centrale européenne qui cible l’inflation plutôt que la croissance est contreproductive et doit être complètement revue. UNI Europa et le mouvement syndical européen plaident depuis longtemps en faveur d'une approche diamétralement opposée. Notre principale exigence est une stratégie de croissance durable qui encourage les investissements dans des infrastructures, dans les services publics et les emplois et qui favorise des politiques fiscales actives. Les femmes et les jeunes ont été le plus touchés par la crise. Des initiatives spécifiques doivent être prises pour soutenir l’emploi des femmes et des jeunes. Les coupes dans les services publics essentiels, qui soutiennent les familles et l’emploi des femmes, empêchent un juste équilibre entre vie de famille et vie professionnelle. L’Europe peut maîtriser ses dettes, assurer une meilleure cohésion sociale et contribuer à une économie mondiale plus forte avec une stratégie de croissance et d’emploi qui garantisse une croissance économique et crée davantage d’emplois de qualité. 26 Dès lors, UNI Europa demande: 1. La suppression du pacte pour l'euro plus et la levée des mesures d'austérité actuelles, y compris le plafond de la dette car ils sont source de chômage et d'inégalités et entraîneront une baisse de la demande du consommateur. Les salaires ne sont pas l'ennemi de l'économie mais bien son moteur! Nous avons besoin d'obligations européennes et d'une banque européenne pour les dettes souveraines. 2. Un soutien à la Grèce pour relancer son économie. L’approche actuelle n’est pas durable. La troïka doit également se concentrer sur la croissance, la création d’emplois, des choix budgétaires transparents et la lutte contre la fraude fiscale. Les mesures d’austérité ne fonctionneront pas et nous sommes contre la privatisation des services publics essentiels. La Grèce doit rester dans la zone euro! Nous avons besoin d’un nouveau plan Marshall pour la Grèce et pour les autres États membres en difficultés financières. 3. La mise en place d'une structure de gouvernance économique différente pour la zone euro. Une meilleure coordination des politiques économiques nationales est requise d'urgence. L’Union monétaire et économique a été forgée sans politiques économiques et fiscales communes. Au moment où la pression augmente pour renforcer la coordination économique et fiscale en donnant aux institutions européennes plus de pouvoirs pour déterminer les priorités, le déficit démocratique du processus décisionnel européen doit être abordé. Il faut donner au Parlement européen un pouvoir d’initiative au niveau législatif. Les syndicats et les autres groupes de la société civile doivent être aussi associés aux processus décisionnels. 4. L'investissement, par les États membres de l'UE, d'une part nécessaire de leur PIB dans la sécurité sociale en tant que condition préalable à la stabilité et à la croissance de l'économie. Ces États doivent coordonner leurs politiques en mettant l'accent sur la solidarité sociale et mettre fin à la concurrence basée sur le ruineux dumping social. 5. L'élaboration d'un système qui place l'économie réelle aux commandes de l’économie et mette le système financier au service de celle-ci. Ce système devrait soutenir l'économie productive et les systèmes opérationnels vitaux de la société : les fondements de l'économie que sont les familles, les quartiers, la communauté et l'environnement. Un renforcement des cadres de réglementation et de surveillance financières contribuera à garantir la transition. 6. La réglementation financière devrait garantir que les banques ne soient ni trop grandes pour tomber en faillite ni trop grandes pour être sauvées par l’argent public. Le rôle systémique utile des banques en tant qu'intermédiaires financiers doit être protégé et sauvegardé. Les opérations de banque de détail et commerciale devraient être isolées des activités spéculatives à haut risque et de la banque d’investissement, en particulier quand il s’agit de couvrir les dettes provoquées par ces dernières. 7. La mise en œuvre d'une recapitalisation obligatoire des banques, assortie d'exigences de fonds propres suffisants. Si les banques avec une importance systémique ne peuvent pas lever des capitaux sur le marché, les fonds devront être fournis par l'État aux conditions normales du marché. Si les gouvernements ont une participation de contrôle dans les banques ils doivent être des parties prenantes actives qui veillent à ce que les politiques d’entreprises servent l’intérêt général en investissant dans la création d’emplois et en coupant les liens avec les paradis fiscaux. 8. La mise en œuvre la plus rapide possible d'une taxe sur les transactions financières. C’est essentiel pour décourager la spéculation, pour veiller à ce que ceux qui profitent de la spéculation paient leur juste part du coût de la sortie de crise et pour contribuer à créer une assiette fiscale supplémentaire destinée à financer une stratégie de croissance durable. Résolutions 2011 27 Nous, UNI Europa et nos affiliés, 9. nous employons à trouver des solutions conjointes pour sortir de la crise et contribuer à la croissance, à l'emploi et à la protection de la sécurité sociale, en collaboration avec nos homologues et avec les gouvernements. Les syndicats sont les garants de l'Europe sociale et une part vitale d'une société démocratique. Nous avons les moyens de contribuer à une stratégie de croissance durable. 10. intensifions nos efforts pour élaborer des stratégies conjointes de négociations collectives et pour coordonner notre approche des politiques européennes qui ont une incidence sur nos membres. 11. établissons des partenariats avec d'autres parties de la société civile et travaillons étroitement avec des organisations qui partagent nos valeurs fondamentales en vue de mobiliser les peuples d'Europe pour la lutte en faveur d'une Europe équitable et sociale qui respecte les droits des travailleurs, le rôle fort des syndicats et des emplois de qualité. L’implication d’UNI Europa comme membre actif de Finance Watch est un bon exemple de ce qui peut être fait au niveau européen. 28 Déclaration relative au Printemps arabe Printemps arabe Aujourd’hui, l’ensemble du monde arabe est pris dans un processus révolutionnaire marqué par le changement qui s’opère à des rythmes différents selon le pays. Ce soulèvement généralisé que l’on appelle le « Printemps arabe » a pour dénominateur commun le rassemblement de différents groupes mécontents du système en place, notamment beaucoup de personnes sans emploi, des activistes politiques et des défenseurs des droits de l’Homme, des travailleurs, des avocats, des étudiants, des professeurs et des syndicalistes. Un processus démocratique est en cours en Tunisie et en Égypte où des gouvernements de transition ont été mis en place dans l’attente d’élections qui doivent avoir lieu cette année encore dans les deux pays. Ces élections politiques seront un test crucial en ce qui concerne la direction et l’évolution réelle du processus démocratique. Le « Printemps arabe » a débuté il y a 9 mois en Tunisie, le 17 décembre 2010 exactement, quand Mohamed Bouazizi s'est immolé par le feu en signe de protestation contre la corruption de la police et l'humiliation que cette dernière lui faisait subir. La population tunisienne s’est alors soulevée en signe de solidarité pour dénoncer un système corrompu. Cette révolution pacifique a bénéficié du soutien généralisé de toutes les classes sociales dans toutes les régions de la Tunisie et indépendamment de toute conviction religieuse. Le 14 janvier 2011, le président Ben Ali a été évincé du pouvoir par son peuple, avec le soutien de l’armée. En Libye, le régime du colonel Kadhafi a été renversé. Toutefois, des groupes pro-Kadhafi et antiKadhafi s’affrontent encore dans certaines régions du pays. UNI Europa partage la joie du peuple libyen, mais est également consciente que le pays traverse une phase délicate de démocratisation. La situation actuelle en Syrie est un outrage qui mérite toute notre attention et UNI Europa soutient pleinement la lutte du peuple syrien pour la démocratie. Beaucoup de Syriens résistent encore à la dictature de Bachar al-Assad qui utilise des blindés et des tireurs embusqués contre son propre peuple, provoquant bain de sang après bain de sang. Les structures syndicales non démocratiques héritées des anciens régimes se sont effondrées, tandis que d’autres – comme l’UGTT en Tunisie – qui ont pu se joindre immédiatement au processus révolutionnaire en sont devenues des artisans essentiels. En Égypte, l’ETUF a été dissoute. UNI Europa reconnaît également que le printemps arabe a créé une opportunité unique et un nouveau cadre dans lequel une paix durable peut s’installer au Moyen Orient. La conférence soutient totalement les engagements pris dans la Résolution n°14 (Moyen Orient) de la conférence UNI Global a Nagasaki. Conformément à notre engagement d’une recherche de paix globale entre Israël et la Palestine basée sur la coexistence, dans des conditions de sécurité, de deux États souverains, indépendants et viables, UNI Europa soutient pleinement la récente requête des Palestiniens pour que la Palestine soit reconnue comme un État par les Nations Unies. Résolutions 2011 29 UNI Europa s’engage à : • œuvrer pour renforcer la coopération entre les syndicats, dans le but d’apporter une contribution indépendante à la lutte pour la démocratie, la liberté et la justice sociale dans la région d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient (MENA) et de mettre en place le pilier social du Partenariat Europe Méditerranée; • soutenir les syndicats pendant le processus en cours de négociations constitutionnelles, en particulier pour garantir que les droits des syndicats ainsi que la liberté d’association et de réunion (comme stipulé dans les conventions du BIT) soient totalement respectés et que les activités syndicales soient garanties à l’avenir dans la législation et dans la pratique. • soutenir l’UGTT en Tunisie et est ouverte au dialogue avec les deux autres fédérations syndicales tunisiennes et s’efforcera d’ouvrir des canaux de communication efficaces ainsi qu’un dialogue avec les nouveaux syndicats véritablement indépendants des pays MENA ; • tenir compte du fait que des conditions uniques de recruter des affiliés dans la région MENA ont été créées, raison pour laquelle UNI Europa va collaborer avec UNI Africa dans le but, précisément, de recruter de nouveaux affiliés, notamment via des initiatives de syndicalisation et des campagnes ciblées. Pour ce faire, il convient de profiter des réseaux déjà établis ainsi que des initiatives prises au cours des dix dernières années, tout spécialement par les affiliés français, italiens, grecs, chypriotes et tunisiens, inscrits tant auprès d’UNI Finance qu’auprès d'UNI secteur graphique, UNI ICTS et UNI Poste & Logistique. Ces initiatives prises par le passé devraient trouver un prolongement dans le Plan d’action adopté en mai dernier par le Comité de direction d’UNI Global dans le but de lancer un mouvement syndical fort dans ces pays. UNI Europa mettra en œuvre ce plan d’actions qui nécessitera les efforts conjoints d’UNI Global Union, d’UNI Africa, d’UNI Europa et des syndicats mondiaux du secteur de même que des groupes interprofessionnels ainsi que du groupe consultatif d’UNI Global pour la région MENA. 30 Résolutions 2011 31 UNI europa/RS/11/2011/0151 32
