convention de prestation inter etablissement relative a la realisation

CONVENTION DE PRESTATION INTER ETABLISSEMENT RELATIVE
A LA REALISATION DES TRAITEMENTS DE RADIOTHERAPIE
Entre
L’établissement bénéficiaire :
Nom :
N° FINESS :
Adresse :
Représenté par son directeur :
D’une part
Et
L’établissement prestataire :
Nom :
N° FINESS :
Adresse :
Représenté par son directeur :
D’autre part
Il a été tout d’abord exposé :
L’établissement prestataire est un établissement de santé, ouvert le 23 janvier 2001,
appartenant à la catégorie « Autre établissement, Loi hospitalière (698) », avec un mode de
tarification « Autorité ministérielle », titulaire d’un équipement sanitaire avec le libellé
d’activité «Traitement du Cancer» et un libellé de modalité «Radiothérapie »
La publication récente d’un certain nombre de textes réglementaires, qui précisent les
modalités de mise en œuvre de l’autorisation de pratiquer l’activité de traitement du cancer,
impose de réviser le volet du SROS « Prise en charge des personnes atteintes de cancer »
publié dans le SROS III en 2006
Ces textes sont les suivants :
Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 ;
Décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 ;
Arrêté du 29 mars 2007 ;
Circulaire DHOS/CNAMTS/INCA/2007/357 du 25 septembre 2007 ;
Circulaire DHOS/INCA/2008/101 du 26 mars 2008 ;
Critères d’Agrément publiés par l’INCA le 18 juin 2008.
Ils déterminent les conditions d’attribution de la nouvelle autorisation et prévoient les
conditions d’implantation : champ de l’autorisation, modalités thérapeutiques pratiquées,
organisation en réseau et organisation de la prise en charge et du suivi des patients. Ils posent
aussi le principe de seuil d’activité minimale annuelle.
L’article R 6122-25 du Code de la Santé Publique (CSP) soumet à autorisation différentes
activités de soins dont le traitement du cancer. L’article R 6123-87 précise les pratiques
thérapeutiques pour lesquelles cette autorisation est nécessaire dont la Radiothérapie Externe
Quelle que soit l’activité pratiquée pour le traitement du cancer, la réglementation met en
place des critères transversaux de qualité que les établissements doivent respecter, et précise
les principes de la concertation pluridisciplinaire, de la continuité des soins ainsi que certaines
modalités d’application spécifique à l’une ou l’autre des pratiques thérapeutiques.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La convention établie ci-dessous a pour but de définir les modalités de prise en charge des
patients nécessitant des traitements par radiothérapie externe de l’établissement bénéficiaire
par l’établissement prestataire
Article 2 : Objectifs généraux
Ils se référent aux principes régissant l’élaboration du Schéma Régional de l’Organisation
Sanitaire de la Région XXXX:
. L’égalité des soins
. La qualité et la sécurité des soins sur la base des compétences humaines reconnues et
de plateaux techniques adaptés et performants
. La complémentarité entre les établissements de santé à travers leur mise en réseau,
dans le cadre du Réseau Régional de Cancérologie …
. L’efficience économique
Article 3 : Domaines de coopération
1. Activités des soins
Les établissements signataires entendent développer leurs relations dans le domaine de la
prise en charge des patients nécessitants des soins par radiothérapie externe.
2. Domaine logistique et médico-technique
Des protocoles d’accord seront mis en étude en ce qui concerne :
. les outils de la continuité des soins en relation avec l’infirmière de Coordination de
l’établissement bénéficiaire (ex : harmonisation des dossiers, Dossier communiquant en
Cancérologie, Fiches de Réunion de Concertation Pluridisciplinaire du Réseau Régional de
Cancérologie … )
. les transports sanitaires entre l’établissement bénéficiaire et l’établissement
prestataire. La réalisation et la facturation de cette prestation sont du ressort de la direction de
l’établissement bénéficiaire.
. la lutte contre les infections nosocomiales.
Article 4 : Modalités d’accès dans l’établissement prestataire
Le Centre de Radiothérapie s’engage à réaliser durant ses plages horaires d’ouverture les
traitements de Radiothérapie pour les patients hospitalisés dans l’établissement bénéficiaire
avec des horaires compatibles avec le fonctionnement des deux établissements.
Article 5 : Responsabilité médicale
Le praticien du Centre de Radiothérapie et/ou le Centre de Radiothérapie sont responsables de
tous les accidents corporels et de tous les dommages causés aux patients du fait des
traitements réalisés dans l’établissement prestataire.
Article 6 : Personnel
Si du personnel de l’établissement bénéficiaire doit se déplacer vers l’établissement
prestataire afin d’effectuer certaines opérations, il appartient aux deux établissements d’en
définir au préalable les modalités pratiques.
Article 7 : Facturation
De façon générale, l’établissement bénéficiaire supporte la charge du financement des actes
ou prestations effectués à l’extérieur de ses murs à sa demande et qui lui sont facturés par
l’établissement prestataire.
La facturation se fera par référence à la Classification Commune des Actes Médicaux
(CCAM) sur la valeur des la base admise par la Sécurité Sociale.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention ainsi que les différents protocoles qui lui seront ajoutés feront l’objet
d’un bilan d’évaluation annuel qui s’appuiera en particulier sur une analyse des transferts
entre les deux établissements sur les bases des données médicalisées.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle est renouvelable
annuellement par tacite reconduction. Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre partie par
courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) en respectant un préavis de trois mois.
Fait à
, le… … … … .. pour valoir ce que de droit,
Etablissement bénéficiaire:
Etablissement prestataire :
Le directeur
Le directeur