contrat

Fonds Social Européen
CONTRAT
D’ACCES
A LA QUALIFICATION
2012
Entre :
- La Région Haute-Normandie, représentée par Alain le Vern,
- Nom, prénom du bénéficiaire,
- Nom du prestataire et nom du référent,
- Nom Mission Locale et nom du conseiller
PREAMBULE :
La Région Haute-Normandie met en place un dispositif de formation
permettant à chaque jeune Haut-normand sorti de formation initiale sans le
premier niveau de qualification de se qualifier en vue de lui assurer une
insertion professionnelle durable.
Ce dispositif, prenant la forme concrète d’un Contrat d’Accès à la
Qualification, propose un parcours de formation menant jusqu’à une
qualification de niveau V ou IV.

Le présent contrat reprend les engagements de chacun des signataires,
ainsi que les droits et devoirs du bénéficiaire final de ce contrat : le
stagiaire.
Il précise les objectifs à atteindre en fin de parcours.
1. Les engagements de la Région
La Région s’engage à :
- financer le parcours de formation tel que prescrit par le conseiller de
la Mission Locale et défini par le prestataire à la fin de la phase de
définition du parcours de formation. Cet engagement financier
prend la forme d’un marché qui lie la Région au prestataire de
formation,
- verser une rémunération au sein du dispositif CAQ, dès l’entrée en
phase 2 (phase préparatoire), et ce, sous réserve d’être sorti(e) de
formation initiale (sous statut scolaire ou apprentissage) depuis plus
de six mois et de constituer le dossier de demande de
rémunération. Sur la phase 2 la rémunération sera versée au titre
du contrat d’accès à la qualification, sur la phase 3, au titre du
programme régional de formation professionnelle ou d’un autre
dispositif de droit commun.
- envisager une solution de qualification répondant aux attentes et
capacités du stagiaire. Ce projet aura été préalablement validé par
le Comité de suivi du dispositif,
- intégrer le bénéficiaire au sein d’une action qualifiante collective du
Programme Régional de Formation Professionnelle, sous réserve
de la réussite par le bénéficiaire des tests de positionnement de
l’organisme prestataire de la formation qualifiante.
2. Les engagements de l’organisme de formation
Le prestataire s’engage à :
- accueillir tout jeune entré dans le dispositif.
- déployer tous les moyens exposés dans le cadre du marché qui le
lie à la Région de manière à assurer la sécurisation du parcours de
formation du bénéficiaire.
- assurer, par le suivi pédagogique du référent, le parcours du jeune
sur le dispositif, en lien étroit avec le conseiller de la Mission
Locale.
- participer au Comité de suivi du dispositif animé par la Région.

- transmettre à la Région tous les documents relatifs à la
rémunération du bénéficiaire.
3. Les engagements du conseiller Mission Locale / PAIO
Le conseiller Mission Locale ou PAIO s’engage à :
- accompagner le jeune tout au long de son parcours de formation et
à faciliter les échanges avec l’organisme de formation, et pour cela :
- à intervenir en cas de difficulté rencontrée par le bénéficiaire,
à la demande de ce dernier ou à la demande du référent,
- à participer à la rencontre organisée par l’organisme de
formation à la fin de la première phase, pour signer le
contrat,
- à faciliter, en lien avec le référent, les passages entre les
différentes phases du dispositif, en s’assurant des rendez-
vous pris et de la présence du bénéficiaire à ces rendez-
vous.
4. Les engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- suivre un parcours de formation le menant à une qualification,
- intégrer une action qualifiante, quel que soit le financeur ou la
modalité,
- être assidu et respecter les règles du dispositif tout au long de son
parcours de formation,
- se conformer au règlement intérieur de l’organisme de formation,
- se présenter à tout rendez-vous pris par le référent de l’organisme
de formation ou le conseiller de la Mission Locale.
5. Définition du parcours de formation
Joindre ici les objectifs qui auront été définis et inscrits sur la fiche de
définition du parcours de formation du bénéficiaire. Indiquer le nombre
d’heures prévisionnel du parcours en phase préparatoire.

OBJECTIFS
(à préciser)
POINTS DE
VIGILANCE
(à préciser)
PROJET
PROFESSIONNEL
NIVEAU DE
CONNAISSANCES
SAVOIR ETRE
Préconisation pour la phase préparatoire (2) :
Heures en centre
Heures en milieu
professionnel
Signatures :
En quatre exemplaires originaux
Le référent Le conseiller Mission Locale Le bénéficiaire
Fait à ROUEN, le
Pour la Région,
Le Président du Conseil régional
Alain LE VERN