ESS – Economie Sociale et Solidaire

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CCI France – D2DPT – Sylvie NOUAILLE et Marième KOUATE –12 décembre 2016
ESS – Economie Sociale et Solidaire
Définition de l’Economie Sociale et Solidaire
L'économie sociale et solidaire (ESS) cherche à produire, consommer et entreprendre autrement, selon
les principes suivants :
• Gestion démocratique : le principe « une personne = une voix » s'applique quelle que soit la somme
investie au capital et le temps passé.
• Utilité collective ou utilité sociale du projet : une structure de l’économie sociale et solidaire est
nécessairement au service d’un projet collectif et non d’un projet conduit par une seule personne dans
son intérêt propre.
• Mixité des ressources : les ressources de ce secteur sont soit privées (coopératives et mutuelles),
soit mixtes (associations).
• Non-lucrativité individuelle : les excédents financiers ne peuvent pas donner lieu à une appropriation
individuelle. Bénéfices, excédents, dividendes sont répartis entre les investissements et les réserves
financières destinées à l’outil de travail.
Les ressortissants des CCI qui entrent dans le champ de l’ESS sont nombreux et très diversifiés :
o les SCOP société coopérative de production;
o les services à la personne sur le champ de l’aide à la personne ;
o certaines entreprises du secteur du développement durable et de l’économie circulaire ;
o et toute autre entreprise dont le capital repose sur les ressources humaines qui sont de fait
prioritairement concernées par les réinvestissements des bénéfices.
Composé d'une diversité d'entreprises, de taille et de statuts différents (associations, coopératives,
mutuelles, fondations et un ensemble d'initiatives économiques), l'ESS développe des activités dans des
domaines variés comme l'action sociale, la culture, les activités financières, bancaires et d'assurance,
l'environnement, les services à la personne, l'aide à la création d'entreprises, l'agriculture biologique...
L’économie sociale et solidaire en quelques chiffres
 10,5 % de l’emploi français
La loi relative à l’économie sociale et solidaire adoptée le 31 juillet 2014
permet de définir ce qu’est une entreprise de l’ESS, « un mode
d’entreprendre » regroupant associations, mutuelles, coopératives et
fondations, avec une ouverture aux sociétés commerciales qui
poursuivent un objectif d’utilité sociale inscrit dans leurs statuts, et a pour
objectif d’encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et
solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises
de l'ESS une stratégie de croissance plus durable et plus juste
socialement.

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CCI France – D2DPT – Sylvie NOUAILLE et Marième KOUATE –12 décembre 2016
 13,9 % de l’emploi privé
 2,37 millions de salariés
 221 325 établissements
Source : Panorama de l’Economie Sociale et Solidaire en France Edition 2015 - Observatoire national de l’ESS
La place de l’ESS dans la loi NOTRe
Dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) est précisée la place
de l’ESS, et notamment celle de la stratégie régionale d’économie sociale et solidaire. Les Régions sont
confortées dans leur rôle de définition de la stratégie, en matière notamment de développement
économique et d’aides aux entreprises (SRDEII), et d’aménagement des territoires (SRADDET).
En matière de développement économique et d’aides aux entreprises, l’affirmation de la compétence
des Régions a été confortée en associant à l’élaboration du schéma régional de développement
économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) les intercommunalités. Le SRDEII définit
également «... les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en
s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de
l’économie sociale et solidaire* » et « il fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la
conférence territoriale de l’action publique mentionnée, avec les chambres consulaires et avec la
CRESS (chambre régionale de l’économie sociale et solidaire) ».
Cet article a fait l’objet de nombreux développements et ajustements, au cours desquels l’économie
sociale et solidaire s’est fait une place dans le SRDEII.
Articulation entre les acteurs publics et privés
Depuis avril 2016, le droit de la commande publique a été réformé, avec des modifications sur les
clauses sociales. Un nouveau cadre juridique est ainsi en œuvre à travers l'ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015 - qui transpose les directives 2014/24/UE relatives aux marchés publics - et le décret qui
en découle n°2016-360 du 25 mars 2016. Les donneurs d'ordre doivent définir leurs besoins avant de
lancer leur consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable et ils peuvent
réserver des marchés à des structures de l'insertion par l'activité économique et à des entreprises de
l'économie sociale et solidaire.
Les actions menées par le réseau des CCI vers leurs ressortissants ESS
1. Un accompagnement à la création / reprise d’entreprises du secteur de l’ESS.
2. La mise en place de formations pour accompagner le développement du secteur.
3. Des partenariats affichés et visibles avec les Unions régionales des SCOP, avec les collectivités
territoriales,
4. La mise en réseau des entreprises « classiques » et des entreprises de l’ESS.
5. Des actions de communication et de promotions des entreprises de l’ESS notamment avec la
remise des prix ESS et la participation au mois de l’ESS.
A travers ces actions spécifiques l’objectif du réseau des CCI est de :
 renforcer les synergies institutionnelles ;
 soutenir et favoriser l’entrepreneuriat en économie sociale et solidaire par un accompagnement
spécifique et adapté des porteurs de projet et des chefs d’entreprises concernés ;
 permettre une meilleure diffusion des principes de l’ESS et de l’innovation sociale dans les
entreprises dites "classiques".
* L'article 8 de la loi relative à l’ESS du 31 juillet 2014 prévoit qu'une Conférence régionale de l'ESS soit organisée au moins tous les
deux ans, à l'initiative du représentant de l'Etat dans la Région et du président du Conseil Régional, à laquelle participe la CRESS, les
réseaux locaux d'acteurs de l'ESS, les représentants des collectivités territoriales ainsi que des partenaires sociaux.