ENFANTS Art. L 313.2 MOINS DE 16 ANS 16 à 20 ANS

AYANT DROIT
CONCERNE CONDITIONS PIECES JUSTIFICATIVES POUR SECURITE
SOCIALE PIECES JUSTIFICATIVES POUR ASSUREUR DATE PERTE DE QUALITE AYANT DROIT
Epoux(se) légitime, même séparé de
droit ou de fait Premier jour d'activité salarié ou libérale
Ne pas exercer d'activité
professionnelle Ou premier jour d'inscription au registre du commerce ou des métiers
Ne pas relever d'un régime
obligatoire
à compter du jour de la publicité du jugement de
divorce (mention du divorce ou transcrition du
jugement de divorce)
Vivre maritalement avace l'assuré
vivre sous le toit de l'assuré
être à sa charge totale effective et
permanente validité : 1an
être lié par un Pacs à un assuré social
vivre sous le toit de l'assuré
être à sa charge totale effective et
permanente
ENFANTS
Art. L 313.2
MOINS DE 16 ANS
Scolaire Livret de famille + certificat de scolarité Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré 16eme anniversaire même si pendant les vacances scolaires
Poursuit ses études ou placé en
apprentissage Livret de famille + certificat de scolarité Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré + certificat de scolarité et/ou
apprentissage Le jour du 20eme anniversaire
a) qui cesse ses études en cours d'année scolaire : date
du lendemain du dernier jour de scolarité
b) qui ne reprend pas ses études à la rentrée scolaire :
1er octobre suivant l'année en cours
Retard scolaire: motif maladie =
exception
Certificat médical ou attestation du médecin
hygiene scolaire + attestation chef
d'établissement scolaire
Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré + certificat de scolarité 1er octobre suivant le 21eme anniversaire
Infirme ou malade chronique Certificat médical Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré + certificat médical Le jour du 20eme anniversaire
Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré + certificat de scolarité
16 à 20 ANS
CONJOINT
Art L 313.3
CONCUBIN
Art L 161.14.1
Attestation sur l'honneur de vie maritale
signée par l'assuré + le concubin
Cesse ses étude entre 16 ans et 20
ans Livret de famille + certificat de scolarité
PARTENAIRE
Art L 161.14.1
Attestation d'inscription de déclaration
conjointe de conclusion d'un pacs (greffe du
tribunal d'Instance) Le jour ou l'une des conditions n'est plus remplie
Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré
Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré
Livret de famille
Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré Le jour ou l'une des conditions n'est plus remplie