ENFANTS Art. L 313.2 MOINS DE 16 ANS 16 à 20 ANS

AYANT DROIT
CONCERNE
CONJOINT
Art L 313.3
CONDITIONS
PIECES JUSTIFICATIVES POUR SECURITE
SOCIALE
Epoux(se) légitime, même séparé de
droit ou de fait
Ne pas exercer d'activité
Livret de famille
professionnelle
PIECES JUSTIFICATIVES POUR ASSUREUR
Premier jour d'activité salarié ou libérale
Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré
Ne pas relever d'un régime
obligatoire
CONCUBIN
Art L 161.14.1
PARTENAIRE
Art L 161.14.1
Vivre maritalement avace l'assuré
Attestation sur l'honneur de vie maritale
signée par l'assuré + le concubin
DATE PERTE DE QUALITE AYANT DROIT
Ou premier jour d'inscription au registre du commerce
ou des métiers
à compter du jour de la publicité du jugement de
divorce (mention du divorce ou transcrition du
jugement de divorce)
Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré
Le jour ou l'une des conditions n'est plus remplie
Attestation d'inscription de déclaration
conjointe de conclusion d'un pacs (greffe du
tribunal d'Instance)
Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré
Le jour ou l'une des conditions n'est plus remplie
Scolaire
Livret de famille + certificat de scolarité
Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré
16eme anniversaire même si pendant les vacances
scolaires
Poursuit ses études ou placé en
apprentissage
Livret de famille + certificat de scolarité
Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré + certificat de scolarité et/ou
apprentissage
Le jour du 20eme anniversaire
Cesse ses étude entre 16 ans et 20
ans
Livret de famille + certificat de scolarité
Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré + certificat de scolarité
a) qui cesse ses études en cours d'année scolaire : date
du lendemain du dernier jour de scolarité
b) qui ne reprend pas ses études à la rentrée scolaire :
1er octobre suivant l'année en cours
Retard scolaire: motif maladie =
exception
Certificat médical ou attestation du médecin
hygiene scolaire + attestation chef
d'établissement scolaire
Inscription sur l'attestation carte vitale de
l'assuré + certificat de scolarité
1er octobre suivant le 21eme anniversaire
Infirme ou malade chronique
Certificat médical
Inscription sur l'attestation carte vitale de
Le jour du 20eme anniversaire
l'assuré + certificat médical
vivre sous le toit de l'assuré
être à sa charge totale effective et
permanente
être lié par un Pacs à un assuré social
vivre sous le toit de l'assuré
être à sa charge totale effective et
permanente
validité : 1an
ENFANTS
Art. L 313.2
MOINS DE 16 ANS
16 à 20 ANS