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54 Conseils pratiques pour bien préparer une
demande d’appel
55 Ce qui devrait être inclus dans la lettre d’appel
57 Premier niveau d’appel
58 Deuxième niveau d’appel
59 Troisième niveau d’appel
Procédures d’appel
Fournitures médicales
Procédures d’appel
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PROCÉDURES D’APPEL - Équipement médical et fournitures médicales
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PROCÉDURES D’APPEL
POUR L’ÉQUIPEMENT MÉDICAL ET
FOURNITURES MÉDICALES (EMFM)
Si le remboursement d’un article EMFM est refusé par Santé Canada, il existe trois niveaux
d’appel possibles pour tenter d’annuler cette décision et permettre l’accès aux équipements
médicaux et fournitures médicales.
Le processus est pratiquement le même pour les trois niveaux d’appel.
En résumé, les démarches d’appel consistent en l’envoi d’une lettre signée par votre client qui
exprime son désaccord avec la décision de Santé Canada et qui demande une révision de son
dossier.
Voir exemple à l’annexe Lettres d’appel
L’envoi de cette lettre permettra d’enclencher le processus d’appel. Le bureau régional de Santé
Canada, situé à Montréal, révisera le dossier de votre client.
Vous pouvez accompagner votre client dans sa démarche, mais celle-ci doit être obligatoire-
ment initiée par le patient ou son tuteur légal, c’est-à-dire que c’est lui qui doit signer la lettre
d’appel.
Pour optimiser les chances que la réponse soit positive et diminuer les délais de traitement du
dossier par Santé Canada, il est important que la lettre soit bien structurée.
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CONSEILS PRATIQUES POUR BIEN PRÉPARER UNE DEMANDE D’APPEL
Il est nécessaire de bien comprendre les raisons pour lesquelles l’EMFM a été refusé. Vous
aurez besoin de ces raisons pour bien formuler la lettre d’appel.
•Vous pouvez demander à votre client de téléphoner au centre d’appel de Santé Ca-
nada et demander à un agent de vérifier les raisons du refus inscrites dans son dos-
sier. Ces informations seront transmises uniquement à votre client.
Votre client devra prendre des notes sur les motifs du refus.
Centre de traitement des demandes de Santé Canada : 1 877 483-1575
• Vous pouvez demander au fournisseur d’EMFM pourquoi la préautorisation ou le rem-
boursement a été refusé. Il est préférable d’avoir une bonne collaboration avec le four-
nisseur et/ou le prescripteur d’EMFM pour procéder aux démarches d’appel, car des
informations supplémentaires pourraient lui être demandées ultérieurement dans la
procédure.
• Vérifier les critères et les fréquences de renouvellement des articles EMFM ainsi que
les exclusions dans le livret d’information, pages 24 à 26. Si le soin demandé consti-
tue une exclusion du programme, aucun appel n’est possible. Une exclusion est re-
fusée automatiquement.
Vous pouvez aussi vous référer au livret d’information sur les SSNA, page 31.
GPS •GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ
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CE QUI DEVRAIT ÊTRE INCLUS DANS LA LETTRE D’APPEL:
•Le client doit exprimer clairement son désaccord avec la décision de Santé Canada;
•Le client devrait décrire et justifier le besoin de l’EMFM en question:
Il devra décrire l’EMFM et expliquer clairement pourquoi il en a besoin. Il peut aussi
décrire son diagnostic. Il peut être pertinent de décrire ou de souligner les impacts au
quotidien de ne pas avoir accès à l’EMFM prescrit;
Par exemple: Un client n’ayant pas accès à son orthèse plantaire aura de la difficulté
à travailler si son emploi requiert qu’il demeure de longues heures debout.
•Le client devrait énumérer et mettre l’accent sur les problématiques de santé occa-
sionnées par le refus d’accès aux articles EMFM. Par exemple: maux de dos, etc.;
•Le client devrait énumérer les solutions alternatives qui ont été testées avant la pres-
cription de cet article (si cela s’applique). Si possible, expliquez pourquoi ces solutions
ne se sont pas avérées efficaces et n’ont pas été retenues;
•Vous pouvez utiliser les notes sur les motifs et les raisons du refus de Santé Canada que
votre client a obtenues lors de son appel au Centre de traitement des demandes de
Santé Canada.
Votre client doit être en mesure de justifier son besoin de manière à démontrer à Santé
Canada que l’EMFM est la meilleure option pour lui. Plus précisément, il faut justifier
le besoin et insister sur les conséquences en cas de non-accès à l’EMFM.
Voir exemples de lettre d’appel de premier niveau à l’annexe Lettres d’appel.
Il est important d’inclure le maximum d’informations dans la lettre d’appel.
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