rénovation énergétique - Groupe Caisse des Dépôts
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Investissements d’Avenir Ville de Demain CAHIER DES CHARGES rénovation énergétique Janvier 2014 VILLE DE DEMAIN 1 IMPORTANT ADRESSES DE PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES http://caissedesdepots.fr http://www.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.gouvernement.fr/ (rubrique « Investissements d’avenir ») MODALITÉS DE DÉPÔT EN LIGNE Les Ecocités sont invitées à déposer leurs actions sur le site extranet de la Caisse des Dépôts, accessible à l’adresse suivante : https://xec5.re.cdc.fr/jcms/xec5_215302/accueil-espace-iavdd-port Le site des consultations Investissements d’avenir de la Caisse des Dépôts offre une plateforme et des échanges sécurisés. Un exemplaire papier sera envoyé à la Direction régionale de la Caisse des Dépôts ainsi qu’au Département Politique de la Ville et Développement Urbain, 72 avenue Pierre Mendès France, 75914 Paris cedex 13. Les dépôts sont attendus dès que la maturité des actions le permet et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS La Caisse des Dépôts est à la disposition des porteurs de projets pour apporter des précisions sur le présent cahier des charges. Vous pouvez envoyer un email à l’adresse suivante : [email protected] 2 Sommaire ◆ ◆ ◆ 1. Nature des projets attendus • Déclinaison opérationnelle des projets • Niveau d’innovation et/ou de performance environnementale • Exigences de cofinancement • Qualité du partenariat • Maturité attendue des investissements et durée de l’investissement • Articulation avec d’autres projets de rénovation énergétique 2. Modalités de sélection • Processus de sélection • Critères de sélection • Contenu du dossier 3. Dispositions générales pour le financement • Bénéficiaires • Nature et niveau des financements de l’Etat • Articulation des aides publiques de l’Etat ◆ 4. Gouvernance locale des projets ◆ 5. Evaluation des projets et reporting ◆ Annexes • Annexe 1 : modèles de fiches action 3 1. Nature des projets attendus Le Fonds « Ville de Demain » intervient au bénéfice de projets urbains intégrés, innovants, mobilisateurs, qui traitent de thèmes transversaux et dont les démarches ont un caractère duplicable. Il vise le financement d’opérations exemplaires en termes d’innovation et/ou de performance environnementale. Les projets de rénovation énergétique des bâtiments viendront compléter les actions conduites dans le cadre de la démarche EcoCités dans l’axe Bâti et des financements accordés par le Fonds « Ville de Demain ». Les actions nouvelles présentées par le porteur de projet en termes de rénovation énergétique des bâtiments devront présenter un haut niveau de performance environnementale et d’innovation. Elles devront s’intégrer dans une stratégie plus générale de l’agglomération visant une réduction des consommations d’énergie et d’émissions des gaz à effet de serre (plan énergie climat, etc.) et s’articuleront avec les dispositifs existants (OPAH, PIG, appel à projets ADEME, etc.). 1.1. Déclinaison opérationnelle des projets La ou les actions se situeront à l’échelle d’un quartier avec l’objectif de présenter une ou plusieurs opérations exemplaires et d’enclencher à terme un projet de rénovation de masse du bâti ayant un impact significatif sur la consommation d’énergie d’un quartier. Il s’agit de rendre possible une action d’économie d’énergie pour des bâtiments et des occupants de statuts divers. A ce titre, le maître d’ouvrage n’est pas limité par le périmètre Ecocité et/ou les périmètres opérationnels déjà validés dans le cadre du Fonds « Ville de Demain ». Un ou deux nouveau(x) périmètre(s) d’intervention adapté(s) à la problématique de la rénovation énergétique pourra(ont) être présenté(s). Les types de bâti pouvant être concernés par l’intervention du Fonds sont : prioritairement le logement collectif privé (et de façon exceptionnelle le logement social) étant donné le faible nombre de logements individuels dans les sites des Ecocités, à titre exceptionnel, les bâtiments tertiaires et les équipements publics pourront être présentés (en excluant les monuments et bâtiments atypiques) afin d’accompagner la stratégie de territoire. Dans tous les cas, l’objectif de reproductibilité devra être pris en compte et la cohérence avec la stratégie énergétique de l’Ecocité devra être démontrée. A titre d’exemple, les actions suivantes pourraient être présentées : - restructuration lourde par un opérateur ; - amélioration globale des performances d'un quartier en intervenant auprès des propriétaires privés pour permettre des réhabilitations énergétiques performantes ; - travail sur des typologies de bâtiments avec une opération expérimentale afin de développer des interventions standardisées par type de bâtiment ; - création d’une structure dédiée à des actions de tiers-financement. 4 1.2. Niveau d’innovation et/ou de performance environnementale Les actions susceptibles d’être financées par le Fonds « Ville de Demain » devront répondre à un haut niveau de performance environnementale et/ou d’innovation et avoir un fort caractère démonstrateur. Il s’agit là de prouver, par des réalisations concrètes, la faisabilité des opérations et d’en tirer un maximum d’enseignements en vue d’une diffusion plus large. Les actions relevant d’une pratique courante ou d’un niveau de performance n’allant pas audelà de la réglementation applicable ne sont pas éligibles à ce Fonds. Concernant le présent cahier des charges, la cible de performance attendue est supérieure à celle du label « bâtiments basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » pour tous les types de bâtiments (arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation »). L’instrumentation (équipements de suivi) de la performance devra être systématiquement intégrée aux actions (a minima pour une année de mesure débutant après l’année de parfait achèvement) ainsi que l’objectif de faciliter l’exploitation et d’anticiper les opérations de maintenance. Il conviendra de bien évaluer le coût de ce suivi, en veillant à ne pas devoir déployer un système trop onéreux à l'installation et en exploitation. Les installations devront permettre un retour d’information pour les habitants. Nature de la performance : L’éligibilité repose sur la performance énergétique. D’autres critères pourront également être pris en compte : acoustique, qualité de l’air intérieur, santé (moisissures, …), confort thermique d’été (par des moyens efficaces et peu consommateurs d’énergie). Mesure de la performance : Les bâtiments de logements devront notamment répondre aux critères suivants : la consommation d’énergie primaire ne devra pas dépasser 80 kWh/m2/an (en zone H2b) pour les 5 usages règlementaires ; le maître d’ouvrage devra indiquer les mesures prises pour limiter au maximum la consommation d’électricité spécifique concernant les usages complémentaires (cuisson, électroménager, TV, informatique, parties communes…) ; concernant le confort d’été, les bâtiments de logements devront respecter la règle Tic<Tic ref (température estimative calculée de façon théorique pendant les cinq jours consécutifs les plus chauds sur une année moyenne) ; des critères de modulation seront pris en compte en fonction notamment de la surface, de l’altitude, des zones climatiques (hors altitude) et des gaz à effet de serre (bois et réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables). 5 Les bâtiments tertiaires et équipements publics devront notamment répondre aux critères suivants : la consommation d’énergie primaire doit être inférieure de 40% au moins à la consommation conventionnelle de référence définie dans la réglementation thermique dite globale ; concernant le confort d’été, les bâtiments et équipements devront respecter la règle Tic<Tic ref (température estimative calculée de façon théorique pendant les cinq jours consécutifs les plus chauds sur une année moyenne) ; le maître d’ouvrage devra indiquer les mesures prises pour limiter au maximum la consommation d’électricité spécifique concernant les usages complémentaires (informatique, équipements spécifiques, parties communes…). Modalités de mesure de la performance : Le porteur de projet devra indiquer la méthodologie mise en place pour vérifier l’atteinte de la performance. Cette méthodologie pourra être différente selon le type de bâti. Caractère innovant des opérations financées : Le caractère innovant pourra résulter de : la surperformance (par rapport aux performances réglementaires applicables), le caractère démonstrateur de l’opération, l’impact sur le développement des filières bâtiment locales, les méthodes et process utilisés pour permettre à moyen terme un développement massif de ces interventions; la duplicabilité et donc le fait que les opérations soient économiquement supportables, tant en investissement qu’en exploitation. 1.3. Exigences de cofinancement L’effet de levier et la robustesse financière seront des éléments d’appréciation essentiels des projets. Le dossier devra ainsi indiquer : le niveau de financement direct des actions assuré par le maître d’ouvrage ; le niveau du partenariat financier attendu dans le cadre de l’action de rénovation énergétique et le degré de maturation de ces accords (délibération des instances décisionnelles, préparation de contrat, etc). 1.4. Qualité du partenariat La mise en œuvre d’actions innovantes et/ou à hautes performances environnementales nécessite une association étroite avec le tissu économique et scientifique afin de tirer le meilleur profit des compétences et de l'excellence dans les domaines de la ville durable. Le dossier présenté devra préciser les partenariats mis en place pour l’accompagnement des différents types de propriétaires concernés, pour l’association des acteurs économiques locaux (artisans, entreprises du BTP, …) ainsi que l’association des énergéticiens. 6 1.5. Maturité attendue des investissements et durée de l’investissement Les actions qui pourront être retenues pour un financement en investissement devront justifier d’études préalables suffisantes permettant de rendre crédibles les résultats attendus en termes de performances environnementales et / ou d’innovation et de volume de bâtiments traités. Ces actions devront connaître un démarrage physique (matérialisé par un ordre de service de travaux ou tout document administratif équivalent) dans un délai de 2 ans à compter de la signature des lettres d’adhésion à la convention locale. Dans le cadre des logements privés, la programmation du bâti traité pourra être présentée de façon pluriannuelle sur une période maximale de 5 ans. 1.6. Articulation avec d’autres projets de rénovation énergétique Le dossier devra préciser de façon territorialisée les projets en cours ou à venir sur la rénovation énergétique à l’échelle de l’agglomération et qui, le cas échéant, mobilisent des financements de l’Etat ou de ses agences. 2. Modalités de sélection 2.1. Processus de sélection Par le présent cahier des charges, les collectivités locales éligibles au Fonds « Ville de Demain » sont invitées à concourir. Les actions présentées seront examinées par le Comité de pilotage national « Ville de Demain ». Le processus de sélection sera identique au processus de validation des actions « Ville de Demain ». La décision finale sera prise par le Premier ministre sur avis du Commissariat Général à l’Investissement. 2.2. Critères de sélection Les principaux critères retenus pour la sélection des actions susceptibles d’être financées au titre du Fonds « Ville de Demain » sont les suivants : articulation des actions présentées au Fonds « Ville de Demain » avec les autres actions conduites en termes de rénovation énergétique (à l’échelle du quartier et de l’agglomération) ; excellence à travers les niveaux de performance et d’innovation attendus ; exemplarité, caractère duplicable et commercialisable de l’innovation retenue ; robustesse financière ; retour sur investissement pour les participations en fonds propres ; cofinancement et effet de levier en termes d’investissements ; qualité et cohérence du dispositif opérationnel mis en place ; crédibilité du calendrier de mise en œuvre. Afin de permettre l’appréciation des actions, les maîtres d’ouvrage mettront en avant tous les éléments qu’ils jugent nécessaires pour éclairer le Comité de pilotage national « Ville de Demain » sur ces différents critères. Une attention particulière sera portée sur la démonstration du niveau d’innovation et de performances environnementales attendus. 7 Cette démonstration pourra s’appuyer notamment sur une étude de référence positionnant l’action au niveau national et dans la mesure du possible au niveau européen. De plus, il est rappelé l’importance de la qualité de la mise en œuvre à la fois sur l’architecture, sur le confort attendu pour les usagers ainsi que sur la pérennité de ces investissements. La qualité du dispositif opérationnel mis en place est particulièrement importante pour garantir ces éléments tout au long du projet. 2.3. Contenu du dossier Le dossier se composera des éléments suivants : au niveau de l’agglomération : le rappel sommaire de la stratégie de l’agglomération en termes de rénovation énergétique, les objectifs quantitatifs visés sur les 5 ans à venir et les projets en cours (OPAH, PIG, opérations sur le logement social, etc.) ; la présentation du périmètre/des périmètres (carte) et des caractéristiques principales du quartier en termes énergétique et bâti ; la présentation détaillée de l’action ; le dispositif opérationnel mis en place et notamment l’accompagnement déployé auprès des propriétaires concernés ; les modalités détaillées de financement des opérations selon les différents types de bâtiments ; le calendrier de mise en œuvre. Ces éléments seront réunis dans la fiche action (modèles de fiches action en annexe 1 du présent cahier des charges). Elle sera complétée de toutes les annexes techniques que le porteur de projet juge utiles de présenter. 3. Dispositions générales pour le financement 3.1. Bénéficiaires Les bénéficiaires du Fonds seront : les (co)propriétaires et/ou syndicat de copropriétaires qui seront obligatoirement intermédiés par une collectivité locale ou une structure dédiée ad hoc ; les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ; les acteurs de la ville, publics ou privés : aménageurs, opérateurs immobiliers, sociétés immobilières, structures de partenariat public-privé, etc. Les modalités de financement des actions selon la nature des bénéficiaires devront respecter la réglementation et les conditions explicitées dans l’article ci-dessous. 3.2. Nature et niveau des financements de l’Etat Le niveau de financement par le Fonds « Ville de Demain » se fera sur la base d’une analyse économique des projets concernés. Cette analyse prend en compte le niveau de risque et la rentabilité économique du projet. Les financements du Fonds « Ville de Demain » se décomposent en deux types d’intervention distincts et non cumulatifs sur une même action : les prises de participation et les subventions aux investissements. 8 Par ailleurs, le Fonds « Ville de Demain » pourra subventionner l’ingénierie notamment, des missions d’expertise ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi que des études préopérationnelles ou opérationnelles, permettant de mettre au point les actions concernées. Les prises de participations Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres ou quasi fonds propres des structures chargées de la mise en œuvre des projets ou de la réalisation des actions. Les structures bénéficiaires de ces prises de participation seront de statut privé. Elles seront constituées avec des partenaires de façon à stimuler les initiatives privées et à générer un effet levier significatif. L’effet levier attendu global au niveau du programme (rapport entre le montant total des investissements et le montant des prises de participation du Fonds) est de l’ordre de 4 à 6. Les plans de financement des investissements réalisés seront ainsi notamment constitués : des apports en fonds propres ou quasi fonds propres de ces structures, des prêts levés par celles-ci. Les fonds propres ou quasi fonds propres seront donc apportés : d’une part, par la Caisse des Dépôts, agissant pour le compte de l’Etat dans le cadre du Fonds « Ville de Demain » et intervenant comme un investisseur avisé, d’autre part, par les partenaires impliqués dans l’investissement. La participation du Fonds « Ville de Demain » sera arrêtée en fonction notamment des performances attendues de l’action financée, de l’analyse du couple risque-rentabilité, de l’effet de levier souhaité, ainsi que de la qualité des autres investisseurs. Le montant de la participation du Fonds « Ville de Demain » devra rester inférieur à 50% du montant total des fonds propres ou quasi fonds propres de la structure bénéficiaire. A l’occasion du montage financier de l’investissement, la recherche des partenaires investisseurs sera de la responsabilité du porteur de projet. Pour chaque demande de prise de participation, il devra être fourni une documentation juridique et financière dont le contenu est détaillé dans le règlement financier de la convention locale. Seront notamment examinés les éléments suivants à établir sur une durée minimale de 10 ans (voire plus en fonction du projet concerné) : tableau de financement (emploi/ressources), compte de résultat prévisionnel détaillé, taux de rentabilité interne attendu sur la période de 10 ans. Les subventions d’investissement : La subvention apportée par l’Etat se situera entre 10% et 35% du montant total HT des investissements éligibles et sera arrêtée en fonction de l’analyse économique du projet et du niveau de performance environnementale attendue. Le dossier devra présenter une demande de financement détaillée qui indiquera les modes de calcul selon les différents bâtiments demandés en financement (logement, et le cas échéant bâtiment tertiaire et équipements publics). 9 Les dépenses considérées comme éligibles sont les suivantes : Partie amont : diagnostic, simulation thermique dynamique, dépense d’ingénierie concourant à la bonne réalisation de l’action (hors honoraires de maîtrise d’œuvre d’exécution) Partie travaux : - il s’agit des travaux spécifiques concourant à l’atteinte de l’objectif de performance énergétique des bâtiments, notamment travaux sur l’enveloppe, travaux sur les équipements de chauffage, travaux de protection assurant le confort d’été moyennant une faible consommation d’énergie ou ne consommant aucune énergie, ventilation, filtration de l’air intérieur, production d’énergie renouvelable dans les bâtiments, stockage ; - Les dépenses liées à la production d’énergie renouvelable en dehors de celles incluses dans le projet de réhabilitation du bâtiment pourront être prises en compte dès lors qu’elles contribuent à la performance du quartier déterminé. Partie aval : - équipements nécessaires à la mesure de la performance du bâtiment ou du logement en temps réel, - instrumentation d’un panel significatif de bâtiments. Cas particuliers des propriétaires privés bénéficiaires : Dans ce cas particulier, la contribution du Fonds « Ville de Demain » devra être présentée dans le dossier de candidature sous forme de ratio de subvention en euros par lot principal. Pour pouvoir accompagner la cible des propriétaires individuels ou de copropriétés, les opérations concernées devront être intermédiées par l’Ecocité (EPCI) ou par des structures, qui seront choisies par l’Ecocité. En effet, la Caisse des Dépôts en tant qu’opérateur du Fonds « Ville de Demain » ne pourra attribuer de façon individuelle les subventions aux propriétaires privés finaux. La subvention du Fonds « Ville de Demain » sera allouée à l’EPCI, porteur du projet, qui aura la charge de la distribution aux bénéficiaires finaux sur la base des critères d’éligibilité du présent cahier des charges. A cette fin, le dossier devra préciser les modalités de mise en œuvre de cette intermédiation sur les plans juridique, financier et comptable. Les subventions d’ingénierie Les interventions suivantes en ingénierie sont éligibles: études relatives aux questions d’innovation dépassant le niveau de diffusion ou de bonnes pratiques de technologie existante ; études relatives aux questions de performances environnementales dépassant le niveau réglementaire. Ne sont pas éligibles les domaines suivants : les études réglementaires relatives à la faisabilité, la définition, puis la mise en œuvre des actions; les frais de fonctionnement et notamment les frais de personnels liés à la mise en place des actions financées au titre du Fonds « Ville de Demain ». 10 Deux types de prestations peuvent être pris en compte : l’assistance à maîtrise d’ouvrage : il s’agit de moyens d’assistance complémentaires à la maîtrise d’ouvrage exécutés par des prestataires extérieurs afin d’apporter une compétence supplémentaire ; les missions d’expertise, les études de faisabilité et les études pré-opérationnelles et opérationnelles. Ces études et missions porteront sur des projets spécifiques afin d’en vérifier et d’en améliorer la faisabilité ou l’opérationnalité technique et financière. L’assiette subventionnable est constituée du coût de l’étude ou de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage telles que définies ci-dessus. Les frais de personnels de maîtrise d’ouvrage nécessaires au suivi des prestations ne sont pas éligibles. Le taux d’aide maximum est de 10 à 50 % de l’assiette TTC. Il pourra varier selon le niveau d’innovation ou de performance environnementale attendu. Le maître d’ouvrage a l’obligation d’intégrer dans les missions qu’il confiera à un tiers la production d’une note de synthèse de fin d’étude qui devra comprendre les éléments suivants : les résultats principaux de l’étude ou de la prestation ; les difficultés identifiées dans la mise en œuvre du projet (juridiques, réglementaires, financières, technologiques) ; les enseignements sur les méthodes de travail à développer ; les éléments reproductibles du projet. Pour les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, le rendu sera fait de façon annuelle. L’ensemble de ces éléments sera transmis au directeur régional de la Caisse des Dépôts avec copie au préfet de région. 3.3. Articulation des aides publiques de l’Etat Les actions bénéficiant d’autres Fonds mis en place par l’Etat ou par de grands établissements publics ne pourront ainsi être cofinancées au titre du Fonds « Ville de Demain ». En ce qui concerne plus particulièrement les Fonds gérés par des agences d’Etat, une attention particulière sera notamment portée sur l’impossibilité de cofinancement par le PIA en subvention des actions éligibles aux financements suivants : les Fonds démonstrateurs de l’ADEME financés dans le cadre des « Investissements d’avenir », dont, notamment, les actions sur les smart grids et le bâti ou îlot à énergie positive et faible émission de GES ; les Fonds de l’ADEME, tels que le Fonds « Chaleur renouvelable » ; le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés. Concernant le programme « Habiter Mieux », le cumul de subvention sur un même logement sera admis pour permettre d’atteindre le niveau de performance défini dans le présent cahier des charges à l’exception des copropriétés dégradées ou en difficulté qui bénéficient de modalités particulières de financement de la part du PIA et de l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter Mieux ». 4. Gouvernance locale des projets L’action relative à la rénovation énergétique des bâtiments sera pilotée dans le cadre des dispositifs existants du Fonds « Ville de Demain » mis en place au niveau local. 11 5. Evaluation des projets et reporting L’impulsion et le suivi de la mise en œuvre des projets et des actions financés dans le cadre des « Investissements d’avenir » se feront par le Comité local de pilotage. La Caisse des Dépôts, en tant qu’opérateur, aura la charge de l’organisation a minima une fois par an d’une revue de projet complète dont le compte-rendu détaillé sera transmis au Comité de pilotage national. Par ailleurs, les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l’évaluation des actions et les modalités d’évaluation sont définies au niveau local et précisées dans la convention locale « Ville de Demain ». Il est rappelé qu’une participation active sera demandée aux maîtres d’ouvrage bénéficiaires de financements au titre des « Investissements d’avenir » afin de favoriser la reproductibilité et l’extension de leurs différentes expérimentations à d’autres villes françaises. 12 ANNEXE 1 : modèles de fiches action - Subvention d’ingénierie - Subvention d‘investissement - Prise de participation 13 - Subvention d’ingénierie Intitulé (avec numérotation) Synthèse – Remplir les cases grisées Référence de l’étude : Axe d’intervention : Bâti Action territorialisée Calendrier de mise en œuvre Année de début : Année de fin : Montant de l’ingénierie relative à cette action € HT Montant de la demande en subvention d’ingénierie € TTC € Maître d’ouvrage de l’ingénierie : Statut (Public / Privé / Mixte) : Si Maître d’ouvrage privé/mixte, merci de préciser : Petite entreprise Moyenne entreprise Grande entreprise 1 1)Présentation synthétique de l’action concernée___________________________ 1 Catégorie d’entreprises : les entreprises au sens de l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 (RGEC). 14 2)Description de l‘étude (ou des études) envisagée(s)____________________________ Si plusieurs études, à remplir de manière précise pour chacune d’entre elles 2.a) Contenu de l’étude : objectifs méthodologie livrables 2.b) Cadre juridique et maître d’ouvrage 2.c) Prestataire : modalités de choix du prestataire présentation du prestataire si celui-ci est désigné contrat de prestation le cas échéant 2.d) Calendrier 2.e) Eléments financiers tableaux figurant en Annexe A de ce document Joindre, si possible, le cahier des charges d’appel d’offres de l’étude (CCTP / termes de référence) 15 Annexe A. Eléments financiers relatifs aux demandes de subvention d’ingénierie Si plusieurs études, remplir ces tableaux pour chacune d’entre elles MONTANT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION * Montant de l'assiette éligible en € (HT) Montant de l'assiette éligible en € (TTC) Montant de la demande en € Pourcentage de subvention (**) Ingénierie (*) remplir toutes les colonnes (HT et TTC) (**) % calculé sur l’assiette exprimée en € TTC PLAN DE FINANCEMENT DEPENSES Nature des dépenses (1) RECETTES Montant en € (HT) Nature et origine du financement Montant en € (HT) … Fonds Ville de demain ….. Autres subventions Prêts Autres financements (à détailler) TOTAL HT TOTAL HT (1) reprendre le total HT du tableau précédent 16 CALENDRIER PREVISIONNEL DE VERSEMENT 2014 Année T1 2015 T2 T3 T4 T1 T2 2016 T3 T4 T1 2017 T2 T3 T 4 S 1 S 2 2018 et Remarques au-delà Dépenses (*) éligibles payées en k€ (TTC) Versements du Fonds VDD en k€ Pourcentage du versement total attendu (%) (**) Montants cumulés versés par le Fonds VDD en k€ (*) Merci d’indiquer si d’éventuelles dépenses antérieures à la signature de la Convention sont incluses. (**) Rappel : dans le cas des subventions d’ingénierie, le premier versement à la signature ne peut excéder 50% du montant conventionné 17 Actions territorialisées - montage en subvention A.1 Description de la stratégie énergétique 1. Contexte général de la stratégie énergétique 2. Objectifs 3. Projets en cours ou à venir2 4. Périmètre(s) d’intervention concerné(s) par la stratégie énergétique 5. Actions présentées au Fonds « Ville de Demain » situées dans les périmètres (en indiquant sommairement les complémentarités et les articulations des actions les unes avec les autres) Annexe : - plan définissant le(s) périmètre(s) d’intervention - plan localisant les actions demandées en financement et les actions complémentaires 2 Projets liés au PCET spécifiquement ainsi que les OPAH, PIG, opérations dans le logement social. 18 A.2 Fiche action3 Intitulé (numérotation) Synthèse – Remplir les cases grisées Référence de l’action : Axes d’intervention : Bâti Action territorialisée Calendrier de mise en œuvre Année de début : Année de fin : Montant global de l’action (hors ingénierie) € HT € TTC Montant de l’ingénierie relative à cette action € HT € TTC Montant de la demande en subvention d’ingénierie € Montant de la demande en subvention d’investissement € Maître d’ouvrage (s) : Statut (Public / Privé / Mixte) : Si maître d’ouvrage privé/mixte, merci de préciser : Petite entreprise Moyenne entreprise Grande entreprise 4 3 Chaque action, au sein d’un même projet, doit faire l’objet d’une fiche action complétée. Catégorie d’entreprises : les entreprises au sens de l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 (RGEC). 4 19 Description détaillée 1) Présentation technique de l’action 1.a) Objet de l’action 1.b) Localisation précise de l’action (sous forme de plan) 1.c) Caractéristiques techniques de l’action (pour le parc privé : caractéristiques principales du quartier en terme énergétique et de bâti) 1.d) Description de l’innovation national/international et positionnement de celle-ci au niveau 1.e) Description du niveau de performance visé et positionnement de celle-ci au niveau national/international 1.f) Modalités de mesure de la performance du bâti initial 1.g) Modalités d’instrumentation des bâtiments rénovés 1.h) Exemplarité et reproductibilité de l’action 1.i) Objectif en nombre de lots privés principaux traités par an et sur la durée de l’opération (à ne remplir que pour une demande relative au parc privé) 2) Dispositif opérationnel mis en place Description des parties prenantes du projet et de leur rôle : Maître d’ouvrage : Maîtrise d’œuvre : Autres intervenants : (ingénierie technique, administrative et financière ; accompagnements des propriétaires, etc, …) Exploitant (si applicable) : Client/utilisateur : 20 3) Conditions de mise en œuvre 3.a) Cadre juridique et administratif de l’action5 3.b) Identification et nature de la maîtrise d’ouvrage 3.c) Co-financeurs potentiels 3.d) Partenariat ou association avec des tiers privés 3.e) Le cas échéant, besoin en ingénierie préalable et nature des prestations 3.f) Calendrier prévisionnel de mise en œuvre (phase d’études et de projet) 3.g) Risques opérationnels et garanties Documentation économique et financière Analyse des coûts coûts d’études, de conception et de réalisation (description des coûts, méthode d’évaluation, benchmarks, évaluations d’experts) coûts d’entretien, maintenance, exploitation (description des coûts, méthode d’évaluation, benchmarks, évaluations d’experts) Revenus possibles décrire s’il existe, le modèle économique de l’action ainsi que les revenus éventuels qui pourraient être générés Eléments financiers pour les demandes hors parc privé, compléter les tableaux figurant en Annexe A et calendrier prévisionnel de versement figurant en Annexe C pour les demandes sur le parc privé, compléter les tableaux figurant en Annexe B et le calendrier prévisionnel de versement figurant en annexe C Les informations complémentaires utiles à la documentation de l’action peuvent être apportées en annexe. 5 Préciser la nature juridique du domaine de l’action ou du service (public ou privé), la nature juridique de la maîtrise d’ouvrage (publique, privée, ou mixte), les autorisations administratives à obtenir (PC, loi sur l’eau,…) le planning et la maîtrise foncière de l’opération (le cas échéant). 21 Annexe A. Eléments financiers relatifs aux demandes de subvention hors parc privé Ces tableaux sont à remplir pour chacune des actions sollicitées en financement sauf pour le parc privé où il convient de remplir l’annexe B. L’ensemble des éléments nécessaires à la compréhension du tableau seront indiqués dans le point 4 de la fiche action « Documentation économique et financière ». DETAIL DE LA DEPENSE Nature de la dépense Montant global en € (HT) Montant de l'assiette éligible en € (HT) 1, études/ingénierie études préliminaires études préopérationnelles études complémentaires Sous-total études/ingénierie 2, Détail de l'investissement par poste Sous-total investissement 3, Frais de maîtrise d'œuvre, le cas échéant Sous-total maîtrise d'œuvre 4, Autres (à préciser) sous total autres TOTAL HT MONTANT TVA TOTAL TTC 22 MONTANT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION Montant global de l’action en € (HT) Montant de l'assiette éligible en € (HT) Montant de la demande en € Pourcentage de subvention Investissement PLAN DE FINANCEMENT DEPENSES Nature des dépenses (1) RECETTES Montant en € (HT) Nature et origine du financement Montant en € (HT) … Fonds Ville de demain ….. Autres subventions Prêts Autres financements (à détailler) TOTAL HT TOTAL HT (1) reprendre le total du tableau précédent 23 Annexe B. Eléments financiers relatifs aux demandes de subvention pour le parc privé Ces tableaux sont à remplir pour chacune des actions sollicitées en financement pour le parc privé. L’ensemble des éléments nécessaires à la compréhension du tableau seront indiqués dans le point 4 de la fiche action « Documentation économique et financière » Décomposition du ratio de subvention en euros par lot principal demandé Logements traités (a) Autres lots traités 6 (b) Total / lots principaux traités (a+b) Nombre Montant total des dépenses (HT) par logement ou par lot Montant des dépenses éligibles (HT) par logement ou par lot Montant des subventions 7 attendues autres que VDD par logement ou par lot (Total) ANAH Prime exceptionnelle à la rénovation énergétique Collectivités locales Autres Subvention demandée au PIA VDD : - par logement ou par lot - en pourcentage des dépenses éligibles Demande totale faite au PIA VDD sur la durée de l’opération en euros 6 Les locaux non chauffés (caves, parkings etc…) ne sont pas pris en compte. Si les plans de financement sont différents selon les ressources des propriétaires ou leur statut (propriétaires occupants ou bailleurs), plusieurs tableaux peuvent être fournis et adaptés selon les besoins d’explicitation du dossier. 7 24 MONTANT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION Montant global de l’action en € (HT) Montant de l'assiette éligible en € (HT) Montant de la demande en € Pourcentage de subvention Investissement PLAN DE FINANCEMENT DEPENSES Nature des dépenses (1) RECETTES Montant en € (HT) Nature et origine du financement Montant en € (HT) … Fonds Ville de demain ….. Autres subventions Prêts Autres financements (à détailler) TOTAL HT TOTAL HT (1) reprendre le total du tableau précédent 25 Annexe C. Calendrier prévisionnel de versement 2014 2015 2016 2017 Année T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 S1 S2 2018 et au-delà Remarques Dépenses éligibles payées en k€ (HT) Versements du Fonds VDD en k€ Pourcentage du versement total attendu (%) Montants cumulés versés par le Fonds VDD en k€ (*) Merci d’indiquer si d’éventuelles dépenses antérieures à la signature de la Convention sont incluses. 26 Actions territorialisées – montage en prise de participationA.1 Description de la stratégie énergétique 1. Contexte général de la stratégie énergétique 2. Objectifs 3. Projets en cours ou à venir8 4. Périmètre(s) d’intervention concerné(s) par la stratégie énergétique 5. Actions présentées au Fonds « Ville de Demain » situées dans les périmètres (en indiquant sommairement les complémentarités et les articulations des actions les unes avec les autres) Annexe : - plan définissant le(s) périmètre(s) d’intervention - plan localisant les actions demandées en financement et les actions complémentaires 8 Projets liés au PCET spécifiquement ainsi que les OPAH, PIG, opérations dans le logement social. 27 A.2 Fiche action9 Intitulé (numérotation) Synthèse – Remplir les cases grisées Référence de l’action : Axes d’intervention : Bâti Action territorialisée Calendrier de mise en œuvre Année de début : Année de fin : Montant global de l’action (hors ingénierie) € HT € TTC Montant de l’ingénierie relative à cette action, le cas échéant € HT € TTC Montant de la demande en subvention d’ingénierie, le cas échéant € Montant de la demande en prise de participation € Nature et forme du bénéficiaire (s) : 9 Chaque action, au sein d’un même projet, doit faire l’objet d’une fiche action complétée. 28 Description détaillée 1) Présentation technique de l’action 1.a) Objet de l’action 1.b) Localisation précise de l’action (sous forme de plan) 1.c) Caractéristiques techniques de l’action (pour le parc privé : caractéristiques principales du quartier en terme énergétique et de bâti) 1.d) Description de l’innovation national/international et positionnement de celle-ci au niveau 1.e) Description du niveau de performance visé et positionnement de celle-ci au niveau national/international 1.f) Modalités de mesure de la performance du bâti initial 1.g) Modalités d’instrumentation des bâtiments rénovés 1.h) Exemplarité et reproductibilité de l’action 1.i) Objectif en nombre de lots privés principaux traités par an et sur la durée de l’opération (à ne remplir que pour une demande relative au parc privé) 29 2) Dispositif opérationnel mis en place Nom ou description des parties prenantes du projet et de leur rôle : Maître d’ouvrage : Maîtrise d’œuvre : Autres intervenants : (ingénierie technique, administrative et financière ; accompagnements des propriétaires, etc…) Exploitant (si applicable) : Client/utilisateur : 3) Conditions de mise en œuvre 3.a) Cadre juridique et administratif de l’action10 3.b) Présentation de l’ensemble contractuel (organisation contractuelle retenue pour la réalisation du projet et pour son exploitation le cas échéant, principaux contractants) 3.c) Nature et forme du bénéficiaire (Société de projet ad hoc, sous forme de société de capitaux (SA ou SAS), mode de gouvernance (Conseil d’adm°, directoire, etc..), 3.d) Actionnariat (projet de tour de table et répartition des parts), protocole ou projet de pacte le cas échéant 3.e) Etablissement(s) prêteur(s) et types de prêts si présence de dette. 3.f) Le cas échéant, besoin en ingénierie préalable et nature des prestations 3.g) Calendrier prévisionnel de mise en œuvre (phase d’études et de projet) 3.h) Risques opérationnels et garanties 10 Préciser la nature juridique du domaine de l’action ou du service (public ou privé), la nature juridique de la maîtrise d’ouvrage (publique, privée, ou mixte), les autorisations administratives à obtenir (PC, loi sur l’eau,…) le planning et la maîtrise foncière de l’opération (le cas échéant). 30 4) Documentation économique et financière 4.a) Analyse des coûts coûts d’études, de conception et de réalisation (description des coûts, méthode d’évaluation, benchmarks, évaluations d’experts) coûts d’entretien, maintenance, exploitation (description des coûts, méthode d’évaluation, benchmarks, évaluations d’experts) planning des études et travaux 4.b) Analyse des revenus description générale du modèle économique, identification des contreparties (études de marchés, évaluation d’experts,..) hypothèses économiques (plan d’affaires, principales hypothèses macroéconomiques et hypothèses propres au marché, benchmarks, évaluations d’experts) revenus et rentabilité (TRI, payback, …) 4.c) Montage financier et évaluation des risques plan de financement, structure capitalistique (dettes, fonds propres, subventions) modèle financier sur l’ensemble de la période d’investissement (bilan et compte de résultat) évaluation des risques : dimensionnement des fonds propres et des garanties du projet, scénarios économiques dégradés et tests de résistance du modèle Les informations complémentaires utiles à la documentation de l’action peuvent être apportées en annexe. 31
