QUELLES POLITIQUES DE PROTECTION SOCIALE

LYCEE SCHWILGUE
QUELLE POLITIQUE DE PROTECTION SOCIALE ?
ou comment couvrir les risques sociaux ...
Rappel : politique = ensemble de décisions stratégiques (choix de priorités) et de mesures
d’application.
Les politiques de protection sociale permettent de faire face aux conséquences d’événements
appelés risques sociaux.
1. QU’EST-CE QU’UN RISQUE SOCIAL ?
Exemples de situations Cf Annexe 1
1.1. Définition : cf cours sur l’émergence des problèmes sociaux
Risque = probabilité de survenue d’un dommage prévisible résultant d’une exposition à un danger
Ici, le RISQUE, c'est l'exposition à un événement (prévu ou imprévu) qui conduirait à la
diminution du niveau de vie
 soit parce que les dépenses augmentent
 soit parce que les ressources diminuent
Ce risque est dit SOCIAL à partir du moment où il est pris en charge par la collectivité.
1.2. Différents types de risques sociaux
Ceux reconnus par la collectivité
Les risques émergents,
mais pas encore reconnus
emploi : chômage
la pauvreté conduisant à l’exclusion sociale
(liée au ralentissement économique et à la
dégradation durable du marché du travail)
famille : la maternité/paternité, la venue
d’un enfant, l’aide à l’éducation
santé : la maladie, l’invalidité ou le décès,
les accidents du travail et les maladies
professionnelles
logement : mal-logement conséquence du
risque précédent
vieillesse : retraite, veuvage
dépendance (liée à l’allongement de
l’espérance de vie)

LYCEE SCHWILGUE
2. QUELLES REPONSES POSSIBLES FACE AUX RISQUES ?
les démarches individuelles :
relevant de l’individu et de son entourage direct
les démarches collectives :
la société s’organise pour apporter son aide à l’individu en difficulté,
selon différents principes
recourir à l’épargne : C’est un effort de prévoyance individuelle, une renonciation
actuelle pour une consommation future. L’individu se constitue une réserve financière
pour faire face ultérieurement à un risque social. Il peut confier son épargne à des
organismes de prévoyance qui la font fructifier (assurance ou mutuelle qui gère les
placements). Dans tous les cas, ceci suppose de disposer d’un revenu suffisant et
une certaine stabilité monétaire..
L’assistance
= pas de contrepartie à l’aide apportée. Mais il faut exposer sa situation difficile et
son besoin d’aide, ce qui peut être humiliant. La protection ne couvre pas toute
la population.
C’est une intervention volontaire pour les associations et mouvements caritatifs
financée par les dons et subventions.
C’est une intervention obligatoire pour l’Etat et collectivités locales (financée par
l’impôt). Ex : aide sociale des départements, aide médicale aux étrangers en situation
irrégulière, aide légale dans les CCAS
faire appel à la solidarité familiale : volontaire ou obligatoire : l’obligation alimentaire
= obligation de se porter secours et assistance entre différentes générations d’une
même famille est inscrite dans le Code civil (art 205). Mais cette technique est très
aléatoire et inégalitaire en fonction de l’état de richesse et de la famille.
L'assurance (solidarité au sein d'un groupe constitué)
= le coût est étalé sur tous les membres d’un groupe avec contrepartie : l’individu
cotise ou paie une prime pour pouvoir bénéficier d’une protection consistant dans le
versement de prestations en cas de réalisation du risque. La protection ne couvre
pas toute la population.
recourir à la solidarité de proximité : entourage, voisinage, services et associations
locales. La protection est aléatoire et a un caractère humiliant.
Faire appel à la responsabilité d’autrui (doc 17 p 161) : C’est le fait, pour une
personne qui a causé un préjudice à une autre, de devoir réparation de ce préjudice à
certaines conditions. La victime doit engager une action envers le responsable qui doit
être solvable, c’est à dire en mesure de l’indemniser. C’est un transfert de charge.
Lorsqu’une personne cause un préjudice à une autre, elle doit réparation de ce
préjudice. Art 1382 et 1384 code pénal
La solidarité nationale (ou collective)
= la protection est universelle (elle s’applique à tous) et le coût est étalé sur
l’ensemble de la collectivité (impôt) sans contrepartie. Donc, chacun cotise selon
ses moyens (éventuellement ne cotise pas s’il n’a pas de revenu) et bénéficie de
l’aide selon ses besoins.
Différentes sortes d’assurances
Différents exemples de solidarité
Facultatives :
=adhésion volontaire
(parfois fortement
exigée).
L’assurance privée : apporte une aide à tout client ayant
payé sa prime d’assurance calculée en fonction de la prise en
charge souhaitée et de la probabilité du risque. Les assurances
privées sont des personnes morales de droit privé à but
lucratif.
L’assurance maladie : les ayants droits (bénéficiaires ayant un lien avec le
cotisant) s’ajoutent aux assurés sociaux, par la suite généralisation de la
couverture maladie à l’ensemble de la population (CMU)
L’assurance famille : les prestations familiales ont une logique universelle (pas
de condition de cotisation préalable, par contre les conditions de ressources sont
fréquentes)
L’assurance mutualiste : apporte une aide en fonction du
besoin à tous les adhérents ayant versé des cotisations, le
plus souvent proportionnelles au salaire.
Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but
non lucratif
L’Aide Sociale : forme moderne de l’assistance d’autrefois, financée par l’impôt
Ex : aide sociale des départements, aide médicale aux étrangers en situation irrégulière,
aide légale dans les CCAS
Obligatoires
= Assurance maladie,
Ass. vieillesse et Ass.
chômage
Les assurances sociales : apportent une aide à tout assuré
social (= celui qui a versé des cotisations sociales).
Les cotisations sociales sont dépendantes du revenu et non
du risque. On parle d’assurance sociale lorsque celle-ci devient
obligatoire, elle est prise en charge par une collectivité qui n’en tire
aucun profit.
La redistribution des revenus : = prendre pour redonner. C’est un mécanisme
qui consiste à prélever des revenus chez certains par les cotisations sociales et
impôts pour les redistribuer à d’autres sous forme d’allocations ou de prestations.
La redistribution est horizontale = transferts entre groupes d’individus
(actifs/retraités, ménages sans enfants/ ménages avec enfants) mais aussi
verticale = transferts entre riches et pauvres de façon à réduire l’écart (cotisation
proportionnelle au revenu, prestations soumises à conditions de ressources,
calcul de l’impôt sur le revenu dégressif …)

LYCEE SCHWILGUE
3. QU’EST-CE QUE LA PROTECTION SOCIALE ?
3.1. Définition
C’est un ensemble de dispositifs permettant de garantir aux individus un minimum de
sécurité économique lorsqu’ils sont confrontés certains risques sociaux.
La protection sociale consiste à verser des prestations (= aides financières) aux individus ou
ménages concernés par la réalité du risque :
- prestations en nature : destinées à compenser une augmentation des dépenses liées au risque
(ex : remboursement des frais de santé, prime à la naissance d’un enfant, PAJE = prestation
d’Accueil du Jeune Enfant..)
- prestations en espèces : destinées à compenser la perte partielle ou totale de salaire
3.2. Exemples de prestations Cf Annexe 2
3.3. Organisation de la protection sociale actuelle Cf Annexes 3 et 3bis
La protection sociale est constituée de dispositifs liés par une logique de complémentarité et
de substitution :
 Les systèmes de base protègent tous les usagers des risques sociaux (sauf
exceptions), ils ont un caractère obligatoire.
 Les systèmes complémentaires apportent une aide supplémentaire au système de
base, ils ont un caractère facultatif.
 Le système subsidiaire intervient lorsque les systèmes de base et les systèmes
complémentaires ne suffisent pas pour protéger l’usager.
Annexe 3 : RISQUES SOCIAUX ET DISPOSITIFS DE PRISE EN CHARGE
Risques
sociaux
SANTE :
Maladie, invalidité,
décès
SANTE :
Accident travail -
Maladie profess.
RETRAITE
FAMILLE :
maternité,
naissance, éducat°
EMPLOI :
Chômage
SECURITE
SOCIALE
MUTUELLES
ASSURANCES
PRIVEES
AIDE SOCIALE
(ETAT ET COLLECTIVITES LOCALES)
POLE
EMPLOI
RETRAITE
COMPLE
MENTAIRE
Système
subsidiaire
Systèmes
de base
Systèmes complémentaires

LYCEE SCHWILGUE Différencier assurances et mutuelles…
VIVA n° 265 mai 2011
Mutuelles : le pari de la solidarité
La Fédération des Mutuelles de France tient son congrès du 30 mai au 1er juin. Thème retenu pour ces journées de
réflexion : la solidarité. Car c’est bien là ce qui donne tout son sens à l’engagement mutualiste.
Quelle est la différence entre une mutuelle et une compagnie d’assurances ? C’est sur cette question que s’ouvraient les dernières
journées de rentrée de la Mutualité française, à l’automne 2010. Coup de tonnerre : selon une étude du Crédoc, moins d’un Français
sur deux fait la différence. 49 % en 2009, contre 55 % en 2000. Et pourtant. Depuis cent cinquante ans, les mutuelles ont bâti leur
force sur le socle solide de la solidarité et de la démocratie. En puisant leurs valeurs dans le siècle des Lumières : à la charité
chrétienne, les mutuelles vont préférer la solidarité. A l’«assistance» (celui qui a donne à celui qui n’a pas), elles vont préférer la
«prévoyance» (je prévois un risque et je m’associe avec d’autres pour y parer).
Aujourd’hui, où l’économie sociale fait l’objet de toutes les attentions, les mutuelles, fondées sur un système d’entraide, représentent
le premier mouvement social de notre pays : 77000 personnes travaillent dans leurs services. Dans une mutuelle, le risque maladie
est mutualisé et les coûts sont répartis de manière aussi équitable que possible entre tous : jeunes et seniors, malades et bien
portants. Basées sur le Code de la mutualité, elles font le choix de ne pas refuser d’adhérents pour raisons de santé. Ne pratiquer ni
sélection ni discrimination est un atout fort face aux sociétés d’assurances.
Pas de bénéfices
Nées d’une démarche commerciale, les assurances sont des sociétés de capitaux à but lucratif. Et leur finalité est de dégager des
bénéfices qui se transformeront en dividendes pour leurs actionnaires. Les sociétés d’assurances ne font jamais de distinction entre
la couverture des biens et celle des personnes, y appliquant indistinctement les mêmes principes tarifaires : les prix augmentent en
fonction des risques liés aux antécédents, à l’âge… jusqu’à exclure certains profils qui ne seraient pas assez « rentables»… Les
mutuelles, elles, ne cherchent à réaliser aucun bénéfice. Elles forment, aux côtés de la Sécurité sociale, l’un des deux piliers de la
couverture maladie. Avec la Sécu, elles défendent la santé comme un bien et non comme un « marché ». Les excédents sont
investis dans de nouvelles garanties, dans la prise en charge de traitements innovants ou dans le financement des services de soins
et d’accompagnement mutualistes. Ainsi, quelque 2400 services et établissements sanitaires et médico-sociaux structurent le
territoire français : pharmacies mutualistes, centres de santé, dentaires, d’optique ou d’audition, établissements hospitaliers…
En 2009, les mutuelles ont en plus fait le choix d’accorder 98 millions d’euros à leurs actions sociales pour les personnes en
difficulté. Et 89 % des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Cmu) complémentaire sont couverts par une mutuelle.
Un adhérent, une voix
Pour mener à bien leur mission, les mutuelles ont depuis toujours fait le choix d’un fonctionnement démocratique. Pas d’actionnaires
à rémunérer, donc, et leurs représentants sont élus par les adhérents selon la base du fonctionnement démocratique : « une
personne, une voix ».
Chaque adhérent a la
possibilité de se
présenter en
assemblée générale
et de peser sur les
choix de sa mutuelle,
comme sur les
différentes garanties
proposées…
C’est sur les bases
de ce véritable pari
solidaire que les
mutuelles ont su
s’imposer. Et
qu’aujourd’hui, avec
38 millions de
personnes protégées,
plus d’un Français sur
deux adhère au plus
grand mouvement de
l’économie sociale de
notre pays.

LYCEE SCHWILGUE
Annexe 3bis
LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE FRANCAIS
1. LE RISQUE SOCIAL
1. LE RISQUE SOCIAL
Les dispositifs de la
protection sociale
Sécurité
sociale
Mutuelles
Assurances
privées
Pôle
Emploi
Aide
sociale
Régime
de retraite
complé-
mentaire
Sécurité
sociale
Régime
agricole
(MSA)
Régime des
travailleurs non
salariés non
agricole
Régimes
spéciaux
(fonctionnaires,
SNCF, EDF,
…)
Branche
maladie :
CNAMTS,
CARSAT,
CPAM
Branche
Retraite :
CNAV
CARSAT
Branche
famille :
CNAF et CAF
Branche
financement :
ACOSS et
URSSAF
Régime
général
MSA : Mutualité Sociale Agricole
CNAMTS : Caisse Nationale d’Assurance Maladie des travailleurs salariés
CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie
CNAF : Caisse Nationale d’Allocation Familiale
CAF : Caisse d’Allocation familiale
CNAV : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
ACOSS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
URSSAF : Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
familiales
Régime
général