SYSTEME DE SANTE FRANÇAIS 02.03.10

02.03.10 Compétence 5 UE 1.2.S2
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SYSTEME DE SANTE FRANÇAIS
3 modèles de systèmes de santé :
- Le plus ancien : type BISMARK
 Couvrir l’ensemble (ou presque) des habitants en faisant cotiser
employeurs et employés
 Faire dispenser les soins par des prestataires publics et privés
- Le second type BEVERIDGE
 Planification et financement centralisés
 Fonctionne sur recettes fiscales et services publics
- Le troisième modèle : MANAGED CARE
 Participation de l’Etat limitée (Couverture de certains groupes de
population)
 Financement et prestations pour les autres habitants relèvent du
secteur privé
Le modèle français :
- Deux principes :
o L’accès à des soins de qualité pour tous
o Le libre choix du patient
- Un système :
o Offre de soins libérale et publique
o Protection sociale universelle
- Qui évolue surtout par la voie parlementaire :
o Depuis 1996, le parlement fixe les objectifs sanitaires et le cadre de financement du
système de protection sociale (loi de financement de la Sécurité Sociale)
1. Les grands principes d’organisation
Le rôle important de l’état :
- La santé publique :
o Prévention collective et veille sanitaire
- La formation et les conditions d’exercice
- Régulation de l’offre de soins
o Adéquation des structures de soins et de prévention
- Financement de la protection sociale et équilibre des comptes sociaux
o Rôle de tutelle vis-à-vis des établissements de santé
o Définition des modalités de prise en charge financière des soins (règles de définition
des tarifs et taux de remboursement)
Le patient :
- Libre choix des prestataires de soins (médecins, paramédicaux, hôpitaux)
- Désignation d’un médecin traitant (sans obligation)

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- Système d’assurance maladie qui permet le remboursement des soins :
o Paiement d’un ticket modérateur (limité à 18€ sur les actes médicaux)
o Participation d’un euro sur chaque acte (dans la limite de 50€ annuels)
o Franchise de 50€ sur les remboursements annuels
- Affiliation à une caisse d’assurance maladie en fonction de son activité professionnelle et de
son lieu de résidence (pas de choix)
Le professionnel de santé libéral :
- Mode de rémunération principal : paiement à l’acte
- Convention entre assurance maladie et syndicats de professionnels libéraux :
o Tarifs des actes
o « enveloppes »conventionnelles : aide à l’informatisation, maîtrise médicalisée,
respect des bonnes pratiques
o Remboursement des patients conditionné à l’adhésion à la convention (objectif de
diminution des prescriptions)
- Relative liberté d’installation (sauf pour les pharmaciens)
- Règles déontologiques (ordres) et bonnes pratiques professionnelles (HAS, convention)
L’hospitalisation :
- Un secteur d’hospitalisation public (64.8% des lits)
o CHR5U), CH, hôpitaux locaux
o Soins, enseignement, recherche, accueil de tous les patients, précarité
o Mode de financement en plain mutation
- Un secteur privé à but non lucratif (15.4% des lits)
o PSPH : participent au service public hospitalier
o Non PSPH
o Mêmes obligations qu’établissements publics, mêmes règles de fonctionnement et
de financement
o Sauf statut des personnels, notamment médicaux
- Secteur privé à but lucratif (20% des lits)
o Activité orientée (chirurgie)
o Petits établissements, regroupements
o Pas de mission de service public
La loi de financement de la Sécurité Sociales (LFSS) :
- Depuis la révision de la constitution de 22/02/1996
- Votée par le parlement tous les ans
- Prévision pluriannuelle des recettes et des dépenses
- Fixe l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour l’année à venir

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2. Les institutions à connaître
 Les ministères en charge de la santé :
 Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative : 2 directions :
o La direction générale de la santé (DGS) : comprend deux services :
 Le service des politiques de santé et de la qlité du système de santé :
 Définition des priorités de santé publique et stratégies d’intervention
 Développement de la recherche
 Promotion de la qualité du système de santé
 Formation initiale et continue
 Le service de la prévention, des programmes de santé et de la gestion des
risques :
 Nouveaux programmes de santé, alertes sanitaire et vigilances,
programmes de vaccination
 Programmes de santé dans la société
 Incidences sur la santé des phénomènes environnementaux
o La direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) : deux pôles :
 Organisation des soins, établissements et financements
 Organisation du système de soins
 Qualité et fonctionnement des établissements de santé
 Encadrement financier des établissements de santé et certaines
activités
 Professions de santé et affaires générales :
 Conditions d’exercice des professions de santé hospitalières
 Démographie et déontologie médicales et paramédicales des
personnels hospitaliers
 Coordination des services déconcentrés de l’état

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 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
 Ministère du budget, des comptes publics et la fonction publique
 Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
 Et en prime, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministère de la
défense, le ministère de l’agriculture et de la pêche, le ministère de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de l’aménagement du territoire, et le ministère de l’intérieur,
de l’outre mer et des collectivités territoriales
 Des structures ministérielles :
o Des compétences partagées entre plusieurs ministères
o Les services communs
 L’inspection générale des affaires sociales
 Missions :
 Contrôler les administrations et organismes sociaux
 Evaluer la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine
de la santé
 Le service du haut fonctionnaire de dépense
 Contribuer à la gestion d’une situation d’exception
 La délégation aux affaires européennes et internationales
 La DREES
 Statistiques, études sur les secteurs sanitaires et sociales
 La direction de la sécurité sociale
 Politiques de sécurité sociale
o Risques vieillesse, maladie, accidents du travail, veuvage,
maladie
 Lois de financement de la sécurité sociale

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 Tutelle des organismes nationaux de sécurité sociale (régime
général)
2 directions à connaitre :
- la Direction G de la Santé (DGS)
Comprend 2 services :
 le service des politiques de santé et de la qualité du système de
santé divisé en 4 sous directions
 le service de la prévention, des programmes de santé et de la gestion
des risques divisés en 3 sous direction
 le service des politiques de santé et de la qualité du système de
santé
 définition de priorités de santé publique et
stratégies d’intervention
 dvpt de la recherche
 promotion de la qualité du système de santé
 formation initiale et continue
 le service de la prévention, des programmes de santé et de la gestion
des risques
 nvx programmes de santé, alertes sanitaire et
vigilances, programmes de vaccination
 programmes de santé dans la société (SIDA, MST,
précarité, contraception et IVG…)
 incidences sur la santé des phénomènes
environnementaux
 la Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins (DHOS) : « promouvoir une
organisation optimale de l’offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la
politique de santé »
2 pôles :
 Organisation des soins, établissements et financements
 organisation du système de soins (Hôpitaux :
coopérations-fusions, pharmacie, labo)
 qualité et fonctionnement des étab. de santé
 encadrement financier des étab. de santé et de
certaines activités (HAD)
 professions de santé et d’affaires G
 conditions d’exercice des professions de santé
hospitalières
 démographie et déontologie médicales et
paramédicales de personnels hospitaliers
 coordination des services déconcentrés de l’état