FEVRIER 2106 LE CODE DE DEONTOLOGIE

FEVRIER 2106 LE CODE DE DEONTOLOGIE INFIRMIERE ADOPTE
AU HCPP
Les règles professionnelles dataient de 1993, bien avant la loi sur
les droits des patients, il était temps d’avoir un Code adapté au
XXIème siècle !
Dans sa séance du 4 février 2016, le Haut Conseil des Professions
Paramédicales HCPP, a adopté le projet de décret en Conseil d’État
"portant code de déontologie des infirmiers".
Aux termes de l’article L. 4312-1 du code de la santé publique,
« Le conseil national de l’ordre prépare un code de déontologie,
édicté sous forme d’un décret en Conseil d’Etat. Ce code énonce
notamment les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les
patients, les autres membres de la profession et les autres
professionnels de santé. » Cette disposition a été introduite par la
loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre
national des infirmiers.
Par décision en date du 20 mars 2015, le Conseil d’Etat a enjoint le
ministère à publier ce décret avant le 31 décembre 2015, sous
astreinte de 500 € par jour de retard. Des travaux ont donc été
engagés dès le début du mois de janvier 2016 avec le conseil
national de l’ordre infirmier CNOI. A cette occasion, des
observations de fond et de forme précises ont été exposées par la
DGOS tout comme l’absence de dispositions transitoires
permettant de sécuriser le passage d’un dispositif (règles
professionnelles) à l’autre (code de déontologie). Suite à ces
échanges, un projet rectifié a été transmis par le CNOI à la DGOS
le 14 janvier dernier.
Contenu du projet de décret
Le présent projet de décret abroge le chapitre du code de la santé
publique consacré aux règles professionnelles des infirmiers (cf.
R. 4312-1 à R. 4312-49 CSP) afin de le remplacer par un chapitre
« Déontologie des infirmiers ».
Il reprend l’architecture des sections et sous-sections figurant à
l’actuel chapitre consacré aux règles professionnelles ainsi que les
grands principes déontologiques qui y étaient fixés avec une
actualisation liée aux évolutions législatives et réglementaires
applicables à la profession d’infirmier, ainsi que l’ajout de
certaines prérogatives telles que la gestion des autorisations de
remplacement et des demandes d’exercice multi-sites mais
également la possibilité de vérifier la conformité des contrats

d’exercice, qui lui sont soumis pour avis, aux principes fixés par le
présent code de déontologie notamment par le biais des clauses
essentielles des contrats-types que le CNOI pourra désormais
établir.
Ce projet de code de déontologie doit s’apprécier à l’aune des
autres codes existants dans le champ des professions de santé et
notamment celui des masseurs-kinésithérapeutes et des
pédicures-podologues récemment édictés.
Les sujets qui y figurent sont notamment les suivants : principes
fondamentaux (moralité, probité, loyauté, humanité,
indépendance..), secret professionnel et protection des données,
indépendance professionnelle, non discrimination, qualité et
sécurité des soins, continuité des soins, information et
consentement du patient, assistance à personne en danger,
confraternité, compérage, DPC, pseudonyme, transparence, cumul
des activités, expertise, fraude et abus de cotation, imprimés
professionnels, annuaires à usage public, plaque, exercice multi-
sites, locaux, installation adaptée et hygiène, installation dans
l’immeuble où exerce un confrère, annonce non publicitaire,
pratiques commerciales et publicité, collaboration libérale,
remplacement, communication à l’ordre des contrats relatifs à
l’exercice de la profession, obligation de motivation des décisions
ordinales.
Des dispositions transitoires sont prévues afin de sécuriser la
période de transition s’agissant de l’application de ce nouveau
code de déontologie et le transfert de certaines compétences de
l’ARS vers les conseils de l’ordre compétents.
Avant d’être publié au Journal Officiel, ce texte doit encore passer
devant l’Autorité de la concurrence et le Conseil d’État, il n’entrera
donc en vigueur que cet été.
Source SNPI