transformation de bâtiments et d`installations érigés sous l`ancien droit
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A1 Transformation de bâtiments et d’installations érigés sous l’ancien droit Article 24c de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et articles 41 et 42 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) 1 Les bâtiments qui ont été érigés légalement avant le 1er juillet 1972 ou qui sont devenus non conformes à l’affectation de la zone en raison d’une modification ultérieure du plan d’affectation peuvent, en vertu de l’article 24c LAT, faire l’objet d’une rénovation, d’une transformation partielle, d’un agrandissement mesuré ou d’une reconstruction. Les Les dispositions dispositions de de l’article l’article 24c 24c LAT LAT énoncent énoncent le le principe principe de de la la garantie garantie de de la la situation situation acquise: acquise: les les constructions transformées constructions et installations érigées ou transformées légalement selon l’ancien droit doivent pouvoir être être légalement légalement selon selon l’ancien l’ancien droit droit doivent doivent pouvoir pouvoir être conservées et adaptées à de nouveaux besoins. conservées conservées et et adaptées adaptées àà de de nouveaux nouveaux besoins. besoins. Les Les travaux travaux de de transformation transformation ne ne peuvent peuvent avoir avoir qu’une qu’une incidence l’installation mineure sur la construction ou l’installation incidence par rapport son état de 1972 et et doivent doivent respecter respecter son son par par rapport rapport àà à son son état état de de 1972 1972 et doivent respecter son identité et celle de ses abords. La question du respect identité identité et et celle celle de de ses ses abords. abords. La La question question du du respect respect de l’identité est à examiner en fonction de l’ensemble de l’identité est à examiner en fonction de l’ensemble de l’identité est à examiner en fonction de l’ensemble des circonstances. IlIlIl convient s’assurer systédes convient de des circonstances. circonstances. convient de de s’assurer s’assurer systésystématiquement que des intérêts prépondérants ne matiquement matiquement que que des des intérêts intérêts prépondérants prépondérants ne ne s'opposent pas au projet. s'opposent s'opposent pas pas au au projet. projet. n’est possible d’agrandir ou de transformer transformer que que les les IlIlIl n’est n’est possible possible d’agrandir d’agrandir ou ou de de transformer que les constructions et installations qui peuvent être utilisées constructions constructions et et installations installations qui qui peuvent peuvent être être utilisées utilisées conformément àà leur leur destination. Les Les ruines ne ne conformément conformément à leur destination. destination. Les ruines ruines ne bénéficient pas de la garantie de la situation acquise. bénéficient bénéficient pas pas de de la la garantie garantie de de la la situation situation acquise. acquise. Les éléments essentiels d’une construction Les Les éléments éléments essentiels essentiels d’une d’une construction construction (planchers, toit, agencement de cuisine, structure (planchers, (planchers, toit, toit, agencement agencement de de cuisine, cuisine, structure structure porteuse, etc.) doivent encore être en bon état, ou du porteuse, etc.) doivent encore être en bon état, ou porteuse, etc.) doivent encore être en bon état, ou du du moins dans un état suffisamment bon pour valoir la moins dans un état suffisamment bon pour valoir la peine d’être rénovés. Les bâtiments en ruines ou peine rénovés. Les en ou peine d’être d’être depuis rénovés. Les bâtiments bâtiments en ruines ruines ou abandonnés longtemps ne peuvent pas être abandonnés depuis longtemps ne peuvent pas être abandonnés depuis longtemps ne peuvent pas être reconstruits ni subir de changement d’affectation. reconstruits reconstruits ni ni subir subir de de changement changement d’affectation. d’affectation. Champ d’application de l’article 24c LAT Champ Champ d’application d’application de de l’article l’article 24c 24c LAT LAT Les dispositions de l’article 24c LAT sont applicables Les Les dispositions dispositions de de l’article l’article 24c 24c LAT LAT sont sont applicables applicables aux bâtiments érigés légalement et existant au aux bâtiments érigés légalement et existant aux bâtiments érigés légalement et existant au au moment où le droit a changé (soit, en règle générale, moment où le droit aa changé (soit, en règle générale, moment où le droit changé (soit, en règle générale, er au 1erer juillet 1972). Elles sont notamment applicables au juillet Elles notamment au 11 bâtiments juillet 1972). 1972). Elles sont sontagricoles notamment applicables aux d’habitation et applicables aux ruraux aux bâtiments d’habitation agricoles et aux ruraux aux bâtiments agricoles et de auxdroit ruraux contigus érigés d’habitation avant le changement et contigus érigés avant le changement de droit et contigus érigés avant le changement de droit et exploités à l’époque ou encore aujourd’hui à des fins exploités exploités àà l’époque l’époque ou ou encore encore aujourd’hui aujourd’hui àà des des fins fins agricoles. agricoles. agricoles. Elles ne sont par contre pas applicables aux bâtiments Elles Elles ne ne sont sont par par contre contre pas pas applicables applicables aux aux bâtiments bâtiments et et installations installations agricoles agricoles isolés isolés et et non non habités. habités. Procédure Procédure d’octroi d’octroi du du permis permis de de construire construire Les projets concernés ne sont pas conformes à l’affectation l’affectation de de la la zone zone et et ne ne peuvent peuvent donc être autorisés, le cas échéant, qu'au moyen d'une dérogation dérogation accordée accordée par par l'OACOT. l'OACOT. Qu’est-ce que l’identité d’une construction ou Qu’est-ce Qu’est-ce que que l’identité l’identité d’une d’une construction construction ou ou d’une installation? d’une installation? d’une installation? L’identité L’identité d’une d’une construction construction ou ou d’une d’une installation installation est est déterminée par une série de caractéristiques, qui ne déterminée déterminée par par une une série série de de caractéristiques, caractéristiques, qui qui ne ne doivent être modifiées que dans une faible mesure si doivent doivent être être modifiées modifiées que que dans dans une une faible faible mesure mesure si si l’on veut la respecter. l’on veut la respecter. l’on veut la respecter. L’extension L’extension de de la la surface surface utilisable, utilisable, les les modifications modifications de volume, les changements d’affectation, les de de volume, volume, les les changements changements d’affectation, d’affectation, les les transformations à l'intérieur du volume bâti existant, la transformations transformations àà l'intérieur l'intérieur du du volume volume bâti bâti existant, existant, la la modification de l’aspect extérieur du bâtiment et de ses modification de l’aspect extérieur du bâtiment et de ses modification de l’aspect abords, les les répercussions répercussions sur sur les les voies voies d’accès d’accès ainsi ainsi abords, que le rapport entre le coût des travaux et la valeur que le rapport entre le coût des travaux et la valeur financière de l’immeuble doivent être pris en compte financière de l’immeuble doivent être pris en compte dans l’analyse globale obligatoire. L’état de la dans l’analyse globale obligatoire. L’état de la construction au moment où le droit a changé (soit, en construction au moment où le droit a changé (soit, en règle générale, en 1972) sert de référence pour règle générale, en 1972) sert sert de de référence référence pour mesurer les modifications admissibles. mesurer les modifications admissibles. Le principe du respect de l’identité s’applique aussi Le principe du respect de l’identité s’applique aussi bien lors de transformations à l’intérieur du volume bâti bien lors de transformations à l’intérieur du volume bâti qu’en cas d’agrandissement ou de reconstruction qu’en cas d’agrandissement ou de reconstruction après une démolition. Les modifications apportées à après une démolition. Les modifications apportées à l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent être nécesl’aspect extérieur d’un bâtiment doivent être nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes saires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser une meilleure intégration dans le encore viser une meilleure intégration dans le paysage. Un assainissement énergétique est donc paysage. paysage. Un Un assainissement assainissement énergétique énergétique est est donc donc possible même s’il implique une modification de possible possible même même s’il s’il implique implique une une modification modification de de l’aspect extérieur du bâtiment. De même, la hauteur l’aspect l’aspect extérieur du bâtiment. De même, la hauteur Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, Service des constructions, Nydeggasse 11, 3011 Berne, tél. 031 633 77 70 [email protected] / http://www.jgk.be.ch/permisdeconstruire Loi sur l’aménagement du territoire Ordonnance sur l’aménagement du territoire Principes d’agencement Galerie de photos A1 Transformation de bâtiments et d’installations érigés sous l’ancien droit Article 24c de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et articles 41 et 42 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) des locaux, locaux,les lesfenêtres, fenêtres,etc. etc.peuvent peuventêtre êtreadaptées adaptées des des locaux, les fenêtres, etc. peuvent être adaptées aux exigences actuelles en matière de logement. aux aux exigences exigences actuelles actuelles en en matière matière de de logement. logement. IlIlIl convient de prévoir une meilleure intégration danslele convient convient de prévoir une meilleure intégration dans paysage des bâtiments qui détonnaient jusque-là. Les paysage des bâtiments qui détonnaient jusque-là. Les autorités chargées de l’évaluation sont habilitées autorités chargées de l’évaluation sont habilitées à à requérirune unetransformation transformationààcet ceteffet. effet. requérir La La révision révision de de lala législation législation sur surl’aménagement l’aménagementdu du territoire entrée entrée en en vigueur vigueurlele1erer1ernovembre novembre 2012 territoire 2012 novembre 2012 prévoitdes desexigences exigencesgénéralement généralementplus plusélevées élevéespour pour prévoit prévoit des exigences généralement plus élevées pour l’agrandissement du du volume volume bâti bâti visible. visible. Celles-ci Celles-ci l’agrandissement l’agrandissement du volume bâti visible. Celles-ci s’inscriventdans dansla tendancevisant visantàààconcentrer concentrerles les s’inscrivent s’inscrivent dans lalatendance tendance visant concentrer les agrandissementsdans dansles lesvolumes volumesbâtis bâtisexistants. existants. agrandissements Lesbâtiments bâtimentsàààvocation vocationcommerciale commercialesont sontsoumis soumisààà Les Les bâtiments vocation commerciale sont soumis une réglementation (cf. mémento «Changeune réglementation spéciale (cf. mémento une réglementationspéciale spéciale (cf. mémento ment d’affectation ou agrandissement d’un bâtiment «Changement d’affectation ou d’un «Changement d’affectation ou agrandissement agrandissement d’un commercial»). bâtiment commercial»). bâtiment commercial»). Dimensionsmaximales maximalesdes desagrandissements agrandissements Dimensions Dimensions maximales des agrandissements La La LAT pose des limites clairement définies aux La LAT LAT pose pose des des limites limites clairement clairement définies définies aux aux agrandissements. Lorsque ces limites sont agrandissements. Lorsque ces limites sont dépassées, dépassées, on on peut peut estimer estimer que que le bâtiment ou ou dépassées, on peut estimer que lele bâtiment bâtiment ou l’installation risque risque de deperdre perdreson sonidentité identitéet quesa sa l’installation l’installation risque de perdre son identité etetque que sa transformation ne doit pas être autorisée. Les règles transformation ne doit pas être autorisée. Les règles transformation ne doit pas être autorisée. Les règles suivantess’appliquent: s’appliquent: suivantes suivantes s’appliquent: Agrandissement Agrandissementadmissible admissibleàààl'intérieur l'intérieurdu duvolume volume Agrandissement admissible l'intérieur du volume bâti bâti bâti surfacebrute brutede plancher imputable (SBPi) --- La plancher imputable (SBPi) ne La surface surface brute dede plancher imputable (SBPi) ne ne peut peut pas pas être être agrandie agrandie de de plus plus de de 60 60 pour pour cent. cent. Des locaux locauxou ouinstallations installationsannexes annexes(réduits, (réduits,chaufchauf--- Des Des locaux ou installations annexes (réduits, chaufferie, buanderie, buanderie, etc.) etc.) dont dont l'usage l'usage n'est n'est pas pas ferie, l'affectationde dela zonesont sontadmis admissur surle conforme conforme ààà l'affectation l'affectation de lalazone zone sont admis sur lele dessurfaces. surfaces.IlIlIln’existe n’existepas pasde delimitation limitationexpriexprireste reste des des surfaces. n’existe pas de limitation exprienpour pourcent centou ouen enmètres mètrescarrés. carrés.L'autorisation L'autorisation mée mée en en pour cent ou en mètres carrés. L'autorisation refusée lorsque lorsque les les locaux locauxou ou toutefois être être refusée doit doit toutefois toutefois être refusée lorsque les locaux ou annexes entraînent entraînent une une perte perte de de installations installations annexes annexes entraînent une perte de l'identité générale générale du bâtiment ou de l’installation. l'identité du bâtiment ou de l’installation. Il générale du bâtiment ou de l’installation. IlIl d’exclure d’emblée d’emblée tout tout changement changement convient convient d’exclure d’exclure d’emblée tout changement ultérieur des des surfaces surfaces annexes. annexes. De De d'affectation d'affectation ultérieur ultérieur des surfaces annexes. De surfaces ne ne doivent doiventen enaucun aucuncas casêtre êtrechaufchauftelles telles surfaces surfaces ne doivent fées, et etaucune aucuneisolation isolationthermique thermiqueparticulière particulièren'est n'est fées, admise. Tout Toutéquipement équipementsusceptible susceptiblede defavoriser favoriserunun admise. changement d'affectation d'affectation est est proscrit. proscrit. L'éclairage L'éclairage changement des locaux locaux annexes annexes au aumoyen moyende defenêtres fenêtresdoit doitêtre être des restreint. La La surface surface des des fenêtres fenêtres ne ne saurait saurait enen restreint. aucun cas cas représenter représenter plus plus de de cinq cinq pour pourcent centdede aucun celle du du sol. sol. celle La pose pose d’une d’uneisolation isolationextérieure extérieuresur surun unbâtiment bâtiment --- La La pose d’une isolation extérieure sur un bâtiment est considérée considérée comme commeun unagrandisseagrandissed’habitation d’habitation est est considérée comme un agrandissement àà l’intérieur l’intérieur du du volume volume bâti. bâti. ment Agrandissement Agrandissement admissible l’extérieur du Agrandissement admissible admissible ààà l’extérieur l’extérieur du du volume bâti volume bâti volume bâti Un agrandissement agrandissement ààà l’extérieur l’extérieurdu duvolume volumebâti bâtiest est --- Un Un agrandissement l’extérieur du volume bâti est 2 admissible si si les lesexigences exigencesde del’article l’article24c, 24c,alinéa alinéa444 admissible admissible si les exigences de l’article 24c, alinéa LAT sont respectées, c’est-à-dire que l’agrandisseLAT LAT sont sont respectées, respectées, c’est-à-dire c’est-à-dire que que l’agrandissel’agrandissement doit doit être être nécessaire nécessaire ààà un unusage usaged’habitation d’habitation ment ment doit être nécessaire un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainisserépondant répondant aux aux normes normes usuelles usuelles ou ou àà un un assainisseassainissement énergétique ou qu’il doit viser à une meilleure ment ment énergétique énergétique ou ou qu’il qu’il doit doit viser viser àà une une meilleure meilleure intégration dans dans le le paysage. paysage. intégration intégration dans le paysage. La SBPi ainsi que lasurface surfacetotale totale(SBP (SBPet surface --- La SBPi ainsi que la La SBPi ainsi que la surface totale (SBP etetsurface surface brute annexe [SBA]) ne peuvent être agrandies de brute annexe [SBA]) ne peuvent être agrandies brute annexe [SBA]) ne peuvent être agrandies de de 222 au total. plus de 30 pour cent chacune et de 100 m plus plus de de 30 30 pour pour cent cent chacune chacune et et de de 100 100 m m au au total. total. Les agrandissements agrandissements effectués effectués ààà l’intérieur l’intérieur du du --- Les Les agrandissements effectués l’intérieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié. volume volume bâti bâti existant existant ne ne comptent comptent que que pour pour moitié. moitié. Ainsi, tout tout agrandissement agrandissement ààà l'extérieur l'extérieurdu duvolume volume Ainsi, Ainsi, tout agrandissement l'extérieur du volume bâti est estexclu exclusi, si,àààl'intérieur l'intérieurde dece cevolume, volume,la SBPet bâti bâti est exclu si, l'intérieur de ce volume, lalaSBP SBP etet la SBA SBA doivent doivent être être ––– ou ou ont précédemment été la ont précédemment été ou ont précédemment été ––– étendues de de 200 200 m m222 ou ou plus. plus. étendues La SBA peut être agrandie -- LLaa S ee ppplus lluuss ddde ee 3330 00 pppour oouurr cccent eenntt ssisi SB BA A ppeeuutt êêttrree aaggrraannddiiee ddde i l'agrandissement de la SBPi est inférieur à 30 pour l'agrandissement l'agrandissement de de la la SBPi SBPi est est inférieur inférieur àà 30 30 pour pour cent. La La SBPi SBPi ––– déterminée déterminée ààà partir partir de de la SBP cent. cent. La SBPi déterminée partir de lala SBP SBP existante – ne doit par contre pas être étendue de existante existante –– ne ne doit doit par par contre contre pas pas être être étendue étendue de de plus de de 30 30 pour pour cent. cent. plus plus de 30 pour cent. SBPi: agrandissement SBA: agrandissement Agrandissement de 30 % ou de 100 m2 au maximum Nebennutzungsfläche: bestehend SBAi: surface existante SBPi: surface existante Surface de départ SBPi et SBA SBPi SBPi = surface brute de plancher imputable: les nouvelles surfaces ne comptent que pour moitié La La surface surface utilisée utilisée au au moment moment où où le le droit droit aa changé changé (soit, en générale, en de La surface utilisée au moment oùsert le droit a changé (soit, en règle règle générale, en 1972) 1972) sert de référence référence (soit,laencomparaison règle générale, en 1972) L'agrandissement sert de référence pour des surfaces. pourêtre la comparaison des surfaces. L'agrandissement peut réalisé étapes peut être réalisé en en plusieurs plusieurs étapes mais mais ne ne doit doit pas pas peut êtreles réalisé plusieurs étapes mais ne doit pas excéder limites qui lui excéder les limitesen qui lui sont sont fixées. fixées. excéder les limites qui lui sont fixées. L’agrandissement L’agrandissement de de 30 30 pour pour cent cent autorisé autorisé par par l’OAT l’OAT L’agrandissement de 30agricole pour cent autorisé par permet, dans la zone également, de l’OAT tenir permet, du dans la zone agricoleaccru également, de tenir compte besoin de et la compte du besoin de surface surface accru et d’adapter d’adapter la compted’habitation du besoin aux de exigences surface accru et d’adapter surface actuelles. IlIl yy aa lieu surface d’habitation aux exigences actuelles. lieula surface d’habitation aux exigencesd’un actuelles. Il y apar lieu d’admettre que logement d’admettre que l’agrandissement l’agrandissement d’un logement par d’admettre que l’agrandissement d’un logement par rapport rapport àà ses ses dimensions dimensions de de 1972 1972 dans dans les les limites limites rapport à ses dimensions de 1972 dans les limites autorisées autorisées est est en en règle règle générale générale entrepris entrepris dans dans le le but but autorisées est en règle générale entrepris dans le but de tenir compte des besoins actuels en matière de tenir compte des besoins actuels en matière de de de tenir compte des besoins actuels en matière de logement. logement. logement. Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, Service des constructions, Nydeggasse 11, 3011 Berne, tél. 031 633 77 70 [email protected] / http://www.jgk.be.ch/permisdeconstruire Loi sur l’aménagement du territoire Ordonnance sur l’aménagement du territoire Principes d’agencement Galerie de photos A1 Transformation de bâtiments et d’installations érigés sous l’ancien droit Article 24c de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et articles 41 et 42 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) régissant la la Principes régissant constructions annexes constructions annexes 3 transformation des des transformation présence d'un d'un projet projet de debâtiment bâtimentindépendant, indépendant,cece présence sont les règles de l’article 24 LAT qui s'appliquent. sont les règles de l’article 24 LAT qui s'appliquent. transformation des des abords abords des des bâtiments bâtiments Une transformation lorsqu’elle est est soumise soumise àà l’octroi l’octroi d’un d’un principaux, lorsqu’elle de construire, construire, est est àà considérer considérercomme commeprojet projet permis de distinct, à moins moins que que ces cestravaux travauxne nesoient soienten enrelation relation distinct, à architecturale et fonctionnelle étroite avec les architecturale et fonctionnelle étroite avec les bâtiments ou installations existants. La dérogation bâtiments ou installations existants. La dérogation àà cette règle règle de de proximité proximitédoit doitrester resterexceptionnelle. exceptionnelle.Les Les cette annexes sont considérées comme des annexes sont considérées comme des agrandissements à l’extérieur du volume bâti agrandissements à l’extérieur du volume bâti etet doivent respecter les exigences de l’article 24c, alinéa doivent respecter les exigences de l’article 24c, alinéa 4 LAT. 4 LAT. projetrespecte respecteces cesprincipes, principes,lalaconstruction constructiondes des SiSileleprojet ouvragessuivants suivantspeut peutêtre êtreautorisée autoriséesans sansque queles les ouvrages surfaces concernées concernées entrent entrent dans dans lele calcul calcul des des surfaces surfacesdes deslocaux locauxannexes: annexes:cour courdevant devantlalamaison, maison, surfaces aire de dégagement devant un garage, places aire de dégagement devant un garage, places dede stationnementpour pourvéhicules véhiculesààmoteur, moteur,remblai, remblai,coin coin stationnement mangernon noncouvert, couvert,abri abriààvoitures voituresouvert ouvertsur surdeux deux ààmanger côtés au moins (un seul abri, d’une dimension de côtés au moins (un seul abri, d’une dimension de 4040 2 au maximum par logement), bûcher (en règle mm22 au maximum par logement), bûcher (en règle générale ouvert sur deux côtés, d’une dimension de générale ouvert sur deux côtés, d’une dimension de 2 40 m 22 au maximum), vitrage d'un renfoncement de 40 m au maximum), vitrage d'un renfoncement de bâtiment, aire d’exercice en plein air pour chevaux de bâtiment, aire d’exercice en plein air pour chevaux de la taille minimale prescrite, en présence d’écuries déjà laautorisées taille minimale prescrite, endeprésence ou susceptibles l’être. d’écuries déjà autorisées ou susceptibles de l’être. Bâtiment existant Annexe en relation architecturale et fonctionnelle étroite avec le bâtiment existant Illustration de la notion de relation architecturale et fonctionnelle étroite Les principes principes suivants suivants sont sont déterminants: déterminants: Les Une construction ou une installation annexe annexe doit doit Une construction ou une installation toujours être en relation architecturale et fonctionnelle toujours être en relation architecturale et fonctionnelle étroite avec avec le le bâtiment bâtiment principal. principal. Cette Cette proximité proximitéest est étroite incontestable lorsqu’ils se touchent. incontestable lorsqu’ils se touchent. Dans certains certains cas cas particuliers, particuliers, on on peut peut s’écarter s’écarter de de Dans cette règle de proximité. En effet, il n’est parfois pas cette règle de proximité. En effet, il n’est parfois pas possible d’accoler d’accoler directement directement l’annexe l’annexe àà lala possible construction principale, pour des raisons raisons construction principale, pour des topographiques ou architecturales. topographiques ou architecturales. Le cas cas échéant, échéant, l’organisation l’organisation spatiale spatiale de de lala Le construction annexe doit montrer que cette dernière construction annexe doit montrer que cette dernière est, sans sans ambiguïté, ambiguïté, inféodée inféodée au aubâtiment bâtimentprincipal, principal,etet est, qu’elle est à sa seule disposition. qu’elle est à sa seule disposition. Dans l’organisation l’organisation du du site, site, lala construction construction ou ou Dans l’installation annexe doit apparaître comme nettement l’installation annexe doit apparaître comme nettement secondaire par par rapport rapport au au bâtiment bâtimentprincipal; principal;elle elledoit doit secondaire se fondre avec lui. Si elle était perçue comme un se fondre avec lui. Si elle était perçue comme un ouvrage à part entière, elle cesserait d’être une ouvrage à part entière, elle cesserait d’être une annexe. L’identité propre de la construction annexe annexe. L’identité propre de la construction annexe est fonction de la distance qui la sépare du bâtiment est fonction de la distance qui la sépare du bâtiment principal; plus cette distance est grande, plus fort est principal; plus distanceannexe est grande, l’impact de la cette construction sur leplus site.fort Or,est en l’impact de la construction annexe sur le site. Or, en Vitrage d'un renfoncement de bâtiment Changementsd’affectation d’affectation Changements Laloiloipermet permetdes deschangements changementsd’affectation d’affectationpartiels. partiels. La Ceux-ci doivent néanmoins respecter l’identité Ceux-ci doivent néanmoins respecter l’identité dudu bâtiment afin afin de derendre rendreimpossible impossibletoute toutenouvelle nouvelle bâtiment affectation. Plus Plus lele changement changement d’affectation d’affectation est est affectation. important, plus l’octroi d’une dérogation au sens important, plus l’octroi d’une dérogation au sens dede l’article 24c 24c LAT LAT devient devient problématique. problématique. Les Les l’article changements complets d’affectation, tels que changements complets d’affectation, tels que lala transformation d’un bâtiment inhabité en une maison transformation d’un bâtiment inhabité en une maison d’habitation, ne sont pas admissibles. Les travaux de d’habitation, ne sont pas admissibles. Les travaux de transformation ne doivent pas permettre une transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l’utilisation de bâtiments modification importante de l’utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire. habités initialement de manière temporaire. Démolition et reconstruction Démolition et reconstruction Une construction ou une installation ne peut être Une construction ne ou peutà être reconstruite suiteou àune uneinstallation démolition une reconstruite suite à une démolition ou à une destruction accidentelle que si elle pouvait être destruction accidentelleà sa que si elle pouvait êtrede utilisée conformément destination au moment utilisée conformément à sa destination au moment de Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, Service des constructions, Nydeggasse 11, 3011 Berne, tél. 031 633 77 70 [email protected] / http://www.jgk.be.ch/permisdeconstruire Loi sur l’aménagement du territoire Ordonnance sur l’aménagement du territoire Principes d’agencement Galerie de photos A1 Transformation de bâtiments et d’installations érigés sous l’ancien droit Article 24c de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et articles 41 et 42 de l’ordonnance sur ’ l’aménagement du territoire (OAT) sa sa destruction destruction ou ou de de sa sa démolition démolition etet que que son son utilisation utilisation réponde répondetoujours toujoursààun unbesoin: besoin:elle ellenenedoit doit pasavoir avoirété étéabandonnée abandonnéependant pendantlongtemps. longtemps. pas IlIlest estautorisé autoriséde decombiner combinerlalareconstruction reconstructionavec avecunun changement changement d’affectation d’affectation ou ou un unagrandissement, agrandissement,à à condition condition que que l’identité l’identité du du bâtiment bâtimentsoit soitrespectée. respectée. Selonlalateneur teneurde del'OAT, l'OAT,lelevolume volumebâti bâtinenepeut peutêtre être Selon reconstruit que dans la mesure correspondant à reconstruit que dans la mesure correspondant à lala surface admissible admissible au ausens sensde del'article l'article42, 42,alinéa alinéa3,3, surface lettrebbOAT, OAT,lalalettre lettreaade dececemême mêmealinéa alinéan'étant n'étantpas pas lettre applicable. De De l'avis l'avis de de l'OACOT, l'OACOT,cette cettedisposition disposition applicable. contredit l'article l'article 24c 24cLAT LATen envertu vertuduquel duquelseuls seulsles les contredit changements préservant l'identité du bâtiment sont changements préservant l'identité du bâtiment sont autorisés. La Lareconstruction reconstructiond'un d'unbâtiment bâtimentnettement nettement autorisés. plus petit ne respecterait pas une telle exigence. Le plus petit ne respecterait pas une telle exigence. Le bâtiment reconstruit doit, de par ses dimensions et son bâtiment reconstruit doit, de par ses dimensions et son aspect, correspondre à celui qui a été démoli ou aspect, correspondre à celui qui a été démoli ou détruit. Une réduction du volume de 30 pour cent au détruit. Une réduction du volume de 30 pour cent au plus est admise. Les possibilités d'agrandissement plus admise. reconstruit Les possibilités d'agrandissement dansest le bâtiment sont régies par l'article 42, dans le bâtiment reconstruit sont régies par l'article 42, alinéa 3, lettre a OAT. Des améliorations d'ordre alinéa 3, lettre a OAT. Des améliorations d'ordre esthétique doivent être apportées en présence de esthétique doivent être de apportées présence de bâtiments ou de parties bâtiment en dérangeants. bâtiments ou de parties de bâtiment dérangeants. 4 Si Si des des raisons raisons impératives, impératives, c'est-à-dire c'est-à-dire objectives, objectives, l’exigent, l’exigent, l’implantation l’implantation de de lala construction construction ou ou dede l’installationde deremplacement remplacementpeut peutlégèrement légèrementdifférer différer l’installation decelle celled’origine. d’origine. de Intérêtscontraires contrairesprépondérants prépondérants Intérêts L’octroi d’une d’une autorisation autorisation implique impliqueque queleleprojet projetnene L’octroi s’oppose pas à des intérêts prépondérants. Il convient s’oppose pas à des intérêts prépondérants. Il convient par exemple de tenir compte par exemple de tenir compte impact l’agriculture, -- dde e sson on im pact ssur ur l’a griculture, l’el’environnement nvironnement etetlele paysage; paysage; - de ses répercussions sur les voies d’accès et - de ses répercussions sur les voies d’accès et - des immissions qu’il pourrait causer. - des immissions qu’il pourrait causer. Reconstruction d’une petite ferme après sa démolition Remarque: Si vous prévoyez de transformer ou d’agrandir un immeuble, nous vous conseillons de prendre contact le plus tôt possible avec l’administration de la commune dans laquelle se trouve le bâtiment. Il se peut qu’un entretien sur les lieux du projet avec l’inspecteur des constructions de l’OACOT compétent se révèle nécessaire. Une telle entrevue permettra de fixer les caractéristiques principales de l’agrandissement ou de la transformation et vous évitera des frais et des démarches inutiles. Etat: février 13 Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, Service des constructions, Nydeggasse 11, 3011 Berne, tél. 031 633 77 70 [email protected] / http://www.jgk.be.ch/permisdeconstruire Loi sur l’aménagement du territoire Ordonnance sur l’aménagement du territoire Principes d’agencement Galerie de photos
