MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ------------SECRETARIAT GENERAL -------------DIRECTION GENERALE DE LA COOPERATION BURKINA FASO Unité – Progrès – Justice RAPPORT DIAGNOSTIC DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT DU BURKINA FASO Projet Septembre 2015 TABLE DES MATIERES Pages SIGLES ET ABREVIATIONS ..................................................................................................................................2 LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES ............................................................................................................4 INTRODUCTION ......................................................................................................................................................5 I. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ....................................6 1.1. Généralités : évolution du concept ............................................................................................... 6 1.2. Objectif pour le Burkina Faso ....................................................................................................... 7 II. ANALYSE DU CADRE ECONOMIQUE, POLITIQUE, INSTITUTIONNEL, LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ..................................................................................................................................................9 2.1. Le contexte économique ............................................................................................................. 9 2.1.1. L’environnement international et sous régional ...................................................................... 9 2.1.2. L’environnement économique national ................................................................................ 11 2.2. L’environnement politique .......................................................................................................... 13 2.4. Analyse du cadre législatif et règlementaire ................................................................................ 24 III. ANALYSE DES STRATEGIES ET POLITIQUES ANTERIEURES EN MATIERE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ...............................................................................................................................................26 3.1. Les politiques et stratégies générales ......................................................................................... 26 3.2. Les politiques et stratégies en matière de coopération au développement ..................................... 28 IV. ANALYSE DES PERFORMANCES DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ...............................34 4.1. Les types et formes de coopération ........................................................................................ 34 4.1.1. La coopération nord-sud.................................................................................................... 34 4.1.2. La coopération sud-sud ..................................................................................................... 34 4.1.3. La coopération triangulaire ................................................................................................ 34 4.1.4. La coopération multilatérale ............................................................................................... 36 4.1.5. La coopération bilatérale ................................................................................................... 37 4.1.6. La coopération décentralisée ............................................................................................. 37 4.2. L’évolution et la répartition des ressources de la coopération nord-sud ...................................... 39 L’évolution de l’aide et son poids dans l’économie du Burkina ................................................... 39 La répartition de l’aide ........................................................................................................... 40 La répartition de l’aide par secteur .................................................................................. 41 4.2.1. Les mécanismes de mobilisation, d’acheminement et de gestion des ressources extérieures .. 42 4.2.1.1. Les mécanismes de mobilisation des ressources extérieures................................................ 42 4.2.1.2. Les mécanismes d’acheminement des ressources extérieures ............................................. 43 4.2.1.3. Les mécanismes de gestion des ressources extérieures ...................................................... 44 4.3. Enjeux liés au développement du domaine de la coopération ................................................... 45 4.4. Les forces et les faiblesses du domaine de la coopération au développement ............................ 47 4.5. Défis liés au développement de la coopération au Burkina Faso ............................................... 49 CONCLUSION ET RECOMANDATIONS ..............................................................................................................52 1 SIGLES ET ABREVIATIONS APD : Aide publique au développement AMBF : Association des municipalités du Burkina Faso AN : Assemblée Nationale AR : Assemblée régionale ARBF : Association des régions du Burkina Faso ASCE : Autorité supérieure du contrôle d’Etat BCEAO : Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest CES : Conseil économique et social CGAB : Cadre général d’organisation des appuis budgétaires CNDP : Comité national de dette publique CNP/SCADD : Comité national de pilotage de la SCADD CSD : Cadre sectoriel de dialogue CSLP : Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté DGAIE : Direction générale DGB : Direction générale du Budget DGCMEF : Direction générale du DGCOOP : Direction générale de la coopération DGEP : Direction générale de l’Economie et de la Planification DGTCP : Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique DREP : Direction régionale de l’économie et de la planification EMC : Enquête multisectorielle continue ENP : Etude nationale prospective FONEPP IAP : Fonds national d’étude et de préparation des projets et programmes de développement Instrument automatisé de prévision IDE : Investissement direct étranger IDH : Indice de développement humain IGF : Inspection générale des finances MEF : Ministère de l’économie et des finances OMD : Objectifs du Millénaire pour le développement ONG : Organisation non gouvernementale OSC : Organisation de la société civile PANEA : PANED : PIB : Plan d’action nationale pour l’efficacité de l’aide Plan d’action national pour l’efficacité de la coopération au développement Produit intérieur brut PIP : Programme d’investissements publics PNUD : Programme des Nations-Unies pour le développement 2 POSEF PPD : Politique sectorielle de l’économie et des finances Projets et programmes de développement PPD : Projets et programmes de développement PPP : Partenariat public privé PPTE : Pays pauvre très endettés PTF : Partenaires techniques et financiers SCADD : Stratégie de croissance accélérée et de développement durable SDMT : TDR : Stratégie de gestion de la dette à moyen terme Termes de référence 3 LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES Tableau 1: Défis à relever par principe de la Déclaration de Paris ............................................................... 29 Tableau 2 : Les forces et les faiblesses du domaine de la coopération au développement ............................. 47 Graphique 1: Évolution de l’APD sur la période 2000-2014 ........................................................................ 39 Graphique 2 : Évolution du poids de l’APD dans le PIB sur la période 2000-2014......................................... 40 Graphique 3 : Évolution du poids de l’APD dans le Budget sur la période 2000-2014 ................................... 40 Graphique 4 : Répartition de l’aide reçue entre 2000 et 2014 selon les instruments de délivrance ................. 40 Graphique 5 : Répartition de l’aide reçue entre 2000 et 2013 selon les secteurs .......................................... 41 4 INTRODUCTION Le Burkina Faso s’est engagé dans les actions de coopération au début des indépendances avec pour principal objectif de promouvoir son développement. Ces relations de coopération se sont intensifiées autour des années 70, période durant laquelle plusieurs accords-cadres de coopération ont été signés avec des Etats partenaires et des institutions internationales. Toutes ces actions de coopération se focalisaient plus sur la mobilisation de l’aide publique au développement (APD) nécessaire au financement des grands chantiers de développement engagés. Pendant longtemps, cette aide a occupé une place importante dans les ressources consacrées aux investissements de développement économique et social du pays. En effet, au Burkina Faso, au cours des quinze dernières années, cette aide est passée de 388,27 millions de dollar US en 2000 à 1099,22 millions de dollar US en 2014 soit 8,93% du PIB. Malgré cet appui important, les résultats obtenus en termes d’amélioration des conditions de vie des populations n’ont pas été à la hauteur des attentes. Pour pallier ces insuffisances, le Burkina Faso, à l’instar d’autres pays en développement a adhéré à la Déclaration de Paris en 2005 pour tendre vers une efficacité de l’aide. Le bilan de mise en œuvre de cette Déclaration a montré un résultat global en deçà des attentes ce qui a abouti à l’adoption de l’Accord de Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement lors du 4eme forum tenu en 2011 à Busan. Cet accord établit un cadre pour la coopération au développement qui va au-delà de l’aide classique et qui prend en compte les donateurs traditionnels, les pays émergents, les Organisations de la société civile (OSC) et les bailleurs de fonds privés. Au Burkina Faso, les résultats de l’enquête 2014 sur la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat de Busan ont montré que la majorité des objectifs cibles d’efficacité de la coopération au développement n’a pas été atteinte et même, a connu une régression du fait entre autres de la fragmentation de l’aide, de la multiplicité des procédures, du non alignement sur les procédures nationales, des conditionnalités,…. Au regard de ce constat, le Gouvernement burkinabè a entrepris d’élaborer une Politique nationale de la coopération au développement pour mieux définir sa vision et ses orientations en matière de coopération au développement. Dans le cadre de l’élaboration de cette politique nationale, il s’avère nécessaire qu’un diagnostic de la coopération au développement au Burkina Faso soit initialement fait. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le présent rapport qui s’articule autour des points suivants : - les objectifs poursuivis par la coopération au développement ; - l’analyse du cadre économique, politique, institutionnel, législatif et règlementaire ; - l’analyse des stratégies et politiques antérieures en matière de coopération au développement ; - l’analyse des performances du secteur de la coopération au développement. 5 I. LES OBJECTIFS DEVELOPPEMENT POURSUIVIS 1.1. Généralités : évolution du concept PAR LA COOPERATION AU La coopération au développement, initialement sous la forme d’APD, est née aux lendemains de la seconde Guerre mondiale. L’idée d’APD consistait en un apport massif en capitaux, aux anciennes colonies d’Afrique, d’Asie et d’Amérique Latine, qui venaient d’accéder à l’indépendance, pouvant contribuer à un développement similaire à celui de l’Europe avec le Plan Marshall. En 1995, le Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE, dans leur déclaration intitulée « vers un partenariat pour le développement dans le nouveau contexte mondial » reconnait « les institutions démocratiques et comptables, la protection des droits de l'homme et le respect de l'Etat de droit comme des éléments essentiels des stratégies intégrées de développement »1. En outre, il a estimé que l’utilisation des ressources du développement pour faciliter l’adoption de pratiques démocratiques dans la gestion des affaires publiques contribuera à promouvoir des sociétés plus responsables, transparentes et davantage fondées sur la participation tout en favorisant les progrès dans le domaine du développement économique et social. Ces aspects qualitatifs du développement étant indispensables à la réalisation des objectifs plus mesurables, il a alors été décidé de continuer de les aborder dans le dialogue avec les partenaires (notamment les pays bénéficiaires de leur aide) et d'en tenir compte dans leurs politiques et programmes. Cette même année, au sommet mondial pour le développement social, tenu à Copenhague au Danemark, les 185 pays représentés ont pris l’engagement d’éradiquer la pauvreté et cet objectif a été considéré comme « un impératif éthique, social, politique et économique pour l’humanité toute entière »2. Le développement durable devient ainsi l’axe fondamental de la coopération pour le développement et doit se fonder sur des stratégies intégrées incorporant divers éléments économiques, sociaux et politiques. Le rôle des partenaires extérieurs étant désormais d'aider les pays en développement à renforcer leur propre capacité « de mettre en place ces éléments interdépendants, indispensables à un développement durable, en tenant compte de la situation et des engagements de chaque pays ».3 En s’accordant sur les Objectifs du millénaire pour le Développement (OMD)pour relever le défi de la pauvreté d’ici 2015, un consensus s’est donc dégagé au niveau de la communauté internationale après le Sommet du Millénaire (2000) à New York pour que le but principal de la coopération au développement soit désormais de faire reculer la pauvreté. De ce fait, la lutte contre la pauvreté est devenue la priorité centrale de tous les efforts d’aide et le rôle central de l’Aide publique dans la coopération au développement. Mais, la promotion concomitante de la lutte contre la pauvreté et de la mondialisation détermine dans une grande mesure la complexité des objectifs actuels de la coopération au développement. Lutter contre la pauvreté et mondialiser l’économie ne font pas appel aux mêmes impératifs de réformes politiques. D’une part, la recherche compétitive de nouveaux débouchés par les pays développés et les pays émergents d’Asie que sont l’Inde et la Chine a transformé le monde en un vaste marché. D’autre part, les problèmes 1 OCDE, le rôle de la coopération pour le développement à l’aube du XXIème siècle. Paris, 1996. Sommet mondial sur le développement social, Copenhague, Danemark, 6-12 mars 1995. 3 Centre de recherche et d’intervention en Genre et Développement (CRIGD), état des lieux de l’aide publique au développement au Burkina Faso, septembre 2008. 2 6 environnementaux et climatiques qui interpellent sur les limites objectives des modèles de développement promus par les pays développés font craindre le pire pour la planète entière. Dans les différents pays, la prise de conscience par rapport à une telle situation ne donne pas lieu aux mêmes réactions en matière de politiques économiques internes et de rationalité dans l’appui à la coopération internationale et l’aide au développement. Les objectifs de la coopération au développement varient donc dans le temps selon les pays ou les organismes donateurs, cela en fonction des réalités du contexte géopolitique et économique international. Ces objectifs portent sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : (i) le développement et la modernisation, (ii) la croissance économique, la lutte contre la pauvreté et le développement durable, (iii) l’amélioration des conditions de vie, (iv) l’atteinte des OMD, (v) l’intégration des pays pauvres dans la mondialisation. Il y a des objectifs altruistes et humanistes favorables aux récipiendaires et des objectifs guidés par les intérêts des donateurs. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive parce qu’elle ne mentionne pas plusieurs des objectifs propres de certains Partenaires techniques et financiers (PTF) que sont : (i) la préservation de la stabilité mondiale, (ii) la contribution à la solidarité internationale, (iii) la lutte contre l’immigration sous toutes ses formes (économique, politique, droits humains, etc.), (iv) la préservation de l’hégémonie géopolitique (v) la création de débouchés pour ses produits et (vi) la préservation des intérêts économiques. De ce tour d’horizon de la coopération au développement, il convient de retenir que les objectifs visés ne sont pas seulement le développement des pays pauvres mais aussi de répondre aux intérêts des pays donateurs. 1.2. Objectif pour le Burkina Faso Depuis son indépendance, le Burkina Faso à travers la coopération au développement, bénéficie de l’aide extérieure pour financer ses politiques et programmes de développement. De façon globale, il ressort que la coopération au développement du Burkina Faso rentre dans le cadre de la poursuite des objectifs de développement fixés dans les grandes orientations et stratégies nationales en phases avec les référentiels internationaux, notamment les OMD. Néanmoins on retient que l’objectif principal de la coopération au développement du Burkina Faso est de contribuer à un développement socio-économique durable par le biais de la lutte contre la pauvreté et de la croissance économique. De façon spécifique, il s’agit entre autres de : disposer de ressources extraordinaires en appoint aux ressources propres ; financer ses projets et programmes de développement ; bénéficier d’assistance technique dans la conduite des actions de développement. Toutefois, les interventions imputées au titre de la coopération au développement ne sont pas toujours bien ciblées du fait du caractère vague de ces objectifs. L’absence d’un cadre fédérateur de l’ensemble des actions des partenaires au développement rend difficile l’atteinte de résultats tangibles en matière de coopération. Cette coopération au développement s’identifie davantage aux priorités des principaux partenaires au développement. 7 En consacrant le passage de l’efficacité de l’aide au développement à l’efficacité de la coopération au développement, le forum de Busan auquel le Burkina a adhéré recommande l’élargissement du champ du dialogue de la coopération au développement au-delà de l’aide. L’aide ne devrait plus être considérée comme la seule source de financement du développement. Par conséquent, les autres sources, à savoir les transferts des migrants, les Investissements directs étrangers (IDE), les fonds privés et la coopération sud-sud et triangulaire entre autres, doivent être promues. Cette réorientation de la problématique liée à l’efficacité de la coopération au développement pose les bases de réflexions poussées sur l’objet même de la coopération au développement du Burkina Faso qui souffre de l’absence d’une vision claire et d’objectifs bien définis et formalisés en matière de coopération au développement. Autrement dit, cette nouvelle forme de coopération au développement doit être liée à des objectifs clairement définis au niveau national, lesquels donneront, à leur tour, des résultats de développement durable. 8 II. ANALYSE DU CADRE ECONOMIQUE, POLITIQUE, INSTITUTIONNEL, LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Cette partie présente de façon analytique le contexte économique, l’environnement politique, le cadre institutionnel, législatif et règlementaire en matière de coopération au développement. 2.1. Le contexte économique La coopération au développement s’effectue dans un environnement économique en perpétuel mutation. C’est pourquoi, elle doit prendre en compte les évolutions nationales et internationales pour assurer de meilleures conditions de succès. La description du contexte économique est structurée comme suit : - l’environnement international et sous régional ; - l’environnement économique national. 2.1.1. L’environnement international et sous régional 2.1.1.1 Evènements marquants Ces dernières années, la communauté internationale a entrepris des initiatives en matière de coopération au développement. Les plus marquantes pour ce qui concerne les pays en développement ont été les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) adoptés en 2000, la Déclaration de Paris de 2005 renforcée par l’adoption de l’accord de partenariat de Busan en 2011 et l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) de 2006. Les objectifs du millénaire ont été l’occasion pour la communauté internationale, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, de prendre des engagements fermes pour une substantielle réduction de la pauvreté et la procuration d’un bien-être aux populations des pays pauvres à l’horizon 2015. Les domaines d’intervention définis sont l’éducation primaire, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, la santé, l’environnement et le partenariat pour le développement. La Déclaration de Paris a posé les bases d’une coopération au développement plus efficiente assise sur les réalités propres des pays bénéficiaires. Pour ce faire, elle a prôné l’appropriation des politiques et stratégies de développement par les pays bénéficiaires, l’alignement des pays donneurs sur les stratégies, institutions et procédures des pays bénéficiaire, l’harmonisation des actions des pays donneurs, la gestion des ressources et l’amélioration du processus de décision en vue d’obtenir des résultats et la responsabilité mutuelle des pays donneurs et des pays bénéficiaires des résultats obtenus en matière de développement. L’IADM a consisté pour trois bailleurs multilatéraux, la BM, le FMI et la BAD de poursuivre l’allègement de la dette des pays pauvres après les limites apparues dans la mise en œuvre de l’Initiative d’allègement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE). Si l’IADM a connu des résultats probants, les OMD et la Déclaration de Paris ont connu des progrès plus mitigés, plombant de ce fait les résultats escomptés de la coopération au développement. Par ailleurs, les différentes crises financières et d’endettement qui ont secoué l’économie mondiale ont eu pour répercussions d’amoindrir les capacités d’aide des bailleurs de fonds traditionnels et les a conduit à réorienter leurs flux d’aide vers de nouveaux Etats en difficulté. Les projections dans les pays donneurs confirmant la tendance baissière ou statique des performances économiques, il est à craindre une poursuite de la stagnation ou même la diminution de l’APD vers les pays subsahariens. 2.1.1.2 l’évolution de l’APD au niveau international 9 L’APD a augmenté de 6.1 % en termes réels en 2013, malgré les tensions budgétaires qui persistent dans les pays de l’OCDE depuis la crise économique mondiale. Les apports nets d’APD des donneurs se sont élevés à 134,8 milliards USD au total en 2013, ce qui constitue un rebond après deux années de baisse du volume ; un certain nombre de pays ayant augmenté leurs dépenses au titre de l’aide étrangère. Selon une enquête annuelle portant sur les plans de dépenses des donneurs, menée par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, les niveaux d’aides pourraient se stabiliser après 2014. Cependant, il semble probable que la tendance à la baisse de l’aide destinée aux pays les plus pauvres d’Afrique subsaharienne se poursuive. A cet effet, le Secrétaire général de l’OCDE déclarait en début avril 2014 qu’il est encourageant de constater que les pays augmentent à nouveau leurs budgets d’aide au développement malgré les contraintes financières auxquelles ils sont confrontés. Mais, il dit constater que l'aide allouée à certains pays les plus démunis continue de baisser, ce qui est un sujet de préoccupation majeur inscrit à l’ordre du jour des rencontres internationales sur l’efficacité de la coopération au développement. 2.1.1.3 Perspectives économiques L'environnement économique international reste caractérisé en 2014 par une reprise économique fragile et inégale, consécutive à l’érosion de la confiance des investisseurs dans un contexte de chômage important, de surendettement et de risque de déflation, surtout dans la zone euro. Sur le moyen terme, il est attendu une accélération progressive de l’activité économique dans les pays avancés et un ralentissement dans les pays émergents et les pays en développement. Selon les dernières prévisions du FMI, la croissance de l'économie mondiale ressortirait à 3,5% en 2015 contre 3,4% en 2014, puis continuera de s’accélérer en 2016 pour s’établir à 3,8 % en taux annuel. Cette timide évolution s’explique par les séquelles de la crise financière et de la crise dans la zone euro qui restent encore visibles dans beaucoup de pays d’une part, et par le fléchissement de la croissance de la production potentielle d’autre part. Une analyse sur le long terme montre que la croissance augmentera légèrement dans les pays avancés pour passer d’une moyenne d’environ 1,3 % sur la période 2008–2014 à 1,6 % sur la période 2015– 20204. Cependant ces perspectives restent soumises à des risques et incertitudes liés à une fragile reprise économique dans la zone euro et aux ajustements de politique monétaire des Etats-Unis pouvant causer une grande instabilité macroéconomique. Dans les pays émergents, il est prévu que la croissance économique continuera de ralentir, pour passer d’environ 6,5 % en moyenne sur la période 2008–2014 à 5,2 % sur la période 2015–2020. Cette baisse résulte du vieillissement de la population, des contraintes structurelles qui pèsent sur la croissance du capital et du fléchissement de la croissance de la productivité totale des facteurs. Ces perspectives sont également imputables à la faiblesse de la croissance dans les pays avancés ainsi qu’au ralentissement de la croissance en Chine. S’agissant de l’inflation, elle a commencé à s’inverser dans beaucoup de pays avancés, en raison de la montée des prix des carburants en lien avec le rebond des prix du pétrole à partir du deuxième trimestre 2015. Pour l’année 2015, l’inflation est projetée à 0,0% pour les pays avancés et à 5,5% pour les pays émergents et en développement. En 2014, l’inflation mondiale s’est située à 3,0%. 4 FMI, perspectives de l’économie mondiale. Edition française. Avril 2015 10 En Afrique subsaharienne, la croissance économique reste soutenue bien qu’elle pourrait connaître un ralentissement en 2015 en liaison avec la baisse des prix des produits de base et l’effet de la maladie à virus Ebola dans certains pays. Aussi, des risques tiennent à la poursuite d’un nouveau ralentissement de la croissance économique de certains partenaires commerciaux (Chine, Brésil…), à un resserrement plus prononcé que prévu des conditions de financement à l’échelle mondiale ainsi qu'à un accroissement des menaces sécuritaires intérieures et des incertitudes politiques à l’approche d’élections. Le taux de croissance du PIB est projeté à 4,4% en 2015 contre 5,0% en 2014. Ainsi la croissance est demeurée élevée dans le groupe des pays à faible revenu, alors qu’elle s’est affaiblie dans les pays avancés et les pays émergents. Mais les défis liés à la croissance et la vulnérabilité ont augmenté en raison du fléchissement de l’activité dans les pays avancés et les pays émergents, ainsi que de la baisse des prix des matières premières. En ce qui concerne le taux d’inflation, il ressortirait à 6,6% en 2015 contre 6,3% en 2014. Au niveau de l’UEMOA, les perspectives laissent entrevoir un renforcement de la croissance économique. Ainsi, à la faveur d’une bonne tenue de l’activité dans le secteur industriel et dans les services marchands, le taux de croissance du PIB de l’Union est projeté à 6,7% pour l’année 2015 contre 6,5% en 2014. En moyenne annuelle, le taux d’inflation de l’Union serait de 0,8% en 2015 contre -0,1% en 2014. Toutefois, des risques pèsent sur ces perspectives ; il s’agit notamment de la baisse de la demande en provenance de la zone euro, principal partenaire économique de l'Union, de la crise sécuritaire dans la zone du sahel, de la psychose de la maladie à virus Ebola et d’éventuelles crises socio-politiques pouvant découler des contestations post-électorales d’autant plus que plusieurs élections sont prévues en 2015 et 2016 dans la sous-région. 2.1.2. L’environnement économique national Le Burkina Faso est un pays dont les performances économiques sont fortement tributaires des chocs exogènes en raison de la prédominance de l’agriculture et de l’importance de l’aide extérieure. Il a été caractérisé par deux décennies de stabilité macroéconomique en dépit des crises internationales aux plans alimentaire, énergétique, financière, économique et sécuritaire. Le taux de croissance économique sur la période 2001-2014 est ressorti en moyenne à 5,9%, ce qui reste sensiblement, proche des 5,3% réalisés sur la période 2000-2010 et bien en-deçà des 10% visés sur la période 2011-2015 par la SCADD. Cette croissance du PIB a été tirée par le secteur agricole, les mines, les investissements et la bonne tenue du secteur des services. Ces résultats sont aussi le fruit des multiples réformes notamment économiques et institutionnelles engagées par le pays avec le soutien de ses partenaires au développement. Cependant, l’accentuation des crises sociopolitiques que le pays a connu au cours de ces dernières années, particulièrement celles de 2011 et 2014 ont eu pour effets, un attentisme des opérateurs économiques nationaux et des investisseurs étrangers ainsi que le ralentissement de l’activité économique en 2014. En effet, la croissance du PIB réel est ressortie à 4% contre 6,6% en 2013 soit une perte de 2,6 points de pourcentage. Selon les projections de l’IAP, le taux de croissance ressortirait à 4,4% en 2015, soit une hausse de 0,4 point de pourcentage par rapport à 2014. Cette croissance serait portée par l’ensemble des secteurs avec des taux de variation de 3,4% pour le secteur primaire, 3,4% pour le secteur secondaire et 5,2% pour le secteur tertiaire. 11 Malgré, cette performance macroéconomique, le contexte national reste marqué par une croissance démographique non maîtrisée. En effet, selon les résultats du recensement général de la population et de l’habitat de 2006, l’accroissement annuel de la population sur la période1996-2006 a été de l’ordre de 3,1% contre 2,4% entre 1985 et 1996. A ce rythme, la population burkinabé atteindrait les 18 millions d’habitants en 2015. Les moins de 15 ans représentent 48% de la population et les femmes y comptent plus de la moitié, soit 51% Cet accroissement de la population est à l’origine de nombreux problèmes sociaux relatifs à la satisfaction des besoins sociaux de base (éducation, santé, emploi, etc.). Le niveau de pauvreté reste relativement élevé. En effet, les résultats de l'Enquête multisectorielle continue (EMC, 2014/2015) sur les conditions de vie des ménages montrent une incidence globale de la pauvreté de 40,1% en 2014 (13,6% en milieu urbain et 47,5% en milieu rural), marquant ainsi une baisse de plus de 6 points de pourcentage par rapport aux 46,7% de 2009. Bien que cette réduction de la pauvreté soit appréciable, il est improbable qu’à une année de l'échéance des OMD la cible de moins de 35% fixée en 2015, soit atteinte. Ce niveau élevé de la pauvreté est expliqué par la persistance des inégalités et la recrudescence du chômage notamment de la frange jeune. Cette situation de contraste, dans laquelle les bonnes performances macroéconomiques s’accompagnent d’une accentuation des inégalités et du chômage, a entraîné une détérioration du climat social et politique national. Ainsi, le pays a connu ces dernières années des agitations socio-politiques traduisant le mécontentement d’une frange importante de la population qui a conduit à une insurrection populaire et à la mise en place d’une transition pour une période de douze (12) mois. Cependant, il faut souligner le développement des pôles de croissance notamment ceux de BAGRE, du SAHEL et de SAMENDENI qui constituent l’une des priorités dans l’axe 1 de la SCADD. Même si le développement du pôle de croissance de Bagré montre des acquis appréciables, en termes de renforcement des capacités institutionnelles, de développement d'infrastructures et de services critiques et d'appui aux producteurs, des difficultés demeurent (insuffisance de ressources financières et de terres aménageables). Ces pôles de croissance sont sensés donner un coup d’accélérateur aux économies locales du Burkina Faso et par ricochet contribuer à la réduction de la pauvreté surtout dans les zones rurales. De plus, le développement du secteur minier est un facteur qui devrait permettre aux économies régionales du Burkina Faso de prendre leur envol. En termes de perspectives5, sur la période 2016-2018, l’activité économique connaîtrait une poursuite de la croissance de sa valeur ajoutée. En effet, les projections de l’Instrument automatisé de prévision (IAP) tablent sur un taux de croissance de 6,0% en 2016 et 7,0% en 2017 et 2018. Cette croissance serait tirée par l’ensemble des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. Ainsi le Produit intérieur brut (PIB) nominal serait de 7 037,10 milliards de FCFA en 2016, 7 691,63 milliards de FCFA en 2017 et 8 368,41 milliards de FCFA en 2018. Ces perspectives de croissance relativement favorables induisent un accroissement moyen des ressources propres de l’ordre de 9,1% sur la période. En effet, les recettes propres sont estimées à 1 269,80 milliards de FCFA, 1 371,06 milliards de FCFA et 1 488,98 milliards de FCFA respectivement en 2016, 2017 et 2018. 5 Les données sont tirées du CBMT 2016-2018 et de la note technique au budget économique 12 En ce qui concerne les dépenses publiques, elles augmenteraient de 9,4% en moyenne sur la période pour s’établir à 1 547,05 milliards de FCFA en 2016, 1 784,82 milliards de FCFA en 2017 et 1 876,05 milliards de FCFA en 2018. Les dépenses en capital financées sur ressources propres sont projetées à 344,70 milliards de FCFA en 2016, 524,70 milliards de FCFA en 2017 et 554,70 milliards de FCFA en 2018. Malgré l’augmentation des dépenses courantes sur la période, le niveau de l’épargne budgétaire s’améliorerait en s’établissant à 67,45 milliards de FCFA en 2016, 110,94 milliards de FCFA en 2017 et 167,63 milliards de FCFA en2018. Il se dégagerait alors un besoin de financement de 277,25 milliards de FCFA en 2016, 413,76 milliards FCFA en 2017 et 387,07 milliards FCFA en 2018. Au regard de l’insuffisance des ressources propres, ce besoin de financement devrait être couvert par des ressources extraordinaires notamment les appuis budgétaires, les tirages sur les ressources du FMI et l’emprunt obligataire sur le marché financier régional. En ce qui concerne le taux d’inflation, il devrait demeurer dans la limite de la norme communautaire (≤3%) en s’établissant à 1,8 % en moyenne sur la période 2016-2018. En somme, ces perspectives économiques montrent que le Burkina Faso restera dépendant des ressources extérieures, d’où la nécessité d’une bonne coordination et orientation des interventions en matière de coopération au développement. 2.2. L’environnement politique Depuis l’avènement de la Constitution du 02 juin 1991, le Burkina Faso a consacré le multipartisme et la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Dans ce cadre, plusieurs mesures et réformes ont été mises en œuvre dans le but de consolider la démocratie, l’Etat de droit et la stabilité socio-politique. Ces réformes ont été axées notamment sur le renforcement de la liberté d’expression et d’opinion, de l’activité des partis politiques, de la stabilité socio-politique, du dialogue social, de la décentralisation et de la justice. Cependant, il faut relever que cette démarche n’est pas exempte de tensions. En effet, en avril 2011, des revendications provenant de toutes les couches socio-professionnelles ont secoué le pays. Ces remous socio-politiques ont atteint leur paroxysme en fin octobre 2014 par une insurrection populaire qui a conduit à la chute de l’ancien régime et qui a traduit la volonté du peuple burkinabè d’accéder au changement et à de meilleures conditions de vie. Ainsi, plusieurs organes ont été mis en place pour conduire la transition jusqu’aux élections présidentielles et législatives libres et transparentes. Il s’agit de la désignation d’un Président de la transition, de la nomination d’un Gouvernement de transition et de la mise en place d’un Conseil national de la transition (CNT). En termes de coopération au développement, les conséquences immédiates de cette situation sociopolitique sont entre autres, l’attentisme et la prudence de certains partenaires. Toutefois, le bon déroulement des élections qui aboutiront à la mise en place d’organes démocratiques va créer des conditions favorables à la relance et au renforcement de la coopération entre le Burkina Faso et ses partenaires. En outre, la quête d’une confiance renouvelée entre citoyens, entre gouvernants et gouvernés, et la restauration de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire restent les défis majeurs à relever à l’issue de ces élections pour éviter que le pays ne connaisse d’autres crises de la même ampleur. 13 2.3. Le cadre institutionnel de la coopération au développement L’analyse du cadre institutionnel se fera à travers son évolution, les acteurs et leurs rôles ainsi que les mécanismes de coordination. 2.3.1. L’évolution du cadre institutionnel de la coopération au développement Le cadre institutionnel de gestion de la coopération au développement est organisé autour des départements clés que sont la Présidence du Faso, le Premier Ministère, le ministère en charge des affaires étrangères, les ministères en charge de la planification et des finances et les autres départements ministériels. Suivant les périodes, le dispositif institutionnel a été marqué soit par une dispersion de la fonction de mobilisation des ressources extérieures au sein des différents départements ministériels, soit par une centralisation de cette fonction au sein d’un seul département avec quelques variantes. En effet, du début des indépendances jusqu’à la fin des années 80, la fonction de mobilisation était dispersée entre les différents ministères occasionnant des difficultés de planification et de coordination des actions de développement ainsi qu’une faible maitrise des flux d’aides. A partir de 1988, pour apporter des solutions à ces difficultés, la fonction de mobilisation a été centralisée au sein d’une seule structure en l’occurrence la Direction générale de la coopération (DGCOOP) rattachée au ministère en charge de la planification qui par la suite a été fusionné avec le ministère en charge des finances. La création de cette direction a fortement atténué la pratique des ministères techniques qui négociaient individuellement les financements de leurs projets de développement, et cela de manière non coordonnée. Cette organisation a apporté un certain nombre d’avantages. Il s’agit entre autres de: le rôle d'ordonnateur unique des ressources extérieures dévolu au Ministère de l’Economie et des Finances, représentant officiel de l'Etat dans les négociations de financement ; l’augmentation de la capacité de décaissement de l'aide extérieure ; un meilleur suivi de l'aide reçue. A partir de 2010, le Ministère de l’économie et des finances, toujours dans le souci d’améliorer l’efficacité de ses actions, a entrepris des reformes avec pour principe directeur « une structure une fonction principale ». Cette réforme a abouti en 2012 à un transfert de certaines sous-fonctions de la mobilisation des ressources à d’autres structures du ministère. Il s’agit principalement des sous-fonctions de décaissement et suivi de la règlementation des projets et programmes de développement. Aujourd’hui, le constat qui se dégage, est que ce nouveau dispositif interne de gestion des financements extérieurs dans le cadre de la coopération au développement, rencontre d’énormes difficultés qui impactent négativement sur la mise en œuvre des projets et programmes de développement. En effet, l’émiettement des fonctions et la mauvaise interprétation des textes régissant les attributions des différentes structures impliquées (DGCOOP, DGEP, DGTCP, DGB, DGAIE, DGCMEF) dans le processus de gestion de ces financements extérieurs alourdissent et retardent la mise en œuvre de ces projets et programmes de développement ; en témoigne les taux de décaissement annuels faibles des projets et programmes de développement. Par exemple, à mi-parcours de 2015, le taux de décaissement des 14 projets et programmes financés par la Banque mondiale était de l’ordre de 16,7% à la date du 16 juin 2015 et celui des projets sous financement du PNUD de 16,41% à la date du 1er juin 2015. Sur les conventions de financement signées en 2014, à l’exception de quelques-unes, la plupart des projets n’a pas encore connu un démarrage effectif sur le terrain malgré la mise en vigueur de ces conventions. A moyen terme, cette situation va engendrer des conséquences telles que le paiement de commissions d’engagement, la dégradation de la note du portefeuille, les pertes de change et surtout la baisse des allocations octroyées par les PTF au pays. 2.3.2. Le dispositif actuel de gestion de la coopération au développement au Burkina Faso : Les acteurs et leur rôle Au Burkina Faso, la coopération au développement est animée par plusieurs entités comprenant des structures étatiques, non étatiques, privées et les PTF. 2.3.2.1 Structures étatiques La présidence du Faso Selon les dispositions de la Constitution, le président du Faso, qui détient la prérogative de l’initiative de la coopération, est au premier rang des institutions nationales en charge de la coopération. Il est le principal concepteur de la politique étrangère conformément à la constitution Le premier ministère Le premier ministre en sa qualité de chef de gouvernement dirige et coordonne l’action du gouvernement dans la mise en œuvre de la politique de coopération selon les grandes orientations défini par le président du Faso. Il contribue également à la conception de la politique de coopération. Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale (MAECR) Le Ministère en charge des Affaire étrangères a pour rôle la coordination, la négociation, la signature et le suivi de la mise en œuvre des accords-cadres de coopération internationale. A ce titre, il joue un rôle important en matière de coopération de par ses contacts permanents avec les bailleurs de fonds à travers les représentations diplomatiques au Burkina et à l'étranger. Les collectivités territoriales Au Burkina les collectivités territoriales, sont constituées des régions et des communes et fonctionnent sous une double tutelle : le Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation (MATD) qui assure la tutelle technique, et le Ministère de l’économie et des finances qui est chargé de la tutelle financière. A ce niveau la difficulté majeure réside dans la pérennisation des relations de coopération. En effet, nombre de partenariats entretenus par les collectivités territoriales ne sont pas formalisés et sont plutôt basés sur des relations d’amitié. Les rôles et compétences des acteurs intervenant dans la mobilisation des financements sont définis par des décrets et des arrêtés du Ministre de l’Economie et des Finances. Les principaux acteurs sont : le Ministère de l’économie et des finances à travers ces principales structures de mobilisation et les ministères sectoriels. Le Ministère de l’économie et des finances 15 Le Ministère de l’économie et des finances est principal interlocuteur des partenaires au développement. Il assure la coordination et le suivi de la coopération financière avec les organismes de financement bilatéraux et multilatéraux ainsi que les organisations non gouvernementales. Au sein de ce ministère, la Direction générale de la coopération, la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique, la Direction générale du budget et la Direction générale de l’économie et de la planification, La Direction Générale du Contrôle des Marchés et des Engagements Financiers de l’Etat (DGCMEF) la Direction Générale des Affaires Immobilières de l’Etat (DGAIE), interviennent dans ce processus. Cette répartition des attributions est entérinée par le Décret n° 2015–989 PRES/PM/MEF du 17 août 2015 portant organisation du Ministère de l’économie et des finances. La Direction Générale de la Coopération (DGCOOP) :Elle a pour mission d’assurer la gestion des relations de coopération économique, technique et financière avec les partenaires techniques et financiers et les organisations non gouvernementales (ONG). Il s'agit donc pour cette direction, d'optimiser à travers les négociations internationales, le niveau des ressources nécessaires au développement économique du Burkina Faso, de procéder à leur mobilisation dans les meilleures conditions et de s'assurer qu'elles sont utilisées avec efficience et rentabilité. Structure spécialisée en matière de gestion de la coopération économique, technique et financière, elle facilite les interventions des bailleurs de fonds et constitue un trait d'union entre l'Administration et les bailleurs de fonds. A ce titre, elle est chargée entre autres de : (i) développer les relations avec les sources de financement étrangères bilatérales et multilatérales et (ii) préparer au plan technique et administratif les négociations. En outre, elle est chargée du suivi de la mise en place de l’équipe de gestion du projet, les conditions du 1erdécaissement et les outils de gestion du projet. Les principales difficultés sont liées aux retards accusés dans la mise en place de l’équipe de projet et au manque de système formalisé d’informations. La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) : La DGTCP, intervient dans les négociations, opère les décaissements depuis la réforme de 2012, accueille les ressources et procède au remboursement de la dette. Les problèmes se rencontrent dans la lenteur des partenaires dans leur réaction pour la délivrance des avis de non objection. Il faut également relever que certains projets ne respectent pas les délais de transmission des dossiers pour acheminement aux partenaires financiers. Enfin, les stratégies d’endettement ne sont pas toujours mises en œuvre et la comptabilisation des flux d’aides n’est pas assurée. La Direction Générale du Budget (DGB) : Elle a en charge l’élaboration et l’exécution de la loi de finances. À ce titre, elle est chargée de la budgétisation des financements extérieurs et de la contrepartie nationale au niveau de la loi de finances. Lors des arbitrages des Programmes d’investissements publics (PIP), les données fournies par les sectoriels ne sont pas toujours fiables, d’où des difficultés de prévision budgétaire. La Direction Générale de l’Économie et de la Planification (DGEP) : Elle a en charge la formulation des politiques de développement à court, moyen et long termes et leur traduction en plans et programmes de développement. Elle gère la banque intégrée des projets et programmes et est chargé de leur suivi-évaluation. En outre elle élabore et suit l’application de la règlementation des PPD et est chargée de donner son avis de conformité sur tout projet et programme en recherche de financement. Elle assure également le suivi physique des projets et 16 programmes de développement. Pour ce qui est des difficultés, elles résident dans la transmission des rapports d’exécution des projets et programmes de développement. La Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DG-CMEF), structure responsable de la commande publique, elle intervient dans l’octroi de visa sur les actes de ratification des prêts. Elle participe également aux commissions d’attribution des marchés (CAM) et des réceptions en collaboration avec la DGTCP et les ministères de tutelle technique des PPD. la Direction Générale des Affaires Immobilières de l’Etat (DGAIE) : elle est chargée de la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l’Etat. A ce titre, elle assure entre autres la gestion des baux administratifs et des dépenses communes de fonctionnement de l’administration (dont les contreparties nationales au financement extérieur). L’une des difficultés majeures réside dans le fait que la contrepartie nationale n’est pas mise à la disposition des projets à temps pour diverses raisons (l’insuffisance de l’enveloppe allouée à la contrepartie nationale, la non production des pièces justificatives des contreparties par certains projets). Les Ministères sectoriels Les ministères sectoriels assurant la tutelle technique des projets et programmes de développement sont chargés de la mise en œuvre des actions à travers des unités de projet ou organes d’exécution. En ce qui concerne les nouveaux projets, l’idée de projet et les études de faisabilité sont réalisées par le ministère de tutelle technique. Après obtention de l’avis de conformité de la Direction Générale de l’Economie et de la Planification (DGEP), le projet est soumis à la Direction Générale de la Coopération (DGCOOP) pour la recherche de financement. Une requête est alors soumise au(x) partenaire(s) technique(s) et financier(s) en fonction du secteur d’intervention. Le(s) partenaire(s) envoie(nt) les projets de convention à la DGCOOP pour étude en vue de préparer les négociations et la signature. Au sein des Ministères sectoriels, le suivi et la coordination des projets et programmes sont assurés par des Directions Générales des études et des statistiques sectorielles. Les ministères sectoriels sont aussi chargés de la mise en œuvre effective des projets et programmes de développement à travers les directions des marchés publics et les directions de l’administration et des finances. Cette mise en œuvre s’effectue principalement à travers la gestion des marchés publics. Les problèmes rencontrés sont : Manque d’anticipation de certaines unités de gestion de projets La non actualisation du plan de passation des marchés contenus dans les documents de projets ne permet pas une anticipation pour se conformer au calendrier d’élaboration annuelle du plan global de passation des marchés des ministères. Aussi, on note un retard dans la tenue des sessions des comités de pilotage, ce qui ne permet pas d’adopter le plan de passation des marchés à temps. Juxtaposition des procédures nationales avec celles des PTF La dualité entre procédures nationales et procédures des PTF est source de lourdeurs car exigeant un double contrôle (avis de non objection du PTF et visa du contrôle financier) et source de blocage en cas d’avis divergents. 17 Difficulté d’enregistrement des marchés La non spécification des différentes catégories de dépenses pouvant bénéficier d’exonération de taxes et d’impôts entraine parfois des difficultés dans l’enregistrement des marchés par les attributaires. Les structures de contrôle Dans le processus de coopération au développent et de mobilisation de l’APD, il existe également des structures de contrôle chargées d’assurer la conformité et la régularité des actes d’engagement : - le Parlement la Cour des Comptes le Conseil Constitutionnel l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE) l’Inspection générale des finances (IGF) les inspections techniques des services des ministères sectoriels Il faut noter que certaines de ces structures ne disposent pas de compétences nécessaires pour remplir au mieux leurs missions. L’absence d’audits sur toute la chaine de coopération constitue également une difficulté majeure. 2.3.2.2 Structures non étatiques Les organisations de la société civile (OSC) En plus de leur rôle de veille, les OSC, notamment les ONG/Associations de développement participent à la mobilisation des ressources extérieures pour la mise en œuvre des actions de développement. La DGCOOP est chargée entre autres de la collecte des informations sur l’aide dont bénéficient les ONG/Associations de développement, mais cette tâche est rendue difficile du fait d’une part de l’indisponibilité d’une liste exhaustive des ONG/Associations de développement existantes et d’autre part de l’insuffisance de collaboration de celles qui ont été répertoriées. Les partenaires privés Outre leurs missions traditionnelles qui est l’exécution des marchés publics, le secteur privé est appelé à jouer un rôle de plus en plus important dans la mobilisation des ressources pour le financement du développement dans le cadre du partenariat public- privé. Actuellement, le dispositif règlementaire du Partenariat public-privé (PPP) est en cours de mise en place mais, un programme PPP a été adopté et est annuellement mis à jour. 2.3.2.3 Les Partenaires techniques et financiers Les partenaires techniques et financiers sont composés essentiellement de partenaires bilatéraux et multilatéraux. Ils interviennent dans la signature des accords de coopération et la sécurisation des fonds. Certains partenaires n’ont pas de représentations résidentes au Burkina Faso ou s’ils en disposent, leur pouvoir de décision reste insuffisant. 2.3.3 Les mécanismes de coordination Au Burkina Faso, il existe un certain nombre de mécanismes de coordination de la coopération au développement. Ces mécanismes sont soit mixtes (impliquant les bailleurs et l’Etat), soit propres au pays ou aux bailleurs de fonds. 18 Les mécanismes mixtes - Les tables rondes des bailleurs de fonds L'objectif principal des tables rondes des bailleurs de fonds est d'améliorer la mobilisation et l'utilisation de l'aide. Elles constituent des cadres privilégiés pour présenter les politiques et/ou programmes de développement du Gouvernement aux Partenaires techniques et financiers afin de solliciter leur adhésion et leur contribution à leur mise en œuvre. Elles sont soit générales soit sectorielles et donnent l’occasion au Gouvernement : 1. de sensibiliser les partenaires au développement sur les besoins et les perspectives de développement à moyen et à long termes en leur soumettant les réflexions et les thèmes essentiels de la stratégie de développement du pays ; 2. d’instaurer un dialogue efficace et permanent avec ses partenaires en vue de négocier et mobiliser les ressources nécessaires au financement du développement. Pour les tables rondes sectorielles, les principaux acteurs sont le ministère sectoriel bénéficiaire, le Ministère de l’Economie et des Finances, à travers la Direction Générale de la Coopération et les principaux organismes des donateurs bilatéraux ou multilatéraux qui appuient ou pourraient appuyer les efforts de développement du Burkina Faso. Les difficultés sont surtout rencontrées au niveau des départements sectoriels qui présentent souvent une certaine impréparation tant au niveau des documents de référence, qu’au niveau de la disponibilité des ressources financières. De même, il y a lieu de noter que les demandes d’organisation de tables rondes sectorielles ne sont pas toujours en cohérence avec les stratégies ou programmes pays des partenaires financiers. - Les commissions mixtes ou les consultations bilatérales de coopération Les commissions mixtes de coopération constituent des instances de coopération bilatérale mises en place par le Burkina Faso et ses partenaires bilatéraux. La dénomination diffère selon les partenaires. Instruments politiques et économiques de développement des relations interétatiques, les commissions mixtes de coopération se réunissent périodiquement pour évaluer et programmer la coopération bilatérale. Il s'agit d'instruments de mise en œuvre de la politique de coopération bilatérale dont les objectifs sont essentiellement la promotion et le renforcement de la coopération. Les promesses de financement sont formalisées par la signature de conventions de financement. L’organisation des commissions mixtes fait appel au Ministère en charge des affaires étrangères, au Ministère de l’Economie et des Finances, aux différents ministères sectoriels intéressés par la relation de coopération et le partenaire bilatérale. La première difficulté réside l’irrégularité des tenues des commissions mixtes. En effet, compte tenu des contraintes financières, le MAECR n’arrive pas souvent à respecter les échéances de programmation des commissions mixtes, ratant ainsi des opportunités de nouer de nouveaux partenariats. Par ailleurs, il faut noter une insuffisance de coordination entre le Ministère et les autres départements qui ne permet pas une entière implication de toutes les parties prenantes. 19 De façon générale, il faut noter que l’absence de document de coopération entre le Burkina Faso et certains partenaires notamment les partenaires arabes ne favorise pas l'arbitrage des requêtes de financement à soumettre à ces derniers. - Les rencontres MEF-Troïka ; Instituée depuis 2011, les rencontres trimestrielles MEF/Troïka constituent un cadre d’échange et d’information sur les questions de développement du Burkina Faso en général et de l’efficacité de la coopération au développement en particulier. L’ordre du jour de ces rencontres portent essentiellement sur les points ci-après : i) le suivi de la mise en œuvre de la SCADD ; ii) le suivi de la mise en œuvre de l’efficacité de la coopération au développement et iii) des questions diverses en lien avec l’actualité nationale. Toutes ces rencontres sont précédées de consultations et de concertations de la présidence de la Troïka avec l’ensemble des PTF. Depuis son institution, les orientations et recommandations formulées lors de ces rencontres ont permis d’enregistrer des avancées notables dans la mise en œuvre de la SCADD et de Busan. La seule difficulté enregistrée dans la tenue des rencontres MEF/Troïka est la non disponibilité des parties prenantes. - Les rencontres Gouvernement-PTF ; Les rencontres Gouvernement/PTF se tiennent semestriellement et ont pour objectif principal d’échanger sur les grandes questions de préoccupation de développement au Burkina Faso. A ce titre, les PTF interpellent le Gouvernement sur les mesures à prendre pour répondre aux préoccupations des populations sur les questions politiques et socio-économiques. Ces rencontres se tiennent difficilement depuis son institution en 2013. Seule une rencontre a pu se tenir au premier semestre de la même année. - Les revues annuelles et à mi-parcours des cadres sectoriels et régionaux de la SCADD ; Ce sont des instances du dispositif de suivi évaluation de la SCADD regroupant les acteurs de l’administration centrale, les PTF, le secteur privé et les collectivités territoriales pour discuter des priorités de développement de leurs secteurs respectifs. Ces instances se tiennent (i) de janvier à février (les revues annuelles) où elles statuent sur la matrice et le rapport annuel de performance sectoriels et régional et (ii) en juillet (les revues à mi-parcours) pour la validation des rapports de performance à miparcours. Les principales difficultés rencontrées concernant le fonctionnement de ces instances sont : (i) la faiblesse des moyens matériels, financiers et des ressources humaines (CSD, CRD), (ii) les retards des conseils régionaux dans la réalisation de leur plan d’investissement, (iii) les difficultés de planification des activités au niveau des acteurs régionaux et sectoriels et le déficit de renforcement de capacité pour les acteurs impliqués dans le dispositif de suivi et d’évaluation de la SCADD. - Les revues annuelles de la SCADD ; C’est l’instance au cours de laquelle statue le Comité national de pilotage/SCADD (CNP/SCADD) qui est l’organe de supervision de la mise en œuvre de la SCADD. Elles sont présidées par le Premier ministre et regroupent : l’ensemble des 15 ministres présidents des CSD, les gouverneurs des 13 régions, la Troïka des PTF, 3 représentants de la société civile, 3 représentants du secteur privé, 6 représentants des collectivités territoriales (AMBF et ARBF) et 2 observateurs (l’AN et CES). Les revues annuelles se 20 tiennent en avril et sont précédées d’une pré-revue au cours du mois de mars. Les revues annuelles valident les rapports et matrices annuelles de performance de la SCADD. Depuis 2012, ces revues se tiennent régulièrement. Le 03 février 2015 une session extraordinaire du CNP/SCADD s’est tenue en vue de valider les termes de référence du processus d’élaboration du second cycle de la SCADD. - Les revues de programmes de coopération ; L’opérationnalisation des accords-cadres signés entre le Burkina Faso et ses partenaires au développement se fait à travers des stratégies à court ou moyen terme appelées programmes de coopération. Cette terminologie diffère d’un partenaire à un autre. Pour les partenaires multilatéraux, l’on parle plus de stratégie pays (cas de la Banque mondiale) tandis qu’au niveau bilatéral la terminologie Programme indicatif de coopération (Autriche, Luxembourg) ou de Document cadre de coopération (France) est utilisée. C’est un document d’orientation stratégique de la coopération entre le Burkina Faso et le partenaire. Chaque programme de coopération définit sur un intervalle de temps donné le volume de ressources financières que le partenaire va débloquer au profit du Burkina Faso ainsi que les secteurs de concentration de ces ressources. Sur la base de cette enveloppe financière, des projets et programmes à mettre en œuvre sont ainsi définis et financés. Le programme de coopération fait l’objet d’une évaluation périodique conjointe impliquant le Burkina Faso et le partenaire. Cette évaluation, appelée revue de programme de coopération vise à assurer un suivi et une bonne gestion du programme de coopération, notamment l'exécution des projets/programmes, l'accomplissement des accords de financement, et une réorientation des axes d’intervention du programme. Les difficultés rencontrées sont : - l’absence de leadership de la partie nationale dans la formulation des programmes de coopération ; - l’irrégularité dans la tenue des revues surtout au niveau bilatéral, créant parfois des périodes de flottement juridique dans le cadre de la coopération entre les deux pays ; - le coût élevé de ces revues lorsqu’elles sont tenues hors du pays ce qui ne facilite pas la participation de tous les Ministères sectoriels concernés par la coopération ; - l’inexistence de programmes de coopération avec certains partenaires (cas des pays arabes et asiatiques) qui ne permet pas d’avoir une bonne visibilité sur la coopération. - Accords CGAB Se fondant sur les engagements en matière d’efficacité de la coopération au développement pris au niveau international, notamment la Déclaration de Paris et du programme d’actions d’Accra, certains PTF ont décidé de soutenir la mise en œuvre du référentiel national de développement à travers des aides budgétaires non ciblées. Cet accord dénommé Cadre général d’organisation des appuis budgétaires (CGAB) a été signé en janvier 2005 pour accompagner la mise en œuvre du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP). Avec l’avènement de la SCADD qui a remplacé le CSLP à partir de 2011, ce cadre a été révisé en 2012 pour s’aligner sur cette nouvelle stratégie nationale de développement. 21 L'objectif du CGAB est de soutenir la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement et des politiques et programmes sectoriels du Burkina Faso à travers des aides budgétaires non ciblées tout en améliorant leur efficacité et en réduisant leurs coûts de gestion. Cette forme d’aide donne au Burkina Faso la responsabilisation de la gestion et de l’affectation des ressources, en fonction des priorités définies dans la stratégie de développement du pays et traduites dans les lois de finances annuelles. Les difficultés principales rencontrées dans la mise en œuvre des termes du CGAB résident principalement dans les conditionnalités de décaissement des appuis de chaque partenaire membre du cadre. Il n’existe pas d’harmonisation sur ces conditionnalités. Certaines conditionnalités sont difficiles à mettre en œuvre, entrainant des reports dans le décaissement des appuis des partenaires. Le tarissement des ressources au niveau des partenaires et les questions de bonne gouvernance au niveau du Burkina Faso qui font que certains hésitent à faire partie de ce cadre. - L’approche programme Dans le cadre de l’expérimentation de l’approche programme, le Burkina Faso, en collaboration avec certains PTF ont mis en place un mécanisme de financement appelé Protocole de financement commun (PFC). Le Protocole de financement commun énonce des principes relatifs aux modalités et procédures communes convenues entre le Burkina Faso et des PTF pour la gestion de l’aide financière apportée à un programme sectoriel donné. Il sert aussi de cadre de coordination aux fins de la consultation auprès du Gouvernement, des revues conjointes de performance, des procédures communes de décaissement, des rapports et des audits. C’est également un cadre d’harmonisation des mécanismes de suivi et de supervision en intégrant le système commun conduit par le Gouvernement conformément aux principes internationaux en matière d’efficacité de la coopération au développement. Les principales difficultés rencontrées dans le cadre du fonctionnement de ces cadres sont : - la difficulté de conciliation entre les partenaires intervenant dans le programme ; - Les négociations Les négociations sont des échanges que le Gouvernement entreprend auprès de ses partenaires au développement en vue de s’accorder sur les termes des accords de financement pour la mise en œuvre d’un projet ou programme de développement. Le Ministre de l’Economie et des Finances conduit les négociations des termes des accords de financement. Il peut déléguer ses pouvoirs de négociation. Les principaux acteurs sont le Ministère de l’Economie et des Finances à travers la DGCOOP, la DGTCP, la DGEP et le ministère sectoriel porteur du projet. Les difficultés suivantes sont à relever : la faible qualité de représentation dans les négociations (préparation du projet) Certaines structures participant aux sessions de négociation des conventions de financement sont insuffisamment représentées en termes de compétence et de maîtrise des dossiers. le faible niveau de spécialité dans l’équipe de négociations (juriste spécialisé) Les équipes de négociation ne sont toujours pas suffisamment étoffées pour appréhender tous les différents aspects (technique, juridique et financier) des conventions. la longueur du processus de ratification 22 La multiplicité des acteurs dans le processus entraine un problème de coordination des actions en vue de la ratification des accords de financement dans les délais fixés par le bailleur. Par ailleurs, en dehors du Conseil Constitutionnel au niveau duquel les délais de réaction existent, il n’est fixé aucun délai pour l’ensemble des autres acteurs. Les mécanismes propres au pays Le Comité national de la dette publique Créé par le Décret n°96-195/PRES/PM/MEF du 16 juin 1996 et présidé par le ministre en charge des finances, le Comité National de la Dette Publique (CNDP) est composé comme suit : un représentant de la Présidence du Faso ; un représentant du Premier Ministère ; le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ; le Directeur Général de la Coopération ; le Directeur Général du Budget ; le Directeur Général de l’Economie et de la Planification ; le Directeur National de la BCEAO. Il est chargé de la coordination de la gestion de l’endettement et des politiques macroéconomiques. Il a pour fonction la supervision de toutes les actions liées à l’endettement de l’Etat et de ses démembrements. A ce titre, il a pour principales attributions : de définir et de mettre en œuvre la politique et les stratégies d’endettement public; de veiller à la soutenabilité et à la viabilité de la dette publique ainsi qu’au respect de la règlementation en matière d’endettement public; d’autoriser les opérations d’emprunts de l’Etat et de ses démembrements ; de veiller au respect des règles de répartition de l’enveloppe annuelle d’endettement au profit des différents secteurs d’activité. L’existence d’un organe de coordination a toujours été perçue comme un point positif par les différentes évaluations de la gestion de la dette. Toutefois, il faut noter que ces dernières années, l’obligation de soumission d’un dossier d’emprunt au CNDP avant toute négociation n’est pas respectée. Les assemblées générales/régionales de projets et programmes L’assemblée générale des projets et programmes est une instance d’évaluation et de prise de décision par rapport à la gestion des Projets et programmes de développement (PPD). Elle est présidée par le Premier Ministre et se tient chaque deux (02) ans. Elle permet de relever les difficultés inhérentes à la gestion et au suivi de la mise en œuvre des PPD. Elle formule à cet effet des recommandations dont la mise en œuvre permet d’améliorer la gestion des PPD. Quant aux Assemblées Régionales des PPD, elles sont présidées par les Gouverneurs. Les Directions régionales de l’économie et de la planification (DREP) qui assurent le secrétariat technique sont chargées de la collecte, du traitement des données et de l’élaboration du projet de rapport introductif et de celle du rapport général de l’assemblée régionale. Les principales difficultés rencontrées lors de l’organisation de ces deux assemblées sont : la difficulté de collecte de données pour l’établissement des bilans physique et financier des PPD ; la transmission de données non exploitables du fait d’un mauvais renseignement des canevas de collecte ; la non disponibilité de certains coordonnateurs de projet ; 23 la non-réactivité des projets à temps dans la transmission des bilans. Les mécanismes propres aux PTF Pour améliorer l’efficacité de leur intervention, les PTF ont développé des mécanismes de coordination au Burkina Faso. Il s’agit entre autres de: la coordination du Système des Nations Unies dont le PNUD est le chef de file ; la coordination de l’Union Européenne pour les pays membres de l’union ; les coordinations sectorielles qui regroupent à la fois les agences du Système des Nations Unies et les autres partenaires bilatéraux et multilatéraux ; la Troïka des PTF. Présidé par le Représentant Résident du PNUD, la coordination du Système des Nations Unies s’opère au sein d’un Comité de coordination qui regroupe les représentants et chefs d’agences du Système des Nations Unies. La coordination de l’Union Européenne regroupe les pays membres de l’Union Européenne qui tiennent des réunions mensuelles autour du Chef de Délégation. Les systèmes de coordination sectorielle sont conçus autour des secteurs d'activités clés. Un chef de file est désigné pour chaque secteur en fonction de son intérêt et de son engagement pour ledit secteur. Les PTF se rencontrent périodiquement en vue d’échanger et harmoniser leurs points de vue. L’organisation des rencontres et la présidence des travaux sont assurées par le chef de file selon les secteurs identifiés. Certains partenaires ne prennent pas part à ces cadres. La troïka des PTF est mise en place en 2009 par la volonté des PTF de s’aligner sur le dispositif de mise en œuvre et de suivi de la stratégie nationale de développement du Burkina Faso, la Troïka est une équipe de trois représentants des partenaires (un représentant multilatéral, un représentant bilatéral et un représentant du Système des Nations Unies) ayant rang de chef de mission ou de coopération. Son mandat est annuel et court du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1. Son président est le porteparole des partenaires auprès du Gouvernement. Elle dispose d’un secrétariat technique qui l’appuie dans ses travaux. 2.4. Analyse du cadre législatif et règlementaire Le cadre législatif et règlementaire de la coopération au développement est régie par : - la constitution du Burkina Faso ; les lois de finances ; les cinq (05) décrets portant règlementation générale des projets et programmes de développement ; les lois et décrets de ratification ; les décrets portant attributions, organisation et fonctionnement des départements ministériels ; le décret portant règlementation générale de l’endettement public et de la gestion de la dette publique ; Plusieurs circulaires viennent compléter ces textes juridiques. 24 25 III. ANALYSE DES STRATEGIES ET POLITIQUES ANTERIEURES EN MATIERE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT La vision à long terme du Burkina Faso en matière de développement a été définie dans différents documents de planification que sont le document Etude nationale prospective (ENP) « Burkina 2025 », le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) et la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD). Le succès de la stratégie de réduction de la pauvreté exigeant la mise en œuvre d’un partenariat fondé sur un dialogue régulier et ouvert sur les politiques, le Gouvernement a défini ses stratégies et politiques de développement en vue de permettre aux partenaires techniques et financiers d’intervenir selon ses priorités de développement. Par ailleurs, pour marquer sa volonté de bâtir un nouveau partenariat au développement conformément à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et des engagements au niveau des foras sur la coopération au développement, le Gouvernement a assuré le leadership de la coordination et de l’efficacité de l’aide au développement à travers l’élaboration de différentes politiques et stratégies pour une meilleure coopération au développement. 3.1. Les politiques et stratégies générales Le Burkina Faso a, dès son accession à l’indépendance, opté pour la planification comme moyen de conduite de son processus de développement économique et social. A cet effet, il a élaboré et mis en œuvre cinq plans quinquennaux de développement (1967-1971, 1972-1976, 1977-1981, 1986-1990 et 1991-1995) et un programme biennal : le Programme populaire de développement 1984-1985. Cependant, à partir de 1991, la gestion de l’économie fut caractérisée par la mise en œuvre des Programmes d’ajustement structurel (PAS) qui avaient pour objectif l’assainissement des finances publiques. Pendant cette période, la gestion de l’économie fut caractérisée par une planification du court terme au détriment du moyen terme. Après la dévaluation du Franc CFA en 1994, les autorités du Burkina Faso ont manifesté leur volonté de coupler la gestion budgétaire (le court terme) et la gestion du développement (le long terme). Dans le même temps, les réflexions ont été engagées en 1993 et ont abouti au séminaire sur le renouveau de la planification en juin 1994. A la suite de ce séminaire, les autorités ont manifesté leur volonté de disposer d’un cadre prospectif retraçant les voies possibles pour un développement économique, social et durable sur lesquelles devront se fonder les politiques et stratégies de développement à court et moyen terme. L’allègement de la dette (initiative des Pays pauvres très endettés (PPTE), a conditionné à partir de 2000 l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (CSLP). L’adhésion massive des partenaires techniques et financiers au CSLP, a contribué à régler la problématique de la coordination des interventions des partenaires au développement. Le bilan de la mise en œuvre du CSLP a montré que la croissance économique n’a pas été suffisamment forte pour induire une réduction significative de la pauvreté. En effet, l’Indice de développement humain (IDH) du Burkina Faso est demeuré faible (0,305 en 2010). Les résultats des efforts déployés ont quelque peu été compromis vers la fin de la décennie, avec d’une part, la survenue d’importants chocs exogènes et des aléas climatiques qui ont entraîné de graves inondations et d’autre part, un accroissement du taux de croissance démographique qui s’est établi pour la période, à 3,1%. 26 Ces limites de la gestion économique sur le moyen et court termes ont conduit le Gouvernement a adopté à partir de 2005 l’Etude Nationale Prospective (ENP) «BURKINA 2025». Cette étude a permis au pays de se doter d’une vision consensuelle qui est de faire du Burkina Faso, «une nation solidaire, de justice et de progrès qui consolide son respect sur la scène internationale». Cette vision sert de fondement pour les politiques de développement nationales, spatiales, régionales et sectorielles. Pour l’atteinte de la vision et dans la continuité des réformes engagées depuis l’adoption du CSLP, le Gouvernement a défini les grandes orientations en matière de développement et les priorités d’interventions de l’ensemble des acteurs consignées dans le référentiel national de développement à moyen terme qui est la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD) adoptée en décembre 2010. Cas particulier de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD) L'objectif global de la SCADD est de « réaliser une croissance économique forte, soutenue et de qualité, génératrice d'effets multiplicateurs sur le niveau d'amélioration des revenus, la qualité de vie de la population et soucieuse du respect du principe de développement durable ». Les objectifs consignés dans la SCADD restent globaux et transversaux et sont opérationnalisés par les politiques et programmes au niveau sectoriel, spatial et local. Ainsi, les politiques sectorielles sont une traduction au plan sectoriel, des orientations de la SCADD. Elles déterminent la contribution de chaque secteur à l’atteinte des objectifs de la SCADD et permettent de mieux canaliser l’ensemble des interventions du secteur de manière cohérente et harmonieuse. À l’heure actuelle, près de 80% des départements ministériels disposent de politiques sectorielles élaborées conformément aux orientations de la SCADD. La SCADD permet ainsi au Burkina Faso d’exercer le leadership essentiel à la réussite des partenariats de développement sur ces politiques et stratégies de développement. Elle rend possible l’alignement des programmes de coopérations sur les systèmes, priorités et politiques de développement et offre également un cadre structuré pour la coordination de l’appui des PTF, le suivi des progrès et la gestion du dialogue avec toutes les parties prenantes au processus de développement à travers son dispositif de suivi et d’évaluation dont les instances se tiennent régulièrement. Le dispositif de suivi-évaluation tel que conçu et mis en œuvre pourrait être un important facteur de durabilité s’il est bien compris et s’il fonctionne correctement. Le fonctionnement du dispositif institutionnel de suivi-évaluation de la SCADD permet d’intégrer la SCADD dans la gestion quotidienne des structures centrales et déconcentrées de l’Etat. En effet, les cadres de dialogue qui regroupent l'ensemble des acteurs intervenant dans le processus de développement (gouvernement, administration centrale et déconcentrée, collectivités locales, secteur privé, société civile, PTF) permettent aux différents acteurs, à travers cette démarche participative d’être directement impliquées dans la mise en œuvre de la SCADD, d’identifier de façon concertée les principales contraintes et de proposer des solutions consensuelles. Toutefois, selon les résultats de l’évaluation d’impact du bilan de la mise en œuvre de la SCADD sur la période 2011-20136, les principales contraintes qui pourraient entacher l’atteinte des objectifs de la SCADD sont : (i) les changements institutionnels réguliers liés à la formation des départements 6 Rapport de l’évaluation indépendante de la SCADD 27 ministériels ne facilitant pas la consolidation des actions engagées au niveau sectoriel; (ii) la vulnérabilité du Burkina Faso aux crises probables ou actuelles affectant les pays voisins compte tenu de son positionnement géographique; (iii) la forte dépendance financière du Burkina Faso pour la mise en œuvre des politiques et programmes de développement selon les orientations de la SCADD ; et (iv) la faible visibilité des investissements réalisés par le secteur privé alors qu’il est considéré comme le moteur principal de la croissance par la SCADD. En outre, à l’échéance du premier cycle de la SCADD (2011-2015), l’approche basée sur les orientations et actions devant être concrétisées par les référentiels sectoriels et locaux de développement et censée amenuiser le faible lien entre les différents niveaux d'intervention des politiques publiques (global, sectoriel, local) et la faible mise en cohérence des actions y afférentes, n’a pas suffisamment été opérationnalisée. Tenant compte de ces difficultés et de la vision déclinée par l’ENP « Burkina 2025 » qui nécessite une meilleure articulation du système de planification afin d’assurer une cohérence des politiques et stratégies (nationales, locales et sectorielles), le processus d'élaboration du deuxième cycle de la SCADD (20162020) en cours, se penchera sur la cohérence des politiques publiques, en vue de proposer : (i) une définition des secteurs de planification, sur la base de critères précis, (ii) une typologie des politiques publiques (globales, thématiques, sectorielles, locales, domaines de compétence, nature des orientations, modes d'adoption, liens avec les référentiels supranationaux, etc.) propice à l'optimisation de leur mise en œuvre et (iii) un dispositif susceptible d'assurer l'alignement effectif du budget de l'État aux politiques publiques. Le renforcement de l’appropriation des priorités de développement contribuera ainsi à assurer un bon pilotage du développement et une utilisation efficace des flux d’aide pour le financement des priorités nationales de la SCADD en vue d’une meilleure coopération au développement. L’accent sera mis sur le renforcement des capacités pour une bonne articulation entre les stratégies nationales, sectorielles et sous sectorielles avec le budget, le budget-programme et le Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) ainsi qu’une meilleure conception et formulation des projets et programmes sectoriels que sous-tendent ces stratégies. Ce renforcement concerne aussi bien les capacités humaines, financières que matérielles des acteurs impliqués dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des stratégies de développement. 3.2. Les politiques et stratégies en matière de coopération au développement Le Burkina Faso ne dispose pas de politique fédérateur qui définit les orientations stratégiques du Gouvernement en matière de coopération au développement. Mais, des documents de cadrage et de plans d’actions ont été élaborés par le Gouvernement pour prendre en compte les conclusions des engagements pris au niveau international lors des fora et rencontres internationaux sur la coopération au développement. Le Burkina Faso qui a souscrit à toutes ces initiatives prises au niveau international sur l’efficacité de la coopération au développement a élaboré les Plans d’actions sur l’efficacité de l’aide et également sur l’efficacité de la coopération au développement qui ont servi de stratégie de partenariat entre le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers. Pour mieux orienter la mise en œuvre de ses engagements au niveau national, le Gouvernement a élaboré une note de cadrage sur l’efficacité de l’aide publique au développement, une stratégie de mobilisation des ressources et d’une politique nationale d’endettement assortie d’une stratégie annuelle. 28 Plan d’actions national pour l’efficacité de l’aide publique au développement (PANEA) Le Plan d’actions adopté en 2007 par le Gouvernement comprend aussi les engagements des PTF qui se sont accordés avec ce dernier sur ses objectifs de développement. L’objectif global poursuivi par ce Plan d’actions était l’amélioration de l’efficacité de l’aide au Burkina Faso, la rationalisation de la gestion de l’aide publique au développement et la mise à la disposition du Gouvernement d’outils performants de gestion du développement. De manière spécifique, le Plan d’actions national sur l’efficacité de l’aide visait l’application des principes d’appropriation, d’alignement, d’harmonisation, de gestion axée sur les résultats et de responsabilité mutuelle de la Déclaration de Paris. Il était destiné à l’ensemble des acteurs pour servir de guide dans la conduite des actions à l’atteinte des objectifs fixés à l’horizon 2010. Toutefois à la faveur du 3ème forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide tenue à Accra en 2008 auquel le Burkina Faso y a pris part, le PANEA 2007-2010 a été révisé pour prendre en compte les conclusions issues dudit forum. Ce nouveau plan d’action 2010-2012 s’est bâti autour de lignes directrices retenues par le Gouvernement en matière de coordination et d’efficacité de l’aide en cohérence avec les conclusions du forum d’Accra. Il était recentré sur des actions stratégiques et prioritaires tant pour le Gouvernement que pour les PTF. L’objectif général poursuivit par le plan révisé était de définir des actions prioritaires qui associent l’ensemble des acteurs et d’en accélérer la réalisation pour parvenir à une meilleure intégration de l’aide dans la mise en œuvre de la stratégie de développement du pays. Le PANEA révisé traduisait la ferme volonté politique du Gouvernement de mettre en place un véritable partenariat où chaque acteur assume ses responsabilités, la principale étant pour le Gouvernement d’en assurer le pilotage à partir des priorités nationales en matière de développement. Qu’il s’agit du PANEA 2007-2010 ou du PANEA 2010-2012, leur mise en œuvre a connu des niveaux de réalisation modérés avec une légère hausse pour le PANEA révisé. En effet, sur soixante-trois (63) actions programmées pour le PANEA, vingt- huit (28) ont été effectivement réalisées, soit un taux de réalisation de 44,45%. Quant au PANEA révisé, il enregistrait un taux de réalisation de 48,39% avec quinze (15) actions réalisées sur les trente et une (31) programmées. Ces niveaux de réalisation s’expliquent, entre autre, par l’insuffisance d’information et de sensibilisation des acteurs et le manque de moyens dans la mise en œuvre des actions. En somme, les différents acteurs responsables de la mise en œuvre des actions prévues dans le PANEA n’ont pas joué le rôle qu’on attendait d’eux. Au regard des résultats atteints dans la mise en œuvre du PANEA et ce malgré l’adoption et la révision, par le Gouvernement, du PANEA conformément aux recommandations de la Déclaration de Paris et aux conclusions du Forum d’Accra sur l’efficacité de l’aide pour une meilleure planification et une saine gestion de l’aide, nombre de défis restent à relever pour une amélioration de l’efficacité de l’aide. Ces défis se situent au niveau des cinq principes de la Déclaration de Paris et se présentent ainsi qu’il suit : Tableau 1: Défis à relever par principe de la Déclaration de Paris Principes Défis à relever 29 Appropriation développer et entretenir des pratiques participatives et transparentes de dialogue entre différents ministères et les partenaires grâce aux cadres sectoriels de dialogues adopter la Politique nationale de l’aide et de poursuivre la Division du travail Alignement améliorer la prévisibilité de l’aide par un exercice de programmation concerté entre le gouvernement et les partenaires techniques et financiers renforcer le pouvoir de décision des agences locales des donneurs Harmonisation instituer des périodes sans missions élaborer et publier des calendriers des missions conjointes Gestion axée ouvrir de la plateforme de gestion de l’aide (PGA) aux PTF et son interfaçage avec sur les le circuit intégré des financements extérieurs (CIFE) afin de faciliter la collecte et la résultats diffusion des données sur l’aide. renforcer le dispositif au niveau des structures nationales pour un meilleur suivi des projets et programmes Responsabilité mettre en place un cadre cohérent d’évaluation des engagements, qui inclut une mutuelle grille de performance des donneurs et une liste d’indicateurs clés de résultats renforcer le dialogue avec la société civile et le secteur privé opérationnaliser le plan d’actions national de renforcement des capacités Nonobstant, des mesures avaient été entreprises pour la mise en œuvre réussie des recommandations et des conclusions issues du quatrième forum de haut niveau de Busan. Note de cadrage sur la coordination et l’efficacité de l’aide publique au développement Les insuffisances et incohérences constatées dans la mise en œuvre du processus de partenariat, ont conduit le Gouvernement à adopter en mars 2009, une Note de cadrage définissant de nouvelles orientations en matière de coordination et d’efficacité de l’aide et qui prennent en compte les trois axes du Programme d’Actions d’Accra7. Ces orientations ont été déclinées en trois points : - le renforcement de l’appropriation du processus de développement à travers une meilleure coordination de l’aide en vue d’une utilisation appropriée des capacités nationales et l’élaboration d’une nouvelle stratégie de développement globale qui deviendra le cadre unique de référence ; - le partenariat tourné vers l’efficacité de l’aide afin de i) renforcer le dialogue avec les PTF et les autres acteurs au développement, à travers la mise en place d’un mécanisme de coordination fonctionnel incorporé au dispositif du CSLP, ii) renforcer les capacités de la structure en charge de la coordination et de l’efficacité de l’aide publique au développement au sein de la DG-COOP ; - la gestion axée sur les résultats et la responsabilité mutuelle à travers i) le renforcement des capacités de la Direction Générale de l’Economie et de la Planification (DGEP) et des DEP des ministères techniques, ii) l’amélioration de la capacité d’absorption de l’aide par une application effective des textes législatifs et règlementaires en vigueur dans le domaine du développement et une politique de formation bien ciblée ; iii) la mise en place d’un système de gestion performant de l’aide à travers des procédures allégées tant du côté des PTF que de l’administration nationale. 7 Le programme a été adopté lors du 3ème forum tenu à Accra en 2008 et qui vise à renforcer les principes de la Déclaration de Paris 30 Ainsi, l’orientation contenue dans la Note de cadrage traduit la détermination du Gouvernement à assurer le leadership de la coordination de l’aide au développement et à promouvoir les avantages comparatifs des partenaires au développement ainsi que les complémentarités de leurs actions au niveau national et sectoriel. Le PANEA révisé s’est bâti autour de lignes directrices de la note de cadrage. Le Plan d’actions national pour l’efficacité de la coopération au développement (PANED) 2014-2016 Le Burkina Faso a participé au 4ème forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide au développement tenu du 29 novembre au 1er décembre 2011 à Busan en République de Corée où il a adhéré aux principales conclusions qui en sont issues. Afin de prendre en compte les engagements pris lors de ce forum, un nouveau plan d’action a été élaboré et adopté en juin 2014 à la suite du PANEA révisé. Ce plan dénommé Plan d’actions national pour l’efficacité de la coopération au développement (PANED), couvre la période 2014-2016 et s’inscrit dans une volonté de changement impulsé par la conduite au niveau national de la SCADD. Le PANED a pour objectif l’amélioration de l'efficacité de la coopération au développement au Burkina Faso. Il s’articule autour de cinq (5) axes stratégiques qui permettront à terme d’asseoir les bases d’un partenariat solide susceptible de promouvoir le développement économique et social du Burkina Faso. Sa mise en œuvre au 31 décembre 2014 a connu un niveau de réalisation moyen. Sur soixante-deux (62) actions programmées trente- trois (33) ont été effectivement réalisées, soit un taux de réalisation de 53,23%, dix-neuf (19) sont en cours de réalisation (30,65% du total des actions) et dix (10) n’ont pas été réalisées (16,13%). Ce niveau moyen de réalisation s’explique, entre autres, par l’adoption tardive du plan d’actions en cours d’année n’a pas permis de mener certaines activités programmées durant l’année 2014 et de l’insuffisance de moyens financiers. Nonobstant ces difficultés, le Gouvernement s’est engagé à relever un bon nombre de défis dont l’élaboration de la Politique nationale de la coopération au développement et la mise en œuvre effective de la division du travail et la complémentarité entre donneurs. Concernant cette dernière action, le Gouvernement en prenant conscience d’une multitude de dispositifs et de procédures des donneurs a, de concert avec les PTF résidents, décidé de conduire un exercice sur la Division du travail et la complémentarité. Cet exercice est issu de la Lettre d’Intention (LI) des PTF adressée au Gouvernement dans laquelle ils s’engagent à élaborer une Stratégie Commune en appui au CSLP (SCAP). Les résultats attendus pour la division du travail sont essentiellement : l’allocation optimale (quantitativement et qualitativement) des ressources extérieures vers les secteurs de priorités de la stratégie de développement et la réduction en particulier du nombre de secteurs stratégiques orphelins ; la réduction importante des coûts de transaction ; la réduction de la duplication et de la dispersion des interventions des PTF à travers une réduction du nombre de secteurs de concentration des PTF ; la réduction du nombre de PTF actifs dans un secteur au profit de choix de modalités de coopération déléguée ; la mise en place d’arrangements institutionnels appropriés pour les différents rôles des PTF (chef de file, actif, silencieux) dans les secteurs principaux. 31 La réalisation de la SCAP a nécessité la mise en place de quatre (4) groupes de travail sur les thèmes suivants : (i) meilleure division du travail et la complémentarité des actions entre les PTF, ii) rationalisation des cadres de concertations sectorielles, iii) alimentation régulière du diagnostic conjoint et iv) harmonisation des procédures administratives. Les travaux du groupe sur la division du travail et la complémentarité des actions entre les PTF ont permis de disposer d’une photographie du positionnement des PTF et de fournir les orientations préliminaires pour un redéploiement stratégique des donneurs. Le groupe conjoint gouvernement/PTF mis en place par la suite pour poursuivre le processus a élaboré une feuille de route. Cette feuille de route adoptée en août 2011 par le Gouvernement et les PTF sur la division du travail comportait cinq piliers. Certaines difficultés inhérentes à sa mise en œuvre ont entrainé sa révision en 2014 et son intégration dans le PANED. La feuille de route révisée comprend les deux piliers suivants : Réduction de la fragmentation de l’aide et concentration sectorielle; Suivi de la mise œuvre de la division du travail au Burkina Faso; La mise en œuvre de la feuille de route devait débuter cette année et débouché sur un document de référence sur la division du travail en 2016. Cependant le processus se trouve dans une impasse dû à une difficulté majeure à savoir l’indisponibilité des nouveaux secteurs de planification. La politique nationale d’endettement public et de gestion de la dette publique Elle fait suite à l’obligation faite par le Règlement n°09/2007/CM/UEMOA portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l'UEMOA du 4 juillet 2007 aux Etats membres de l’UEMOA de se doter d’une politique nationale d’endettement fixant les orientations en matière d'emprunts publics intérieurs et extérieurs et de gestion de la dette. Adoptée en 2008, la politique nationale d’endettement regroupe un ensemble d’orientations globales définies par les autorités en matière d’endettement et de gestion de la dette afin d’atteindre les objectifs assignés à la gestion de la dette. Ainsi, l’objectif principal de la gestion de la dette est la réalisation des objectifs poursuivis dans le référentiel de développement (actuellement la SCADD) tout en assurant les obligations de paiement à moindre coût et risque possibles à moyen et long terme. Par la suite, il lui a également été adjoint l’objectif de développement du marché financier sous régional. Pour ce faire, elle a dégagé six (06) axes stratégiques qui sont : - le renforcement du cadre juridique et institutionnel; le renforcement de la coordination entre la gestion de la dette et les politiques macroéconomiques et financières; l’amélioration de la transparence par la diffusion des informations sur la dette le renforcement du contrôle des actes d’endettement ; le renforcement des capacités des acteurs intervenants dans le processus d’endettement ; l’amélioration de la qualité et de l’utilisation des financements. A ce jour, la difficulté majeure de mise en œuvre de la politique d’endettement réside dans sa non appropriation par tous les acteurs de la chaîne de la coopération au développement. En effet, bon nombre d’entre eux ignore même jusqu’à son existence. Les stratégies de gestion de la dette à moyen terme (SDMT) Les stratégies de gestion de la dette à moyen terme, élaborées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale d’endettement, constituent pour le Gouvernement un tableau de bord à moyen terme dans la gestion de sa dette et l’aide dans ses prises de décisions. C’est également pour le Comité National 32 de la Dette Publique, un référentiel dans sa mission de supervision des actes d’endettement et un outil de gestion efficiente de la dette publique. Annexées aux différentes lois de finances avec un plan de financement pour l’année en cours, elles déterminent, dans un horizon de moyen terme (triennal glissant pour le Burkina Faso), la composition optimum du portefeuille avec des cibles intermédiaires. Ce sont donc des plans destinés à atteindre les objectifs fixés par la gestion de la dette. La première SDMT du Burkina Faso adoptée par l’Assemblée Nationale et annexée à la loi de finances 2014 a porté sur la période 2014-2016. Cependant, force est d’admettre que, comme pour la politique d’endettement, les SDMT souffrent de leur mise en œuvre effective et de leur appropriation par les acteurs. 33 IV. ANALYSE DES PERFORMANCES DEVELOPPEMENT 4.1. Les types et formes de coopération DE LA COOPERATION AU Dans ses relations avec les partenaires techniques et financiers, le Burkina Faso est parvenu à développer différents types et formes de coopération parmi lesquels les coopérations sud-sud, nord-sud, décentralisée, triangulaire, bilatérale et multilatérale. 4.1.1. La coopération nord-sud La coopération nord-sud est une coopération entre pays du nord et pays du sud. C’est un type de coopération en cours de développement notamment dans les domaines culturels et artistiques. En même qu’elle œuvre à la promotion des potentialités économiques des pays du nord, la coopération nord-sud vise à promouvoir les potentialités artistiques et culturelles des pays du sud sensées être profitables aux pays du nord. En d’autres termes, elle permet de découvrir de nouveaux pays du sud avec des modes de vie, des savoir-faire et des conception du monde différents qui s’avèrent souvent être un outil de transformation sociale, voire économique pour les pays du nord. La coopération nord-sud au Burkina Faso se perçoit à travers les relations de coopération qu’il entretient avec des pays du nord. C’est la forme de coopération la plus utilisée au Burkina Faso. Elle génère d’importants flux de ressources au profit de l’économie nationale. Cependant le faible niveau de coordination des acteurs et des flux d’aide reçus limitent l’efficacité de cette forme de coopération. 4.1.2. La coopération sud-sud La notion de coopération sud-sud se rapporte au type de coopération existant entre des pays en voie de développement. En d’autres termes, c’est une coopération qui réunit des pays en voie de développement sur différents continents, tels que l’Afrique, l’Asie et qui ne sont pas nécessairement situé au sud. Par ailleurs, la coopération sud-sud est un partage mutuel et d’échange de solutions de développement stratégiques, de connaissances, d’expériences et de bonnes pratiques, politiques, technologiques, de savoir-faire et de ressources entre pays du sud. A ce titre, elle permet à un pays en développement de profiter de l’expérience et des compétences spécialisées déjà acquises par un autre pays en développement (pauvreté, sida, et autres pandémies, crise alimentaire, chômage, etc.). Elle participe au renforcement des efforts d’intégration sous régionale et régionale et pour la mobilisation et l’optimisation de l’utilisation des ressources au bénéfice de ces derniers. Cette forme de coopération génère surtout un flux important de coopération technique. Cependant, les statistiques sur ces flux sont presque inexistantes, ne permettant pas ainsi une bonne analyse sur l’importance de la coopération sud-sud. 4.1.3. La coopération triangulaire Il n’existe pas de définition convenue au niveau international ou d’acception commune de la « coopération triangulaire ». La notion même fait l’objet de plusieurs désignations. Certains pays, comme la Chine et les États-Unis parlent de « coopération trilatérale » alors que des organisations régionales, comme le 34 Secrétariat général ibéro-américain (SEGIB), parlent de « coopération Sud-Sud triangulaire ». On trouve aussi parfois l’expression « coopération tripartite ». La coopération triangulaire entendue comme le soutien apporté par des apporteurs de coopération 8 pour le développement à la coopération Sud-Sud existe depuis une trentaine d’années. Elle a implicitement été évoquée pour la première fois dans le Plan d’action de Buenos Aires de 1978 (Nations Unies, 1978) qui recommandait que les pays développés « appuient…la coopération technique entre pays en développement [CTPD] » et que « tous [les] organismes [du système des Nations Unies pour le développement jouent] un rôle éminent pour ce qui est de promouvoir la CTPD et d’agir comme catalyseur de celle-ci ». L’expression « coopération triangulaire » a fait son apparition en 1980 quand la Commission indépendante sur les problèmes de développement international, présidée par l’ancien chancelier allemand Willy Brandt, a suggéré le lancement de projets de coopération triangulaire dans le contexte de la coopération économique entre pays en développement. La coopération triangulaire est définie comme des partenariats conclus entre des membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et des pays pivots9 pour mettre en œuvre des programmes ou des projets dans des pays bénéficiaires (OCDE, 2009). La coopération triangulaire réunit les stratégies de deux donneurs en un projet commun dans lequel les deux stratégies opèrent simultanément, mais de façon coordonnée, c’est-à-dire que les partenaires exploitent leurs avantages comparatifs et agissent de façon coordonnée. Les trois parties sont unies à chaque étape du projet – planification, financement, mise en œuvre et suivi – c’est-à-dire que les partenaires partagent des valeurs et harmonisent leurs méthodologies. La coopération triangulaire peut être établie de différentes façons : - Coopération Sud-Sud comme point de départ : un apporteur de coopération pour le développement apporte son soutien à une coopération Sud-Sud existante ; - Coopération bilatérale entre un apporteur de coopération pour le développement et un pays pivot comme point de départ : un apporteur de coopération pour le développement et un pays pivot signent un accord de partenariat pour coopérer avec un pays bénéficiaire ; - Coopération bilatérale entre un apporteur de coopération pour le développement et un pays bénéficiaire comme point de départ : un pays pivot se joint à un partenariat existant entre un apporteur de coopération pour le développement et un pays bénéficiaire ; Un apporteur de coopération pour le développement désigne tout pays qui fournit de la coopération pour le développement sans pouvoir prétendre à bénéficier de l’aide publique au développement. Il s’agit notamment des membres du CAD, des donneurs d’Europe orientale non membres du CAD et des donneurs arabes, parmi d’autres pays à revenu élevé. 8 L’expression « pays pivot » désigne, dans la présente étude, les pays apporteurs de coopération Sud‐Sud. D’après le Groupe spécial pour la coopération Sud-Sud (SU-SSC), « l’expression "pays pivot" peut être définie comme s’appliquant à un pays en développement qui, de par ses capacités et son expérience dans la promotion de la coopération Sud-Sud, est appelé à jouer un rôle de "premier plan" dans la promotion et la mise en œuvre de la CTPD [coopération technique entre pays en développement], surtout en partageant ses capacités et son 35 expérience avec d’autres pays en développement ; bien qu’il puisse lui-même profiter de l’expérience de ces pays. » La notion de « pays pivot » a fait son apparition en 1995 dans une recommandation figurant dans les « Nouvelles orientations de la coopération technique entre pays en développement » qui a été approuvée par le Comité de haut niveau pour l’examen de la coopération technique entre pays en développement et l’Assemblée générale des Nations unies. 9 - Accord triangulaire comme point de départ : la coopération est établie de concert par les trois partenaires (apporteur de coopération pour le développement, pays pivot et pays bénéficiaire) qui définissent, négocient, formulent et mettent en œuvre l’activité. En fonction des partenaires, les avantages de la coopération triangulaire sont : - Pour les apporteurs de coopération pour le développement et organisations internationales, la coopération triangulaire : favorise l’apprentissage mutuel entre les partenaires ; permet d’exploiter et de partager les expériences et le savoir-faire des pays en développement ; permet d’augmenter l’échelle des activités de coopération performantes ; est efficace par rapport à son coût ; peut favoriser l’adoption de nouvelles formes de partenariat mieux adaptées aux enjeux du développement et répondant mieux aux conditions de plus en plus complexes du développement ; peut rendre les pays pivots mieux à même de participer à la coopération pour le développement en rendant plus horizontales les relations entre les participants du Nord et du Sud. - Pour les pays pivots, la coopération triangulaire : apporte un appui financier à la coopération Sud-Sud ; renforce les capacités techniques de mise en œuvre de la coopération Sud-Sud ; offre la possibilité de constituer des réseaux et de partager les connaissances avec les apporteurs de coopération pour le développement. - Pour les pays bénéficiaires, la coopération triangulaire : facilite la communication et la constitution de réseaux avec les pays pivots ; permet d’adjoindre l’aide technique et financière des apporteurs de coopération pour le développement à la coopération Sud-Sud. Malgré les avantages qu’offre la coopération triangulaire, cette forme de coopération n’est pas encore développée par le Burkina Faso. 4.1.4. La coopération multilatérale Visant à promouvoir et à accélérer le développement économique, technique et social, la coopération multilatérale est une forme de coopération existant entre un pays et une organisation internationale. Au Burkina Faso, la coopération multilatérale se matérialise par les relations de coopération et de partenariats qui lient des organisations internationales au Burkina Faso. Parmi les organisations internationales avec lesquelles le Burkina Faso entretient des relations de coopération, il y a les agences des Nations-Unies comme le PNUD, la FAO, la Banque Mondiale ou la Banque Africaine de Développement. En termes d’aide publique au développement, c’est cette forme de coopération qui génère le plus de flux au profit de l’économie nationale. Les forces de la coopération multilatérale résultent surtout de la spécialisation de la plupart des PTF multilatérale qui une plus grande transparence dans la coopération 36 en terme de domaines d’intervention. Ainsi, les agences du système des Nations Unies, par exemple, sont spécialisées dans des domaines précis d’intervention : le FIDA dans le domaine de l’agriculture, l’UNFPA pour la santé maternelle et le genre, l’UNICEF dans le domaine de l’enfance, … En plus de cette spécialisation, la plupart des PFT multilatéraux élabore des documents de stratégies de coopération avec le Burkina Faso. Ces documents déclinent, à moyen terme, la vision du PTF en matière de coopération avec le Burkina Faso en précisant les domaines d’intervention et l’allocation des ressources en lien avec la stratégie nationale de développement. Les faiblesses de la coopération multilatérale résident dans le fait que certains PTF multilatéraux ne disposent pas de documents de stratégies pays qui doit être un document de référence dans la coopération avec le PTF. Il s’agit surtout des PTF multilatéraux arabes. Cette situation limite la bonne coordination des acteurs, surtout nationaux, dans la recherche de ressources extérieures pour le financement des projets et programmes. De plus, la coopération multilatérale génère un flux important de coopération de technique qui, parfois, ne favorise pas une bonne appropriation des actions de développement et une meilleure utilisation de la compétence nationale. 4.1.5. La coopération bilatérale La coopération bilatérale est une collaboration entre deux États souverains tant au niveau économique, diplomatique, social, culturel, scientifique, etc. Ce type de coopération trouve son fondement dans le souci qu’ont deux pays de défendre en commun leurs intérêts, de réaliser en commun des projets, de s’entraider mutuellement. C’est une coopération qui procède par la signature d’accords. Cette forme de coopération s’appréhende au Burkina Faso dans le cadre des relations de coopération que le Burkina Faso entretient avec les différents pays à travers le monde. La coopération bilatérale constitue la seconde source de flux d’aide pour l’économie du Burkina Faso. Elle est aussi victime du faible niveau de coordination des acteurs, surtout au niveau national. 4.1.6. La coopération décentralisée La coopération décentralisée s’entend des initiatives et actions de coopération menées entre les collectivités territoriales burkinabé ou entre elles et les collectivités territoriales étrangères, les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile, les projets et programmes de développement nationaux et internationaux, matérialisées par des instruments juridiques en vue de mener des actions de coopération au développement local. Elle peut prendre des formes diverses : l’entente, le jumelage, l’intercommunalité ou interrégionalité et le partenariat. L’entente est l’acte par lequel, des collectivités territoriales burkinabé instituent entre elles, des relations de coopération sur des objets d’utilité publique locale compris dans leurs attributions et les intéressant conjointement. Les mêmes relations peuvent être instituées entre une ou plusieurs collectivités territoriales nationales et une ou plusieurs collectivités territoriales étrangères. Ces collectivités territoriales peuvent passer des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs, des ouvrages et des institutions d’utilité publique. 37 Le jumelage est l’acte solennel par lequel, des collectivités territoriales burkinabé instituent entre elles, ou entre elles et des collectivités territoriales étrangères, des relations de coopération en vue de la réalisation d’un idéal commun, notamment dans les domaines économique, culturel et social. L’intercommunalité ou l’interrégionalité : La communauté de communes ou de régions est la forme choisie par le législateur burkinabé pour pratiquer l’intercommunalité ou l’interrégionalité. Elle a pour objet d’associer des communes ou des régions au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Le partenariat : C’est la forme de coopération qui lie les collectivités territoriales avec les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile, les projets et programmes de développement nationaux et internationaux. Il vise la réalisation de projets de développement local. Il est matérialisé par la signature d’une convention de partenariat entre autorités locales et les organismes concernés La coopération décentralisée mobilise d’importantes ressources financières pour le financement du développement local. En effet, la coopération décentralisée constitue la deuxième source de financement des collectivités territoriales après celles fournies par l’Etat sous forme de subventions. Cependant, les collectivités territoriales sont autonomes et traitent directement avec leur (s) partenaire (s) ; souvent, l’autorité de tutelle n’est pas informée des actions de coopération décentralisée. Cela conduit souvent à un caractère personnel et affectif de certaines relations de jumelage constitue un facteur qui limite leur portée. En effet, la faiblesse de la coopération décentralisée est souvent tributaire de la personnalité des maires, cela en ce sens que la fin de mandat de certains maires va souvent de pair avec la fin des partenariats. Ainsi, cette dimension affective de la coopération décentralisée combinée avec les déficiences techniques de nombreux intervenants extérieurs conduit souvent à la définition de projets ponctuels sans réelle emprise sur le développement local. La coopération décentralisée est un concept nouveau, elle se heurte à la fois au manque et à l’insuffisance d’expériences dans le domaine, d’où les multiples difficultés dans la définition des rôles que doivent jouer les différents acteurs. A cela, il faut ajouter le manque de moyens humains pour suivre les projets sur le terrain, la faiblesse organisationnelle de certains comités de jumelage. Les présidents de collectivités territoriales possèdent un mandat électif ; ils veulent que dans le cadre de la coopération, les interventions des partenaires soient en droite en ligne avec les priorités inscrites dans les plans communaux ou régionaux de développement, ce qui n’est pas toujours facile. Certains partenaires suspectent les présidents des collectivités territoriales de vouloir réaliser certains projets à des fins politiques ou électoralistes. Ce qui pose parfois des problèmes de collaboration ou de concertation pour une plus grande synergie des actions. Au stade actuel, il n’est pas possible de quantifier avec précision, le volume des échanges engendrés par la coopération décentralisée bien que l’ampleur et l’impact de ces échanges demeure considérable. Plusieurs facteurs expliquent cette lacune : - la non budgétisation des fonds issus de la coopération décentralisée ; la non formalisation des conventions de coopération décentralisée ; 38 - la non fonctionnalité des comités de jumelage. 4.2. L’évolution et la répartition des ressources de la coopération nord-sud La coopération nord-sud, principalement financière, occupe une place importante dans la coopération au développement et joue un rôle essentiel dans l’appui au développement des pays pauvres. Depuis les années 50 beaucoup de pays en développement ont recours à cette coopération financière pour faire face à leurs défis de développement. Il en est ainsi du Burkina qui, depuis les décennies, utilise le canal de cette coopération pour financer les actions de développement. L’évolution de l’aide et son poids dans l’économie du Burkina Depuis la déclaration du millénaire, le volume total d’APD reçue par le Burkina Faso s’élève à 12,55 milliards USD, soit environ 6629 milliards de FCFA. Cette aide provient de partenaires multilatéraux, bilatéraux et d’ONG. Sur la période 2000-2014, le volume de l’aide reçue par la Burkina Faso est en progression passant de 388,27 millions USD en 2000 à 1099,22 millions USD en 2014. Ceci représente en moyenne 836,42 millions USD par an sur la période. Le graphique qui suit met en exergue l’évolution de l’APD sur la période 2000-2014. Graphique 1: Évolution de l’APD sur la période 2000-2014 1400 1229 1200 APD (Millions USD) 1021 1000 1190 1142 1163 1057 1099 856 800 629 600 388 437 486 678 682 490 400 200 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Source : d’après les données de la PGA, 2015 L’observation du graphique montre que, sur la période, la dynamique de l’aide fut croissante, avec un pic en 2009 pour un volume d’APD évalué à 1228,71 millions USD. Le taux moyen d’accroissement de l’aide est estimé à 8,36% par an sur la période. Cette aide reçue occupe une place importante dans l’économie du Burkina. Ainsi, elle a représenté en moyenne, sur la période, 12,63% du PIB. Le graphique qui suit retrace l’évolution du poids de l’aide dans le PIB. 39 Graphique 2 : Évolution du poids de l’APD dans le PIB sur la période 2000-2014 16.0 14.4 15.9 15.3 14.0 14.8 13.9 14.1 12.2 APD (% du PIB) 12.0 13.1 12.6 11.1 12.1 10.6 10.5 10.0 10.0 8.9 8.0 6.0 4.0 2.0 0.0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Source : d’Après les données de l’IAP et de la PGA, 2015 On constate que le poids de l’aide dans le PIB baisse progressivement depuis 2009, mais il demeure relativement important avec un niveau estimé à 8,9% en 2014. Ce qui met en exergue la dépendance de l’économie aux appuis extérieurs pour le financement de son développement. Cette situation est assez manifeste dans le Budget de l’État où l’aide joue un rôle essentiel. En effet, les recettes budgétaires sous forme d’aide publique au développement représentent environ 27,96% des recettes budgétaires totales sur la période 2000-2014. Sur la même période, l’aide a contribué à 49,85% à la réalisation des investissements publics. Le détail sur l’évolution de ces indicateurs est consigné sur le graphique suivant : : Évolution du poids de l’APD dans le Budget sur la période 2000-2014 45.00 40.00 35.00 30.00 25.00 20.00 15.00 10.00 5.00 0.00 80.00 70.00 60.00 50.00 40.00 30.00 20.00 10.00 0.00 Invest. sur RE (% Invest. Total) Recettes d'APD (% des recettes totales) Graphique 3 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Recettes budgetaires issues de l'APD Invest. RE Source : d’après les données de l’IAP, 2015 La répartition de l’aide Au cours de la période (2000-2014), l’essentiel de l’APD est allé dans la mise en œuvre des projets et programmes et dans le soutien au budget de l’État. Environ 70,38% de l’APD ont été délivrées sous forme d’aide projet et 26,44% sous forme d’appui budgétaire. Le graphique qui suit donne plus de détail sur la répartition de l’aide. Graphique 4 : Répartition de l’aide reçue entre 2000 et 2014 selon les instruments de délivrance 40 Assistance et secours d'urgence 1.40 Aide alimentaire 1.78 Appui budgétaire 26.44 Aide projet 70.38 0.00 10.00 20.00 30.00 40.00 50.00 60.00 70.00 80.00 % APD totale Source : d’après les données de la PGA, 2015 La répartition de l’aide par secteur Au cours de la période 2003-2013, l’essentiel de l’APD est allé dans les secteurs sociaux et de soutien au budget de l’Etat. En effet, environ 34,92% de l’aide reçue sur la période sont allées en appui au budget de l’Etat ; 24,34% ont été affectées aux services sociaux. Environ 32,11% de l’APD ont été utilisées dans des investissements productifs et de soutien à la production. Mais la part réelle de l’APD utilisée dans les investissements productifs pourrait être plus importante dans la mesure où les appuis budgétaires peuvent être utilisés dans ce sens. Malheureusement, le principe budgétaire de non affectation rend difficile la détermination de la part des appuis budgétaires utilisée dans les investissements productifs. Graphique 5 : Répartition de l’aide reçue entre 2000 et 2013 selon les secteurs 34.92 35.00 % de l'aide totale 30.00 24.34 21.11 25.00 20.00 15.00 11.00 8.63 10.00 5.00 0.00 Appuis Budgétaires Infrastructures et équipements administratifs Production Secteurs sociaux Soutien à la Production Source : d’après les données de la PGA, 2015 Comme les différentes statistiques le montrent, la coopération pour le développement génère d’importants flux d’aides pour le Burkina Faso. Cependant, des difficultés minent la coordination de cette aide, limitant ainsi son efficacité sur l’économie burkinabè. 41 Il est important de noter que cette coopération financière s’accompagne aussi de coopération technique qui joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des projets et programmes de développement. Sur la période 2000-2014, on estime à 43,26 millions USD le volume moyen d’aide reçue par an sous forme de coopération technique. Cette forme de coopération a connu une baisse sur la période, passant de 52,93 millions USD en 2000 à 28,69 millions USD en 2014. Dans cette assistance technique, la coopération technique autonome occupe la première place car représentant 66,65% du volume total tandis que la coopération technique intégrée à la mise en œuvre des projets et programme représente 33,35%. Comme les différentes statistiques le montrent, la coopération pour le développement génère d’importants flux d’aides pour le Burkina Faso. Cependant, des difficultés minent la coordination de cette aide, limitant ainsi son efficacité sur l’économie burkinabè. 4.2.1. Les mécanismes de mobilisation, d’acheminement et de gestion des ressources extérieures La mobilisation, l’acheminement et la gestion des financements extérieurs au Burkina Faso suit le cycle de gestion des projets et programmes financés majoritairement sur ressources extérieures. Le dispositif mis en place à cet effet, est régi par des textes internationaux (les directives de l’UEMOA) et des textes nationaux (décret, arrêté). Il peut être décrit en trois grandes étapes : l’étape de l’identification, l’évaluation et la préparation, l’étape de la mise en œuvre et l’étape de la clôture. 4.2.1.1. Les mécanismes de mobilisation des ressources extérieures Au Burkina Faso, il n’existe pas un document formalisé pour la mobilisation de ressources extérieures. La mobilisation de ces ressources commence d’abord par la phase d’identification d’un projet qui consiste à recenser l’ensemble des idées relatives au projet et à procéder à une analyse préliminaire des besoins susceptibles d’être couverts par la réalisation du projet. Ensuite, vient la phase de préparation du projet qui englobe l’ensemble des éléments techniques, institutionnels, économiques et financiers nécessaires à la réalisation des objectifs. Cette phase consiste à mener un ensemble d’études dont la plus importante est l’étude de la faisabilité du projet. Cette étude est assortie de propositions concrètes incluant les aspects techniques, économiques, financiers, sociaux et institutionnels du projet. C’est à cette phase qu’est défini le système de gestion du projet qui consiste à indiquer le type d’organisation à mettre en place pour gérer le projet, les méthodes et procédures à suivre (manuels de procédures) et à élaborer un système d’information et de contrôle du projet. A l’issue de la préparation, l’intervention du bailleur est généralement opérée à la suite d’une requête formulée par le gouvernement. Si cette requête a un écho favorable auprès du bailleur, son engagement à financement le projet nécessite parfois son évaluation. II s’agit d’apprécier et de valider les choix techniques, économiques, financiers, institutionnels et environnementaux. L’évaluation est assurée par les structures du bailleur qui se font généralement appuyer par des consultants nationaux. Sur le plan technique, l’équipe d’évaluation vérifie que le projet a été conçu suivant les normes prévues par le bailleur, et que les réalisations envisagées s’adaptent bien aux ressources et aux besoins du pays. Au plan économique l’évaluation consiste en une vérification permettant de s’assurer que le projet cadre bien avec les politiques économiques et sectorielles du pays bénéficiaire. Au plan financier, l’examen porte sur les plans de financement du projet et la capacité des sources de financement. 42 Une fois les documents d’évaluation du projet finalisé, le Bailleur invite le Ministre de l’économie et des finances, par écrit, en négociations. Les négociations sont une discussion que les parties engagent à l’issue du dépôt de l’approbation du rapport d’évaluation. Les deux parties passent en revue le rapport d’évaluation et discutent des modalités et conditions de l’accord de financement du projet. L’ensemble des formalités qui sont engagées après les négociations constitue les conditions d’entrée en vigueur du financement. Elles sont préalables au déclenchement des activités entrant dans le cadre de l’exécution du projet, donc à la mise en œuvre des procédures d’intervention du bailleur. Pour permettre l’entrée en vigueur du financement, le Burkina Faso doit remplir, le plus souvent, des conditions juridiques et techniques. Les conditions juridiques couvrent l’autorisation de ratification de l’accord de financement par l’Assemblée Nationale (AN) et l’émission de l’avis juridique par la Cour constitutionnelle. Les conditions techniques sont l’ouverture du compte spécial et/ou l’inscription de la contrepartie nationale du budget de l’État. Contrairement à la mobilisation des fonds publics extérieurs, celle des fonds privés internationaux et nationaux à travers les mécanismes PPP est formalisée par document. Les études de projet sont soit réalisées par l’Etat ou par le privé. 4.2.1.2. Les mécanismes d’acheminement des ressources extérieures De façon générale, la gestion de l’acheminement des ressources extérieures est assurée par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique en collaboration avec les ministères sectoriels et les PPD. Trois canaux sont utilisés pour l’acheminement de l’APD : - - - les paiements directs : le bailleur, de commun accord avec l’Etat, effectue les paiements directement à une tierce partie (par exemple, fournisseur, entreprise ou consultant) ; le remboursement : le bailleur rembourse à l’Etat le montant des dépenses dont le financement est autorisé conformément à l’accord de prêt qu’il a préfinancées d’avance sur ses propres ressources ; l’engagement spécial : le bailleur verse les fonds à une tierce partie pour les dépenses éligibles au titre d’engagement spéciaux pris, par écrit, à la demande de l’Etat et aux conditions convenues entre eux ; l’avance : le bailleur verse une avance de fonds du prêt dans un compte désigné pour financer les dépenses éligibles au fur et à mesure à charge pour l’Etat de présenter des pièces justificatives pour l’abondement du compte. Pour le cas particulier des appuis budgétaires, après que les différentes conditionnalités prévues ont été remplies, les ressources sont tirées directement dans un compte de l’Agent Comptable Central du Trésor. Les difficultés rencontrées sont : - la lenteur dans la transmission des pièces justificatives des dépenses en vue de permettre l’élaboration régulière des demandes de décaissements ; les retards accusés dans l’obtention des avis de non objection des différents dossiers ; les retards accusés par les bailleurs de fonds dans le déblocage des fonds au profit des projets ; 43 - le chevauchement des rôles des acteurs habilités à demander l’avis de non objection des bailleurs ; la complexité des procédures de décaissement de certains bailleurs. 4.2.1.3. Les mécanismes de gestion des ressources extérieures La notification de l’entrée en vigueur du financement par le bailleur au bénéficiaire constitue une autorisation donnée à celui-ci de commencer la réalisation des activités prévues dans le cadre du projet. C’est à ce moment que commence réellement la phase d’exécution du projet. Il s’agit de la mise en œuvre de l’ensemble des activités qui concourent à la réalisation des objectifs du projet. La phase d’exécution du projet est généralement marquée par un processus contractuel entre les structures de gestion du projet et les entreprises prestataires pour l’exécution des travaux et la fourniture de services. Elle se caractérise aussi par une planification détaillée des activités et débouche sur la réalisation de plusieurs produits ou extrants du projet. La phase d’exécution du projet incombe surtout le Ministère assurant la tutelle technique. Mais le Ministère de l’Économie et des Finances intervient à travers la budgétisation des financements extérieurs, les appels de fonds chez le Bailleur, la contractualisation des commandes publiques et le suivi de la mise en œuvre des activités. Les projets sur financements extérieurs sont gérés à deux niveaux : Gestion directe par l’Etat : Mise en place d’un projet de catégorie A La gestion des projets ou programmes de catégorie A est assurée par un chef de projet appelé «Coordonnateur », nomme par arrête du ministre charge de la tutelle technique du projet. II est choisi parmi les cadres du ministère et il peut assurer cumulativement avec ses fonctions habituelles, les taches relatives à la gestion des activités du projet ou programme de développement.Pour I' exécution de ses missions, le coordonnateur peut bénéficier de I' appui d'un personnel cadre et/ou de soutien. A défaut d'une affectation, le personnel d'appui sera recruté sur la base de contrats à durée détermine, conformément à la législation du travail. - Mise en place d’un projet de catégorie B La gestion des activités des projets ou programmes de développement de catégorie B est assurée par un chef de projet appelé « coordonnateur ».Le Coordonnateur et le personnel du projet sont recrutes par appel à candidature. Le recrutement est organisé par un jury après avis favorable du ou des partenaires techniques et financiers et du comité de pilotage du projet sur la base des termes de références du poste à pourvoir. Le Coordonnateur doit rendre compte trimestriellement et annuellement de l'état d'exécution du projet par des rapports écrits, adresses au ministre de tutelle technique sous couvert du Directeur Général des Etudes et Statistiques Sectorielles du ministère - Agence d’exécution (projet de catégorie C) Pour chaque projet de catégorie C, l’agence d'exécution est sélectionnée selon des modalités convenues d'accord parties entre l'Etat Burkinabè et/le ou les partenaires techniques et financiers intervenant dans la vie du projet. 44 La fonction de coordonnateur du projet ou programme de développement de catégorie C est assurée par le responsable de l'agence d'exécution ; à ce titre, il a une obligation de résultat dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées dans le cadre de l’exécution du projet. 4.3. Enjeux liés au développement du domaine de la coopération Au cours des dernières décennies, la communauté internationale a initié des réflexions en vue d’accroître l’impact de la coopération au développement. Ces échanges qui se sont engagés au sein des fora internationaux ont permis de développer des initiatives pour améliorer les pratiques de ladite coopération au profit des pays du Sud. L’accord de partenariat de Busan qui fait suite à la Déclaration de Paris recommande la mise en place de politiques qui vont « au-delà de l’aide ». Deux principaux facteurs ont provoqué ce changement de paradigme dans la nature de la coopération pour le développement à savoir (i) la prise de conscience que l’aide seule ne suffit pas à atteindre nos objectifs communs de développement, et (ii) la reconnaissance d’une « architecture » de développement en évolution, caractérisée par une plus grande variété d’acteurs, de contextes nationaux et de nouvelles formes de partenariat. L’accord de Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement incarne ce changement de vison de la coopération au développement et jette les bases d’une coopération plus élargie et plus inclusive. En reconnaissant que les différentes parties prenantes peuvent aborder de différentes façons un programme commun pour le développement, l’accord identifie quatre principes communs qui constituent le fondement d’une coopération efficace au service du développement. Ces principes sont : - L’appropriation des priorités de développement par les pays en développement : les partenariats pour le développement ne peuvent réussir que s’ils sont conduits par les pays en développement, en mettant en œuvre des approches adaptées aux situations et aux besoins propres à chaque pays. - L’orientation vers les résultats : les investissements et les efforts fournis doivent produire un effet durable sur la réduction de la pauvreté et des inégalités, le développement durable, ainsi que sur le renforcement des capacités des pays en développement, à travers l’alignement sur les priorités et les politiques que ceux-ci ont eux-mêmes définies. - Des partenariats pour le développement ouverts à tous : l’ouverture, la confiance, le respect mutuel et l’apprentissage constituent la clé de voûte de partenariats efficaces, qui favorisent la réalisation des objectifs de développement en tenant compte de la diversité et de la complémentarité des rôles de tous les acteurs. - La transparence et la redevabilité réciproque : la redevabilité mutuelle et la redevabilité aux destinataires des actions de coopération, ainsi qu’aux citoyens, organisations, mandants et parties prenantes respectifs, sont indispensables pour garantir l’obtention de résultats. Des pratiques transparentes constituent le socle d’une redevabilité renforcée. Cette mutation de la coopération au développement au niveau internationale constitue une opportunité pour le Burkina Faso d’entrevoir le développement à travers une coopération vraie avec tous les acteurs 45 au développement. Cela passe nécessairement par une volonté politique forte, des prises de décisions sans équivoque et la mise en œuvre de mesures et/ou actions fortes. 46 4.4. Les forces et les faiblesses du domaine de la coopération au développement Tableau 2 : Les forces et les faiblesses du domaine de la coopération au développement Les forces du domaine de la coopération au développement Les faiblesses du domaine de la coopération au développement existence d’engagements internationaux : déclaration de Paris, accord de partenariat de Busan ; adoption d’une étude prospective (ENP) « BURKINA 2025 » pour l’atteinte de la vision à long terme en matière de développement ; existence et mise en œuvre d’un Plan d’Actions National de l’Efficacité de la Coopération pour le Développement (PANED) ; élaboration d’une matrice de performance de la SCADD; existence d’une note de cadrage sur la coordination et l’efficacité de l’aide au développement ; existence du protocole CGAB ; mise en place d’une Troïka des PTF ; renforcement des capacités de gestion de l'Etat ; harmonisation et alignement effectifs des PTF sur les procédures nationales dans le cadre des ABG ; amélioration de la gestion des finances publiques ; renforcement de l’approche programme ; renforcement des capacités financières de l’Etat ; existence d’un dispositif de suivi – évaluation de la SCADD ; existence de cadres de concertation Etat-Partenaires au développement ; existence de structures de coordination. 47 faible capacité des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la coopération au développement ; insuffisances dans la formulation des politiques, stratégies et projets et programmes de développement ; insuffisance dans le système de suivi et d’évaluation des PPD ; difficultés de décaissements ; non-respect des engagements internationaux sur l’efficacité de la coopération par les partenaires ; multiplicité et lourdeur des procédures de délivrance de l’aide par les PTF ; lourdeurs des procédures nationales de passation de marché ; faible recours aux approches programmes ; faible visibilité de l’impact de l’aide ; difficultés d’archivage de la documentation sur la coopération au développement ; confusion dans la définition des missions et rôles des différentes entités nationales impliquées dans la gestion de l’aide ; faible recours aux autres formes de coopération notamment la coopération sud-sud, triangulaire, avec le secteur privé ; faible prospection vers les sources de financement émergentes ; non adoption des secteurs de planification ; 48 non mise en œuvre de la division du travail entre PTF ; faible délégation de pouvoir de décision aux missions résidentes ou locales ; non rationalisation des projets et programmes ; non implication du MEF dans les dialogues directs entre les PTF et certains ministères sectoriels ; absence de leadership de la partie nationale dans la formulation des programmes de coopération ; non-respect du référentiel des projets prioritaires ; absence de dotations du Fonds national d’étude et de préparation des projets et programmes de développement (FONEPP) ; irrégularité dans la tenue de certaines revues de coopération ; inexistence de programmes de coopération avec certains partenaires (cas des pays arabes et asiatiques) ; faible préparation des négociations ; faible niveau de spécialisation dans l’équipe de négociations ; lourdeurs administratives dans les processus de mise en vigueur et de premier décaissement insuffisance dans la comptabilisation des flux d’aides ; faible opérationnalité du système d’information nationale ; recourt à des unités parallèles de gestion des projets et programmes. 4.5. Défis liés au développement de la coopération au Burkina Faso Le PANED qui intègre les priorités internationales et celles définies au niveau national, vise à relever au Burkina Faso les défis liés à l’efficacité de la coopération au développement. Il est bâti sur des principes communs et des actions complémentaires du document de partenariat global de Busan, des actions stratégiques et prioritaires du Gouvernement, de la société civile, du secteur privé et des PTF. Avec pour objectif d’améliorer l'efficacité de la coopération au développement au Burkina Faso, ce plan ambitionne : mettre l’appropriation au cœur de l’efficacité de la coopération au développement notamment en privilégiant les procédures nationales pour la gestion de l’aide et en réduisant dans le cadre partenarial les conditionnalités liées à la délivrance de l’aide ; renforcer le rôle du secteur privé et de la société civile dans le développement du pays ; consolider la bonne gouvernance notamment en mettant en œuvre les mesures de lutte contre la corruption et en renforçant le processus de décentralisation ; promouvoir le genre dans les politiques de développement ; élargir le soutien en faveur de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire. Pour ce faire, il s’articule autour de cinq (5) axes stratégiques au regard des enjeux de l’efficacité de la coopération au développement à savoir : axe 1 : Renforcer l’appropriation des priorités de développement ; axe 2 : Promouvoir l’orientation vers les résultats de développement ; axe 3 : Mettre en œuvre des partenariats plus efficaces et plus ouverts au service du développement ; axe 4 : Promouvoir la transparence et la redevabilité mutuelle ; axe 5 : Renforcer l’efficacité de la contribution de la société civile et du secteur privé. En termes de renforcement de l’appropriation des priorités de développement Le défi majeur va concerner le renforcement des capacités pour une meilleure articulation entre les stratégies nationales, sectorielles et sous sectorielles avec le budget, le budget-programme et le Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) ainsi qu’une meilleure conception et formulation des projets et programmes sectoriels que sous-tendent ces stratégies. Ce renforcement concerne aussi bien les capacités humaines, financières que matérielles des acteurs impliqués dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des stratégies de développement. Pour ce faire, il s’agira d’élaborer de nouvelles politiques sectorielles ou de recadrer les politiques sectorielles existantes en cohérence avec les secteurs de planification en cours d’adoption. Pour promouvoir l’orientation vers les résultats de développement Il s’agira de gérer et mettre en œuvre la coopération au développement en se concentrant sur les résultats voulus et en utilisant les données disponibles en vue d’améliorer le processus de décision. 49 Les investissements et les efforts déployés en matière de coopération au développement doivent produire des effets durables de réduction de la pauvreté et des inégalités, de développement durable ainsi que de renforcement des capacités par l’alignement sur les priorités nationales. Aussi, le Gouvernement, en concertation avec ses partenaires, sera amené, notamment à : sensibiliser davantage les parties prenantes sur l’utilisation de la matrice de performance de la SCADD et des matrices sectorielles comme instruments de dialogue dans les programmes d’appui ; encourager les partenaires techniques et financiers à utiliser les procédures nationales et à contribuer à leur fiabilité : promouvoir la gestion axée sur les résultats de développement pour renforcer la qualité des politiques publiques ; accélérer la mise en œuvre du Budget programme ; réduire la fragmentation de l’aide qui entraine souvent des coûts de transaction élevés ; améliorer la capacité d’absorption de l’aide par une harmonisation des procédures de gestion de l’aide en ayant le plus recours aux approches programmes : améliorer les performances des services statistiques afin de renforcer la fiabilité des données et leur traitement. En termes de mise en œuvre de partenariats plus efficaces et plus ouverts au service du développement, Il s’agira pour le pays de réaliser des objectifs de développement en tenant compte de la diversité et de la complémentarité des rôles de tous les acteurs. De ce fait, le gouvernement doit songer à : renforcer la Coopération sud-sud et la coopération triangulaire en les adaptant aux priorités nationales ; promouvoir le partenariat avec les organisations régionales et sous régionales ; promouvoir et recourir à des sources alternatives de financement du développement notamment le Partenariat Public Privé (PPP) et les produits financiers innovants (la taxe sur l’émission de carbone, la taxe sur les carburants d’avion, la taxe sur le commerce des armes, la taxe sur les billets d’avion) ; pérenniser et formaliser les rencontres trimestrielles MEF-Troïka et les dialogues politiques annuelles du gouvernement avec les Partenaires techniques et financiers. En termes de promotion de la transparence et de la redevabilité mutuelle Il s’agit de fixer des objectifs de performance et à rendre disponible l’information sur la coopération pour le développement et les autres ressources y afférentes afin de les rendre plus accessibles. Un tel enjeu nécessite la mise en place d’un mécanisme commun d’appréciation et de vérification des performances à partir d’un choix bien ciblé d’indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact. 50 A cette fin, il s’agira de : rendre publiques toutes les informations relatives aux activités de financement du développement ; poursuivre la consolidation des systèmes transparents de gestion des finances publiques et de l’information relative à l’aide ; promouvoir la redevabilité mutuelle et la reddition des comptes à tous les niveaux ; mettre en place un standard commun et ouvert pour la publication en temps voulu d’informations détaillées et prévisionnelles sur l’aide ; rendre la coopération au développement plus prévisible sur le moyen terme ; recourir aux mécanismes de coordination du pays (division de travail, approche programme, programmations conjointes et coopération déléguée) ; donner plus de pouvoir de décision aux missions résidentes ou locales (délégation technique et financière) de nos partenaires au développement ; concevoir une grille d’évaluation de performances des donateurs. Pour renforcer l’efficacité de la contribution de la société civile et du secteur privé Il faudra créer des conditions favorables pour une meilleure implication de la société civile et du secteur privé dans la dynamique du processus de développement. Dans ce sens, la mise en œuvre de la stratégie de développement du partenariat Public-Privé fera face aux besoins importants d’investissements suscités par son engagement à créer des pôles de croissance, à soutenir le processus de décentralisation et aussi à fournir des services de qualité. A cet effet, il s’agira de : renforcer le partenariat avec les OSC et le secteur privé afin d’améliorer le cadre juridique, règlementaire et administratif pour promouvoir le dialogue ; sensibiliser tous les acteurs sur les PPP qui constituent une source alternative de financement du développement et de former les principaux intervenants ; consolider la participation des OSC et du secteur privé à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et stratégies de développement ; développer des initiatives et des mécanismes financiers en vue de mobiliser des financements privés pour soutenir l’appui d’objectifs de développement communs ; mettre en place avec tous les acteurs un observatoire sur l’efficacité de la coopération au développement. Relever ces défis, au regard de l’environnement international, découlera de la vision que le gouvernement souhaite imprimer à sa coopération au développement à travers l’élaboration et l’adoption d’une politique nationale de la coopération au développement assortie d’un plan d’actions. 51 CONCLUSION ET RECOMANDATIONS L’élaboration du rapport diagnostic de la coopération au développement constitue une étape importante dans le processus de formulation de la PNCD. En effet, ce rapport part de la situation actuelle de la coopération au développement au Burkina Faso tout en faisant un focus sur les forces et faiblesses des différents acteurs et mécanismes utilisés, pour dégager les enjeux et les défis inhérents à cette coopération. C’est ainsi qu’une intensification des efforts s’impose pour relever les défis constatés en matière de coopération au développement. L’accent devrait être mis sur l’appropriation du document de diagnostic qui constitue un principe déterminant pour assurer à la fois l’efficacité de la politique et l’efficacité de la coopération au développement. L’adoption du rapport diagnostic sur la coopération au développement, marque un nouveau chapitre dans l’histoire de la coopération au Burkina Faso en fournissant un cadre plus réaliste pour améliorer la coopération au développement de manière plus efficace. Au vu du diagnostic il est recommandé au Gouvernement la mise à disposition de moyens adéquats et aux PTF, leur adhésion au processus de formulation de la PNCD. 52 ANNEXES GLOSSAIRE (définir les termes clés de la coopération et les termes qui peuvent prêter à confusion pour faciliter la compréhension du lecteur) 53