Note de synthèse juillet

EESC-2016-03275-00-01-TCD-TRA (FR/EN) 1/15
FR
Comité économique et social européen
Bruxelles, le 15 septembre 2016
SESSION PLÉNIÈRE
DES 13 ET 14 JUILLET 2016
SYNTHÈSE DES AVIS ADOPTÉS
Le présent document est accessible dans les langues officielles sur le site internet du Comité
à l'adresse suivante:
http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.documents#/boxTab1-2
Les avis mentionnés peuvent être consultés en ligne à partir du moteur de recherche du Comité:
http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.opinions-search

EESC-2016-03275-00-01-TCD-TRA (FR/EN) 2/15
Sommaire:
1. INTEGRATION EUROPÉENNE ............................................................................................... 3
2. CROISSANCE ET INNOVATION / FISCALITÉ..................................................................... 4
3. ENVIRONNEMENT / AGRICULTURE ET PÊCHE ............................................................... 6
4. TRANSPORTS .............................................................................................................................. 9
5. INDUSTRIE ................................................................................................................................. 11

EESC-2016-03275-00-01-TCD-TRA (FR/EN) 3/15
La session plénière des 13 et 14 juillet 2016 a été marquée par la présence d'Ivan KORČOK, ministre
délégué pour la présidence slovaque du Conseil de l'Union européenne, Sandro GOZI, secrétaire
d'État à la présidence du Conseil des ministres italien délégué aux affaires européennes et
Margrethe VESTAGER, commissaire européenne chargée de la concurrence.
Les avis adoptés en session sont les suivants:
1. INTEGRATION EUROPÉENNE
 Initiative citoyenne européenne (réexamen) (avis d’initiative)
Rapporteur: Antonio LONGO (Activités diverses – IT)
Référence: EESC-2016-00889-00-00-AC
Points clés:
Quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (ICE), le
Comité économique et social européen (CESE) a relevé de sérieux problèmes d’ordre technique,
juridique et administratif, ainsi qu’une surconcentration évidente de compétences au sein de la
Commission européenne.
Dans son avis, le CESE recommande:
 de simplifier les règles existantes et de les adapter aux possibilités réelles des citoyens
(possibilité de choisir la date du lancement, abaisser l’âge minimum requis, reconnaître
juridiquement les comités de citoyens et proposer une plateforme permanente pour le système
de collecte en ligne), tout en clarifiant la procédure d’enregistrement existante;
 de simplifier, de réduire et d’uniformiser le système de règles nationales prévu pour la collecte
de données;
 de garantir un suivi approprié des initiatives couronnées de succès en communiquant avec les
organisateurs de l’ICE sur les changements législatifs et les décisions politiques qui répondent à
leurs ICE;
 de séparer les rôles que joue la Commission européenne en tant que «guide institutionnel» et
«juge». Le CESE peut être un candidat tout désigné pour jouer un rôle de facilitateur et de guide
institutionnel;
 de mieux faire connaître le mécanisme de l’ICE et de prévoir une campagne d’information
d’envergure;
 d’instaurer un forum institutionnel sur la participation des citoyens européens, qui deviendrait
une enceinte permanente de discussion et de débat auprès du Comité, sur le modèle du Forum
européen sur la migration, en suivant la voie déjà tracée par la Journée de l’initiative citoyenne
européenne.
Contact: Anna Kozdoj
(Tél.: [phone] – courriel: anna.koz[email protected])

EESC-2016-03275-00-01-TCD-TRA (FR/EN) 4/15
2. CROISSANCE ET INNOVATION / FISCALITÉ
 Plan d’action TVA
Rapporteur: Daniel MAREELS (Employeurs – BE)
Corapporteur: Giuseppe GUERINI (Activités diverses – IT)
Référence: COM(2016) 148 final
EESC-2016-02343-00-01-AC-TRA
Points clés:
Le CESE
 se félicite du «plan d’action sur la TVA» et préconise de réaliser tous les volets du plan comme
un tout indissociable; il encourage également toutes les parties concernées à réfléchir à la
manière d’intégrer plus rapidement les services au nouveau régime;
 souligne que la refonte de l’actuel régime de TVA doit aboutir à un système définitif de TVA
clair, cohérent, solide, complet, proportionné et paré pour l'avenir («future proof»);
 se rallie à la proposition consistant à opter pour le principe de la taxation dans le pays de
destination, qui permettra de garantir des conditions équitables pour tous les fournisseurs sur un
même marché national;
 souligne qu’il y a lieu d'accorder une grande attention à la création d'un environnement propice
aux entreprises; demande que l’on réfléchisse à des simplifications et réductions plus
importantes de la charge administrative en prenant en compte une approche proportionnée en
faveur des PME;
 préconise une large mise à disposition d’informations utiles à l’aide de moyens modernes, par
exemple par le biais d’un portail internet destiné aux entreprises;
 se félicite de l’attention considérable accordée à la réduction de l’écart de TVA et à la
vulnérabilité de la TVA à la fraude; des résultats devraient être obtenus rapidement, par le biais
notamment d’une amélioration de la coopération entre les administrations fiscales et avec les
administrations des douanes, d’une amélioration de l’efficacité des administrations fiscales (sur
le plan des ressources humaines, financières et techniques) et d'un renforcement du rôle du
réseau Eurofisc, d'un respect volontaire accru des règles, ainsi que d’un meilleur recouvrement
de l’impôt;
 souligne qu’il convient de lutter contre la fraude grâce à des actions concrètes ciblées et
proportionnées; les entreprises «de bonne foi» doivent être ménagées et ne pas se voir imposer
de nouvelles mesures disproportionnées;
 se félicite de l’attention portée aux nouveaux développements en matière de commerce
électronique et de modèles d’entreprise;
 estime que le futur système de taux réduit devra combiner souplesse et sécurité juridique, être
transparent et, dans un souci de simplification, le nombre de taux réduits et de dérogations devra
être limité; dans ce sens, l’option qui consiste à prolonger et réexaminer régulièrement la liste

EESC-2016-03275-00-01-TCD-TRA (FR/EN) 5/15
des biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits est préférable à la suppression de cette
liste et à l’octroi d’une plus grande liberté aux États membres concernant le nombre de taux
réduits et leur niveau.
Contact: Gerald Klec
(Tél.: [phone] – courriel: Gerald.K[email protected])
 Le pilier numérique de la croissance : les e-seniors, un potentiel de 25 %
de la population européenne (avis d'initiative)
Rapporteur: Laure BATUT (Travailleurs – FR)
Référence: EESC-2016-00950-00-02-AC-TRA
Points clés:
Dans son avis, le CESE rappelle le poids démographique et le potentiel économique que constituent
les seniors de l'UE. Cette réalité trouve une expression dans l'un des piliers de la croissance
économique: le secteur numérique.
De cette perspective, la diversité des seniors implique la définition d'une nouvelle approche. Ainsi, le
CESE recommande l'adaptation de la notion de «seniors» ainsi que du modèle de «l'économie des
seniors» (silver economy) développés dans l'UE.
Par exemple, tout en étant favorable à la communication de la Commission de juin 2016 sur «un
nouvel agenda, pour les compétences» et la proposition de recommandation au Conseil pour établir
une garantie des compétences, le CESE regrette que les seniors et le numérique soient peu ou pas cités.
Le CESE souligne l'importance du Conseil des ministres de l'UE chargé de l'emploi, de la politique
sociale, de la santé et des consommateurs, et du Sommet Européen du mois de décembre 2016 pour
impulser une meilleure intégration des seniors au secteur numérique. Le CESE invite, en particulier, à
la mise à disposition de ressources financières soustraites aux exigences du semestre européen, de
même qu'à la définition d'une clause «égalité des seniors» dans le domaine numérique.
Le CESE estime que l'accès des seniors à un programme européen d’échange de bonnes pratiques, la
promotion de partenariats public-privé (PPP) de nature à favoriser l'acquisition de compétences et la
formation au numérique, sont essentiels à tous les âges de la vie.
En outre, le CESE est d'avis qu'il est nécessaire de l'impliquer, avec les associations représentatives
des seniors, aux réflexions du groupe de parties prenantes sur l’économie collaborative souhaité par le
Parlement européen.
Le CESE est favorable à la diffusion auprès des citoyens d'un code de règles européennes sur le
numérique, par l'intermédiaire d'un guichet unique respectant le multilinguisme.