
EESC-2016-03275-00-01-TCD-TRA (FR/EN) 4/15
2. CROISSANCE ET INNOVATION / FISCALITÉ
Plan d’action TVA
Rapporteur: Daniel MAREELS (Employeurs – BE)
Corapporteur: Giuseppe GUERINI (Activités diverses – IT)
Référence: COM(2016) 148 final
EESC-2016-02343-00-01-AC-TRA
Points clés:
Le CESE
se félicite du «plan d’action sur la TVA» et préconise de réaliser tous les volets du plan comme
un tout indissociable; il encourage également toutes les parties concernées à réfléchir à la
manière d’intégrer plus rapidement les services au nouveau régime;
souligne que la refonte de l’actuel régime de TVA doit aboutir à un système définitif de TVA
clair, cohérent, solide, complet, proportionné et paré pour l'avenir («future proof»);
se rallie à la proposition consistant à opter pour le principe de la taxation dans le pays de
destination, qui permettra de garantir des conditions équitables pour tous les fournisseurs sur un
même marché national;
souligne qu’il y a lieu d'accorder une grande attention à la création d'un environnement propice
aux entreprises; demande que l’on réfléchisse à des simplifications et réductions plus
importantes de la charge administrative en prenant en compte une approche proportionnée en
faveur des PME;
préconise une large mise à disposition d’informations utiles à l’aide de moyens modernes, par
exemple par le biais d’un portail internet destiné aux entreprises;
se félicite de l’attention considérable accordée à la réduction de l’écart de TVA et à la
vulnérabilité de la TVA à la fraude; des résultats devraient être obtenus rapidement, par le biais
notamment d’une amélioration de la coopération entre les administrations fiscales et avec les
administrations des douanes, d’une amélioration de l’efficacité des administrations fiscales (sur
le plan des ressources humaines, financières et techniques) et d'un renforcement du rôle du
réseau Eurofisc, d'un respect volontaire accru des règles, ainsi que d’un meilleur recouvrement
de l’impôt;
souligne qu’il convient de lutter contre la fraude grâce à des actions concrètes ciblées et
proportionnées; les entreprises «de bonne foi» doivent être ménagées et ne pas se voir imposer
de nouvelles mesures disproportionnées;
se félicite de l’attention portée aux nouveaux développements en matière de commerce
électronique et de modèles d’entreprise;
estime que le futur système de taux réduit devra combiner souplesse et sécurité juridique, être
transparent et, dans un souci de simplification, le nombre de taux réduits et de dérogations devra
être limité; dans ce sens, l’option qui consiste à prolonger et réexaminer régulièrement la liste