Code des Obligations et des Contrats

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de la justice et des Droit de l'Homme
Code des Obligations
et des Contrats
Edition mise à jour et revue par le
conseil national chargé de la
réorganisation des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur
(Conformément à la loi n° 2005-87
du 15 août 2005)

PREFACE
Le Changement s’est accompagné, depuis 1987, par la préservation des
principes de souveraineté nationale et la consolidation de ses fondements dans les
différents domaines et notamment dans le domaine législatif.
L’élan réformateur a porté sur les principaux codes dont le code des obligations
et des contrats considéré comme étant la principale source de droit civil depuis sa
promulgation en 1906.
L’importance de ce code réside dans la multiplicité de ses applications, ses
liens étroits avec la plupart des actes de notre vie courante, la richesse et la
diversité de ses sources et son influence sur plusieurs législations étrangères
notamment les codes civils marocain et mauritanien.
Ainsi, le Président Zine El Abidine Ben Ali a-t-il décidé dès 1996 qu’une
vaste opération de réorganisation de la législation en vigueur soit menée en vue
d’en améliorer la terminologie et la structure et d’en éliminer les termes
impropres liés à des modes politiques et sociaux ne s’accommodant plus avec la
réalité. Il a été également procédé à l’abrogation de toutes les dispositions
discriminatoires incompatibles avec les principes désormais consacrés dans le droit
tunisien depuis 1987 notamment le principe de l’égalité entre l’homme et la femme
et le respect de la dignité individuelle.
Le cadre juridique d’une telle action est le décret n°48 du 15 janvier 1996
portant création du conseil national pour la réorganisation des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur tel que modifié par le décret n°161 du 24
janvier 2000 et le décret n°262 du 4 février 2003. Un groupe de travail spécialisé
composé de juristes confirmés a été chargé d’étudier le contenu du code sur la base
exclusive de sa version originale publiée au Journal Officiel et ce en vue d’en
améliorer les dispositions et d’en éliminer les expressions dialectales, intruses ou
portant atteinte à la souveraineté nationale. Les travaux du groupe furent ensuite
soumis à vérification par les soins de deux réviseurs particulièrement compétents
dans le domaine des Obligations et des Contrats pour s’enquérir de la fidélité des
propositions et de manière à s’assurer qu’aucune modification n’y a été apportée
quant au fond ; toute cette entreprise étant menée sous le contrôle du conseil national
pour la réorganisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour
aboutir à l’élaboration du projet définitif approuvé par la loi n°87 du 15 août 2005.
En ce qui concerne le fond, la réforme s’est orientée en premier lieu vers le
recensement de toutes les dispositions contraires aux principes des Droits de
l’Homme et à la dignité des individus notamment les articles 93 bis, 831,1138, 1158,
1481 et 1524, qui furent abrogés, modifiés ou complétés et ce dans le but de
consolider le principe de l’égalité entre l’homme et la femme. De même que fut
abandonnée l’institution du « Khammès », à cause de sa connotation portant atteinte
à la dignité du métayer agricole. La réforme s’est orientée en second lieu à compléter
les dispositions du code pour les mettre en harmonie avec les progrès scientifiques
notamment en y intégrant des dispositions ayant trait à la preuve électronique.

Le ministère de la justice et des Droits de l’Homme a le plaisir, au vu de la
promulgation de toutes ces lois, en rapport avec la révision du code des obligations et
des contrats, quant à la forme et au fond, de le présenter dans sa nouvelle version en
témoignage de l’ampleur de l’œuvre réformatrice dont il fût l’objet pour en faire un
code mis à jour reflétant fidèlement les fondements de la souveraineté nationale en
parfaite harmonie avec les principes de la Tunisie nouvelle, pays de la dignité, des
libertés et des Droits de l’Homme.
Tunis, le 16 septembre 2005
Béchir TEKARI
Ministre de la Justice et des
Droits de l’Homme

Loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation
de certaines dispositions du « code des obligations et des contrats tunisien » (1).
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Est approuvée la réorganisation des dispositions du « code des obligations et
des contrats tunisien », et leur rédaction sous le titre « Code des Obligations et des
Contrats » annexées à la présente loi.
Article 2
Il ne découle de la réorganisation du code des obligations et des contrats
tunisien aucune modification de son contenu, ou abrogation ou modification des
dispositions spéciales qui lui sont contraires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et
exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis le 15 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) - Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juillet 2005.
- journal officiel n°68 du 15 août 2005.

CODE DES OBLIGATIONS
ET DES CONTRATS(2)
LIVRE PREMIER
DES OBLIGATIONS EN GENERAL
TITRE PREMIER
DES CAUSES DES OBLIGATIONS
Article Premier
Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des
quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.
TITRE II
Chapitre Premier
Des obligations qui dérivent des conventions
et autres déclarations de volonté
Article 2
Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une
déclaration de volonté sont :
1) la capacité de s'obliger ;
2) une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de
l'obligation ;
3) un objet certain pouvant former objet d'obligation ;
4) une cause licite de s'obliger.
Section Première
De la capacité
Article 3
Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger si elle n'en est déclarée
incapable par la loi.
Article 4
La différence de culte ne crée aucune différence entre les musulmans et les non
musulmans, en ce qui concerne la capacité de contracter et les effets des obligations
valablement formées par ces derniers et envers eux.
(2) Le décret portant promulgation du Code des Obligations et des Contrats en date du 15 décembre 1906
énonce essentiellement que son entrée en vigueur est fixée au 1er juin 1907 sans effet rétroactif.
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