Fiscalité

FSEG Nabeul Jalel BERREBEH Fiscalité de l’Entreprise
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Université de Carthage
Faculté de Sciences Economiques et de Gestion de Nabeul
ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015
FISCALITE DE
L’ENTREPRISE
IS / IRPP / TVA
LES AVANTAGES FISCAUX
Jalel BERREBEH

Fiscalité de l’Entreprise jalel BERREBEH FSEG nabeul
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PLAN
Chapitre 1. L’IS
Chapitre 2. L’IRPP
Chapitre 3. Les dispositions communes IS / IRPP
Chapitre 4. La TVA
Chapitre 5. Les avantages fiscaux

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PARTIE I.
L’IMPOT SUR LE REVENU
CHAPITRE 1
L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Nous traitons dans ce chapitre les règles générales se rapportant à l’IS (section 1) puis nous
procedons à la determination du résultat fiscal (Section 2).
SECTION 1.
REGLES GENERALES DE L'IS
I. QUELLES SONT LES PERSONNES SOUMISES A L’IS ?
L'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés de capitaux et entreprises assimilées et autres
personnes morales exerçant leur activité en Tunisie en raison de leur forme juridique quel que
soit leur objet.
A. LES PERSONNES IMPOSABLES
 Les sociétés de capitaux : SA, SARL, société en commandite simple
 Les personnes morales assimilées aux sociétés de capitaux : les EPIC, les EPNA,
les coopératives de production, de consommation, ou de services…
 Les sociétés civiles : quelque soit leur objet, les sociétés civiles sont soumises à l’IS
lorsqu’elles revêtent la forme de sociétés de capitaux, sociétés par action et SARL ou
encore lorsque le statut présente des caractéristiques d’une société de capitaux.
 Les coparticipants des associations en participation : les associations ne sont pas
assujetties à l’IS en leur nom, mais chacun de leurs membres est personnellement
imposable, pour sa part dans les bénéfices, soit à l’IR selon les règles propres à la
catégorie des revenus dans les bénéfices, soit à l’IRPP selon les règles lorsque ces
membres sont des personnes physiques ou assimilées, soit à l’IS lorsque les membres
sont des personnes physiques.
 Les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie : sous réserve des
conventions internationales de non double imposition, les personnes percevant des
redevances ou certaines opérations désignées sont passibles à ce titre de l’IS bien
qu’elles ne disposent pas d’un établissement en Tunisie et qu’elles n’y exercent aucune
activité. On cite dans cette catégorie les personnes morales percevant des redevances
et les personnes morales réalisant des opérations temporaires de montage ou de
surveillance s’y rattachant.
 LF 2015 : extension du champs d’application de l’IS aux associations qui réalisent des
revenus dont bénficient ses membres.
B. LES PERSONNES EXONEREES
 Les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas à ce titre principal des activités
lucratives et les assurances, mutuelles régulièrement constituées et les caisses d’épargne et
de prévoyance administrée gratuitement.

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 Les établissements publics, les organismes de l’Etat ou des CPL sans but lucratif ;
 Certaines coopératives (les coopératives de services dans le domaine agricoles ou de
pêche, les coopératives ouvrières de production)
 SICAV
 La société tunisienne de gestion à l’exportation pendant les 5 ans
1
 Les entreprises totalement exportatrices : Le CII a prévu une exonération de l’IS durant les
10 premières années. Une proportion qui ne devrait dépasser 50% du CA peut être
écoulée sur le marché local (LF 2015).
Toutefois, les sociétés totalement exportatrices sont redevables à l’IS au taux
de 10% à partir l’année 2014.
 Les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional.
 Exonération des intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles
 Les entreprises implantées dans les zones économiques franches
2
 Les entreprises contribuant au développement agricole
3
 Les entreprises exploitant un projet dans le secteur de l’hébergement et de la restauration
universitaire
 Exonération des plus-value de cession d’actions
 Autres : Les centres techniques dans les secteurs industriels et agricoles, La Société tuniso-
portugaise de réparation navale « TUNISNAVE », La caisse des prêts et de soutien des
CPL..
II. COMMENT CALCULER L’IS?
A. TAUX DE L’IMPOT
Il existe actuellement 3 taux de l’IS :
 Un taux général de 25% (loi de finances 2014 IS est passé de 30 à 25%) et ce, sur les
bénéfices réalisés à partir de janvier 2014).
 Le taux de l’IS de 35% (appliacble avant 2006) a été maintenu pour certaines activités
(les sociétés d’investissement, les compagnies d’assurances, les sociétes de
recouvrement des créances.
 Il est prévu d'élargir le champ de l'IS au taux de 35%, pour inclure de nouveaux secteurs,
tels que les grandes surfaces et les services d'Internet.
 Un taux réduit de 10% est prévu pour l'artisanat, l'agriculture et la pêche et pour
certaines coopératives.
Le taux de 10% sera appliquée aux bénéfices réalisés à partie du 1er janvier 2014
provenant des opérations d’exportation.
1
loi des finances 1998
2
Loi 92-81 du 3/08/92
3
CII, article 30 alinéa 3

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En effet, LF 2014, entrée en vigueur 2015 : Fiscalisation des revenus et bénéfices
provenant de l’expoertation totale : 10% du bénéfice pour les PM et 1/3 des revenus pour
les PP sauf les entreprises dont la période d’exonération de 10 ans court encore au 31
décembre 2013.
Application d’un minimum d’impôt pour les entreprise exportatrices : 0,1 % du CA avec
un minimum de 300 DT pour Pm et 200 DT pour les PP.
 Un taux intermédiaire de 20% est retenu pour les sociétés qui procèdent à l’admission
de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse à condition que le taux d’ouverture du
capital au public soit au moins égal à 30% et ce, pendant 5 ans à partir de l’année
d’admission
4
.
B. LE MINIMUM D’IMPOT
L'impôt annuel ne peut être inférieur à :
- 0,2% du montant brut du chiffre d’affaires ou des recettes à l’exception du chiffre d’affaires
ou des recettes provenant de l’exportation avec un minimum égal à 300 dinars exigible même
en cas de non réalisation de chiffre d’affaires.
- 0,1% du montant brut du chiffre d’affaires ou des recettes provenant de l’exportation ainsi
que les recettes des cliniques travaillant avec les non-résidents ainsi que les ventes des
produits bénéficiant de l'homologation administrative des prix et dont la marge ne dépasserait
pas 6% avec un minimum égal à 200 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre
d’affaires.
Ce minimum ne s'applique pas aux activités nouvelles durant la période de réalisation du projet
sans que cette période ne dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt
de la déclaration d'existence.
Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux bénéficiaires d’une déduction
totale des revenus dans la limite de la période légale.
Ce minimum exigible sera augmenté de 50% lorsqu’il est payé en dehors des délais légaux
dépassant 30 jours.
Par ailleurs, et concernant les personnes morales et conformément à l'article 49 du code de
l'IRPP et IS nouveau l’impôt annuel ne peut être inférieur à un montant égal à :
- 0,2% du chiffre d’affaires brut local avec un minimum exigible même en cas de non réalisation
de chiffre d’affaires égal à 500 dinars pour les entreprises non soumises au taux de 10%,
- 0,1% du chiffre d’affaires brut avec un minimum exigible même en cas de non réalisation de
chiffre d’affaires égal à 300 dinars pour les entreprises soumises au taux de 10% ou encore sur
le chiffre d'affaires réalisé suite à la vente de produits homologués et dont la marge bénéficiaire
ne dépasserait pas 6%,
Ce minimum ne s’applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du
projet sans que cette période ne dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du
dépôt de la déclaration d’existence.
4
loi 99-92 du 17 août 1999