Code de l`environnement article 216.6

Le cadre juridique de la gestion environnementale des activités nautiques et
des ports de plaisance et de pêche

Le cadre réglementaire de la gestion environnementale
des activités nautiques et des ports de plaisance et de pêche
1- Sur la qualité de l’eau
Convention MARPOL (1973/1978)
Désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires ; elle porte sur tout type de pollution mariné
causée par les navires (pétrole, liquides, solides toxiques, déchets gaz d’échappement), qu’elle soit accidentelle ou fonctionnelle, volontaire ou
non.
Pose le principe de l’interdiction totale des rejets d’hydrocarbures et de substances liquides nocives. Ces différentes annexes prévoient un
certain nombre de mesures :
 instituent la notion de zone spéciale (dont la Méditerranée) qui impose un plus haut niveau de protection notamment dans l’application
de la réglementation internationale.
 prévoient également un certain nombre de prescriptions (doubles coques, séparation des ballasts, obligation d’installation destinées à
recevoir des déchets d’hydrocarbures)
 affirment la prévention de la pollution par les eaux usées et par les ordures des navires

Directive 200/59/CE sur les installations de réceptions portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les navires de cargaison.
Poursuit le même objectif que la Convention MARPOL pour la prévention des pollutions par les navires. Cependant la directive se concentre sur
le passage des navires dans les ports.
 Les Etats membres doivent assurer la fourniture d’installations de réception portuaires répondant aux besoins des navires.
 Un plan de réception et de traitement des déchets doit être élaboré dans chaque port
 Sauf dérogation, tous les navires ont l’obligation de déposer leurs déchets d’exploitation avant de quitter un port communautaire, sous
peine de ne pas être autorisé à appareiller.
Code des transports article L5335-2 et L5335-3
Ces articles stipulent qu’il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans
les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autre.
Code de l’environnement article 216.6:
« le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux
territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entrainent, même
provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-
73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade,
est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE
Elle établit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l’eau.
Ces principes sont essentiellement la gestion par bassin hydrographique et la fixation d’objectifs par masse d’eau.
L’objectif affiché est l’atteinte du bon état écologique en 2015 dans les masses d’eau.

Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques 20/12/2006
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 réforme plusieurs codes : environnement, collectivités territoriales, santé,
construction et habitat, rural, propriétés publiques…
Son ambition
Permettre d’atteindre les objectifs de la directive cadre européenne sur l’eau d’octobre 2000, en particulier :
- le retour à un bon état des eaux d’ici 2015.
- améliorer les conditions d’accès à l’eau de tous et apporter plus de
- transparence au fonctionnement du service public de l’eau.
- rénover l’organisation de la pêche en eau douce.
Qualité des eaux marines et littorales
 Les communes doivent fixer la durée de la saison balnéaire, recenser leurs eaux de baignade et les sources possibles de leur pollution et
assurer l’information régulière du public.
 Le juge peut confisquer les navires en infraction avec la réglementation de la pêche.
 Les sanctions liées à la pêche illicite dans les terres australes sont aggravées.
 Les navires de plaisance et les établissements flottants recevant du public doivent être équipés d’installations de récupération ou de
traitement des eaux de toilettes

Directive Eaux de baignade 2006/7/CE
 Prévoit le contrôle des eaux de baignade sur la base de deux paramètres microbiologiques : les entérocoques intestinaux et les
Escherichia coli.
 En fonction des résultats obtenus sur une période de 4 ans les eaux de baignade seront alors classées selon leur qualité : insuffisante,
suffisante, bonne ou excellente. L’objectif fixé par la directive est d’atteindre une qualité suffisante pour l’ensemble des eaux de
baignade fin 2015.
 Introduit la notion de profil d’eau de baignade, diagnostic environnemental destiné à évaluer les risques de pollutions et à renforcer les
outils de prévention à la disposition des gestionnaires. Les profils doivent être élaborés au plus tard en 2011.
La certification eau de baignade
L’Etat avec l’association nationale des élus du littoral (ANEL) et l’association nationale des maires des stations classées et des communes
touristiques (ANMSCCT) ont créé un référentiel commun de gestion et de surveillance de la qualité des eaux de baignade. L’objectif est
- d’accompagner les gestionnaires à l’application de leurs nouvelles obligations,
- encourager la mise en place de système d’auto-surveillance de la pollution,
- de favoriser la mise à disposition d’informations en temps réel au public.
2- Sur la préservation du milieu
La Directive Habitat 92/43/CE
Mesure qui vise à promouvoir la protection et la gestion des espaces naturels et des espèces de faune et de flore à valeur patrimoniale que
comportent ses Etats membres, dans le respect des exigences économiques, sociales et culturelles. Elle s’appuie sur un réseau de sites
écologiques protégés, le réseau Natura 2000.